HUKUKİ BOYUTU

Yöneticinin görev tanımında
varsa
À noter : La délégation n’a pas nécessairement à être nominative
pour être certaine et exempte d’ambiguïté (Ccass. Ch. Crim, 2 mars
1988, n°87-81528) ;
La délégation peut être implicite dès lors qu’elle est conférée à un
cadre dirigeant de l’entreprise (Ccass. Ch. Crim, 2 octobre 2001,
n°00-87075) ;
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