Bon de commande Bestelbon - Editions Larcier

Bon de commande
Bestelbon
à retourner daté et signé :
> par fax au 0800/99 614 ou
> par e-mail à commande@deboeckservices.com
Gedateerd en ondertekend terug te sturen:
> per fax op 0800/99 614 of
> per e-mail naar bestelling@deboeckservices.com
Oui, je m’abonne* à ........................ licence(s) annuelle(s) PCA
(une licence par utilisateur)
Ja, ik neem een abonnement* op ........................ jaarlijkse
licentie(s) VOB (één licentie per gebruiker)
€ 275,00 – PCAWEB10 – 9782804429454
Prix dégressifs en cas d’achat groupé
(à partir de 6 licences)
Renseignements :
par téléphone au 0800/99 613
ou par e-mail à info.pca-vob@larcier.com
DEGRESSIEVE PRIJZEN
mogelijk bij groepsaankoop
(vanaf 6 licenties)
Informatie per telefoon op 0800/99 613 of per
e-mail op info.pca-vob@larcier.com
Nom/Naam .................................................... Prénom/Voornaam. .........................................
Fonction-Functie/Profession-Beroep ........................................................................................
Société/Bedrijf. ............................................... N° TVA/BTW nr. ............................................
Adresse de facturation / FACTURATIEADRES
Rue/Straat ................................................................................. N°/Nr .........Bte/Bus ........
C.P./P.C.. ...................... Localité/Stad . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Pays/Land ....................................................................................................................
Tél./Tel. ................................................... Fax .............................................................
Adresse de livraison (si différente de l’adresse de facturation) /LEVERINGSADRES (indien verschillend van het facturatieadres)
Rue/Straat ................................................................................. N°/Nr .........Bte/Bus ........
C.P./P.C.. ...................... Localité/Stad . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Pays/Land ....................................................................................................................
Tél./Tel. ................................................... Fax .............................................................
Votre code d’activation 'PCA' vous sera envoyé par e-mail.
Inscrivez ci-dessous votre adresse e-mail en lettres capitales svp
Uw ‘VOB’ activatiecode zal u per e-mail toegestuurd worden.
Vul hieronder uw e-mailadres in hoofdletters in a.u.b.
abbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbc
❏ Je m’engage à payer par virement après réception de la facture (uniquement pour la Belgique)/
Ik betaal per overschrijving na ontvangst van de factuur (enkel voor België)
❏ Je paie par carte de crédit/ Ik betaal door middel van kredietkaart Visa MasterCard/EuroCard
Carte n°/Kaartnummer
N°CVV/Nr. CVV
Date d'expiration/Vervaldatum
Signature/Handtekening
Date/Datum
(les trois derniers numéros au dos de votre carte, pour une meilleure sécurité des transactions/De laatste 3 nummers op de keerzijde van uw
kaart, voor een betere beveiliging van de transacties)
Abonnez-vous directement
en ligne sur/
Abonneer u direct online op
www.larcier.com
* L’abonnement est souscrit pour une durée initiale d’un an, prenant cours à la date de la signature du présent document ou de la date de l’envoi de l’accusé de réception de la commande.
Il se prolongera ensuite automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation d’une des parties moyennant un préavis d’un mois avant la date
anniversaire de la souscription de l’abonnement. Voir Conditions générales sur le site www.larcier.com./De inschrijving op het abonnement geldt initieel voor een periode van een jaar,
en begint te lopen vanaf de datum waarop het huidige document ondertekend werd of vanaf de datum van ontvangst van de bestelling. Dit wordt vervolgens stilzwijgend verlengd voor
de periode van een jaar zonder opzegging van een van de partijen middels een opzeg van één maand voor de verjaringsdatum van de inschrijving op het abonnement. Zie de algemene
voorwaarden op de site.
ENCA 04.11 - PCAWEB10
L’enregistrement de ces données par Groupe De Boeck s.a., 39 rue des Minimes – 1000 Bruxelles est effectué dans un but exclusivement commercial et administratif. Conformément à la loi du 8/12/1992 relative
à la protection de la vie privée, vous disposez à tout moment du droit d’accès et de rectification de ces données ainsi que du droit de vous opposer au traitement de ces données à des fins de marketing direct.
Tout renseignement concernant leur traitement peut être obtenu à la Commission de la protection de la vie privée, 139, rue Haute - 1000 Bruxelles.
De registratie van de hierboven vermelde gegevens door de Groep De Boeck N.V., Minimenstraat 39 – 1000 Brussel gebeurt uitsluitend voor commerciële en administratieve doeleinden. Conform de wet van
8/12/1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer, heeft u recht op inzage van deze gegevens en op verbetering ervan. Tevens beschikt u over het recht u te verzetten tegen de verwerking van deze
gegevens in het kader van direct marketing. Alle inlichtingen betreffende de verwerking van deze gegevens kunnen verkregen worden bij de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer,
139, Hoogstraat – 1000 Brussel.
voir verso/ zie keerzijde

Conditions générales et licence d’utilisation de PCA
La présente convention de licence est conclue entre la S.A. Groupe De Boeck, dont le siège social est établi Bruxelles, rue des Minimes 39, inscrite à la B.C.E. sous le numéro
BE 0 436 181 878 RPM Bruxelles (ci-après «Groupe De Boeck ») et l’acquéreur d’une li cence d’utilisation de PCA (ci-après « le licencié »)
Il est expressément convenu entre le Groupe De Boeck et, que seules les dispositions des présentes conditions de licence constituent, outre les disposi tions légales impératives
applicables, la loi des parties.
Article 1 – Objet
Groupe De Boeck octroie au licencié moyennant le paiement par celui-ci de la redevance d’utilisation, un droit personnel, non exclusif et non transmissible, d’utiliser PCA,
aux conditions et dans les limites prévues par les présentes conditions générales, toute utilisation non expressément autorisée étant réser vée.
L’acquisition d’une licence d’utilisation n’entraîne aucun transfert d’un quelcon que droit de propriété intellectuelle au licencié, ni aucun autre droit sur le conte nu et/ou la
structure de PCA, lesquels restent la propriété exclusive du Groupe De Boeck.
Article 2 – Accès
Groupe De Boeck ne fournira qu’un seul code d’accès pour l’ensemble des accès concurrents.
Article 3 – Limites du droit d’utilisation concédé au licencié
3.1. Sont seuls autorisés l’introduction de données, l’utilisation des fonctionnalités de calcul, l’extraction totale ou partielle de calculs et de résultats de calculs en vue de
leur impression sur papier ou leur exportation sur un support électronique de façon non permanente et hors réseau(x), dans les limites de l’utilisation normale de
PCA, pour l’usage exclusif du licencié.
3.2. En dehors de ces limites, il est interdit au licencié de copier ou de reproduire PCA en tout ou en partie ou de le modifier de quelque manière que ce soit.
Le licencié s’interdit de proposer des copies à des tiers, sous quelque forme et à quelques conditions, que ce soit, même à titre gratuit.
Il est également interdit au licencié de diffuser PCA par la vente, la loca tion, le prêt, la distribution, la mise à disposition via un réseau ou toute autre forme de mise à
disposition à des tiers (en ce compris l’offre de services basés sur l’usage par le licencié du PCA), et ce, à quelque fin, commerciale ou non, que ce soit, sauf dérogation
écrite expresse du Groupe De Boeck.
Le licencié s’interdit formellement de communiquer à tout tiers même à titre gra tuit, tout ou partie d’élément faisant partie de PCA, si cette communication a pour but et/
ou effet d’offrir à ce tiers l’opportunité d’utiliser (même ponctuellement) le PCA sans souscrire de licence auprès de Groupe De Boeck.
Groupe De Boeck autorise sans demande préalable du licencié la création de liens en surface (« surface linking »), qui renvoient à la page d’accueil du site PCA.
Par contre, le recours à toute technique visant à inclure tout ou partie du site dans un autre site Internet en masquant ne serait-ce que partiellement l’origine exacte de l’information
ou pouvant prêter à confusion sur l’origine de l’infor mation, tel que le « framing » ou l’« in-lining », requiert l’autorisation écrite préalable du Groupe De Boeck.
En accédant au présent site, le licencié reconnaît que les éléments le composant sont légalement protégées et il s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, stoc ker, reproduire,
représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie des éléments
figurant au site auquel le licencié accède, lorsque ces opérations excèdent manifeste ment les conditions d’utilisation normale.
Article 4 – Droit de propriété
Groupe De Boeck conserve la propriété exclusive de tous les droits attachés à PCA, qu’ils soient intellectuels et/ou économiques (droits d’auteur, droits du producteur de
la base de données, droit de propriété sur les codes sources, etc.). Cette exclusivité recouvre en outre la documentation destinée au licencié, le manuel d’utilisation, ainsi
que tout autre code ou élément susceptible de le composer.
Le licencié s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété et aux droits intellectuels du Groupe De Boeck, et à prendre les mesures nécessaires pour assu rer le
respect des droits du Groupe De Boeck par les personnes dont il répond.
Article 5 – Portée des engagements de Groupe De Boeck
5.1. Groupe De Boeck déploie ses meilleurs efforts afin d’assurer le bon fonctionnement du site PCA (s’il est utilisé par le licencié conformément à l’aide en ligne du site), à
savoir l’accès au site 24h sur 24 et 7 jours sur 7 ainsi que le caractère opéra tionnel du site, en particulier dans ses outils de recherche et d’accès à l’in formation juridique
dont la liste a été arrêtée contractuellement. En aucun cas, le Groupe De Boeck ne pourra être tenu responsable de toute perturbation du service trouvant son origine
soit dans la maintenance du site PCA, soit dans la rupture de connexion entre les serveurs hébergeant le site PCA et l’équipement informatique du licencié du fait des
opérateurs telecoms, soit dans une défaillance, dans un mauvais paramétrage ou dans l’insuffisance de l’équipement informatique du licencié qui ne répondrait pas à
la configuration minimale requise, soit en cas d’intrusion malveillante, hacking, attaque virale ou tout acte de piratage des systèmes de Groupe De Boeck, soit, d’une
manière générale, en cas de dysfonctionnement consécutif à tout cas de force majeure.
5.2. Malgré les soins apportés à l’édition de PCA, le Groupe De Boeck n’assume quant au contenu du PCA et à son bon fonctionnement qu’une obligation de moyens. Tel
est également le cas en ce qui concerne la conservation des données enregistrées par le licencié lors d’une session d’utilisation de PCA. Les données enregistrées par
le licencié seront en tout cas effacées, d’une manière automatique et définitive, à l’expiration du contrat de licence. Le licencié veillera donc, dans l’hypothèse où il ne
renouvelle pas son abonnement, à imprimer avant la date d’expiration de sa licence tous les calculs dont il conserverait une utilité. Aucune récupération ultérieure
de données ou de calculs ne sera possible.
5.3. Groupe De Boeck n’est en aucun cas responsable des dommages indirects susceptibles de survenir suite à l’utilisation du PCA, tels que perte de données, atteinte à
l’image, perte de clientèle, etc. Il appartient notamment au licencié de vérifier l’exactitude des résultats obtenus et d’en assumer l’utilisation qu’il en fait. Il appartient
également au licencié de conserver une copie des données introduites dans PCA, afin de prévenir tout dommage lié à une perte desdites données.
5.4. Dans l’hypothèse où sa responsabilité serait engagée, Groupe De Boeck ne pourra être tenu d’indemniser le licencié au-delà d’un montant équivalent au double du
prix de la licence d’utilisation souscrite par le licencié.
5.5. Le licencié reconnaît avoir été informé au préalable des fonctionnalités et des potentialités de PCA, et avoir ainsi pu vérifier que le produit et ses fonctionnalités
correspondaient à ses besoins.
Article 6 – Mises à jour et durée de l’abonnement
PCA est régulièrement mis à jour.
L’abonnement est souscrit pour une durée initiale d’un an, prenant cours à la date de la signature du présent document ou de la date de l’envoi de l’accusé de réception
de la commande. Il se prolongera ensuite automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation d’une des parties moyennant
un préavis d’un mois avant la date anniversaire de la souscription de l’abonnement. Cette résiliation est à envoyer par lettre recommandée à : Groupe De Boeck rue des
Minimes, 39 à 1000 Bruxelles. Il est facturé annuellement à l’abonné au prix en vigueur à la date anniversaire de l’abonnement. Par le renouvellement de son abonnement,
le licencié accepte les changements éventuellement apportés par Groupe De Boeck aux conditions générales et/ou au prix de la licence.
Article 7 – Pénalités
Tout manquement du licencié aux obligations prévues par les articles 3 et 4 des présentes conditions générales entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable,
la débition d’une indemnité forfaitaire équivalant à 10 fois le mon tant de la facture de la licence, au titre de préjudice à l’image de Groupe De Boeck. Toutefois, si le Groupe
De Boeck devait établir que le licencié a fait commerce, notamment par le biais de copies non autorisées, de l’exploitation non autorisée du logiciel, personnellement,
directement ou indirectement, voire même par le biais d’une société dans laquelle il aurait un intérêt, si faible soit-il, le montant de l’indemnité forfaitaire pour atteinte
à l’image sera porté à 100.000 EUR. Le licencié reconnaît que le montant de ces indemnités forfaitaires est justifié notamment par les investissements substantiels et
les efforts nécessaires au dé veloppement de PCA, à sa mise à jour, ainsi qu’à son adéquation aux exigences des nouveaux systèmes d’exploitation mis à disposition des
utilisateurs. Compte tenu de l’importance des investissements consentis, la mise en circulation de services et/ou copies illicites du PCA est de nature à porter un préjudice
considérable à la réputation de Groupe De Boeck auprès de ses clients mais également de ses partenaires financiers et commerciaux.
Groupe De Boeck pourra en outre réclamer une indemnité complémentaire pour tout autre préjudice qu’il parviendrait à justifier, et ce sans préjudice du droit des auteurs
du PCA (et des formules qui y sont exploitées) d’engager des poursuites indépendamment du Groupe De Boeck.
Groupe De Boeck se réserve en outre le droit d’engager des poursuites du chef de contrefaçon. Dans tous les cas visés par le présent article, le manquement du li cencié met
fin de plein droit et sans mise en demeure à la licence d’utilisation.
Article 8 – Données à caractère personnel
8.1. Groupe De Boeck agit dans le cadre de la convention en qualité de sous-traitant du licencié au sens de l’article 1er, § 5 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la
protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Groupe De Boeck veillera donc tant par elle-même que par toute personne agissant sous son autorité, au strict respect des obligations imposées par la loi du 8 décembre
1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Elle prendra toute mesure nécessaire pour garantir la sécurité et
la confidentialité des données personnelles qu’elle est amenée à traiter aux seules fins décrites dans la convention.
8.2. Lorsqu’elle accède à des données personnelles dans le cadre de l’exécution du contrat, Groupe De Boeck agit sur instruction du licencié, sauf en cas d’une obligation
imposée par ou en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance. Le cas échéant, il lui incombe de prendre les mesures utiles à sa disposition ou donner de telles
instructions aux personnes agissant sous son autorité.
8.3. Groupe De Boeck prend les mesures techniques et organisationnelles requises pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle
ou non autorisée, contre la perte accidentelle ainsi que contre la modification, l’accès et tout autre traitement non autorisé des données à caractère personnel. Ces
mesures assurent un niveau de sécurité adéquat, compte tenu, d’une part, de l’état de la technique en la matière et des frais qu’entraîne l’application de ces mesures
et, d’autre part, de la nature des données à protéger et des risques potentiels.
8.4. Groupe De Boeck communiquera sans retard au licencié :
1. Toute demande contraignante de divulgation des données à caractère personnel émanant d’une autorité responsable du maintien de l’ordre, sauf disposition contraire,
telle qu’une interdiction prévue par le droit pénal, afin de préserver la confidentialité d’une enquête de police.
2. Tout accès fortuit ou non autorisé.
3. Toute demande reçue directement des personnes concernées sans y répondre, sauf autorisation contraire.
4. L’incapacité dans laquelle elle se trouverait, pour quelques raison que ce soit, de se conformer à la réglementation en la matière.
8.5. Groupe De Boeck dédommagera le licencié, en principal, intérêts et frais dans la seule mesure de sa responsabilité personnelle, de tout dommage, résultant d’un
manquement fautif commis par elle aux obligations précitées dans le présent article.
Dans l’hypothèse où Groupe De Boeck ne serait pas ou plus couvert par une assurance RC professionnelle couvrant ce risque, Groupe De Boeck apporte, à la demande de la
première nommée, la preuve qu’elle dispose de ressources financières suffisantes pour assumer ses responsabilités.
8.6. Les parties conviennent que, au terme des services de traitement des données, Groupe De Boeck restituera au licencié, et à la convenance de celui-ci, l’ensemble des
données à caractère personnel transférées ainsi que les copies ou détruira ces données et lui en apportera la preuve, à moins que la législation imposée à Groupe De
Boeck ne l’empêche de restituer ou de détruire la totalité ou une de partie des données à caractère personnel transférées. Dans ce cas, Groupe De Boeck garantit qu’elle
assurera la confidentialité des données à caractère personnel transférées et qu’elle ne traitera plus activement ces données.
8.7. Quant au traitement des données à caractère personnel du licencié lui-même, celui-ci est régi par la politique de protection de la vie privée du Groupe De Boeck
accessible via le lien spécifique figurant au bas de toutes les pages du site.
Article 9 – Limite territoriale de l’offre de services
L’offre de services d’accès au PCA est exclusivement formulée à destination des personnes physiques ou morales établies sur le territoire de l’Union européenne.
Article 10 – Loi applicable et règlement des différends
La présente convention est exclusivement régie par le droit belge.
Les parties conviennent de régler leurs différends éventuels à l’amiable. A défaut d’un accord sur la personne du médiateur et/ou si un désaccord subsistait suite à la
procédure de médiation, le litige sera soumis aux tribunaux belges, de Bruxelles en particulier, qui seront seuls compétents.
Algemene voorwaarden en gebruikslicentie van VOB
Deze licentieovereenkomst wordt aangegaan tussen de N.V. Groep De Boeck, waarvan de zetel ,gevestigd is te Brussel, Minimenstraat 39, ingeschreven bij de KBO onder
het nummer BE 0 436 181 878 RPM Brussel (hierna genoemd «Groep De Boeck ») en de aankoper van een VOB gebruikslicentie (hierna « de licentiehouder »)
Groep De Boeck en de licentiehouder komen uitdrukkelijk overeen dat enkel de bepalingen van deze licentievoorwaarden, samen met de toepasselijke dwingende wettelijke
bepalingen, als wet gelden tussen partijen.
Artikel 1 – Voorwerp
Groep De Boeck verleent aan de licentiehouder, mits betaling door deze laatste van de gebruiksretributie, een persoonlijk, niet exclusief en niet-overdraagbaar recht
om gebruik te maken van VOB, tegen de voorwaarden en binnen de perken voorzien in deze algemene voorwaarden, waarbij elk gebruik dat niet uitdrukkelijk wordt
toegestaan voorbehouden blijft.
De aankoop van een gebruikslicentie houdt hoed dan ook geen enkele overdracht van intellectuele eigendomsrecht in, en ook geen enkel recht op de inhoud en/of de
structuur van VOB, dewelke de uitsluitende eigendom blijven van Groep De Boeck.
Artikel 2 – Toegang
Groep De Boeck zal slechts een enkele toegangscode overmaken voor het geheel van de mogelijke toegangen.
Artikel 3 – Beperkingen van het gebruiksrecht dat wordt toegestaan aan de licentiehouder
3.1. Worden enkel toegelaten: het invoeren van gegevens, het gebruik van de rekenfuncties, de gehele of gedeeltelijke extractie van berekeningen en van resultaten van
berekeningen om ze uit te printen op papier of om ze op niet permanente wijze en buiten netwerk(en) op te slaan op elektronische dragers, binnen de perken van een
normaal gebruik van VOB, voor een exclusief gebruik door de licentiehouder.
3.2. Buiten deze beperkingen is het de licentiehouder niet toegestaan om VOB in zijn geheel of gedeeltelijk te reproduceren of op eender welke manier te wijzigen.
De licentiehouder verbindt er zich toe om geen kopieën aan derden aan te bieden, onder gelijk welke vorm en onder gelijk welke voorwaarden, zelfs niet ten kosteloze titel.
Het is de licentiehouder eveneens verboden om VOB te verspreiden door middel van verkoop, uitlening, distributie, terbeschikkingstelling via een netwerk of gelijk welke
andere vorm van terbeschikkingstelling aan derden (met inbegrip van het aanbieden van diensten gebaseerd op het gebruik van VOB door de licentiehouder), en dit met
welke doeleinden ook, al dan niet van commerciële aard, behoudens uitdrukkelijke geschreven toelating van Groep De Boeck.
De licentiehouder neemt de formele verplichting op zich om geen elementen die deel uitmaken van VOB geheel of gedeeltelijk over te maken aan derden, zelfs niet ten
kosteloze titel, indien deze overdracht tot doel en/of tot uitwerking heeft dat de derde daardoor de mogelijkheid verkrijgt om (zelfs punctueel) de VOB te gebruiken zonder
een licentie te onderschrijven bij de Groep De Boeck.
De Groep De Boeck laat de licentiehouder toe om, zonder voorafgaandelijk toestemming, oppervlakte linken (« surface linking ») te maken die opnieuw doorverbinden
naar de homepage van de site van VOB.
De voorafgaandelijk schriftelijke toelating van de Groep De Boeck is daarentegen wel vereist voor het aanwenden van technieken met het oog op het inbrengen van het
geheel of een deel van de site in een andere Internet website, waarbij, zelfs slechts gedeeltelijk, de precieze oorsprong van de informatie wordt verborgen of onduidelijk
gemaakt, zoals “framing” of “in-lining”.
Door toe te treden tot deze website erkent de licentiehouder dat de samenstellende elementen ervan wettelijk beschermd zijn en verbiedt hij zichzelf om de elementen
die op de site voorkomen waartoe hij treedt, geheel of gedeeltelijk te extraheren, te herbegruiken, op te slaan, te reproduceren, uit te beelden of te bewaren, rechtstreeks
of onrechtstreeks, op gelijk welke drager, op gelijk welke manier en onder gelijk welke vorm, wanneer deze verrichtingen de normale gebruiksvoorwaarden duidelijk
te buiten gaan.
Artikel 4 – Eigendomsrecht
Groep De Boeck behoudt de exclusieve eigendom van alle rechten die verbonden zijn met de VOB, zowel de intellectuele als de economische rechten (auteursrechten,
rechten van de producent van de databank, eigendomsrecht over de broncodes, enz.). Deze exclusiviteit slaat eveneens op de documentatie die bestemd is voor de
licentiehouder, het gebruikershandboek, alsook elke andere code of element dat er deel van zou kunnen uitmaken.
De licentiehouder verbindt er zich toe om geen schade te berokkenen aan de eigendomsrechten en de intellectuele rechten van de Groep De Boeck, en om de nodige
maatregelen te treffen om de eerbiediging van de rechten van de Groep De Boeck door de personen voor wie hij verantwoordelijk is te verzekeren.
Artikel 5 – Draagwijdte van de verbintenissen van de Groep De Boeck
5.10 De Groep De Boeck doet zijn uiterste best om de goede werking van VOB site te verzekeren (indien hij door de licentiehouder gebruikt wordt overeenkomstig de online
hulp van de site), namelijk een toegang 24 uur per dag en 7 dagen per week, en ook de goede werking van de site, meer bepaald wat betreft de zoek- en toegangsprogramma’s
tot de juridische informatie waarvan de lijst contractueel werd vastgelegd. De Groep De Boeck kan in geen geval verantwoordelijkheid worden gesteld
voor enige storing van de dienst veroorzaakt hetzij door de maintenance van VOB site, hetzij door een onderbreking van de verbinding tussen de hostservers van VOB
en de computeruitrusting van de licentiehouder die te wijten is aan de telecomoperatoren, hetzij door een slechte instelling of een onvoldoende computeruitrusting
van de licentiehouder die niet zou beantwoorden aan de minimum vereiste configuratie, hetzij in geval van bedriegelijk gebruik, hacking, virusaanval of enige andere
piraterij van de systemen van Groep De Boeck, hetzij in het algemeen bij aanhoudende functiestoornis te wijten aan overmacht.
5.2. De Groep De Boeck besteedt veel zorg aan de aanmaak van VOB, maar heeft slechts een middelenverbintenis wat betreft zijn inhoud en zijn goede werking. Dit
is eveneens het geval voor de bewaring van de gegevens die door de licentiehouder werden opgeslagen bij een gebruikssessie van VOB. De gegevens die door de
licentiehouder werden opgeslagen zullen in elk geval automatisch en definitief worden gewist bij het vestrijken van de licentieovereenkomst. De licentiehouder zal
er dus over waken, in geval hij zijn abonnement niet verlengt, om voor de vervaldag van zijn licentie alle berekeningen die voor hem nuttig blijven, uit te printen.
Achteraf zal geen enkele opvraging van gegevens of berekeningen meer mogelijk zijn.
5.3. De Groep De Boeck is in geen geval verantwoordelijk voor de onrechtstreekse schade ten gevolge van het gebruik van VOB, zoals het verlies van gegevens, schade aan
het imago, verlies van cliënteel, enz. Het is namelijk de licentiehouder die de juistheid van de bekomen resultaten moet nagaan en die moet instaan voor het gebruik
dat hij ervan maakt. Het is eveneens aan de licentiehouder om een kopie te bewaren van de gegevens die in VOB werden ingevoerd om elke schade te vermijden in
verband met het verlies van de betrokken gegevens.
5.4. In de veronderstelling dat zijn verantwoordelijkheid ter sprake komt, zal de Groep de Boeck niet gehouden zijn om de licentiehouder te vergoeden boven een bedrag
dat overeenstemt met het dubbele van de prijs van de door de licentiehouder onderschreven gebruikslicentie.
5.5. De licentiehouder erkent dat hij op voorhand werd ingelicht over de functies en de mogelijkheden van VOB, en zodus heeft kunnen nagaan dat het product en zijn
functies beantwoorden aan zijn behoeften.
Artikel 6 – Updates en duur van het abonnement
VOB wordt regelmatig bijgewerkt.
De oorspronkelijke duur van een abonnement bedraagt 1 jaar, te rekenen vanaf de datum van ondertekening van onderhavig document of vanaf de datum van verzending
van het ontvangstbericht van de bestelling. Het abonnement wordt vervolgens stilzwijgend hernieuwd voor opeenvolgende periodes van 1 jaar, behoudens beëindiging
door één van beide partijen door middel van een voorafgaande kennisgeving minstens een maand voor de verjaardagsdatum van de aanvang van het abonnement.
Deze opzeg moet per aangetekende brief verstuurd worden naar: Groep De Boeck Minimenstraat 39, 1000 Brussel. Het abonnement wordt jaarlijks aan de licentiehouder
gefactureerd aan de prijs die geldt op zijn verjaardagsdatum. Wat betreft de hernieuwing van zijn abonnement aanvaardt de licentiehouder de eventuele wijzigingen door
de Groep De Boeck aangebracht aan de algemene voorwaarden en/of aan de prijs van van de licentie.
Artikel 7 – Boetes
Elke inbreuk van de licentiehouder op de verplichtingen voorzien in artikelen 3 en 4 van deze algemene voorwaarden zal van rechtswege en zonder voorafgaande ingebrekestelling
de betaling met zich meebrengen van een forfaitaire vergoeding dat gelijk is aan 10 maal het bedrag van de licentie, voor de schending van het imago
van de Groep De Boeck. Indien de Groep De Boeck echter zou vaststellen dat de licentiehouder de licentie heeft verhandelt, namelijk via niet-geoorloofde kopieën, niet
geoorloofd gebruik van het programma, zij het persoonlijk, rechtstreeks of onrechtstreeks, of zelfs via een vennootschap waarin hij een belang heeft, hoe gering ook,
dan zal het bedrag van de forfaitaire vergoeding voor schade aan het imago worden gebracht op 100.000 EUR. De licentiehouder erkent dat het bedrag van de forfaitaire
vergoedingen gerechtvaardigd is, namelijk omwille van de substantiêle investeringen in VOB en van de nodige inspanningen om VOB te ontwikkelen, te updaten, en ook
af te stemmen op de eisen van de nieuwe exploitatiesystemen ter beschikking van de gebruikers. Gezien de omvang van de gedane investeringen, is het verspreiden van
onrechtmatige diensten en/of kopieën van VOB van aard om aanzienlijke schade te berokkenen aan de goede naam van de Groep De Boeck bij zijn cliënten, maar ook bij
zijn commerciêle en financiële partners.
Groep De Boeck zal bovendien een complementaire vergoeding mogen vorderen voor elke andere schade die hij kan rechtvaardigen en zal, zonder afbreuk te doen aan de
auteursrechten van VOB en van de formules die er worden gebruikt, vervolgingen te mogen instellen onafhankelijk van de Groep De Boeck.
Groep De Boeck behoudt zich eveneens het recht voor om vervolgingen in te stellen voor namaak. In alle gevallen bedoelt in dit artikel stelt de tekortkoming van de
licentiehouder van rechtswege en zonder ingebrekestelling een einde aan de gebruikslicentie.
Artikel 8 – Gegevens van persoonlijke aard
8.1. In het raam van de overeenkomst handelt Groep De Boeck in de hoedanigheid van verwerker van de licentiehouder in de zin van artikel 1, § 5 van de wet van 8
december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levensfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens.
Groep de Boeck zal er dus over waken dat hij zelf, zowel als de personen die handelen onder zijn gezag, strikt de verplichtingen zal naleven die opgelegd worden door
de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levensfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens. De Groep zal alle noodzakelijke
maatregelen treffen om de veiligheid en de vertrouwelijkheid van de persoonsgegevens te waarborgen die hij enkel zal verwerken voor de doelstellingen omschreven
in de overeenkomst.
8.2. Wanneer hij toegang verkrijgt tot persoonlijke gegevens in het raam van de uitvoering van de overeenkomst, handelt Groep De Boeck op instructie van de licentiehouder,
behalve in geval van een verplichting opgelegd door of krachtens een wet, een decreet of een verordening. In voorkomend geval moet Groep De Boeck de nuttige
maatregelen treffen waarover hij beschikt of in die zin instructies overmaken aan de mensen die onder zijn gezag handelen.
8.3. Groep De Boeck treft de nodige technische en organisatorische maatregelen voor de bescherming van de pesoonsgegevens tegen toevallige of ongeoorloofde vernietiging,
tegen toevallig verlies, evenals tegen de wijziging van of de toegang tot, en iedere andere niet toegelaten verwerking van persoonsgegevens. Deze
maatregelen moeten een passend beveiligingsniveau verzekeren, rekening houdend, enerzijds, met de stand van de techniek terzake en de kosten voor het toepassen
van de maatregelen en, anderzijds, met de aard van de te beveiligen gegevens en de potentiële risico’s.
8.4. Groep De Boeck zal zonder verwijl kennis geven aan de licentiehouder van:
1. Elke dwingende vraag tot openbaarmaking van persoonsgegevens uitgaande van een overheid die instaat voor ordehandhaving, behoudens andersluidende bepaling,
zoals een strafrechterlijke verbodsbepaling, teneiende de geheimhouding van een politieonderzoek te handhaven.
2. Elke toevallige of niet geoorloofde toegang.
3. Elke vraag die rechtstreeks uitgaat van de betrokken personen zonder die te beantwoorden, behoudens toelating.
4. De onmogelijkheid waarin de Groep De Boeck zou verkeren om zich, om welke redenen ook, te schikken naar de betreffende regelementering.
8.5. Hij zal enkel de licentiehouder schadeloos stellen in hoofdsom, rente en kosten in verhouding tot zijn persoonlijke verantwoordelijkheid, voor elke schade, met
inbegrip van de aantasting van het imago van de licentiehouder, veroorzaakt door zijn tekortkoming aan de verplichtingen van dit artikel.
In de veronderstelling dat Groep De Boeck niet of niet meer zou gedekt zijn door een professionele BA verzekering voor dit risico, zal Groep De Boeck, op vraag van
eerstgenoemde, het bewijs leveren dat hij over voldoende financiële middelen beschikt om zijn verantwoordelijkheden te dragen.
8.6. De partijen komen overeen dat, bij de beëindiging van de diensten van gegevensverwerking, Groep De Boeck aan de licentiehouder, en zoals het deze laatste schikt,
het geheel van de overgemaakte gegevens van persoonlijke aard evenals de kopieën zal terugbezorgen of deze gegevens zal vernietigen en dat aan de licentiehouder
bewijzen, behoudens in geval de regelgeving die aan de Groep De Boeck wordt opgelegd deze laatste verhindert om het geheel of een deel van de overgemaakte
gegevens van persoonlijke aard terug te geven of te vernietigen. Groep De Boeck waarborgt dat in dergelijk geval de vertrouwelijkheid van de overgemaakte persoonlijke
gegevens zal verzekerd zijn en dat de Groep deze gegevens niet meer op actieve wijze zal verwerken.
8.7. Wat betreft de verwerking van persoonlijke gegevens van de licentiehouder zelf , valt deze onder de regeling van beleid inzake persoonlijke levensfeer van de Groep
De Boeck waartoe men toegang heeft via de specifieke link onderaan elke webpagina van de site.
Artikel 9 – geografische beperking van het dienstenaanbod
Het dienstenaanbod van toegang tot VOB is uitsluitend opgesteld ten behoevan van natuurlijke of rechtspersonen gevestigd op het grondgebied van de Europese Unie.
Artikel 10 – toepasselijke wetgeving en oplossing van geschillen
Deze overeenkomst valt uitsluitend onder de toepassing van het Belgische recht.
De partijen komen overeen om hun eventuele geschillen in der minne te regelen. Bij gebrek aan overeenstemming over de persoon van bemiddelaar en/of indien er
een geschil zou blijven bestaan na de bemiddelingsprocedure, zal de zaak voorgelegd worden aan de Belgische rechtbanken, meer bepaald aan deze van Brussel, die
als enige bevoegd zullen zijn.