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d’un an après la constatation du vice, le consommateur doit intenter
une action juridique. Ceci est une échéance. Néanmoins,
le délai de prescription d’un an ne pourra prendre fin avant la
fin du délai de garantie de deux ans.
Preuves
Si le vice se manifeste pendant les six premiers mois après la
réception des travaux, il existera une présomption réfutable
que le vice était déjà présent au moment de la réception des
travaux. Le vendeur qui voudra se dégager devra démontrer
que le vice n’était pas présent lors de la réception des travaux.
Si le vice se manifeste plus tard, le consommateur devra
fournir la preuve que le vice existait déjà au moment de la
réception des travaux.
Instructions d’entretien du parquet
Le risque que des vices se manifestent au parquet dans un délai
de deux ans après la réception des travaux est probablement
diminué lorsque le client respecte strictement les prescriptions
d’entretien.
Il est donc important que le parqueteur informe dès le devis le
client sur les prescriptions d’entretien et qu’il signale au client
qu’il doit suivre strictement ces instructions d’entretien.
Un parqueteur professionnel se doit d’informer le maître
d’ouvrage sur les prescriptions d’entretien et sur l’importance
du respect de celles-ci par le client. Il est utile de mettre ceci
par écrit dans une clause dès le devis :
“ Les instructions pour l’entretien du parquet sont ajoutées en pièce
annexe à ce devis. En plaçant son ordre, le client s’engage à suivre ces instructions
d’entretien. Des vices ou des dégâts qui se manifestent après la
pose en raison du non respect de ces instructions d’entretien ne pourront
jamais être attribués au parqueteur.”
Disposition impérative
La loi du 01.09.2004 est une disposition impérative. Ceci signifie
que des contrats et/ou clauses dérogatoires seront déclarés
nul.
Advocaat Ann Eeckhout ©
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SEPTEMBER/SEPTEMBRE 2009 ■ Parket-Parquet
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