PARkEt PARQuEt - Magazines Construction
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Juridique<br />
L’obligation de garantie biennale<br />
du vendeur professionnel<br />
Depuis la loi du 01.09.2004, le consommateur peut invoquer<br />
une garantie légale de 2 ans pour des vices qui se manifestent<br />
dans un délai de 2 ans après la réception des travaux.<br />
Cette obligation de garantie est-elle<br />
également valable pour l’entrepreneur ?<br />
La garantie se fait prévaloir lors de la<br />
vente, mais à savoir si elle se fait également<br />
prévaloir en cas d’adjudication<br />
est disputé. La garantie se fait prévaloir<br />
en cas d’achat de biens de consommation,<br />
c.-à-d. des biens mobiliers<br />
concrets. L’obligation de garantie ne<br />
s’applique pas en cas de biens immobiliers.<br />
Certains prétendent que<br />
l’obligation de garantie s’applique<br />
La garantie couvre les<br />
vices existants lors de<br />
la réception des travaux<br />
et ce qui se manifestent<br />
dans un délai de deux<br />
ans après la réception<br />
des travaux<br />
également à des biens mobiliers qui deviennent immobiliers<br />
de par leur destination ou intégration (par ex. des fenêtres, portes,<br />
châssis de portes, charpente du toit,…). D’autres prétendent<br />
que la garantie ne se fait pas prévaloir en cas d’adjudication,<br />
où le travail fait partie intégrante du contrat et où le client<br />
n’achète donc pas un bien standardisé, mais bien un produit<br />
sur mesure. La jurisprudence fait défaut.<br />
Il existe une incertitude juridique, donc<br />
la prudence s’impose !<br />
Qu’implique l’obligation<br />
de garantie légale ?<br />
La garantie légale s’applique uniquement<br />
au consommateur, c.-à-d. quelqu’un<br />
qui n’achète pas à des fins professionnelles<br />
; donc une personne qui<br />
utilise le bien acheté à des fins privées.<br />
Cette garantie ne s’applique pas aux commerçants entre eux et<br />
donc pas non plus entre le vendeur et son fournisseur. Voici où<br />
se situe le danger. Le risque se situe donc chez le vendeur final.<br />
La garantie couvre les vices. Il est question d’un vice lorsque le<br />
bien acheté ne correspond pas à :<br />
- la description donnée par le vendeur<br />
- l’emploi auquel le bien est destiné<br />
- l’emploi visé, pour autant que l’acheteur ait informé le vendeur<br />
préalablement à ce sujet<br />
- la qualité à laquelle l’acheteur pouvait s’attendre.<br />
La garantie couvre les vices existants lors de la réception<br />
des travaux et ce qui se manifestent dans un délai de deux<br />
ans après la réception des travaux. La garantie implique que<br />
l’acheteur pourra exiger le remplacement ou la réparation gratuite<br />
du bien. Si cela s’avère impossible, l’acheteur est en droit<br />
de demander une réduction de prix. Si le vice est important,<br />
l’acheteur pourra exiger la résolution du contrat.<br />
Délais<br />
Le délai de garantie légal est de 2 ans. Seuls pour des biens de<br />
consommation d’occasion, le contrat pourra prévoir un délai<br />
plus bref de minimum 1 an. La loi ne prévoit pas de délai de<br />
mention spécifique. Le contrat pourra imposer un délai de<br />
mention, sans que celui-ci puisse être plus court que deux<br />
mois, à dater du jour où le consommateur a constaté le vice.<br />
La loi prévoit cependant un délai de procédure. Dans un délai<br />
44 Parket-Parquet ■ SEPTEMBER/SEPTEMBRE 2009