PARkEt PARQuEt - Magazines Construction

Juridique
L’obligation de garantie biennale
du vendeur professionnel
Depuis la loi du 01.09.2004, le consommateur peut invoquer
une garantie légale de 2 ans pour des vices qui se manifestent
dans un délai de 2 ans après la réception des travaux.
Cette obligation de garantie est-elle
également valable pour l’entrepreneur ?
La garantie se fait prévaloir lors de la
vente, mais à savoir si elle se fait également
prévaloir en cas d’adjudication
est disputé. La garantie se fait prévaloir
en cas d’achat de biens de consommation,
c.-à-d. des biens mobiliers
concrets. L’obligation de garantie ne
s’applique pas en cas de biens immobiliers.
Certains prétendent que
l’obligation de garantie s’applique
La garantie couvre les
vices existants lors de
la réception des travaux
et ce qui se manifestent
dans un délai de deux
ans après la réception
des travaux
également à des biens mobiliers qui deviennent immobiliers
de par leur destination ou intégration (par ex. des fenêtres, portes,
châssis de portes, charpente du toit,…). D’autres prétendent
que la garantie ne se fait pas prévaloir en cas d’adjudication,
où le travail fait partie intégrante du contrat et où le client
n’achète donc pas un bien standardisé, mais bien un produit
sur mesure. La jurisprudence fait défaut.
Il existe une incertitude juridique, donc
la prudence s’impose !
Qu’implique l’obligation
de garantie légale ?
La garantie légale s’applique uniquement
au consommateur, c.-à-d. quelqu’un
qui n’achète pas à des fins professionnelles
; donc une personne qui
utilise le bien acheté à des fins privées.
Cette garantie ne s’applique pas aux commerçants entre eux et
donc pas non plus entre le vendeur et son fournisseur. Voici où
se situe le danger. Le risque se situe donc chez le vendeur final.
La garantie couvre les vices. Il est question d’un vice lorsque le
bien acheté ne correspond pas à :
- la description donnée par le vendeur
- l’emploi auquel le bien est destiné
- l’emploi visé, pour autant que l’acheteur ait informé le vendeur
préalablement à ce sujet
- la qualité à laquelle l’acheteur pouvait s’attendre.
La garantie couvre les vices existants lors de la réception
des travaux et ce qui se manifestent dans un délai de deux
ans après la réception des travaux. La garantie implique que
l’acheteur pourra exiger le remplacement ou la réparation gratuite
du bien. Si cela s’avère impossible, l’acheteur est en droit
de demander une réduction de prix. Si le vice est important,
l’acheteur pourra exiger la résolution du contrat.
Délais
Le délai de garantie légal est de 2 ans. Seuls pour des biens de
consommation d’occasion, le contrat pourra prévoir un délai
plus bref de minimum 1 an. La loi ne prévoit pas de délai de
mention spécifique. Le contrat pourra imposer un délai de
mention, sans que celui-ci puisse être plus court que deux
mois, à dater du jour où le consommateur a constaté le vice.
La loi prévoit cependant un délai de procédure. Dans un délai
44 Parket-Parquet ■ SEPTEMBER/SEPTEMBRE 2009