bulletin der aanbestedingen

18086 BULLETIN DER AANBESTEDINGEN - 28.06.2010 - BULLETIN DES ADJUDICATIONS
4) blanchiment de capitaux tel que défini à l’article 3 de la loi du
11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système
financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du
terrorisme.
En vue de l’application du présent paragraphe, le pouvoir adjudicateur
peut, lorsqu’il a des doutes sur la situation personnelle
d’un fournisseur, s’adresser aux autorités compétentes belges ou
étrangères pour obtenir les informations qu’il estime nécessaire à ce
propos.
- Peut être exclu de la participation au marché, à quelque stade
que ce soit de la procédure, le soumissionnaire se trouvant dans un
des cas suivants :
1) qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités,
de concordat judiciaire ou dans toute situation analogue résultant
d’une procéduredemême nature existant dans les législations ou
réglementations nationales;
2) qui a fait l’aveu de sa faillite ou fait l’objet d’une procédure de
liquidation, de concordat judiciaire ou de toute autre procédure de
même nature existant dans les législations et réglementations nationales;
3) qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par un
jugement ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa
moralité professionnelle;
4) qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave
dûment constatée par tout moyen dont le pouvoir adjudicateur
pourra justifier;
5) qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement
des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions de l’article
43bis de l’Arrêté royal du 8 janvier 1996 ;
6) qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement
de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans
lequel il est établi;
7) qui s’est rendu gravement coupable de fausses déclarations en
fournissant des renseignements exigibles en application du présent
article.
En vue de sa sélection qualitative, le soumissionnaire atteste sur
l’honneur qu’il ne se trouve dans aucun des cas visés à l’article 43 de
l’Arrêté royal du 08 janvier 1996. La déclaration sur l’honneur est
coulée dans le modèle d’offre qui figure en annexe du présent cahier
spécial des charges.
L’attention du soumissionnaire est attirée sur le fait qu’avant la
conclusion du marché, pour assurer l’égalité de traitement des
soumissionnaires, le Pouvoir adjudicateur est tenu de contrôler la
réalité des éléments contenus dans la déclaration sur l’honneur en
demandant au seul soumissionnaire retenu les documents prouvant
son exactitude.
1) un extrait du casier judiciaire ou un autre document équivalent
délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays
d’origine ou de provenance. Ce document peut toutefois être
remplacé par un certificat de bonnes conduite, vie et mours du
soumissionnaire ou du (ou des) mandataires de la société;
2) une attestation du Greffe du Tribunal de Commerce certifiant
l’absence de faillite ou de toute situation analogue résultant d’une
procéduredemême nature.
3) un certificat de l’Administration des Contributions directes
reflétant la situation du soumissionnaire au moment du dépôt de
son offre compte tenu du dernier exercice fiscal pour lequel un
avertissement - extrait de rôle a été établi.
4) un certificat de l’administration compétente attestant que le
soumissionnaire est en règle avec ses obligations relatives au
paiement de la T.V.A.
Avant l’attribution du marché, pour assurer l’égalité de traitement
des soumissionnaires, le Pouvoir adjudicateur est tenu de contrôler
la réalité des éléments contenus dans la déclaration sur l’honneur en
demandant au seul soumissionnaire retenu, les documents prouvant
son exactitude.
Le caractère récent des documents susvisés est établi dans la
mesure où ces derniers datent de moins de six mois par rapport à la
date d’ouverture des offres.
Lorsque les documents ou certificats mentionnés aux points 3) et
4) ne sont pas délivrés dans le pays d’origine ou de provenance du
soumissionnaire, ils peuvent être remplacés par une déclaration
sous serment ou par une déclaration solennelle faite par le soumissionnaire
devant une autorité judiciaire ou administrative, un
notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays concerné.
III.2.2) Capacité économique et financière :
Renseignements et formalités pour évaluer si ces exigences sont
remplies :
- le montant en euros du chiffre d’affaires global et le montant en
euros du chiffre d’affaires relatif aux produits faisant l’objet du
marché,réalisés par l’entreprise au cours des trois derniers exercices
(chiffre d’affaires de l’activité courante tel qu’il apparaît au compte
d’exploitation de l’entreprise).
- une déclaration bancaire de notoriété
III.2.3) Capacité technique :
Renseignements et formalités pour évaluer si ces exigences sont
remplies :
sur la base d’une description de l’équipement technique, des
mesures employées par le fournisseur pour s’assurer de la qualité et
des moyens d’étude et de recherche de l’entreprise
III.2.4) Marchés réservés : non.
Section IV. Procédure
IV.1) Type de procédure.
IV.1.1) Type de procédure : Ouverte.
IV.2) Critères d’attribution.
IV.2.1) Critères d’attribution : Prix le plus bas.
IV.2.2) Une enchère électronique sera effectué : non.
IV.3) Renseignements d’ordre administratif.
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir
adjudicateur :
RWCF011/2010
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
oui.
Avis de préinformation :
Numéro d’avis au Journal Officiel de l’Union Européenne :
2010-027897 de 02/03/2010
IV.3.3) Conditions d’obtention du cahier des charges et des
documents complémentaires ou du document descriptif :
Date limite pour la réception des demandes de documents ou
pour l’accès aux documents : Date : 02/08/2010
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de
participation : 09/08/2010
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la
demande de participation : Français
IV.3.8) Modalités d’ouverture des offres : date : 09/08/2010;
heure : 9:00
Lieu :
Cité administrative - 12ème étage - En Potiérue 5 - Service
Comptabilité - bureau 1208 - 4000 Liège
Personnes autorisés à assister à l’ouverture des offres :
SEANCE PUBLIQUE
Section VI. Renseignements complémentaires
VI.1) Il s’agit d’un marché périodique : non.
VI.2) Le marché s’inscrit dans un projet et/ou un programme
financé par des fonds de la Communauté Européennes : non.
VI.3) Autres informations :
@Ref:00694530/2010020473