DOC 51 0664/008 DOC 51 0664/008 - Site de Jean-Yves Hayez.

152 DOC 51 0664/008
8. Analyse des propositions de loi
8.1. Tableau synoptique
Proposition de loi
Adaptation 343, § 1 er Adapt
ation
344
Conditions d’âge Limitation à
l’adoption
interne
Attribution du nom
Entrée en vigueur
sp.a
51-664
G. Swennen
Dans a), les mots “de
sexe différent” sont à
/ / / / /
chaque fois supprimés
VLD
51-666
M. Taelman, M. De
Block e.a.
Spirit
51-667
E. Van Weert, A.
Storms et S. Bex
Ecolo
51-980
Z. Genot
PS
51-1144
V. Déom, K.
Lalieux, e.a.
Dans b) aussi
Dans a), les mots “de sexe
différent” sont chaque fois
supprimés
Dans b) aussi
Dans a), les mots “de sexe
différent” sont chaque fois
supprimés
Dans b) aussi
Dans a), les mots “de sexe
différent” sont chaque fois
supprimés
Dans b) aussi
Dans a), les mots “de sexe
différent” sont chaque fois
supprimés
Dans b) aussi
Ajout
d’un
344-3
Ajout
d’un
344-3
/ / Ajout d’un nouvel
art. 356bis –
limitation à
l’adoption interne
/ Modification de l’art.
345, alinéa 1 er :
- 18 ans (au lieu de
25)
- au moins un des
adoptants doit avoir 15
ans de plus que
l’adopté (au lieu des
deux)
- Introduction d’un nouvel art. 353-4bis;
- Modification de 353-5
- Modification de l’article 356-2
/ / /
/ / - Modification de 353-1
- Remplacement de 356-2
/ / - Remplacement de 353-1
- Remplacement de 365-2
Art. 6 de la proposition
/
/
CHAMBRE 4e SESSION DE LA 51e LÉGISLATURE 2005 2006
KAMER
4e ZITTING VAN DE 51e ZITTINGSPERIODE