BULLETIN DER AANBESTEDINGEN BULLETIN DES ...

9012 BULLETIN DER AANBESTEDINGEN - 29.05.2006 - BULLETIN DES ADJUDICATIONS
II.1.5 Description succincte du marché ou de l’achat/des achats : Le marché a pour objet la livraison de gaz natuel aux points de
prélèvement du FOREm précisés au sein du cahier spécial des charges sur base des profils de références repris au sein de ce même
document.
II.1.6 Classification CPV :
Objet principal : 65200000.
II.1.7 Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP) : Non.
II.1.8 Division en lots : Non.
II.1.9 Des variantes seront prises en considération : Non.
II.2 Quantité ou étendue :
II.3 Durée du marché ou délai d’exécution :
Durée en mois (à compter de la date de l’attribution du contrat) : 12 à 24 mois (voir cahier spécial des charges).
SECTION III. RENSEIGNEMENTS D’ORDRES JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1 Conditions relatives au contrat :
III.1.1 Cautionnement et garanties exigés :
Etant donné le système de facturations mensuelles et la nature même du marché qui permet un contrôle immédiat de la bonne fourniture
des énergies, aucun cautionnement n’est exigé.
III.1.2 Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Le paiement est effectué dans un délai de 30 jours à compter du jour de réception de la facture régilièrement établie ainsi que de tout
document éventuellement exigé.
III.1.4 L’éxecution du marché est soumise à d’autres conditions particulières : Oui.
Description de ces conditions : Le candidat doit obtenir au moment du dépôt de la demande de participation une licence de founiture
conforme aux textes légaux et notamment au Décret du Conseil régional wallon du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional
du gaz et à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif à la licence de fourniture de gaz.
III.2 Conditions de participation :
III.2.1 Situation propre des opérateurs économiques :
Devront obligatoirement être joints à la demande de participation :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
pour les entreprises belges et les entreprises étrangères employant du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du
28 décembre 1994 concernant la sécurité sociale des travailleurs : attestation ONSS, portant sur le 4 e trimestre 2005, en exécution de
l’article 43bis de l’AR du 8 janvier 1996,
pour les soumissionnaires étrangers n’employant pas du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre
1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs : une attestation délivrée par l’autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au
plus tard la veille de la date limite de réception des demandes de participation ou de réception des offres, selon le cas, il est en règle à cette
date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi,
pour les soumissionnaires belges : attestation du tribunal de commerce compétent pour constater l’absence d’un aveu d’une procédure de
faillite, de liquidation ou de concordat judiciaire,
pour les soumissionnaires étrangers : document délivré par une autorité administrative du pays d’origine ou de provenance et dont il
résulte que le fournisseur ne se trouve pas dans l’une de ces situations,
pour les soumissionnaires belges : certificat de bonne vie et mœurs du responsable de l’entreprise destiné aux administrations publiques,
pour les soumissionnaires étrangers : document délivré par une autorité administrative du pays d’origine ou de provenance et dont il
résulte que le fournisseur ne se trouve pas dans cette situation,
pour les soumissionnaires belges : attestation fiscale prévues à l’article 43 de l’AR du 8 janvier 1996 émanant de l’administration de la TVA,
pour les soumissionnaires étrangers : document délivré par une autorité administrative du pays d’origine ou de provenance et dont il
ressort que le fournisseur est en règle avec ses obligations relatives a la législation fiscale du pays concerné,
pour les soumissionnaires belges : attestation fiscale prévues à l’article 43 de l’AR du 8 janvier 1996 émanant de l’administration des
Contributions directes,
pour les soumissionnaires étrangers : document délivré par une autorité administrative du pays d’origine ou de provenance et dont il
ressort que le fournisseur est en règle avec ses obligations relatives a la législation fiscale du pays concerné.
Remarques :
Ces attestations ne peuvent dater de plus de 6 mois à la date de l’ouverture des offres, excepté toutefois pour l’attestation des Contributions
directes, pour laquelle la date d’émission ne revêt aucune importance pour autant qu’elle reflète la situation de l’entreprise au regard du dernier
exercice fiscal écoulé.
L’envoi de copies est toléré. Si le soumissionnaire a déjà remis l’une de ces attestations dans le cadre d’un dossier précédent, il est admis
à se référer à cette attestation pour autant qu’il soit expressément et explicitement fait renvoi au dossier antérieur (mention de la référence du
dossier) et que l’attestation dont question respecte en tous points les exigences exprimées ci-dessus et plus particulièrement celle relative à leur
délivrance dans un délai de 6 mois au plus à compter de l’ouverture des offres.
Dans le cas où des soumissionnaires ne fourniraient pas l’intégralité des documents tels que décrits ci-dessus, Le FOREm se réserve le droit
de faire usage de son pouvoir discrétionnaire et d’exclure d’office les sociétés ayant remis un dossier la.
III.2.2 Capacité économique et financière :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
une liste de références de clients effectifs ainsi qu’une approximation du chiffre d’affaires réalisés auprès de ces clients pour l’année 2005,
une déclaration bancaire appropriée.