BULLETIN DER AANBESTEDINGEN BULLETIN DES ...

9010 BULLETIN DER AANBESTEDINGEN - 29.05.2006 - BULLETIN DES ADJUDICATIONS
SECTION II. OBJET DU MARCHE
II.1 Description :
II.1.2 Type de marché (fournitures) : Achat.
Lieu principal de livraison : Divers sites en région wallonnes. Ils seront précisés dans le cahier spécial des charges. Code NUTS : BE3.
II.1.3 L’avis implique : un marché public.
II.1.5 Description succincte du marché ou de l’achat/des achats : Fourniture de la puissance et de l’énergie électrique en haute et assimilé
haute tension aux points de prélèvements du FOREm précisés et selon les profils de consommations repris au sien du cahier spécial des
charges.
II.1.6 Classification CPV :
Objet principal : 31682000.
II.1.7 Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP) : Oui.
II.1.8 Division en lots : Non.
II.1.9 Des variantes seront prises en considération : Non.
II.2 Quantité ou étendue :
II.3 Durée du marché ou délai d’exécution :
Durée en mois (à compter de la date de l’attribution du contrat) : 12 à 24 mois (voir cahier spécial des charges).
SECTION III. RENSEIGNEMENTS D’ORDRES JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1 Conditions relatives au contrat :
III.1.1 Cautionnement et garanties exigés :
Etant donné le système de facturations mensuelles et la nature même du marché, qui permet un contrôle immédiat de la bonne fourniture
des énergies, aucun cautionnement n’est exigé.
III.1.2 Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Le paiement est effectué dans un délai de 30 jours à compter du jour de réception de la facture régulièrement établie ainsi que de tout autre
document éventuellement exigé.
III.1.4 L’éxecution du marché est soumise à d’autres conditions particulières : Oui.
Description de ces conditions : Le soumisionnaire doit détenir au moment du dépôt de la demande de participation une licence de
fourniture conforme aux textes légaux et notamment au Décret de la Région wallonne du 12/04/01 relatif à l’organisation du marché régional
de l’électricité et à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif à la licence de fourniture d’électricité.
III.2 Conditions de participation :
III.2.1 Situation propre des opérateurs économiques :
Devront obligatoirement être joints à la demande de participation :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
pour les entreprises belges et les entreprises étrangères employant du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du
28 décembre 1994 concernant la sécurité sociale des travailleurs : attestation ONSS, portant sur le 4 e trimestre 2005, en exécution de
l’article 43bis de l’AR du 08 janvier 1996,
pour les soumissionnaires étrangers n’employant pas du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre
1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs : une attestation délivrée par l’autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au
plus tard la veille de la date limite de réception des demandes de participation, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au
paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi,
pour les soumissionnaires belges : attestation du tribunal de commerce compétent pour constater l’absence d’un aveu d’une procédure de
faillite, de liquidation ou de concordat judiciaire,
pour les soumissionnaires étrangers : document délivré par une autorité administrative du pays d’origine ou de provenance et dont il
résulte que le fournisseur ne se trouve pas dans l’une de ces situations,
pour les soumissionnaires belges : certificat de bonne vie et mœurs du responsable de l’entreprise destiné aux administrations publiques,
pour les soumissionnaires étrangers : document délivré par une autorité administrative du pays d’origine ou de provenance et dont il
résulte que le fournisseur ne se trouve pas dans cette situation,
pour les soumissionnaires belges : attestation fiscale prévues à l’article 43 de l’AR du 8 janvier 1996 émanant de l’administration de la TVA,
pour les soumissionnaires étrangers : document délivré par une autorité administrative du pays d’origine ou de provenance et dont il
ressort que le fournisseur est en règle avec ses obligations relatives a la législation fiscale du pays concerné,
pour les soumissionnaires belges : attestations fiscale prévue à l’article 43 de l’AR du 8 janvier 1996 émanant de l’administration des
Contributions directes,
pour les soumissionnaires étrangers : document délivré par une autorité administrative du pays d’origine ou de provenance et dont il
ressort que le fournisseur est en règle avec ses obligations relatives a la législation fiscale du pays concerné.
Remarques importantes relatives aux documents à caractère administratif :
Ces attestations ne peuvent dater de plus de 6 mois à la date de la réception des demandes de participation excepté toutefois pour
l’attestation des Contributions directes, pour laquelle la date d’émission ne revêt aucune importance pour autant qu’elle reflète la situation de
l’entreprise au regard du dernier exercice fiscal écoulé.
L’envoi de copies est toléré. Si le soumissionnaire a déjà remis l’une de ces attestations dans le cadre d’un dossier précédent, il est admis
à se référer à cette attestation pour autant qu’il soit expressément et explicitement fait renvoi au dossier antérieur (mention de la référence du
dossier) et que l’attestation dont question respecte en tous points les exigences exprimées ci-dessus et plus particulièrement celle relative à leur
délivrance dans un délai de 6 mois au plus à compter de l’ouverture des offres.
Dans le cas où des soumissionnaires ne fourniraient pas l’intégralité des documents tels que décrits ci-dessus, Le FOREm se réserve le droit
de faire usage de son pouvoir discrétionnaire et d’exclure d’office les sociétés ayant remis un dossier lacunaire.