volumnis xxxviii. pars prior. - Archive ouverte UNIGE

143 ORDONNANCES. 144
scayoir sil est maieur deage. Item pour scavoir
sil possède la chose quon vouldra vendiquer. Que
les responses nempeschent point que lacteur ne
puisse entrer en preuve: que les responses faictes
soient vallables au preiudice des respondans, quant
a cest acte et a la cause présente. ')
[fol. 44 T.] Des actions perpétuelles ou a temps: et de
celles qui viennent aux héritiers ou contre les héritiers.
Que toutes actions pour debtes ou possessions
soient perpétuelles: iusque a ce quil intervienne
.prescription pour les esteindre comme il sera diet.
Mais que action diniure nait point plus long terme
quun an. 2 )
Item actjon contre les tuteurs pour maulvaise
administration de tutelle, touchant des choses comprises
en la tutelle, quil ny ait que cinq ans après
que le pupille aura passe leage de minorité.
Item que touchant les actions diniures que le
filz nait point a poursuivre les iniures faictes au
père: sinon quelle 8 ) fust directement concernant la
famille et le lignage.
Contre les héritiers nullement: sinon pour les
interestz: et ainsi laction deviendra civile.
Au reste une action telle intentée par la partie
principale ou contre pourra estre poursuivie entre 4 )
les héritiers.
Pour quel temps une action est interrompue.'"')
FRAGMENT D'UN PROJET D'ORDONNANCE
' EN MATIÈRE MATRIMONIALE. 6 )
Au reste, pour ce quaultrement nous ne les
pouvions amener en un 7 ) accord, nous avons ordonne
et ordonnons, que préalablement et devant
toutes choses ilz ayent a faire inventoire tant de leurs
marchandises et leur train quilz demeinent, 8 ) debtes,
obligez, et toutes aultres deppendances, que de
leurs meubles, utensilles, possessions communes, et
acquetz. Yuider et clorre comptes, et finallement
arrester tellement entre eux, quil y ait une certaine
resolution, pour mectre fin a toutes les quereles
précédentes. Et que de ce iour la chascun des deux
scaohe ce qui est sien, en sorte quil ny ait que rétracter.
Et ce entendons estre faiot le plus tost que
possible sera, pour le plus tard dedans un an, sans
forme de procès, mais amiablement et par bonne
amitié. Tellement que le cas advenant, que lune
des parties ne ') se voulsist oonsentir a cela, cest a
dire de faire tel inventaire, et olorre comptes sans
plaider, ny entrer en iustice, quil fust en la liberté
et option de laultre, de renoncer au present traiote,
et retourner en son premier droiot.
Cela faict, nostre désir seroit, que les deux
parties vesquussent ensemble, tenant mesnage commun
tel quilz ont faict iusque auiourdhuy, tant
pour leur contentement et repos, que pour éviter
les bruietz du monde et le scandale qui pourroit.
advenir de leur separation.
Toutefois 2 ) puisque nous ne les pouvons aocorder
a cela, nous ordonnons que la separation se
face quant et quant les comptes, cest a dire dedans
un an. Tellement quils ayent a se séparer et retirer*)
chascun soit (sic) cas a part, paisiblement,
soubz poine de retourner en telle condition quauparavant:
cest a dire que chascun respectivement
demeure en ses droietz noms 4 ) et actions quil avoit,
comme si ce present traicte neust iammais este faict.
Toutefois quant il adviendrait cy après que
pour laisance et commodité des deux parties ou de
lune, il leur semblât bon de se diviser et faire separation:
quant a cela'nous les laissons en 6 ) leur
liberté.
FRAGMENT D'UN PROJET DE TARIF DE
FRAIS ET DÉPENS EN MATIÈRE DE PRO­
CÉDURE, ET D'UN RÈGLEMENT DE PRO­
CÉDURE CRIMINELLE. 6 )
Taxes.
Des immeubles, pour ce quil fault lever instrument
de décret, si la somme nexcede
cens fix.') x/? 8 )
Au dessus de oen flx xx/f
1) Calvin avait d'abord ajouté: Toutefois en aultres causes
cela ne debvra ....
' 2) Calvin avait d : 1) ne, omis par Br. •
2) Calvin avait d'abord écrit : Toutefois si aultrement ne
se peult faire et que toutes les deux parties ayment mieulx
de vivre chascun a part, ou bien que lun des deux requière
cela, nous ordonnons ...
3) L'auteur avait écrit premièrement: quilz soyent mutuellement
obligez lun a la requeste de laultre de se séparer.
4) Br. omet: noms.
'abord écrit: trois ans.
5) Br.: a.
3) Br.: quant.
6) Bibliothèque de Genève. Mscr. vol. 145, fol. 126. Les
4) Br.: contre.
quatre Titres écrits de la main de Calvin sur la même feuille
5) Le reste manque.
paraissent avoir été destinés à faire partie d'un règlement sur
6) -Mscr. de Gmha, n,, jfj£,,Jfif- 45. Imprimé dans Bret- les fonctions du Lieutenant criminel, de ses assistants et de
schneider I.e. p. 68 s. Autographe.
ses subordonnés.
7) un. omis dans Br.
7) florins.
8) Br.: deniennent.
8) sols.