FOGLI DI LAVORO per il Diritto internazionale 3 ... - Giurisprudenza

FOGLI DI LAVORO per il Diritto internazionale 3/2008
élèves (voir, notamment, Campbell et Cosans c. Royaume-Uni,
25 février 1982, § 33, série A n o 48; voir aussi, en ce qui
concerne l’exclusion d’un élève de l’école militaire, Yanasik c.
Turquie, n o 14524/89, décision de la Commission du 6 janvier
1993, DR 74, p. 14, ou l’exclusion d’un étudiant pour fraude,
Sulak c. Turquie, n o 24515/94, décision de la Commission du
17 janvier 1996, DR 84-B, p. 98).
84. En l’espèce, la Cour estime que nulle question distincte
ne se pose sous l’angle de cette disposition invoquée par la
requérante, les circonstances pertinentes étant les mêmes que
pour l’article 9, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief
tiré de l’article 2 du Protocole n o 1.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 9 de la
Convention ;
3. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 2
du Protocole n o 1.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 4 décembre
2008, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Greffière Président
1. Voir le rapport de l’inspection générale de l’Education
nationale, remis au ministre en juillet 2005 : « Application de la
loi du 15 mars 2004 ».
275