FOGLI DI LAVORO per il Diritto internazionale 3 ... - Giurisprudenza

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FOGLI DI LAVORO per il Diritto internazionale 3/2008
impératifs de la protection des droits et libertés d’autrui et de
l’ordre public. Il est également clair que ce sont ces impératifs
qui fondaient la décision litigieuse et non des objections aux
convictions religieuses de la requérante (voir Dahlab, précité).
77. Ainsi, eu égard aux circonstances, et compte tenu de la
marge d’appréciation qu’il convient de laisser aux Etats dans ce
domaine, la Cour conclut que l’ingérence litigieuse était justifiée
dans son principe et proportionnée à l’objectif visé.
78. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 9 de la
Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DU
PROTOCOLE N o 1
79. La requérante estime avoir été privée de son droit à
l’instruction, au sens de la première phrase de l’article 2 du
Protocole n o 1, qui dispose :
« Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction (...) »
80. Le Gouvernement estime, en premier lieu, que la
requérante n’a pas valablement épuisé les voies de recours
internes, dans la mesure où elle n’a soulevé ce grief devant
aucune des juridictions nationales saisies. Il relève, en second
lieu, que la mesure litigieuse n’a pas porté atteinte à la substance
même du droit à l’instruction, dès lors qu’elle a pu continuer à
recevoir des enseignements malgré son exclusion.
81. La requérante estime avoir été privée de son droit à
l’instruction dans la mesure où elle a dû suivre des cours par
correspondance alors que la sanction reposait sur l’obligation
d’assiduité qu’elle n’a pas voulu contourner.
82. La Cour relève que ce grief est lié à celui examiné cidessus
et doit donc aussi être déclaré recevable.
83. La Cour rappelle que le droit à l’instruction n’exclut pas
en principe le recours à des mesures disciplinaires, y compris
des mesures d’exclusion temporaire ou définitive d’un
établissement d’enseignement en vue d’assurer l’observation des
règles internes des établissements. L’application de sanctions
disciplinaires constitue l’un des procédés par lesquels l’école
s’efforce d’atteindre le but dans lequel on l’a créée, y compris le
développement et le façonnement du caractère et de l’esprit des