FOGLI DI LAVORO per il Diritto internazionale 3 ... - Giurisprudenza
FOGLI DI LAVORO per il Diritto internazionale 3 ... - Giurisprudenza
FOGLI DI LAVORO per il Diritto internazionale 3 ... - Giurisprudenza
You also want an ePaper? Increase the reach of your titles
YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.
<strong>FOGLI</strong> <strong>DI</strong> <strong>LAVORO</strong> <strong>per</strong> <strong>il</strong> <strong>Diritto</strong> <strong>internazionale</strong> 3/2008<br />
50. A l’époque des faits, aucun texte ne prévoyait<br />
explicitement l’interdiction du port du vo<strong>il</strong>e en cours<br />
d’éducation physique. En effet, les faits de la présente espèce<br />
sont antérieurs à l’adoption de la loi n o 2004-228 du 15 mars<br />
2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de<br />
signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse<br />
dans les établissements scolaires publics. Dès lors, <strong>il</strong> convient de<br />
s’interroger sur le fondement légal sur lequel reposait la sanction<br />
litigieuse.<br />
51. En l’espèce, la Cour relève que les autorités internes ont<br />
justifié ces mesures par la combinaison de trois éléments que<br />
sont l’obligation d’assiduité, les exigences de sécurité et la<br />
nécessité d’adopter une tenue vestimentaire compatible avec<br />
l’exercice de la pratique sportive. Ces éléments reposaient sur<br />
des sources législatives et réglementaires, des documents<br />
internes (circulaires, notes de services, règlement intérieur) ainsi<br />
que des décisions du Conse<strong>il</strong> d’Etat. La Cour doit donc<br />
rechercher si la combinaison de ces différents éléments était<br />
suffisante pour constituer une base légale.<br />
52. D’après la jurisprudence constante de la Cour, la notion<br />
de « loi » doit être entendue dans son acception « matérielle » et<br />
non « formelle ». En conséquence, elle y inclut l’ensemble<br />
constitué par le droit écrit, y compris des textes de rang<br />
infralégislatif (voir, notamment, De W<strong>il</strong>de, Ooms et Versyp c.<br />
Belgique, 18 juin 1971, § 93, série A n o 12), ainsi que la<br />
jurisprudence qui l’interprète (voir, mutatis mutandis, Kruslin c.<br />
France, 24 avr<strong>il</strong> 1990, § 29, série A n o 176-A).<br />
53. Il convient dès lors d’examiner la question sur la base de<br />
ces différentes sources et en particulier de la jurisprudence<br />
<strong>per</strong>tinente des tribunaux.<br />
54. Pour ce qui est de l’argument de la requérante selon<br />
lequel les libertés individuelles, en particulier la liberté<br />
religieuse, ne peuvent être limitées que par des règles ayant<br />
valeur normative, la Cour rappelle qu’<strong>il</strong> ne lui appartient pas de<br />
se prononcer sur l’opportunité des techniques choisies par le<br />
législateur d’un Etat défendeur pour réglementer tel ou tel<br />
domaine ; son rôle se limite à vérifier si les méthodes adoptées<br />
et les conséquences qu’elles entraînent sont en conformité avec<br />
la Convention (Leyla Sahin, précité, § 94).<br />
265