FOGLI DI LAVORO per il Diritto internazionale 3 ... - Giurisprudenza

FOGLI DI LAVORO per il Diritto internazionale 3/2008
« Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port
de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent
ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.
Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre
d’une procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue
avec l’élève. »
31. La loi ne concerne, comme l’indique la circulaire du 18
mai 2004, que « les signes (...) dont le port conduit à se faire
immédiatement reconnaître par son appartenance religieuse, tels
que le voile islamique, quel que soit le nom qu’on lui donne, la
kippa ou une croix de dimension manifestement excessive ».
32. Selon le rapport sur l’application de la loi (précité,
paragraphe 21 ci-dessus), le nombre total de signes religieux
recensés en 2004-2005 est de 639. Ce total de 639 représente
moins de 50 % des signes recensés l’année précédente. Dans 96
cas, les élèves ont opté pour des issues alternatives au conseil de
discipline (inscription dans le privé, enseignement par
correspondance) et 47 exclusions ont été prononcées. Ce rapport
précise que le reste des élèves a décidé de retirer le signe
religieux. A la rentrée scolaire 2005-2006, aucun incident
notoire n’a été répertorié. Il n’a cependant pas été possible de
trouver de données officielles sur cette question pour les rentrées
subséquentes à celle de 2004.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 9 DE
LA CONVENTION
33. La requérante allègue une atteinte à son droit de
manifester sa religion au sens de l’article 9 de la Convention,
ainsi libellé :
« 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de
conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de
changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de
manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou
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