FOGLI DI LAVORO per il Diritto internazionale 3 ... - Giurisprudenza

FOGLI DI LAVORO per il Diritto internazionale 3/2008
demande tendant à l’annulation de l’arrêté du recteur
d’académie.
13. Le 5 octobre 1999, le tribunal rejeta cette demande. Il
considéra que la requérante, en se présentant aux cours
d’éducation physique et sportive dans une tenue ne permettant
pas sa participation à l’enseignement concerné, avait manqué à
l’obligation d’assiduité. Il considéra en outre que l’attitude de
l’intéressée avait entraîné un climat de tension au sein de
l’établissement et que l’ensemble de ces circonstances était de
nature à justifier légalement son exclusion définitive du collège,
nonobstant sa proposition faite à la fin du mois de janvier, de
remplacer le foulard par un bonnet.
14. Les parents de la requérante interjetèrent appel de ce
jugement. Le 19 décembre 2002, la cour administrative d’appel
de Nantes rejeta leur recours, dans les mêmes termes que le
jugement précédent, et considéra que la requérante, par son
attitude, avait excédé les limites du droit d’exprimer et de
manifester ses croyances religieuses à l’intérieur de
l’établissement.
15. Les parents de la requérante formèrent un pourvoi en
cassation devant le Conseil d’Etat, dans le cadre duquel ils
invoquèrent notamment le droit de la jeune fille à la liberté de
conscience et d’expression.
16. Le 23 février 2004, la Conseil d’Etat déclara le pourvoi
non admis.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. Le concept de laïcité en France
17. En France, l’exercice de la liberté religieuse dans
l’espace public, et plus particulièrement la question du port des
signes religieux à l’école, est directement lié au principe de
laïcité, principe autour duquel la République française s’est
construite.
18. Découlant d’une longue tradition française, le concept de
laïcité trouve ses origines dans la Déclaration des droits de
l’homme et du citoyen de 1789, dont l’article 10 dispose que
« Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses,
pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public
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