FOGLI DI LAVORO per il Diritto internazionale 3 ... - Giurisprudenza

PROCÉDURE
FOGLI DI LAVORO per il Diritto internazionale 3/2008
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o
31645/04) dirigée contre la République française et dont une
ressortissante de cet Etat, M lle Esma-Nur Kervanci (« la
requérante »), a saisi la Cour le 22 juillet 2004 en vertu de
l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante, qui a été admise au bénéfice de l’assistance
judiciaire, est représentée par M e M. Bono, avocat à La Ferté-
Macé. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est
représenté par son agent, M me E. Belliard, directrice des affaires
juridiques au ministère des Affaires étrangères.
3. La requérante alléguait une violation de son droit à la
liberté religieuse ainsi qu’à son droit à l’instruction garantis par
les articles 9 de la Convention et 2 du Protocole n o 1.
4. Le 4 avril 2007, la Cour a décidé de communiquer la
requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de
la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en
même temps la recevabilité et le fond de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. La requérante est née en 1986 et réside à Flers.
6. La requérante, alors âgée de douze ans et de confession
musulmane, était scolarisée pour l’année 1998-1999 dans une
classe de sixième d’un collège public de la ville de Flers.
7. A une dizaine de reprises au cours du mois de janvier
1999, la requérante se rendit en cours d’éducation physique et
sportive la tête couverte et refusa d’enlever son foulard malgré
les demandes répétées de son professeur et ses explications
concernant l’incompatibilité du port d’un tel foulard avec la
pratique de l’éducation physique.
8. Lors de sa réunion du 11 février 1999, le conseil de
discipline du collège prononça l’exclusion définitive de la
requérante pour non-respect de l’obligation d’assiduité, en
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