FOGLI DI LAVORO per il Diritto internazionale 3 ... - Giurisprudenza

236
FOGLI DI LAVORO per il Diritto internazionale 3/2008
la réglementation destinée à fixer les modalités d’application des
principes ainsi définis. Il indique enfin qu’il appartient à
l’autorité investie du pouvoir disciplinaire d’apprécier si le port
d’un signe religieux méconnaît ces conditions et si cette
méconnaissance est de nature à justifier une sanction
disciplinaire pouvant aller jusqu’à l’exclusion. Les circulaires
ministérielles de 1989 et 1994 sont ainsi venues apporter de
telles directives à l’attention des chefs d’établissement quant à la
mise en œuvre de leur pouvoir de discipline sur le sujet. Le
règlement intérieur du collège de Flers prévoyait quant à lui
expressément l’interdiction des « signes ostentatoires qui
constituent en eux-mêmes des éléments de prosélytisme ou de
discrimination ».
57. Quant à l’application dans la pratique par les autorités
concernées de ces principes, il a pu être observé un certain
traitement différencié entre les élèves selon les établissements
scolaires, dans la mesure où les principes dégagés par le Conseil
d’Etat invitaient les chefs d’établissement à une appréciation au
cas par cas. A cet égard, la Cour rappelle que la portée de la
notion de prévisibilité dépend dans une large mesure du texte
dont il s’agit, du domaine qu’il couvre ainsi que du nombre et de
la qualité de ses destinataires. Il faut en plus avoir à l’esprit
qu’aussi clair que le libellé d’une disposition légale puisse être,
il existe immanquablement un élément d’interprétation
judiciaire, car il faudra toujours élucider les points obscurs et
s’adapter aux circonstances particulières. A lui seul, un certain
doute à propos de cas limites ne suffit pas à rendre l’application
d’une disposition légale imprévisible. En outre, une telle
disposition ne se heurte pas à l’exigence de prévisibilité aux fins
de la Convention du simple fait qu’elle se prête à plus d’une
seule interprétation. La fonction de décision confiée aux
juridictions sert précisément à dissiper les doutes qui pourraient
subsister quant à l’interprétation des normes, en tenant compte
des évolutions de la pratique quotidienne (Gorzelik et autres c.
Pologne [GC], n o 44158/98, § 65, CEDH 2004-I).
58. A la lumière de la jurisprudence pertinente des tribunaux
internes, la Cour observe qu’en dépit d’une application
circonstanciée sur le terrain, le juge administratif, exerçant son
contrôle sur les autorités disciplinaires, a fidèlement appliqué les
principes dégagés par l’avis de 1989. Il a ainsi