FOGLI DI LAVORO per il Diritto internazionale 3 ... - Giurisprudenza

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FOGLI DI LAVORO per il Diritto internazionale 3/2008
11. La requérante indique qu’elle suivit par la suite des cours
par correspondance afin de poursuivre sa scolarité.
12. Le 28 avril 1999, les parents de la requérante, agissant en
leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leur
fille mineure, saisirent le tribunal administratif de Caen d’une
demande tendant à l’annulation de l’arrêté du recteur
d’académie.
13. Le 5 octobre 1999, le tribunal rejeta cette demande. Il
considéra que la requérante, en se présentant aux cours
d’éducation physique et sportive dans une tenue ne permettant
pas sa participation à l’enseignement concerné, avait manqué à
l’obligation d’assiduité. Il considéra en outre que l’attitude de
l’intéressée avait entraîné un climat de tension au sein de
l’établissement et que l’ensemble de ces circonstances était de
nature à justifier légalement son exclusion définitive du collège,
nonobstant sa proposition faite à la fin du mois de janvier, de
remplacer le foulard par un bonnet.
14. Les parents de la requérante interjetèrent appel de ce
jugement. Le 31 juillet 2003, la cour administrative d’appel de
Nantes rejeta leur recours, dans les mêmes termes que le
jugement précédent, et considéra que la requérante, par son
attitude, avait excédé les limites du droit d’exprimer et de
manifester ses croyances religieuses à l’intérieur de
l’établissement.
15. Les parents de la requérante formèrent un pourvoi en
cassation devant le Conseil d’Etat, dans le cadre duquel ils
invoquèrent notamment le droit de la jeune fille à la liberté de
conscience et d’expression.
16. Le 29 décembre 2004, la Conseil d’Etat déclara le
pourvoi non admis.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. Le concept de laïcité en France
17. En France, l’exercice de la liberté religieuse dans
l’espace public, et plus particulièrement la question du port des
signes religieux à l’école, est directement lié au principe de