FOGLI DI LAVORO per il Diritto internazionale 3 ... - Giurisprudenza

PROCÉDURE
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FOGLI DI LAVORO per il Diritto internazionale 3/2008
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o
27058/05) dirigée contre la République française et dont une
ressortissante de cet Etat, M lle Belgin Dogru (« la requérante »),
a saisi la Cour le 22 juillet 2005 en vertu de l’article 34 de la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante, qui a été admise au bénéfice de l’assistance
judiciaire, est représentée par M e M. Bono, avocat à La Ferté-
Macé. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est
représenté par son agent, M me E. Belliard, directrice des affaires
juridiques au ministère des Affaires étrangères.
3. La requérante alléguait une violation de son droit à la
liberté religieuse ainsi qu’à son droit à l’instruction garantis par
les articles 9 de la Convention et 2 du Protocole n o 1.
4. Le 7 novembre 2006, la Cour a décidé de communiquer la
requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de
la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en
même temps la recevabilité et le fond de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. La requérante est née en 1987 et réside à Flers.
6. La requérante, alors âgée de onze ans et de confession
musulmane, était scolarisée pour l’année 1998-1999 dans une
classe de sixième d’un collège public de la ville de Flers. A
compter du mois de janvier 1999, elle se présenta au collège les
cheveux couverts d’un foulard.
7. A sept reprises au cours du mois de janvier 1999, la
requérante se rendit en cours d’éducation physique et sportive la
tête couverte et refusa d’enlever son foulard malgré les
demandes répétées de son professeur et ses explications
concernant l’incompatibilité du port d’un tel foulard avec la
pratique de l’éducation physique. Le professeur adressa deux