Porte-outils Mandrini portautensile 2011

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CoNDITIoNS DE vENTE ET DE LIvrAISoN
I. Généralités
Les conditions ci-après s’appliquent à toutes les transactions – y compris à venir – avec les clients. Nos conditions de vente et de livraison sont exclusives; nous ne reconnaissons pas les conditions contraires ou différentes
du client, à moins de les avoir explicitement acceptées. Nos conditions de vente et de livraison s'appliquent aussi lorsque nous exécutons le contrat sans réserve, tout en ayant connaissance de conditions contraires ou
différentes du client. Tous les accords conclus entre nous et le client doivent être écrits pour prendre effet. Nos conditions de vente et de livraison ne s'appliquent qu'envers les commerçants, lorsque le contrat tombe dans
le champ de l'activité commerciale, et envers les personnes juridiques et les biens spéciaux de droit public.
II. Prix/Modifications des prix, expédition
1. Nos prix s’entendent en euros et hors TVA. Il faut donc y ajouter la TVA légale en vigueur. Sauf accord particulier, les prix s’entendent départ usine, hors coûts d’emballages, de port et de fret. Tous les prix des offres sont
sans engagement.
2. Les prix de nos offres s’appliquent uniquement pour les données de contrat à l’origine de l’offre. Les modifications ou ajouts ultérieurs sur demande du client, ainsi que tous les frais supplémentaires qui en découlent, sont
facturés en sus. La même chose vaut pour les coûts générés par une éventuelle immobilisation des machines qui en résulterait. En cas de modifications du coût des salaires et des matériaux, apparues entre l'offre et la
commande ou plus de quatre mois après la signature du contrat, nous nous réservons le droit de répercuter cette modification de prix.
3. L'envoi de la marchandise se fait aux frais et aux risques et périls du client. Dès lors que la marchandise est expédiée sur demande du client à ses risques et à ses frais, notre responsabilité, dans la mesure autorisée par
la loi, se limite aux fautes intentionnelles et à la négligence grave. Sur demande écrite du client, nous pouvons assurer l'envoi à ses frais contre le vol, le bris, les dommages liés au transport, au feu, à l'eau et autres
risques, dès lors que le client en fait la demande explicite et que les risques peuvent être couverts.
4. Les livraisons partielles raisonnables du point du vue du client sont autorisées.
III. Paiement
1. La marchandise doit être payée sans escompte dans les 30 jours suivant la date de facturation.
2. Les traites ne sont acceptées qu'après accord spécial et sans escompte en vue du paiement. Les frais d'escompte et de traite sont à la charge du client et payables immédiatement. Nous ne sommes aucunement
responsables de la présentation, du protêt, de l'information et du retour de la traite dans les délais en cas de non-paiement, dès lors qu'il ne peut nous être reproché, ou à notre auxiliaire, de faute intentionnelle ou de
négligence grave.
3. Le client n'a droit à compensation que si ses contre-prétentions ont été établies de manière exécutoire, indiscutable et reconnue par nous. La contestation de contre-prétentions ne donne aucun droit de rétention au client.
4. Concernant les contre-prétentions non contestées, le client ne peut faire valoir un droit de rétention que pour les prétentions reposant sur la même relation contractuelle.
IV. Retard de paiement
1. En cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à facturer des intérêts de retard à hauteur du taux légal de 8 % plus le taux de base annuel applicable. Ceci ne nous prive aucunement de faire valoir d'autres demandes
de dommages et intérêts.
2. Si nous apprenons que la solvabilité du client est remise en question et que le paiement nous paraît compromis, en particulier si une procédure d'insolvabilité a été demandée pour le client ou que la procédure d'insolvabilité
a été ouverte ou si un chèque n'est pas honoré ou que le client arrête les paiements, nous sommes en droit de réclamer immédiatement le solde. De plus, nous avons le droit d'exiger des paiements anticipés ou une
caution et de conserver la marchandise jusqu'au paiement, au paiement anticipé ou au paiement de la caution et d'arrêter le traitement des autres contrats en cours jusqu'au paiement demandé. Si des modifications
provoquées par le client influencent le temps de fabrication, nous avons le droit de demander un nouveau délai de livraison tenant compte des nouvelles conditions. Les retards de livraison et de prestation en cas de force
majeure, de conditions indépendantes de notre volonté ou d'événements qui entravent gravement ou empêchent de manière durable la livraison – parmi lesquels la grève, le lock-out, une intervention des autorités, la
guerre, les troubles sociaux, la pénurie d'électricité, la destruction ou l'endommagement de nos installations de production et d'exploitation, qui ne seraient pas de notre responsabilité, ainsi que les problèmes dans les
moyens de transport, les restrictions de travail, etc., y compris si elles ont lieu chez nos fournisseurs ou leurs sous-traitants, ne pourront nous être reprochés y compris en regard de délais nous engageant de manière
obligatoire. Ils nous autorisent à repousser les livraisons ou prestations de la durée de l'entrave plus un délai raisonnable de relance de la production. En outre, nous avons dans ce cas le droit d'ajuster les prix. Les conditions
susmentionnées ne sont pas non plus de notre responsabilité si elles ont lieu alors qu'un retard a déjà été constaté. Nous préviendrons au plus tôt le client dans les cas importants, du début et de la fin de ce type
d'entraves. Le délai de livraison est respecté si l'objet de la livraison a quitté l'usine avant l'échéance de ce délai ou si le client a été informé que la marchandise est prête à l'envoi.
V. Réserve de propriété
1. Jusqu'à l'acquittement de toutes les créances nées de la relation commerciale avec le client, les garanties suivantes sont accordées par le client, que nous autoriserons sur demande du client et selon notre choix, dès
lors que leur valeur dépasse durablement de plus de 10 % la créance.
2. Les marchandises livrées au client restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les créances nées de la relation commerciale avec le client.
3. L'objet de la livraison ne doit pas être mis en gage ou cédé comme garantie à un tiers, avant d'avoir été totalement payé. En cas d'accès de tiers à l'objet de la livraison, en particulier lors de mises en gage, le client doit
indiquer que nous sommes les propriétaires et nous prévenir immédiatement par écrit, pour que nous puissions faire valoir notre droit de propriété. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais légaux et
autres frais encourus, c'est le client qui est responsable.
4. Le client est autorisé à revendre et transformer la marchandise, dans le cadre d'une relation commerciale conforme, dès lors qu'il n'est pas en retard pour régler les créances qui lui incombent. Nous pouvons révoquer
cette autorisation, si le client est en retard sur le paiement ou fait banqueroute, en particulier si une procédure d'insolvabilité est ouverte à son encontre.
5. La transformation ou modification de la marchandise par le client est toujours réalisée pour nous. En cas de combinaison, mélange ou assimilation de la marchandise à d'autres objets, nous acquérons la co-propriété, au
prorata de la valeur de la marchandise (total de la facture, TVA incluse), des autres objets reliés, mélangés ou assimilés au moment de la combinaison, du mélange ou de l'assimilation. Si la propriété sur la marchandise
devait chuter car cette dernière deviendrait partie constitutive d'un autre objet, le client nous accorde d'ores et déjà la co-propriété sur l'objet principal à hauteur du rapport entre la valeur de la marchandise livrée (total
de la facture, TVA incluse) et celle de l'objet principal au moment de la combinaison, du mélange ou de l'assimilation.
6. En cas de cession de la marchandise, le client nous cède d'ores et déjà en caution de nos créances nées de la totalité de la relation commerciale toutes les créances qui lui reviennent suite à la cession ou pour tout autre
motif légal (assurance, acte non autorisé ou similaire contre son acquéreur ou un tiers, et ce, que la marchandise dont nous avons la co-propriété ait été revendue sans ou après transformation. A notre demande, le client
doit à tout moment nous informer sur l'existence de la créance et nous, ou une personne mandatée par nous, permettre de consulter les documents commerciaux relatifs. Nous donnons pouvoir au client de manière
révocable, d'encaisser en son propre nom les créances que nous lui avons cédées. Cette autorisation de prélèvement ne peut être révoquée que si le client ne respecte pas correctement ses obligations de paiement.
Ceci ne préjuge pas de notre droit à encaisser nous-mêmes les créances. Nous nous engageons toutefois à ne pas encaisser les créances, tant que le client respecte ses obligations de paiement sur les recettes encaissées,
n'est pas en retard pour le paiement et en particulier n'a pas demandé l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou n'a pas arrêté les paiements. Mais, si c'est le cas, nous pouvons exiger que le client nous informe
immédiatement des créances cédées et des débiteurs et qu'il nous communique toutes les informations pour l'encaissement, nous remette les documents et avertisse le débiteur (tiers) de la cession de la créance. Nous
aussi avons le droit de publier la cession de la créance par rapport au débiteur. Le client n'est toutefois pas autorisé à céder cette créance à un tiers.
7. Le client n'est pas autorisé contrairement au point 3 à revendre la marchandise, même au cours d'une relation commerciale conforme, lorsqu’il exclut de nous céder la créance suite à la revente de la marchandise.
8. En cas de comportement du client contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à casser le contrat. Après quoi, nous pouvons exiger du client qu’il nous rende la marchandise.
VI. Délai de livraison
1. Les dates et délais de livraison ne nous engagent que si nous les avons confirmés expressément par écrit.
2. Le début des délais et dates de livraison confirmés suppose le respect de tous les points suivants: l'éclaircissement de toutes les questions techniques; le respect des devoirs contractuels de l'acheteur, en particulier la
remise par le client des documents, autorisations et validations nécessaires. Si des modifications provoquées par le client influencent le temps de fabrication, nous avons le droit de demander un nouveau délai de livraison
tenant compte des nouvelles conditions. Les retards de livraison et de prestation en cas de force majeure, de conditions indépendantes de notre volonté ou d'événements qui entravent gravement ou empêchent de
manière durable la livraison – parmi lesquels la grève, le lock-out, une intervention des autorités, la guerre, les troubles sociaux, la pénurie d'électricité, la destruction ou l'endommagement de nos installations de production
et d'exploitation, qui ne seraient pas de notre responsabilité, ainsi que les problèmes dans les moyens de transport, les restrictions de travail, etc., y compris si elles ont lieu chez nos fournisseurs ou leurs sous-traitants,
ne pourront nous être reprochés y compris en regard de délais nous engageant de manière obligatoire. Ils nous autorisent à repousser les livraisons ou prestations de la durée de l'entrave plus un délai raisonnable
de relance de la production. En outre, nous avons dans ce cas le droit d'ajuster les prix. Les conditions susmentionnées ne sont pas non plus de notre responsabilité si elles ont lieu alors qu'un retard a déjà été constaté.
Nous préviendrons au plus tôt le client dans les cas importants, du début et de la fin de ce type d'entraves. Le délai de livraison est respecté si l'objet de la livraison a quitté l'usine avant l'échéance de ce délai ou si le
client a été informé que la marchandise est prête à l'envoi.
VII. Echantillons
La confection d'échantillons, de quel que type que ce soit, par ex. brouillons, modèles, etc., est réalisée spécialement pour le client sur ses indications, après demande écrite. Ces échantillons sont ensuite facturés séparément
au client.
VIII. Conservation de documents et objets en vue de leur réutilisation
La conservation de documents et autres objets réutilisables du client a lieu exclusivement après accord écrit et contre rémunération spéciale au-delà de la date de livraison de la marchandise commandée. Les documents/
objets susmentionnés sont traités avec soin jusqu'à la date de livraison dès lors qu'ils sont mis à disposition par le client. A ce sujet également, la conservation de la marchandise au-delà du délai de livraison a lieu uniquement
après accord écrit et contre rémunération spéciale. Si les documents/objets susmentionnés doivent être assurés contre l'eau, le feu, le vol ou autres risques, le client doit lui-même souscrire une assurance. Du reste, nous
ne pourrons être tenus pour responsables en cas de perte/d'endommagement/de destruction de ces documents/objets, ce dans le cadre des limites légales autorisées.
IX. Texte de la société
Nous pouvons, avec l'accord du client et de manière appropriée, mentionner notre société sur les objets que nous avons fabriqués. Le client ne peut refuser qu'en cas d'intérêt justifié.
X. Délai de réclamation pour marchandise non conforme
Le client doit examiner immédiatement la marchandise à la réception et, au cas où la marchandise présente des défauts évidents, nous le faire savoir dans les deux semaines suivant la réception, dans le cas de l'expédition
à partir de la prise en charge par l'expéditeur ou le transporteur, sous peine de voir ses prétentions pour vices de la marchandise annulées. Les vices cachés peuvent être déclarés dans le délai d'un an à partir de la réception
de la marchandise, dans le cas d'une expédition à partir de la prise en charge de l'expéditeur ou du transporteur.
XI. Garantie
En cas de vices, nous sommes autorisés à procéder au choix à une réparation ou un remplacement, et ce à hauteur de la valeur contractuelle, à moins qu'il ne soit reproché à nous ou nos auxiliaires une faute intentionnelle
ou une négligence grave ou que nous ayons accepté une garantie pour l'état de la marchandise. Si la réparation ou le remplacement de la marchandise échoue, ou si la réparation ou le remplacement est impossible, impossible
à accepter pour le client ou si nous le refusons définitivement, le client peut exiger une réduction adaptée du prix ou casser la vente. Pour les fabrications principalement de tiers, notre responsabilité se limite à la cession
des prétentions liées à la responsabilité qui nous sont dues envers le fournisseur du produit tiers. Nous ne pourrons être tenus responsables que de manière subsidiaire et sous condition de recours légal préalable du fournisseur
du produit tiers. Les coûts non recouvrables chez le fournisseur du produit tiers, suite à la procédure judiciaire, seront couverts par nous. Toute autre demande de garantie et de dommages et intérêts est exclue, dès
lors que la loi l'autorise.
XII. Dédommagement
Pour les demandes de dédommagement, les limitations de responsabilité suivantes s'appliquent, dès lors qu'elles sont légales: Pour tout dommage suite à une violation du contrat de notre fait, notre responsabilité est limitée
à la faute intentionnelle ou la négligence grave de notre part ou de la part de nos auxiliaires. Cela vaut aussi – dans la limite de la loi – pour le cas d'un retard ou de l'impossibilité d'effectuer la prestation. Si nous devons
aussi porter la responsabilité pour un dommage en raison d'une violation du contrat, lié à une négligence plus légère de notre part ou de nos auxiliaires, nous ne pourrons être tenus responsables des dommages indirects.
Pour toute demande de dédommagement en cas de retard de prestation de notre part, nous ne serons engagés qu'à hauteur de la valeur du contrat (prestation propre, hors prestation préalable et matériau), s'il ne peut nous
être imputé, à nous ou nos auxiliaires, qu'une négligence légère.
XIII. Enlèvement; transfert des risques
Le client doit enlever la marchandise à la date de mise à disposition prévue, dès lors que la marchandise est prête. S'il est en retard avec cette obligation, le tarif prévu est immédiatement dû, nonobstant le point III.1. Si le
client ne respecte pas cette obligation, nous sommes autorisés à casser la vente et à revendre la marchandise, sachant que le produit de la vente obtenu est déduit du prix prévu. Le manque à gagner doit nous être remboursé.
Si l'acheteur est en retard pour l'acceptation ou s'il viole d'autres obligations de participation, nous sommes autorisés à exiger un dédommagement incluant d'éventuelles dépenses supplémentaires. Nous nous
réservons la possibilité de faire valoir d'autres droits. En présence des conditions préalables du retard d'acceptation de l'acheteur ou de la violation d'autres obligations de participation de l'acheteur, le risque d'une perte ou
d'une détérioration accidentelle de la marchandise passe sur le client au moment où ce dernier prend du retard dans l'acceptation ou le paiement.
XIV. Propriété, droits d'auteur, clause de confidentialité
Les moyens d'exploitation utilisés par nous pour la fabrication du produit du contrat, en particulier les moyens de production spéciaux (outils, dispositifs) restent notre propriété et ne sont pas livrés. Nous nous réservons la
propriété et les droits d'auteurs sur les devis, dessins et autres documents. Ils ne pourront être mis à disposition de tiers non autorisés qu'avec notre autorisation préalable explicite. Le client est seul responsable si l'exécution
de son contrat entraîne la violation de droits, en particulier de droits d'auteur, du label d'une marque ou de brevets de tiers. Le client nous libère de toutes prétentions de tiers en raison d'une telle violation de droits.
Toutes les idées et tous les documents que nous ébauchons, en particulier les modèles, esquisses, brouillons, informations techniques, modèles, etc., sont protégés par la propriété intellectuelle et ne doivent être utilisés
sous aucune forme, sans notre accord écrit préalable.
XV. Autorité du droit allemand
Le droit de la République Fédérale d'Allemagne est le seul droit applicable. L'utilisation de l'accord de l'ONU pour l'achat international de marchandises du 01/01/1991 est exclue.
XVI. Lieu d'exécution, tribunal, validité
Le lieu d'exécution de toutes les prétentions découlant de la relation contractuelle est Igenhausen. Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation commerciale est Augsbourg. Nous sommes toutefois
autorisés à porter plainte également au tribunal légal. Si une disposition de ces conditions de vente et de livraison ou une disposition dans le cadre d'autres accords devait être ou devenir totalement ou partiellement invalide,
cela n'entrave en rien la validité de toutes les autres dispositions ou accords. La disposition légale la plus proche au niveau du sens de la disposition invalide s'applique alors.