Lafarge publication

ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE MIXTE
RAPPORTS DES
COMMISSAIRES AUX COMPTES
16 ème résolution Délégation au Conseil d'administration d'émettre
des actions réservées aux salariés du Groupe
L' Assemblée générale,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant
conformément aux dispositions des articles L 225-129 et L 225-138
du Code de commerce et L 443-1 et suivants du Code du travail,
délègue au Conseil d'administration -avec faculté de subdélégation-
les pouvoirs nécessaires pour augmenter le capital social,
en une ou plusieurs fois, d'un montant nominal maximal de
14 millions d'euros par l'émission d'actions nouvelles de numéraire
réservées aux salariés et anciens salariés adhérant à un Plan
d'Épargne d'Entreprise ou à un Plan Partenarial d'Épargne Salariale
Volontaire, de Lafarge, des sociétés et groupements qui lui sont liés
au sens de l'article L 233-16 du Code de commerce, ou par l’incorporation
au capital de réserves, bénéfices ou primes, et attribution
gratuite d'actions aux dits salariés et anciens salariés.
Elle décide de supprimer,en faveur de ces salariés et anciens salariés,
le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
de numéraire à émettre dans le cadre de la présente résolution,
et de renoncer à tout droit aux actions attribuées gratuitement
sur le fondement de cette résolution.
La présente délégation, qui met fin avec effet immédiat à celle
donnée par l' Assemblée générale extraordinaire du 28 mai 2001, est
donnée pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée.
L'Assemblée délègue tous pouvoirs au Conseil d'administration
pour mettre en œuvre la présente résolution dans les conditions
légales et réglementaires, et notamment pour :
L' Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d'administration,
■ confère tous pouvoirs au Directeur Général et à tout Directeur
Général délégué, avec la faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et de subdéléguer, à l'effet de demander l'admission aux
négociations sur un marché réglementé,des titres créés dans le cadre
des résolutions qui précèdent, partout où ils aviseront ;
INFORMATIONS
EXERCICE 2002
COMMENT
PARTICIPER ?
■ déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement
au profit des bénéficiaires ou par l'intermédiaire d'organismes
collectifs ;
■ déterminer la nature et les modalités de l'augmentation de
capital, et se prononcer sur la réalisation d’une augmentation
de capital en cas d’utilisation des autorisations d’augmenter le
capital visées aux 12ème ,13ème et 14ème résolutions ;
■ fixer le prix de souscription des actions de numéraire dans les
conditions légales, ce prix ne pouvant être ni supérieur à la
moyenne des premiers cours cotés de l'action constatés sur le
Premier Marché, marché réglementé sur lequel les actions
Lafarge sont admises aux négociations à la Bourse de Paris, lors
des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant
la date d'ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20 %
à cette moyenne, dans le cas d'un plan d'épargne d'entreprise
ou de 30 % à cette même moyenne dans le cas d'un Plan Partenarial
d'Épargne Salariale Volontaire ;
■ fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant,
l'ancienneté des salariés exigée pour participer à l'opération, le
tout dans les limites légales ;
■ déterminer, s'il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au
capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux
propres où elles sont prélevées ainsi que les conditions de leur
attribution ;
■ constater la réalisation des augmentations de capital ;
■ apporter aux statuts les modifications nécessaires, et généralement
faire le nécessaire.
17 ème résolution Pouvoirs pour l'exécution des décisions de l'Assemblée générale mixte
■ et donne tous pouvoirs aux porteurs de copies ou d'extraits du
procès-verbal des présentes délibérations prises à titre extraordinaire
et ordinaire pour faire toutes déclarations et accomplir
toutes formalités d’enregistrement, dépôt, publicité ou autre.
PAGE 47
Assemblée Générale Mixte | Lafarge 2003