Lafarge publication

ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE MIXTE
L' Assemblée générale décide que le Conseil d'administration
disposera, conformément à la loi, de tous pouvoirs, avec faculté
de délégation dans les conditions fixées par la loi ainsi que dans
le rapport du Conseil d'administration, pour mettre en œuvre,
conformément aux termes de ce rapport, la présente résolution
et procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu'il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l'étranger
et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées
conduisant à l'augmentation du capital -ainsi que, le cas échéant,
pour y surseoir-, en constater la réalisation et procéder à la modification
corrélative des statuts et généralement faire le nécessaire
pour parvenir à la bonne fin des émissions.
L'Assemblée précise que le Conseil d'administration :
■ devra déterminer, dans les conditions légales, les modalités
d'ajustement des conditions d'accès à terme au capital, des valeurs
mobilières (y compris des bons) ainsi émises afin de prendre en
compte l'incidence d'opérations sur le capital, et aura la faculté
de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés à ces
valeurs mobilières et bons pendant un délai maximum de trois
mois ;
■ devra constater, en cas d'émission de certificats d'investissement,
l'émission d'un nombre égal de certificats de droit de vote, les
répartir conformément à la loi en fonction d'une date de référence
qu'il arrêtera pour en déterminer les ayants droit et attribuer
les certificats de droit de vote formant rompus, s'il en existe,
selon les modalités figurant dans le rapport du Conseil
d'administration ;
RAPPORTS DES
COMMISSAIRES AUX COMPTES
INFORMATIONS
EXERCICE 2002
COMMENT
PARTICIPER ?
■ devra prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités
requises pour l'admission aux négociations sur un marché
réglementé, la cotation et le service financier des droits, titres de
capital, valeurs mobilières et bons créés ;
■ pourra fixer les conditions d'attribution et d'exercice de bons de
souscription autonomes, et déterminer les modalités d'achat en
bourse ou d'offre d'achat ou d'échange de valeurs mobilières et/ou
de bons de souscription ou d'attribution de titres de capital,
comme de remboursement de ces valeurs mobilières ou bons ;
■ pourra imputer les frais d'émission des titres de capital et valeurs
mobilières sur le montant des primes afférentes aux augmentations
de capital et prélever sur ces primes les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au 10ème du montant du capital résultant de
ces augmentations.
Le Conseil d'administration devra rendre compte à l' Assemblée
générale ordinaire suivante de l'utilisation faite des autorisations
conférées dans la présente résolution.
L' Assemblée générale décide que, si le Conseil d'administration
utilise la présente délégation pour l'émission de certificats d'investissement
ou d'actions de priorité avec ou sans droit de vote, il
disposera de tous pouvoirs pour modifier les statuts afin d'y
introduire les dispositions corrélatives nécessaires, conformément
aux termes de son rapport à la présente Assemblée, et devra y procéder,avant
toute émission d’actions de priorité ou d'actions à dividende
prioritaire sans droit de vote, pour conférer à la société le droit d'exiger
le rachat desdites actions conformément à la loi.
14 ème résolution Délégation au Conseil d'administration d'augmenter le capital
par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
L' Assemblée générale,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration
et statuant conformément à l'article L 225-129 § II du Code de commerce
aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales
ordinaires,
■ délègue au Conseil d'administration tous pouvoirs à l'effet
d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois aux
époques et selon les modalités qu'il déterminera, par incorporation
au capital de réserves, bénéfices ou primes, ou autres
sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement
possible, sous la forme de la création et de l'attribution gratuite
de titres de capital ou de l'élévation du nominal des titres de capital
existants, ou de la combinaison de ces deux modalités ; en cas
d'attribution de titres gratuits, les actions qui seront attribuées
à raison d'actions anciennes bénéficiant du droit de vote double
bénéficieront de ce droit dès leur attribution ;
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■ délègue au Conseil d'administration le pouvoir de décider que
dans le cas d'attribution de nouveaux titres de capital (dont la
jouissance pourra être rétroactive), les droits formant rompus
ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront
vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux
titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d'inscription
à leur compte du nombre entier de titres attribués.
Le plafond du montant nominal d'augmentation de capital susceptible
d'être réalisée dans le cadre de la présente résolution est
fixé à 100 millions d'euros ; il est indépendant du plafond du montant
nominal d'augmentation de capital résultant des émissions
de titres de capital et d'autres valeurs mobilières autorisées par
les deux résolutions qui précèdent.
Assemblée Générale Mixte | Lafarge 2003