Lafarge publication

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ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE
prévu. Les titres de créance négociables au sens des articles L 213-1
à L 213-4 du Code monétaire et financier ne sont pas visés par la
présente autorisation.
L'Assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d'administration,
avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi,
à l'effet de :
■ procéder aux dites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en
déterminer la date, la nature, les montant et monnaie d'émission ;
■ arrêter les caractéristiques des titres à émettre, et notamment leur
valeur nominale et leur date de jouissance, leur prix d’émission,
le cas échéant avec prime, leur taux d’intérêt, fixe et/ou variable
ou à coupon zéro, et sa date de paiement, ou en cas de titres à taux
variable, les modalités de détermination de leur taux d’intérêt, ou
encore les conditions de capitalisation de l'intérêt ;
L' Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
■ met fin à l'autorisation donnée par l' Assemblée générale extraordinaire
du 28 mai 2002, par sa 11ème résolution de réduire le capital
par annulation d'actions ;
■ autorise, conformément à l'article L 225-209 du Code de commerce,
l'annulation de tout ou partie des actions acquises par la
société dans le cadre du programme d'achat de ses propres actions
faisant l'objet de la 9ème résolution soumise à la présente Assemblée
générale ordinaire et extraordinaire, ou des programmes
d'achat autorisés antérieurement de même que dans le cadre
de programmes d'achat qui seraient autorisés par des Assemblées
postérieures ;
Lafarge 2003 | Avis de Convocation
■ fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement
et/ou de remboursement anticipé des titres émis, le
cas échéant, avec une prime fixe ou variable, ou même de rachat
par la société ;
■ s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux
titres à émettre, et en arrêter la nature et les caractéristiques ;
■ et prévoir, le cas échéant, le remboursement des titres émis par
remise d'actifs de la société ;
■ d’une manière générale, arrêter l'ensemble des modalités de
chacune des émissions, passer toutes conventions, conclure tous
accords avec toutes banques et tous organismes, prendre toutes
dispositions et remplir toutes les formalités requises, et généralement,
faire tout ce qui sera nécessaire.
Résolutions de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire
11 ème résolution Autorisation au Conseil d'administration de réduire le capital par annulation d'actions
■ et confère tous pouvoirs au Conseil d'administration pour
procéder à la réduction de capital, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu'il décidera, par annulation des
actions ainsi acquises dans la limite de 10 % du capital social
(le cas échéant, tel qu’ajusté pour tenir compte des opérations
effectuées sur le capital postérieurement à la date de la présente
Assemblée) par périodes de 24 mois, arrêter le montant définitif
de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater
la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts
et, généralement, faire le nécessaire.
Cette autorisation est donnée pour une période de 26 mois à
compter du jour de la présente Assemblée.