Lafarge publication

ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE MIXTE
contre-valeur pécuniaire, serait alors déterminé conformément
aux dispositions légales spécifiquement applicables ;
•le montant global affecté à ce programme de rachat d'actions
ne pourra être supérieur à 100 millions d’euros ;
•en cas d'opération sur le capital, notamment par incorporation
de réserves et attribution gratuite d'actions, division ou regroupement
des actions, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés
en conséquence ;
•l'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra
être effectué à tout moment (y compris en période d'offre
publique) par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré
à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours
à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs
mobilières donnant droit à des actions de la société, ou par la
mise en place des stratégies optionnelles, dans les conditions
prévues par les autorités de marché et aux époques que le
Conseil d'administration appréciera ;
•les achats d'actions et leur vente pourront être effectués en
fonction des situations de marché ou en vue de la régularisation
du cours de l'action par intervention systématique en
contre-tendance ;
•les achats d'actions pourront également intervenir en vue
notamment :
- de consentir des options d'achat d'actions au profit des salariés
ou des dirigeants de la société et/ou des sociétés de son Groupe
ou de certains d'entre eux, ou de permettre la mise en œuvre
de tout plan d'achat d'actions par les salariés dans les conditions
RAPPORTS DES
COMMISSAIRES AUX COMPTES
INFORMATIONS
EXERCICE 2002
10 ème résolution Autorisation au Conseil d’émettre des obligations et autres titres assimilés
ou d’autres titres conférant un même droit de créance sur la société,
à concurrence de cinq milliards d’euros
L’Assemblée générale,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration,
■ met fin, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée
par l' Assemblée générale ordinaire du 28 mai 2002, par sa
9ème résolution ;
■ et autorise le Conseil d'administration à émettre, en une ou plusieurs
fois, sur ses seules délibérations, en France, à l’étranger
et/ou sur le marché international par appel public à l'épargne ou
placement privé, le cas échéant dans le cadre d'un programme
d'Euro Medium-Term Notes (EMTN), aux dates et conditions qu'il
jugera convenables et dans le délai de 26 mois à compter du jour
de la présente Assemblée, des obligations ou des titres assimilés,
notamment des titres subordonnés, à durée déterminée ou indéterminée,ou
tous autres titres conférant dans une même émission
COMMENT
PARTICIPER ?
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légales, notamment par les articles L 443-1 et suivants du Code
du travail et L 225-177 et suivants du Code de commerce ;
- d'attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation
aux fruits de l'expansion de l'entreprise ou d'un plan d'épargne
d'entreprise ou de Groupe, ou encore d'un plan partenarial
d'épargne salariale volontaire ;
- de permettre la remise d'actions lors de l'exercice de droits
attachés à des valeurs mobilières donnant droit, de quelconque
manière, à l'attribution d'actions de la société ;
- de conserver lesdites actions, les céder ou généralement les
transférer, notamment en procédant à des échanges ou à des
remises de titres, en particulier à l'occasion d'opérations de
croissance externe, ou dans le cadre d'une politique de gestion
patrimoniale et financière ;
- de leur annulation dans le cadre de la 11ème résolution soumise
à la présente Assemblée générale ordinaire et extraordinaire.
Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter
du jour de la présente Assemblée.
L' Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d'administration
pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation
et en fixer les modalités, notamment l'ajustement des prix d'achat
et de vente susvisés en cas d'opérations modifiant les capitaux
propres, le capital social ou la valeur nominale des actions, avec
faculté de délégation pour tous les actes courants relatifs au programme
d'achats et notamment pour passer tous ordres en bourse,
conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités
et généralement faire le nécessaire.
un même droit de créance sur la société, et assortis ou non de bons
donnant droit à l'attribution, à l'acquisition ou à la souscription
d'obligations, de titres assimilés ou d'autres titres ou valeurs
mobilières conférant un tel droit de créance sur la société.
L' Assemblée générale décide que le montant nominal maximal pour
lequel pourra être libellé l'ensemble des titres à émettre mentionnés
ci-dessus ne pourra excéder 5 milliards d'euros, ou la contrevaleur
à la date de la décision d'émission de ce montant en devises
étrangères à l'euro ou en toutes autres unités monétaires établies
par référence à plusieurs devises, étant précisé que ce montant nominal
maximum s’appliquera globalement aux obligations ou titres
assimilés ainsi qu'aux autres titres de créance émis immédiatement
ou en suite de l’exercice de bons, mais que ce même montant ne
comprendrait pas la ou les primes de remboursement, s’il en était
Assemblée Générale Mixte | Lafarge 2003