Lafarge publication

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RAPPORTS
DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
treizième résolution de l’Assemblée générale mixte du 20 mai 2003
Résolution de
l’Assemblée
générale mixte
du 20 mai 2003
n°13
n°13
Lafarge 2003 | Avis de Convocation
Caractéristiques
des titres à émettre
Titres de capital ou valeurs
mobilières - y compris
de bons de souscription
autonomes à titre gratuit
ou onéreux - donnant
accès au capital
de la société avec
suppression du droit
préférentiel
de souscription
des actionnaires.
Émission de titres
de capital ou de valeurs
mobilières - y compris de
bons de souscription
autonomes à titre gratuit
ou onéreux - donnant
accès immédiat et/ou à
terme à une quotité du
capital de la société, en
rémunération des titres
apportés à toute offre
publique d’échange initiée
par la société sur les titres
d’une autre société admis
aux négociations sur l’un
des marchés réglementés
visé à l’article L225-148 et
suppression, en tant que
de besoin, au profit
des porteurs de ces titres,
du droit préférentiel
de souscription
des actionnaires à
ces titres de capital ou
à ces valeurs mobilières.
Montant maximal
d’augmentation de
capital pouvant
résulter de chaque
résolution
prise isolément
Plafond commun à
la douzième résolution de
200 millions d'euros de
nominal dont :
- pour les actions de
priorité avec ou sans
droit de vote : 100
millions d'euros
de nominal,
- pour les certificats
d’investissement :
100 millions d'euros
de nominal,
- pour les obligations
à bons de souscription
d’actions : 160 millions
d'euros de nominal,
- pour l’exercice de bons de
souscription autonomes :
160 millions d'euros de
nominal,
étant précisé que
le montant nominal global
des titres de créances ne
devra pas excéder
5 milliards d'euros et que
ce plafond est commun
aux douzième et treizième
résolutions.
Plafond de 200 millions
d'euros de nominal
qui s’impute sur le plafond
maximal commun fixé
par la douzième et
la treizième résolutions.
Prix minimum et particularités
a) le prix d’émission des actions ordinaires sera au
moins égal à la moyenne des premiers cours cotés
de l’action constatés sur le marché de la Bourse
de Paris pendant dix jours de bourse consécutifs
choisis parmi les vingt derniers jours de bourse
précédant le début de l’émission, après correction,
s’il y a lieu de cette moyenne pour tenir compte
de la différence de date de jouissance ;
b) le prix d’émission des valeurs mobilières autres
que des actions ordinaires (y compris les bons de
souscription autonomes), sera tel que la somme
perçue immédiatement par la société, majorée,
le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action
ordinaire émise en conséquence de l’émission de
ces autres valeurs mobilières, au moins égale
à la moyenne de cours corrigée définie à l’alinéa
"a)" ci-dessus
c) la conversion, le remboursement ou généralement
la transformation en action(s) ordinaire(s)
de chaque obligation convertible, remboursable ou
autrement transformable se fera, compte tenu
de la valeur nominale de l’obligation, en
un nombre d’actions ordinaires tel que la somme
perçue par la société, pour chaque action ordinaire,
soit au moins égale à la moyenne de cours corrigée,
définie à l’alinéa "a)" ci-dessus.
L’Assemblée générale décide de conférer au Conseil
d’administration tous les pouvoirs nécessaires pour
arrêter la liste des titres apportés à l'échange, fixer les
conditions de l'émission, la parité d'échange ainsi
que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces
à verser et déterminer les modalités de l'émission
dans le cadre, soit d'une OPE, d'une offre alternative
d'achat ou d'échange, soit d'une offre unique proposant
l'achat ou l'échange des titres visés contre un
règlement en titres et en numéraire, soit d'une offre
publique d'achat (OPA) ou d'échange à titre principal,
assortie d'une OPE ou d'une OPA à titre subsidiaire,
ou de toute autre forme d'offre publique conforme à
la loi et à la réglementation applicable à ladite offre
publique.
Durée
de l’autorisation
26 mois
à compter
du 20 mai 2003
26 mois
à compter
du 20 mai 2003