Procès verbal AGA 13 juin 2012 - Groupement forestier coopératif St ...

PROCÈS VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DU GROUPEMENT
FORESTIER COOPÉRATIF ST-FRANÇOIS TENUE AU 6, 6 ème AVENUE, WINDSOR, LE
13 JUIN 2012 A 19h15.
1. Mot de bienvenue par Monsieur Pierre Dubreuil, président
Monsieur Dubreuil adresse un mot de bienvenue aux personnes présentes et ouvre la réunion à 19h15.
2. Lecture et acceptation de l'ordre du jour.
Le président fait la lecture de l'ordre du jour. Il est proposé par Gilles Defoy, appuyé par Jules Purcell et
accepté à l'unanimité d'accepter l'ordre du jour tel que lu.
3. Lecture et adoption du procès-verbal de l'Assemblée générale annuelle du 15 juin 2011.
Les membres ayant déjà reçu le procès-verbal avec l’avis de convocation, il est convenu de ne pas en faire
une lecture détaillée. Il est proposé par Jean-Marie Bédard, appuyé par Jules Purcell et accepté à
l’unanimité d’adopter le procès-verbal tel que rédigé.
Suivi :
Le directeur général donne un suivi des demandes que l’assemblée générale de 2011 avait faites au
conseil d’administration. Une première demande de l’AGA, consistait à informer les membres ayant un
PAF échu avant qu’ils deviennent membres auxiliaires. D’abord, le CA précise que la différence entre les
membres et les membres auxiliaires n’a d’importance qu’au cours de l’assemblée générale puisqu’elle ne
concerne que le droit de vote et le droit d’éligibilité. Le reste de l’année, il n’y a pas de différence entre
les deux types de membres. Durant l’année 2011-12, des efforts ont été consentis pour faire valoir auprès
des membres auxiliaires, le fait que c’est la dernière année que le PAF est subventionné. Les membres
ayant un PAF échu ont été rappelé 2 à 3 fois durant l’année. De plus, un article à cet effet a paru dans le
bulletin « Échos de nos forêts » volume 5 d’août 2011. Finalement, le Groupement a placé sur son site
Web, ses règlements afin que tous soient bien au fait de notre nouvelle réglementation.
Une deuxième demande concernait la procédure d’élection par secteur. Les membres s’interrogeaient sur
la nécessité que ce soit l’ensemble des membres présents qui aient le pouvoir de nommer chacun des
administrateurs des secteurs, ceci afin de réduire les risques de collusion dans un secteur pour élire un
administrateur à l’encontre de la volonté générale. Le conseil d’administration a consulté un expert pour
faire préciser la Loi sur ce sujet. Bien qu’il soit possible de procéder à l’élection de chaque secteur par
l’ensemble des membres, il nous est conseillé, par souci d’équité, de laisser chaque secteur élire son
représentant, sinon ce ne sont plus de représentants de secteur mais des représentants de l’ensemble des
membres. Cela remet en question la notion de secteur. Sur ce point, le conseil d’administration
recommande le statuquo en laissant la procédure d’élection tel qu’elle est présentement.
Finalement, concernant la nouvelle grille de subventions versées, l’assemblée générale demandait
d’examiner la possibilité d’instaurer un délai de tolérance pour les prescriptions déjà en cours. Les
administrateurs ont déterminé qu’aucune garantie n’a jamais été donnée que les subventions pouvaient
être fixes d’une année à l’autre. Bien au contraire, les membres ont tous été avisés que le nouveau régime
forestier en vigueur depuis le 1er avril 2011 risquait d’entraîner des changements importants et des
baisses de subventions. Il serait complexe et très hasardeux d’instaurer un système de dérogation. Les
administrateurs ont donc maintenu l’application stricte de la grille de taux pour tout le monde.
4. Rapport d'activités de l'année 2011-12.
Le directeur général présente le rapport d'activités (pages 3 à 15 du rapport annuel).

5. Rapport financier de l’année 2011-12.
Cette année, il a été convenu de faire présenter le rapport financier par le trésorier au lieu du comptable.
Ainsi donc, Claude Nadeau fait la présentation du rapport financier et donnant des explications sur les
états de revenus et de dépenses. Les membres manifestent leur satisfaction par rapport à cette nouvelle
façon de procéder.
Émission de ristournes
Conformément à l’article 149 de la Loi sur les Coopératives et compte tenu du déficit des opérations, il
n’est pas possible de verser de ristourne aux membres cette année. Il est proposé par Claude Nadeau,
appuyé par Darel Hunting et accepté unanimement de ne pas verser de ristourne.
6. Nomination d'un vérificateur.
Il est proposé par Jean-Marie Bédard, appuyée par Jules Purcell et accepté à l'unanimité, de nommer le
même vérificateur, soit François Longpré C.A., pour la prochaine année.
7. Message du président.
Le président livre son message aux membres en soulignant l’apport important de chaque membre, de
chaque administrateur et de chaque employé au bon fonctionnement de notre coopérative.
8. Allocations de présence.
Le directeur général présente les allocations de présences en vigueur la dernière année, soient :
- ½ journée 100$
- 1 journée 200$
- allocation présidentielle 200$/mois
Il est proposé par Jean-Marie Bédard, appuyé par Jacques Demers et acceptée à l’unanimité de reconduire
les mêmes allocations pour la prochaine année.
9. Élection des administrateurs.
Il est proposé par Jean-Marie Bédard, appuyé par Jules Purcell et accepté à l'unanimité, de nommer Pierre
Bellavance président d’élection et de nommer Louise Mathieu et Daniel Rousseau, scrutateurs. Pierre
explique les règles d’élection et accorde un peu de temps aux membres des secteurs en élection pour se
consulter entre eux avant de recevoir leur proposition.
Secteur 2.
M. Jules Purcell propose Paul O’Donnell appuyé de Philippe Laplante. M. Paul O’Donnell est du secteur
2 – Shipton, Cleveland et Tingwick et accepte d’être proposé. Il n’y a aucune autre proposition. M. Paul
O’Donnell est élu par acclamation.
Secteur 4.
Pierre Lessard propose Jean-Pierre Bordua, appuyé de Robert Howe. M. Jean-Pierre Bordua est du
secteur 4 – Melbourne, Durham et accepte d’être proposé. Il n’y a aucune autre proposition. M. Jean-
Pierre Bordua est élu par acclamation.
Secteur 6.
Jean-Marie Bédard propose Claude Nadeau appuyé d’André Leblanc. Claude Nadeau est du secteur 6 –
Brompton et accepte d’être proposé. Il n’y a aucune autre proposition. M. Claude Nadeau est élu par
acclamation.
Il est proposé par Jean-Paul Poulin, appuyé par Pierre Lessard et accepté unanimement de clore l’élection.
Le président tient à souligner la contribution particulière de Denis Lefebvre au conseil d’administration.
Denis a apporté beaucoup de rigueur et d’idées nouvelles qui ont su faire progresser le Groupement

forestier. Les membres se joignent aux remerciements du président par un applaudissement soutenu.
10. Nouvelle convention d’aménagement.
Le président explique la nouvelle convention d’aménagement que le ministère des Ressources naturelles
et de la Faune exige pour que le Groupement forestier continue à être reconnu comme tel. Il répond aux
différentes questions des membres.
ATTENDU QUE : depuis 1995, les Groupements forestiers de la province demande au Gouvernement
d’être reconnus comme des intervenants privilégiés dans la gestion des forêts privées au Québec;
ATTENDU QUE : le ministre des Ressources naturelles et de la Faune (MRNF) a accepté en mai 2011
de reconnaître au sens de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier, les Groupements
forestiers comme organismes regroupant des producteurs forestiers et dispensant des services de mise en
valeur des forêts privées;
ATTENDU QU’ : à travers cette reconnaissance, le MRNF exige que les Groupements forestiers
adoptent tous un modèle d’affaire conforme à des organismes communautaires et démocratiques, gérés et
administrés par les propriétaires forestiers;
ATTENDU QUE : le régime de protection et de mise en valeur des forêts privées du Québec du
MRNF a pour objectif la production et la récolte de bois ainsi que la protection des investissements
consentis.
ATTENDU QUE : les propriétaires peuvent se prévaloir de ce programme par l’entremise de leur
Groupement forestier. Ce dernier ayant pour objectif de regrouper les superficies forestières des
propriétaires afin de mettre en valeur collectivement ces ressources forestières dans un souci d’efficacité,
de rentabilité et d’optimisation des opérations forestières sur leur territoire.
ATTENDU QUE : le MRNF a approuvé la convention d’aménagement forestier qui est présentée à
l’assemblée générale. L’adoption par tous les membres de cette nouvelle convention d’aménagement est
obligatoire pour que leur Groupement forestier soit reconnu au sens de la Loi et puisse encore bénéficier
des budgets d’aide regroupée de l’Agence régionale de mise en valeur.
EN CONSÉQUENCE : il est proposé par Gilles Defoy, appuyé par René Rousseau et accepté à
l’unanimité d’adopter la convention d’aménagement forestier en annexe, comme convention d’adhésion
pour devenir membre du Groupement forestier coopératif St-François. Cette nouvelle convention
remplace automatiquement toutes les anciennes conventions que les membres actuels ont signées. Il est
également proposé, d’envoyer à tous les membres actuels du Groupement forestier, une copie de cette
résolution ainsi qu’une copie de la nouvelle convention d’aménagement, en leur indiquant qu’elle
remplace la convention précédente qu’ils ont signée et d’offrir à tous ceux et celles qui n’accepteraient
pas cette nouvelle convention, la possibilité de se retirer de la coopérative en le signifiant par écrit.
11. Mise en marché et prévision 2012.
Le directeur général présente la situation qui prévaut actuellement dans la mise en marché des bois. Il
invite les membres à la prudence concernant le marché de 4 pieds de bois mou.
12. Période de questions et varia
Un membre souhaite connaître les intentions du CA concernant la vente du boisé Lupien appartenant au
Groupement. Le CA va-t-il réinvestir cet argent dans l’acquisition d’une nouvelle propriété forestière? Le
président mentionne que le CA s’est interrogé à ce sujet et qu’il a été convenu de réinvestir le capital
récupéré sur une nouvelle propriété.
Un autre membre soulève la contradiction entre la hausse des subventions pour encourager la 1 ère éclaircie
de plantation et la baisse budgétaire qui a incité le Groupement à limiter le nombre d’hectares de travaux

chez les propriétaires qui réalisent eux-mêmes leurs travaux. Le directeur général abonde dans son sens et
mentionne qu’il faudra faire des pressions auprès du Gouvernement pour que leurs actions soient
cohérentes et que les budgets reflètent leur véritable volonté à aménager les plantations.
Un membre s’intéresse aux rendements des terres que possède le Groupement forestier. Le directeur
général mentionne que le conseil d’administration a accès à des états financiers détaillés pour chacune des
terres et qu’année après années le bilan est positif.
Finalement, un membre démontre à partir des données incluses dans le rapport annuel que 204 personnes,
membres et personnels, ont généré un chiffre d’affaire de 1,7 million de dollars, soit près de 9 000$
chacun. Notre coopérative apporte une belle contribution à l’économie régionale tout en préservant notre
environnement forestier.
13. Levée de la réunion.
Il est proposé par Bertrand Martin, appuyé par Marc St-Pierre et accepté unanimement, de lever la
réunion à 21h12.
Secrétaire

ENTRE
ANNEXE
CONVENTION D’AMÉNAGEMENT FORESTIER
Le GROUPEMENT FORESTIER COOPÉRATIF ST-FRANÇOIS, corporation légalement constituée sous
l'autorité de la loi des Coopératives du Québec, ayant son siège social dans le district de Saint-François.
adresse : 345, Parc Industriel à Windsor, QC, J1S 3A7,
courriel : contact@gfstfrancois.qc.ca télécopieur : 819-845-5535
représentée ici par ___________________, dûment autorisé aux fins des présentes.
Ci-après appelée « le Groupement »
ET
Nom: Untel
Adresse:
Courriel : télécopieur :
dont le représentant et détenteur de parts sociales est :
Ci-après appelé « le Propriétaire »
Attendu que le ministre des Ressources naturelles et de la Faune peut reconnaître des organismes
regroupant des producteurs forestiers et responsables de leur fournir des services de mise en valeur des
forêts privées au sens de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier, c. A-18.1;
Attendu que le Groupement, à titre d’organisme reconnu par le ministre, représente des propriétaires
de boisés privés;
Attendu que le Groupement est membre de l’Agence de mise en valeur de la forêt privée de l’Estrie;
Attendu que le ministre reconnaît le modèle d’affaires des groupements;
Attendu que le Groupement est accrédité par l’Agence à titre d’agent livreur des programmes de l’État;
Attendu que le régime de protection et de mise en valeur des forêts privées permet le financement et la
réalisation d’activités sylvicoles qui visent la production et la récolte de bois ainsi que la protection des
investissements consentis, et ce, dans un contexte d’aménagement forestier durable des forêts;
Attendu que l’aide regroupée est l’outil qui permet de gérer et de mettre en valeur collectivement les
ressources forestières en groupant les superficies forestières de plusieurs propriétaires dans le but
d’accroître l’efficacité de la réalisation des travaux.
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1. OBJET DE LA CONVENTION ET SPÉCIFICATIONS
1.1 Objet de la convention
1.1.1 La présente convention vise à établir les responsabilités et les rôles du Groupement et du
Propriétaire pour l’aménagement du ou des lots forestiers visés par cette convention.

1.2 Durée de la convention
1.2.1 Les parties conviennent que cette convention est d’une durée de cinq (5) ans à compter de la
date de la signature des présentes. À la fin de chaque période de cinq (5) ans, la convention est
automatiquement renouvelée pour une période additionnelle de cinq (5) ans, à moins que le
Propriétaire ne transmette, dans un délai de trois (3) mois précédant l’échéance de la
convention, un avis indiquant qu’il n’entend pas la renouveler.
1.3 Résiliation de la convention
1.3.1 Il sera loisible aux parties de mettre fin à la présente convention en tout temps, avec l’accord écrit
des deux parties, sous condition expresse du respect et de l’exécution des termes de l’article
3.2.2 des présentes.
1.3.2 Si le Propriétaire souhaite mettre fin à la convention sans l’accord du Groupement, il reconnaît
qu’il ne peut bénéficier des programmes d’aide de l’État de quelque agent livreur de l’Agence
régionale, et ce, avant la fin prévue de la présente convention.
1.4 Désignation de l'immeuble sous convention
1.4.1 Les lots visés par la présente convention (liste en annexe) sont ceux désignés sur le compte de
taxes municipales du Propriétaire, déclarés par celui-ci, pour lesquels le plan est annexé à la
présente convention.
1.4.2 La superficie totale des lots visés par cette convention est conforme à la liste présentée en
annexe.
1.4.3 S'il survient des modifications à sa propriété, le Propriétaire en avise le Groupement.
2. MEMBRE DU GROUPEMENT
2.1 Le Propriétaire doit devenir membre en règle du Groupement (voir conditions d’admission en
annexe).
3. TRAVAUX SYLVICOLES
3.1 Aménagement forestier
3.1.1 Le Propriétaire reconnaît que, sur la propriété visée à l’article 1.4, le Groupement est le seul
agent livreur apte à dispenser toute aide gouvernementale livrée par les budgets de l’Agence de
mise en valeur et à définir des prescriptions d’aménagement qui en découlent, et ce, en fonction
des budgets disponibles.
3.1.2 Le Groupement définit les priorités d’investissements selon l’enveloppe budgétaire disponible et
s’engage à traiter chaque propriétaire bénéficiant d’une aide regroupée de façon équitable et
conforme à la politique d’équité en vigueur au Groupement.
3.1.3 Les parties s’engagent à mettre en œuvre le plan d’aménagement forestier en établissant les
priorités en fonction des disponibilités budgétaires des propriétaires et des programmes d’aide de
l’État, en considérant les contraintes opérationnelles et de mise en marché des bois.
3.1.4 Le Propriétaire s’engage à informer le Groupement, au début et à tout moment de la durée de
la présente convention, de tous les faits, conditions ou états de son ou ses lots qui pourraient
porter préjudice aux investissements sylvicoles déjà consentis, dont entre autres, l’exécution de
travaux sylvicoles ou de coupes non prescrits sur des parcelles ayant reçu une aide financière de

l’État.
3.1.5 Le Groupement s’engage à informer le Propriétaire de ses obligations financières relatives à la
réalisation des prescriptions sylvicoles sur sa propriété.
3.2. Acceptation des prescriptions sylvicoles
3.2.1 Aucun travail ne sera réalisé sur la propriété sans que le Propriétaire n'ait d’abord donné son
consentement sur les prescriptions sylvicoles et les ententes relatives à la récolte des bois.
3.2.2 Le Propriétaire reconnaît qu’en signant l'un ou l'autre des documents cités en 3.2.1, visant la
remise en production d'un site par le reboisement ou faisant partie d'une séquence de travaux
découlant de la prescription (préparation de terrain, reboisement, entretien de plantation), il
s’engage à compléter cette séquence en conformité de la politique de protection des
investissements de l’Agence de mise en valeur de la forêt privée de l’Estrie.
3.2.3 Les parties conviennent que les travaux prévus chez le Propriétaire pourront être devancés ou
retardés, si cela se traduit par des économies d’échelle résultant de la réalisation conjointe de
travaux sur des propriétés avoisinantes.
3.3. Protection des investissements
3.3.1 Les parties reconnaissent que les travaux d’aménagement réalisés en tout ou en partie dans le
cadre des programmes d’aide de l’État, visent à améliorer la productivité de la forêt, à favoriser la
récolte de bois par la réalisation d’activités sylvicoles, ainsi qu’à favoriser la protection des
investissements déjà consentis. Dans le cas du non-respect des conditions fixées et déterminées
à la prescription des travaux sylvicoles et incluses dans la séquence des travaux, le cas échéant
(destruction des travaux ou omission de réaliser les travaux mettant en péril les investissements
de l’État sur sa propriété), le Groupement peut résilier la convention. Dans ce cas, le
Groupement doit aviser l’Agence de mise en valeur de la forêt privée de l’Estrie, laquelle aura le
loisir d’exiger le remboursement de l’aide versée au Propriétaire, conformément au programme.
3.4 Certification forestière
3.4.1 Dans le cas où le Groupement détient une certification forestière ou est en voie de détenir une
telle certification, le Propriétaire, s’il le souhaite, adhère à la démarche de certification selon les
règles de fonctionnement fixées par le Groupement (voir annexe).
3.5 Réalisation des travaux
3.5.1 Le Propriétaire peut confier au Groupement l’exécution de l’ensemble des travaux sylvicoles
et/ou la récolte des bois. À cet égard, le Groupement est responsable des travaux et du soutien
technique requis. Il est loisible au Groupement de faire appel à des sous-traitants pour la
réalisation des travaux d’aménagement.
3.5.2 Par ailleurs, le Propriétaire peut choisir de réaliser les travaux sur sa propriété soit par lui-même,
soit par toute personne qu’il désigne à cet effet. Lorsqu’il choisit d’exécuter lui-même ou par toute
personne désignée à cet effet, les travaux sylvicoles prescrits par le Groupement sur l'immeuble,
il s’engage à respecter les normes des programmes d’aide de l’État. Cependant, le Groupement
a la responsabilité de fournir le soutien et l’information technique au Propriétaire pour s’assurer
de la qualité des travaux sylvicoles.
4. RESPECT DES LOIS EN VIGUEUR
4.1 Les parties s’engagent à respecter toutes les lois, règlements et normes en vigueur.

4.1.1 Advenant que le Propriétaire pose des gestes portant préjudice ou qu’il est reconnu coupable
d’avoir enfreint certains de ces lois, règlements ou normes, il sera loisible au Groupement de
mettre fin à la présente convention, sans recours du Propriétaire. Dans ce cas, le Groupement
informe les autorités concernées (Agence, MRC, MDDEP, etc.).
5. CONTINGENT REGROUPÉ ET DROITS DE COUPE
5.1 La superficie de l’immeuble désigné au point 1.4, fait partie intégrante de la superficie globale du
Groupement donnant droit à un contingent regroupé. Chaque année, le Propriétaire convient avec
le Groupement du volume par essence qu’il souhaite mettre en marché.
5.2 Les volumes de bois récoltés par les équipes du Groupement deviennent automatiquement la
propriété du Groupement. Les droits de coupe, sur ces volumes, sont déterminés et convenus
entre les parties avant le début des opérations de récolte. Pour les bois récoltés par le Propriétaire
et vendus par le Groupement, ce dernier verse au Propriétaire le prix de vente net sur chemin
carrossable.
6. AUTRES
6.1 Vente et cession
6.1.1 Le Propriétaire peut vendre ou céder à titre gratuit à quiconque, sans devoir obtenir
d'autorisation du Groupement à cet effet, l'immeuble faisant l'objet de la présente convention. Il
doit toutefois fournir au nouveau propriétaire la convention d’aménagement, les coordonnées du
Groupement et toute la documentation relative à l’immeuble, telle que le plan d’aménagement
forestier, les prescriptions sylvicoles et les obligations de protection des investissements. Le
Propriétaire vendeur doit aviser le Groupement de la vente de sa propriété, et lui communiquer
les coordonnées du nouveau propriétaire avant la transaction notariée. Les obligations
contractées par le Propriétaire vendeur envers l’Agence de mise en valeur de la forêt privée de
l’Estrie demeurent sous sa responsabilité, à moins qu’elles ne soient transférées au nouveau
propriétaire lors de la vente.
6.1.2 Le Propriétaire devra finaliser les ententes ayant été convenues entre les parties concernant des
travaux en cours de réalisation, à défaut de quoi, le Propriétaire devra rembourser les sommes
investies, pour les travaux, ou pour toute autre tâche technique reliée à des travaux non-complétés.
Toutes sommes dues devront être réglées avant le transfert ou la cession.
6.1.3 Le Groupement remboursera au Propriétaire ses parts sociales, sauf si le Propriétaire possède
d'autres propriétés sous convention d'aménagement forestier avec le Groupement.
6.2 Dissolution, fusion ou faillite du Groupement
6.2.1 En cas de dissolution, de fusion ou de faillite du Groupement, la présente convention est
transférée vers un autre groupement pouvant desservir le territoire. Ce nouveau groupement doit
aviser le Propriétaire du transfert de sa convention. Le Propriétaire autorise le nouveau
groupement à compléter la séquence des travaux déjà entreprise (préparation de terrain,
reboisement, entretien de plantation). Advenant le non-consentement du Propriétaire, la présente
convention est résiliée de plein droit, sans remboursement par le Propriétaire des sommes qui
auraient été investies sur l'immeuble désigné pendant la durée de la présente convention.
Néanmoins, les obligations liées aux prescriptions sylvicoles demeurent face à l’Agence de mise
en valeur de la forêt privée de l’Estrie.
6.3 Élection de domicile
6.3.1 Les parties conviennent d’élire domicile dans le district judiciaire de Saint-François.

6.4 Adresse de correspondance
6.4.1 Tout demande ou avis requis ou donné en vertu de la présente convention sera valable s’il est
transmis par la poste recommandée ou certifiée, par télécopieur ou par courriel aux coordonnées
inscrites en début des présentes.
6.5 Changement dans les programmes d’aide à la mise en valeur de la forêt privée
6.5.1 Advenant que les programmes d’aide de l’État soient modifiés de façon majeure par le
gouvernement, il sera loisible aux parties de résilier la présente convention de plein droit, si ces
modifications causent un préjudice à l’une ou l’autre des parties (ex. : financement et mode de
financement, changements des objectifs des programmes).
6.6 Arbitrage
6.6.1 Toute réclamation issue de la présente convention et faisant objet d’une contestation, tout différend
concernant l’exécution de celle-ci, y compris son annulation, ainsi que tout litige issu d’un problème
d’interprétation de la convention doit être soumis à l’arbitrage tel que défini au règlement n° 3 du
Groupement portant sur la médiation des différends.
7. DIVERS
7.1 L’interprétation et l’application de la présente convention sont régies par les lois du Québec.
7.2 Le fait pour une clause d’être invalide ou illégale sera considéré comme si cette clause était non
écrite et n’invalidera pas le reste de la convention. Il est compris que les titres des paragraphes ne
sont là que pour la clarté du texte et non pour en restreindre la portée.
7.3 Les attendus et les annexes font partie intégrante de la présente convention. Dans le cas d’une
contradiction entre le texte d’une annexe et celui de la convention, le texte de la convention
prévaudra.
7.4 La présente convention ne prendra effet que lorsque toutes les signatures requises auront été
dûment apposées.
8. SIGNATURES
La présente convention a été signée en duplicata à _______________ ce ________________.
Et les soussignés ont signé comme suit :
LE GROUPEMENT Par :
LE PROPRIÉTAIRE Par :

A. Désignation de l’immeuble
ANNEXES
Lot Rang Canton Superficie
__________ _____ ________________ _______ha
__________ _____ ________________ _______ha
__________ _____ ________________ _______ha
__________ _____ ________________ _______ha
Superficie totale : _______ha
Plan
B. Conditions d’admission pour devenir membre
Pour devenir membre du Groupement, le Propriétaire s’engage :
- à souscrire et payer quatre parts sociales de 10$ chacune;
- à ce que l'immeuble, précédemment désigné, ait des lignes de lot clairement établies;
- à se doter d’un plan d’aménagement forestier pour l’immeuble désigné au point 1.4 et à obtenir
son statut de Producteur forestier, et ce, afin de le rendre admissible à l’aide financière et fiscale
disponible.
À l’échéance du plan d’aménagement, qui est d’une durée de 10 ans, le Propriétaire bénéficie d’une
période de six (6) mois additionnels pour faire refaire son plan d’aménagement. Après cette période,
s’il n’a toujours pas de plan d’aménagement valide, il perd son statut de membre et devient
automatiquement membre auxiliaire. Un membre auxiliaire n’a pas droit de vote et n’est pas éligible à
des fonctions. Aussitôt qu’il fait refaire son plan d’aménagement, le Propriétaire redevient membre
régulier et recouvre ses pleins droits.
C. Engagement dans la certification forestière FSC
Le Groupement s’est engagé dans la certification forestière selon la norme FSC. Le Propriétaire,
s’il le désire, peut inclure l’immeuble décrit à l’item 1.4 dans ce processus de certification forestière.
Cet engagement implique qu’il respecte les principes de développement durable FSC par ses
bonnes pratiques sylvicoles et qu’il autorise les auditeurs FSC et les représentants du Syndicat des
Producteurs de Bois de l'Estrie à visiter, au besoin, sa propriété.
J’accepte de m’engager dans la certification forestière FSC : ___________________
Le Propriétaire