Procès verbal AGA 13 juin 2012 - Groupement forestier coopératif St ...
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PROCÈS VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DU GROUPEMENT<br />
FORESTIER COOPÉRATIF ST-FRANÇOIS TENUE AU 6, 6 ème AVENUE, WINDSOR, LE<br />
<strong>13</strong> JUIN <strong>2012</strong> A 19h15.<br />
1. Mot de bienvenue par Monsieur Pierre Dubreuil, président<br />
Monsieur Dubreuil adresse un mot de bienvenue aux personnes présentes et ouvre la réunion à 19h15.<br />
2. Lecture et acceptation de l'ordre du jour.<br />
Le président fait la lecture de l'ordre du jour. Il est proposé par Gilles Defoy, appuyé par Jules Purcell et<br />
accepté à l'unanimité d'accepter l'ordre du jour tel que lu.<br />
3. Lecture et adoption du procès-<strong>verbal</strong> de l'Assemblée générale annuelle du 15 <strong>juin</strong> 2011.<br />
Les membres ayant déjà reçu le procès-<strong>verbal</strong> avec l’avis de convocation, il est convenu de ne pas en faire<br />
une lecture détaillée. Il est proposé par Jean-Marie Bédard, appuyé par Jules Purcell et accepté à<br />
l’unanimité d’adopter le procès-<strong>verbal</strong> tel que rédigé.<br />
Suivi :<br />
Le directeur général donne un suivi des demandes que l’assemblée générale de 2011 avait faites au<br />
conseil d’administration. Une première demande de l’<strong>AGA</strong>, consistait à informer les membres ayant un<br />
PAF échu avant qu’ils deviennent membres auxiliaires. D’abord, le CA précise que la différence entre les<br />
membres et les membres auxiliaires n’a d’importance qu’au cours de l’assemblée générale puisqu’elle ne<br />
concerne que le droit de vote et le droit d’éligibilité. Le reste de l’année, il n’y a pas de différence entre<br />
les deux types de membres. Durant l’année 2011-12, des efforts ont été consentis pour faire valoir auprès<br />
des membres auxiliaires, le fait que c’est la dernière année que le PAF est subventionné. Les membres<br />
ayant un PAF échu ont été rappelé 2 à 3 fois durant l’année. De plus, un article à cet effet a paru dans le<br />
bulletin « Échos de nos forêts » volume 5 d’août 2011. Finalement, le <strong>Groupement</strong> a placé sur son site<br />
Web, ses règlements afin que tous soient bien au fait de notre nouvelle réglementation.<br />
Une deuxième demande concernait la procédure d’élection par secteur. Les membres s’interrogeaient sur<br />
la nécessité que ce soit l’ensemble des membres présents qui aient le pouvoir de nommer chacun des<br />
administrateurs des secteurs, ceci afin de réduire les risques de collusion dans un secteur pour élire un<br />
administrateur à l’encontre de la volonté générale. Le conseil d’administration a consulté un expert pour<br />
faire préciser la Loi sur ce sujet. Bien qu’il soit possible de procéder à l’élection de chaque secteur par<br />
l’ensemble des membres, il nous est conseillé, par souci d’équité, de laisser chaque secteur élire son<br />
représentant, sinon ce ne sont plus de représentants de secteur mais des représentants de l’ensemble des<br />
membres. Cela remet en question la notion de secteur. Sur ce point, le conseil d’administration<br />
recommande le statuquo en laissant la procédure d’élection tel qu’elle est présentement.<br />
Finalement, concernant la nouvelle grille de subventions versées, l’assemblée générale demandait<br />
d’examiner la possibilité d’instaurer un délai de tolérance pour les prescriptions déjà en cours. Les<br />
administrateurs ont déterminé qu’aucune garantie n’a jamais été donnée que les subventions pouvaient<br />
être fixes d’une année à l’autre. Bien au contraire, les membres ont tous été avisés que le nouveau régime<br />
<strong>forestier</strong> en vigueur depuis le 1er avril 2011 risquait d’entraîner des changements importants et des<br />
baisses de subventions. Il serait complexe et très hasardeux d’instaurer un système de dérogation. Les<br />
administrateurs ont donc maintenu l’application stricte de la grille de taux pour tout le monde.<br />
4. Rapport d'activités de l'année 2011-12.<br />
Le directeur général présente le rapport d'activités (pages 3 à 15 du rapport annuel).
5. Rapport financier de l’année 2011-12.<br />
Cette année, il a été convenu de faire présenter le rapport financier par le trésorier au lieu du comptable.<br />
Ainsi donc, Claude Nadeau fait la présentation du rapport financier et donnant des explications sur les<br />
états de revenus et de dépenses. Les membres manifestent leur satisfaction par rapport à cette nouvelle<br />
façon de procéder.<br />
Émission de ristournes<br />
Conformément à l’article 149 de la Loi sur les Coopératives et compte tenu du déficit des opérations, il<br />
n’est pas possible de verser de ristourne aux membres cette année. Il est proposé par Claude Nadeau,<br />
appuyé par Darel Hunting et accepté unanimement de ne pas verser de ristourne.<br />
6. Nomination d'un vérificateur.<br />
Il est proposé par Jean-Marie Bédard, appuyée par Jules Purcell et accepté à l'unanimité, de nommer le<br />
même vérificateur, soit François Longpré C.A., pour la prochaine année.<br />
7. Message du président.<br />
Le président livre son message aux membres en soulignant l’apport important de chaque membre, de<br />
chaque administrateur et de chaque employé au bon fonctionnement de notre coopérative.<br />
8. Allocations de présence.<br />
Le directeur général présente les allocations de présences en vigueur la dernière année, soient :<br />
- ½ journée 100$<br />
- 1 journée 200$<br />
- allocation présidentielle 200$/mois<br />
Il est proposé par Jean-Marie Bédard, appuyé par Jacques Demers et acceptée à l’unanimité de reconduire<br />
les mêmes allocations pour la prochaine année.<br />
9. Élection des administrateurs.<br />
Il est proposé par Jean-Marie Bédard, appuyé par Jules Purcell et accepté à l'unanimité, de nommer Pierre<br />
Bellavance président d’élection et de nommer Louise Mathieu et Daniel Rousseau, scrutateurs. Pierre<br />
explique les règles d’élection et accorde un peu de temps aux membres des secteurs en élection pour se<br />
consulter entre eux avant de recevoir leur proposition.<br />
Secteur 2.<br />
M. Jules Purcell propose Paul O’Donnell appuyé de Philippe Laplante. M. Paul O’Donnell est du secteur<br />
2 – Shipton, Cleveland et Tingwick et accepte d’être proposé. Il n’y a aucune autre proposition. M. Paul<br />
O’Donnell est élu par acclamation.<br />
Secteur 4.<br />
Pierre Lessard propose Jean-Pierre Bordua, appuyé de Robert Howe. M. Jean-Pierre Bordua est du<br />
secteur 4 – Melbourne, Durham et accepte d’être proposé. Il n’y a aucune autre proposition. M. Jean-<br />
Pierre Bordua est élu par acclamation.<br />
Secteur 6.<br />
Jean-Marie Bédard propose Claude Nadeau appuyé d’André Leblanc. Claude Nadeau est du secteur 6 –<br />
Brompton et accepte d’être proposé. Il n’y a aucune autre proposition. M. Claude Nadeau est élu par<br />
acclamation.<br />
Il est proposé par Jean-Paul Poulin, appuyé par Pierre Lessard et accepté unanimement de clore l’élection.<br />
Le président tient à souligner la contribution particulière de Denis Lefebvre au conseil d’administration.<br />
Denis a apporté beaucoup de rigueur et d’idées nouvelles qui ont su faire progresser le <strong>Groupement</strong>
<strong>forestier</strong>. Les membres se joignent aux remerciements du président par un applaudissement soutenu.<br />
10. Nouvelle convention d’aménagement.<br />
Le président explique la nouvelle convention d’aménagement que le ministère des Ressources naturelles<br />
et de la Faune exige pour que le <strong>Groupement</strong> <strong>forestier</strong> continue à être reconnu comme tel. Il répond aux<br />
différentes questions des membres.<br />
ATTENDU QUE : depuis 1995, les <strong>Groupement</strong>s <strong>forestier</strong>s de la province demande au Gouvernement<br />
d’être reconnus comme des intervenants privilégiés dans la gestion des forêts privées au Québec;<br />
ATTENDU QUE : le ministre des Ressources naturelles et de la Faune (MRNF) a accepté en mai 2011<br />
de reconnaître au sens de la Loi sur l’aménagement durable du territoire <strong>forestier</strong>, les <strong>Groupement</strong>s<br />
<strong>forestier</strong>s comme organismes regroupant des producteurs <strong>forestier</strong>s et dispensant des services de mise en<br />
valeur des forêts privées;<br />
ATTENDU QU’ : à travers cette reconnaissance, le MRNF exige que les <strong>Groupement</strong>s <strong>forestier</strong>s<br />
adoptent tous un modèle d’affaire conforme à des organismes communautaires et démocratiques, gérés et<br />
administrés par les propriétaires <strong>forestier</strong>s;<br />
ATTENDU QUE : le régime de protection et de mise en valeur des forêts privées du Québec du<br />
MRNF a pour objectif la production et la récolte de bois ainsi que la protection des investissements<br />
consentis.<br />
ATTENDU QUE : les propriétaires peuvent se prévaloir de ce programme par l’entremise de leur<br />
<strong>Groupement</strong> <strong>forestier</strong>. Ce dernier ayant pour objectif de regrouper les superficies forestières des<br />
propriétaires afin de mettre en valeur collectivement ces ressources forestières dans un souci d’efficacité,<br />
de rentabilité et d’optimisation des opérations forestières sur leur territoire.<br />
ATTENDU QUE : le MRNF a approuvé la convention d’aménagement <strong>forestier</strong> qui est présentée à<br />
l’assemblée générale. L’adoption par tous les membres de cette nouvelle convention d’aménagement est<br />
obligatoire pour que leur <strong>Groupement</strong> <strong>forestier</strong> soit reconnu au sens de la Loi et puisse encore bénéficier<br />
des budgets d’aide regroupée de l’Agence régionale de mise en valeur.<br />
EN CONSÉQUENCE : il est proposé par Gilles Defoy, appuyé par René Rousseau et accepté à<br />
l’unanimité d’adopter la convention d’aménagement <strong>forestier</strong> en annexe, comme convention d’adhésion<br />
pour devenir membre du <strong>Groupement</strong> <strong>forestier</strong> <strong>coopératif</strong> <strong>St</strong>-François. Cette nouvelle convention<br />
remplace automatiquement toutes les anciennes conventions que les membres actuels ont signées. Il est<br />
également proposé, d’envoyer à tous les membres actuels du <strong>Groupement</strong> <strong>forestier</strong>, une copie de cette<br />
résolution ainsi qu’une copie de la nouvelle convention d’aménagement, en leur indiquant qu’elle<br />
remplace la convention précédente qu’ils ont signée et d’offrir à tous ceux et celles qui n’accepteraient<br />
pas cette nouvelle convention, la possibilité de se retirer de la coopérative en le signifiant par écrit.<br />
11. Mise en marché et prévision <strong>2012</strong>.<br />
Le directeur général présente la situation qui prévaut actuellement dans la mise en marché des bois. Il<br />
invite les membres à la prudence concernant le marché de 4 pieds de bois mou.<br />
12. Période de questions et varia<br />
Un membre souhaite connaître les intentions du CA concernant la vente du boisé Lupien appartenant au<br />
<strong>Groupement</strong>. Le CA va-t-il réinvestir cet argent dans l’acquisition d’une nouvelle propriété forestière? Le<br />
président mentionne que le CA s’est interrogé à ce sujet et qu’il a été convenu de réinvestir le capital<br />
récupéré sur une nouvelle propriété.<br />
Un autre membre soulève la contradiction entre la hausse des subventions pour encourager la 1 ère éclaircie<br />
de plantation et la baisse budgétaire qui a incité le <strong>Groupement</strong> à limiter le nombre d’hectares de travaux
chez les propriétaires qui réalisent eux-mêmes leurs travaux. Le directeur général abonde dans son sens et<br />
mentionne qu’il faudra faire des pressions auprès du Gouvernement pour que leurs actions soient<br />
cohérentes et que les budgets reflètent leur véritable volonté à aménager les plantations.<br />
Un membre s’intéresse aux rendements des terres que possède le <strong>Groupement</strong> <strong>forestier</strong>. Le directeur<br />
général mentionne que le conseil d’administration a accès à des états financiers détaillés pour chacune des<br />
terres et qu’année après années le bilan est positif.<br />
Finalement, un membre démontre à partir des données incluses dans le rapport annuel que 204 personnes,<br />
membres et personnels, ont généré un chiffre d’affaire de 1,7 million de dollars, soit près de 9 000$<br />
chacun. Notre coopérative apporte une belle contribution à l’économie régionale tout en préservant notre<br />
environnement <strong>forestier</strong>.<br />
<strong>13</strong>. Levée de la réunion.<br />
Il est proposé par Bertrand Martin, appuyé par Marc <strong>St</strong>-Pierre et accepté unanimement, de lever la<br />
réunion à 21h12.<br />
Secrétaire
ENTRE<br />
ANNEXE<br />
CONVENTION D’AMÉNAGEMENT FORESTIER<br />
Le GROUPEMENT FORESTIER COOPÉRATIF ST-FRANÇOIS, corporation légalement constituée sous<br />
l'autorité de la loi des Coopératives du Québec, ayant son siège social dans le district de Saint-François.<br />
adresse : 345, Parc Industriel à Windsor, QC, J1S 3A7,<br />
courriel : contact@gfstfrancois.qc.ca télécopieur : 819-845-5535<br />
représentée ici par ___________________, dûment autorisé aux fins des présentes.<br />
Ci-après appelée « le <strong>Groupement</strong> »<br />
ET<br />
Nom: Untel<br />
Adresse:<br />
Courriel : télécopieur :<br />
dont le représentant et détenteur de parts sociales est :<br />
Ci-après appelé « le Propriétaire »<br />
Attendu que le ministre des Ressources naturelles et de la Faune peut reconnaître des organismes<br />
regroupant des producteurs <strong>forestier</strong>s et responsables de leur fournir des services de mise en valeur des<br />
forêts privées au sens de la Loi sur l’aménagement durable du territoire <strong>forestier</strong>, c. A-18.1;<br />
Attendu que le <strong>Groupement</strong>, à titre d’organisme reconnu par le ministre, représente des propriétaires<br />
de boisés privés;<br />
Attendu que le <strong>Groupement</strong> est membre de l’Agence de mise en valeur de la forêt privée de l’Estrie;<br />
Attendu que le ministre reconnaît le modèle d’affaires des groupements;<br />
Attendu que le <strong>Groupement</strong> est accrédité par l’Agence à titre d’agent livreur des programmes de l’État;<br />
Attendu que le régime de protection et de mise en valeur des forêts privées permet le financement et la<br />
réalisation d’activités sylvicoles qui visent la production et la récolte de bois ainsi que la protection des<br />
investissements consentis, et ce, dans un contexte d’aménagement <strong>forestier</strong> durable des forêts;<br />
Attendu que l’aide regroupée est l’outil qui permet de gérer et de mettre en valeur collectivement les<br />
ressources forestières en groupant les superficies forestières de plusieurs propriétaires dans le but<br />
d’accroître l’efficacité de la réalisation des travaux.<br />
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :<br />
1. OBJET DE LA CONVENTION ET SPÉCIFICATIONS<br />
1.1 Objet de la convention<br />
1.1.1 La présente convention vise à établir les responsabilités et les rôles du <strong>Groupement</strong> et du<br />
Propriétaire pour l’aménagement du ou des lots <strong>forestier</strong>s visés par cette convention.
1.2 Durée de la convention<br />
1.2.1 Les parties conviennent que cette convention est d’une durée de cinq (5) ans à compter de la<br />
date de la signature des présentes. À la fin de chaque période de cinq (5) ans, la convention est<br />
automatiquement renouvelée pour une période additionnelle de cinq (5) ans, à moins que le<br />
Propriétaire ne transmette, dans un délai de trois (3) mois précédant l’échéance de la<br />
convention, un avis indiquant qu’il n’entend pas la renouveler.<br />
1.3 Résiliation de la convention<br />
1.3.1 Il sera loisible aux parties de mettre fin à la présente convention en tout temps, avec l’accord écrit<br />
des deux parties, sous condition expresse du respect et de l’exécution des termes de l’article<br />
3.2.2 des présentes.<br />
1.3.2 Si le Propriétaire souhaite mettre fin à la convention sans l’accord du <strong>Groupement</strong>, il reconnaît<br />
qu’il ne peut bénéficier des programmes d’aide de l’État de quelque agent livreur de l’Agence<br />
régionale, et ce, avant la fin prévue de la présente convention.<br />
1.4 Désignation de l'immeuble sous convention<br />
1.4.1 Les lots visés par la présente convention (liste en annexe) sont ceux désignés sur le compte de<br />
taxes municipales du Propriétaire, déclarés par celui-ci, pour lesquels le plan est annexé à la<br />
présente convention.<br />
1.4.2 La superficie totale des lots visés par cette convention est conforme à la liste présentée en<br />
annexe.<br />
1.4.3 S'il survient des modifications à sa propriété, le Propriétaire en avise le <strong>Groupement</strong>.<br />
2. MEMBRE DU GROUPEMENT<br />
2.1 Le Propriétaire doit devenir membre en règle du <strong>Groupement</strong> (voir conditions d’admission en<br />
annexe).<br />
3. TRAVAUX SYLVICOLES<br />
3.1 Aménagement <strong>forestier</strong><br />
3.1.1 Le Propriétaire reconnaît que, sur la propriété visée à l’article 1.4, le <strong>Groupement</strong> est le seul<br />
agent livreur apte à dispenser toute aide gouvernementale livrée par les budgets de l’Agence de<br />
mise en valeur et à définir des prescriptions d’aménagement qui en découlent, et ce, en fonction<br />
des budgets disponibles.<br />
3.1.2 Le <strong>Groupement</strong> définit les priorités d’investissements selon l’enveloppe budgétaire disponible et<br />
s’engage à traiter chaque propriétaire bénéficiant d’une aide regroupée de façon équitable et<br />
conforme à la politique d’équité en vigueur au <strong>Groupement</strong>.<br />
3.1.3 Les parties s’engagent à mettre en œuvre le plan d’aménagement <strong>forestier</strong> en établissant les<br />
priorités en fonction des disponibilités budgétaires des propriétaires et des programmes d’aide de<br />
l’État, en considérant les contraintes opérationnelles et de mise en marché des bois.<br />
3.1.4 Le Propriétaire s’engage à informer le <strong>Groupement</strong>, au début et à tout moment de la durée de<br />
la présente convention, de tous les faits, conditions ou états de son ou ses lots qui pourraient<br />
porter préjudice aux investissements sylvicoles déjà consentis, dont entre autres, l’exécution de<br />
travaux sylvicoles ou de coupes non prescrits sur des parcelles ayant reçu une aide financière de
l’État.<br />
3.1.5 Le <strong>Groupement</strong> s’engage à informer le Propriétaire de ses obligations financières relatives à la<br />
réalisation des prescriptions sylvicoles sur sa propriété.<br />
3.2. Acceptation des prescriptions sylvicoles<br />
3.2.1 Aucun travail ne sera réalisé sur la propriété sans que le Propriétaire n'ait d’abord donné son<br />
consentement sur les prescriptions sylvicoles et les ententes relatives à la récolte des bois.<br />
3.2.2 Le Propriétaire reconnaît qu’en signant l'un ou l'autre des documents cités en 3.2.1, visant la<br />
remise en production d'un site par le reboisement ou faisant partie d'une séquence de travaux<br />
découlant de la prescription (préparation de terrain, reboisement, entretien de plantation), il<br />
s’engage à compléter cette séquence en conformité de la politique de protection des<br />
investissements de l’Agence de mise en valeur de la forêt privée de l’Estrie.<br />
3.2.3 Les parties conviennent que les travaux prévus chez le Propriétaire pourront être devancés ou<br />
retardés, si cela se traduit par des économies d’échelle résultant de la réalisation conjointe de<br />
travaux sur des propriétés avoisinantes.<br />
3.3. Protection des investissements<br />
3.3.1 Les parties reconnaissent que les travaux d’aménagement réalisés en tout ou en partie dans le<br />
cadre des programmes d’aide de l’État, visent à améliorer la productivité de la forêt, à favoriser la<br />
récolte de bois par la réalisation d’activités sylvicoles, ainsi qu’à favoriser la protection des<br />
investissements déjà consentis. Dans le cas du non-respect des conditions fixées et déterminées<br />
à la prescription des travaux sylvicoles et incluses dans la séquence des travaux, le cas échéant<br />
(destruction des travaux ou omission de réaliser les travaux mettant en péril les investissements<br />
de l’État sur sa propriété), le <strong>Groupement</strong> peut résilier la convention. Dans ce cas, le<br />
<strong>Groupement</strong> doit aviser l’Agence de mise en valeur de la forêt privée de l’Estrie, laquelle aura le<br />
loisir d’exiger le remboursement de l’aide versée au Propriétaire, conformément au programme.<br />
3.4 Certification forestière<br />
3.4.1 Dans le cas où le <strong>Groupement</strong> détient une certification forestière ou est en voie de détenir une<br />
telle certification, le Propriétaire, s’il le souhaite, adhère à la démarche de certification selon les<br />
règles de fonctionnement fixées par le <strong>Groupement</strong> (voir annexe).<br />
3.5 Réalisation des travaux<br />
3.5.1 Le Propriétaire peut confier au <strong>Groupement</strong> l’exécution de l’ensemble des travaux sylvicoles<br />
et/ou la récolte des bois. À cet égard, le <strong>Groupement</strong> est responsable des travaux et du soutien<br />
technique requis. Il est loisible au <strong>Groupement</strong> de faire appel à des sous-traitants pour la<br />
réalisation des travaux d’aménagement.<br />
3.5.2 Par ailleurs, le Propriétaire peut choisir de réaliser les travaux sur sa propriété soit par lui-même,<br />
soit par toute personne qu’il désigne à cet effet. Lorsqu’il choisit d’exécuter lui-même ou par toute<br />
personne désignée à cet effet, les travaux sylvicoles prescrits par le <strong>Groupement</strong> sur l'immeuble,<br />
il s’engage à respecter les normes des programmes d’aide de l’État. Cependant, le <strong>Groupement</strong><br />
a la responsabilité de fournir le soutien et l’information technique au Propriétaire pour s’assurer<br />
de la qualité des travaux sylvicoles.<br />
4. RESPECT DES LOIS EN VIGUEUR<br />
4.1 Les parties s’engagent à respecter toutes les lois, règlements et normes en vigueur.
4.1.1 Advenant que le Propriétaire pose des gestes portant préjudice ou qu’il est reconnu coupable<br />
d’avoir enfreint certains de ces lois, règlements ou normes, il sera loisible au <strong>Groupement</strong> de<br />
mettre fin à la présente convention, sans recours du Propriétaire. Dans ce cas, le <strong>Groupement</strong><br />
informe les autorités concernées (Agence, MRC, MDDEP, etc.).<br />
5. CONTINGENT REGROUPÉ ET DROITS DE COUPE<br />
5.1 La superficie de l’immeuble désigné au point 1.4, fait partie intégrante de la superficie globale du<br />
<strong>Groupement</strong> donnant droit à un contingent regroupé. Chaque année, le Propriétaire convient avec<br />
le <strong>Groupement</strong> du volume par essence qu’il souhaite mettre en marché.<br />
5.2 Les volumes de bois récoltés par les équipes du <strong>Groupement</strong> deviennent automatiquement la<br />
propriété du <strong>Groupement</strong>. Les droits de coupe, sur ces volumes, sont déterminés et convenus<br />
entre les parties avant le début des opérations de récolte. Pour les bois récoltés par le Propriétaire<br />
et vendus par le <strong>Groupement</strong>, ce dernier verse au Propriétaire le prix de vente net sur chemin<br />
carrossable.<br />
6. AUTRES<br />
6.1 Vente et cession<br />
6.1.1 Le Propriétaire peut vendre ou céder à titre gratuit à quiconque, sans devoir obtenir<br />
d'autorisation du <strong>Groupement</strong> à cet effet, l'immeuble faisant l'objet de la présente convention. Il<br />
doit toutefois fournir au nouveau propriétaire la convention d’aménagement, les coordonnées du<br />
<strong>Groupement</strong> et toute la documentation relative à l’immeuble, telle que le plan d’aménagement<br />
<strong>forestier</strong>, les prescriptions sylvicoles et les obligations de protection des investissements. Le<br />
Propriétaire vendeur doit aviser le <strong>Groupement</strong> de la vente de sa propriété, et lui communiquer<br />
les coordonnées du nouveau propriétaire avant la transaction notariée. Les obligations<br />
contractées par le Propriétaire vendeur envers l’Agence de mise en valeur de la forêt privée de<br />
l’Estrie demeurent sous sa responsabilité, à moins qu’elles ne soient transférées au nouveau<br />
propriétaire lors de la vente.<br />
6.1.2 Le Propriétaire devra finaliser les ententes ayant été convenues entre les parties concernant des<br />
travaux en cours de réalisation, à défaut de quoi, le Propriétaire devra rembourser les sommes<br />
investies, pour les travaux, ou pour toute autre tâche technique reliée à des travaux non-complétés.<br />
Toutes sommes dues devront être réglées avant le transfert ou la cession.<br />
6.1.3 Le <strong>Groupement</strong> remboursera au Propriétaire ses parts sociales, sauf si le Propriétaire possède<br />
d'autres propriétés sous convention d'aménagement <strong>forestier</strong> avec le <strong>Groupement</strong>.<br />
6.2 Dissolution, fusion ou faillite du <strong>Groupement</strong><br />
6.2.1 En cas de dissolution, de fusion ou de faillite du <strong>Groupement</strong>, la présente convention est<br />
transférée vers un autre groupement pouvant desservir le territoire. Ce nouveau groupement doit<br />
aviser le Propriétaire du transfert de sa convention. Le Propriétaire autorise le nouveau<br />
groupement à compléter la séquence des travaux déjà entreprise (préparation de terrain,<br />
reboisement, entretien de plantation). Advenant le non-consentement du Propriétaire, la présente<br />
convention est résiliée de plein droit, sans remboursement par le Propriétaire des sommes qui<br />
auraient été investies sur l'immeuble désigné pendant la durée de la présente convention.<br />
Néanmoins, les obligations liées aux prescriptions sylvicoles demeurent face à l’Agence de mise<br />
en valeur de la forêt privée de l’Estrie.<br />
6.3 Élection de domicile<br />
6.3.1 Les parties conviennent d’élire domicile dans le district judiciaire de Saint-François.
6.4 Adresse de correspondance<br />
6.4.1 Tout demande ou avis requis ou donné en vertu de la présente convention sera valable s’il est<br />
transmis par la poste recommandée ou certifiée, par télécopieur ou par courriel aux coordonnées<br />
inscrites en début des présentes.<br />
6.5 Changement dans les programmes d’aide à la mise en valeur de la forêt privée<br />
6.5.1 Advenant que les programmes d’aide de l’État soient modifiés de façon majeure par le<br />
gouvernement, il sera loisible aux parties de résilier la présente convention de plein droit, si ces<br />
modifications causent un préjudice à l’une ou l’autre des parties (ex. : financement et mode de<br />
financement, changements des objectifs des programmes).<br />
6.6 Arbitrage<br />
6.6.1 Toute réclamation issue de la présente convention et faisant objet d’une contestation, tout différend<br />
concernant l’exécution de celle-ci, y compris son annulation, ainsi que tout litige issu d’un problème<br />
d’interprétation de la convention doit être soumis à l’arbitrage tel que défini au règlement n° 3 du<br />
<strong>Groupement</strong> portant sur la médiation des différends.<br />
7. DIVERS<br />
7.1 L’interprétation et l’application de la présente convention sont régies par les lois du Québec.<br />
7.2 Le fait pour une clause d’être invalide ou illégale sera considéré comme si cette clause était non<br />
écrite et n’invalidera pas le reste de la convention. Il est compris que les titres des paragraphes ne<br />
sont là que pour la clarté du texte et non pour en restreindre la portée.<br />
7.3 Les attendus et les annexes font partie intégrante de la présente convention. Dans le cas d’une<br />
contradiction entre le texte d’une annexe et celui de la convention, le texte de la convention<br />
prévaudra.<br />
7.4 La présente convention ne prendra effet que lorsque toutes les signatures requises auront été<br />
dûment apposées.<br />
8. SIGNATURES<br />
La présente convention a été signée en duplicata à _______________ ce ________________.<br />
Et les soussignés ont signé comme suit :<br />
LE GROUPEMENT Par :<br />
LE PROPRIÉTAIRE Par :
A. Désignation de l’immeuble<br />
ANNEXES<br />
Lot Rang Canton Superficie<br />
__________ _____ ________________ _______ha<br />
__________ _____ ________________ _______ha<br />
__________ _____ ________________ _______ha<br />
__________ _____ ________________ _______ha<br />
Superficie totale : _______ha<br />
Plan<br />
B. Conditions d’admission pour devenir membre<br />
Pour devenir membre du <strong>Groupement</strong>, le Propriétaire s’engage :<br />
- à souscrire et payer quatre parts sociales de 10$ chacune;<br />
- à ce que l'immeuble, précédemment désigné, ait des lignes de lot clairement établies;<br />
- à se doter d’un plan d’aménagement <strong>forestier</strong> pour l’immeuble désigné au point 1.4 et à obtenir<br />
son statut de Producteur <strong>forestier</strong>, et ce, afin de le rendre admissible à l’aide financière et fiscale<br />
disponible.<br />
À l’échéance du plan d’aménagement, qui est d’une durée de 10 ans, le Propriétaire bénéficie d’une<br />
période de six (6) mois additionnels pour faire refaire son plan d’aménagement. Après cette période,<br />
s’il n’a toujours pas de plan d’aménagement valide, il perd son statut de membre et devient<br />
automatiquement membre auxiliaire. Un membre auxiliaire n’a pas droit de vote et n’est pas éligible à<br />
des fonctions. Aussitôt qu’il fait refaire son plan d’aménagement, le Propriétaire redevient membre<br />
régulier et recouvre ses pleins droits.<br />
C. Engagement dans la certification forestière FSC<br />
Le <strong>Groupement</strong> s’est engagé dans la certification forestière selon la norme FSC. Le Propriétaire,<br />
s’il le désire, peut inclure l’immeuble décrit à l’item 1.4 dans ce processus de certification forestière.<br />
Cet engagement implique qu’il respecte les principes de développement durable FSC par ses<br />
bonnes pratiques sylvicoles et qu’il autorise les auditeurs FSC et les représentants du Syndicat des<br />
Producteurs de Bois de l'Estrie à visiter, au besoin, sa propriété.<br />
J’accepte de m’engager dans la certification forestière FSC : ___________________<br />
Le Propriétaire