Dossier du Professeur Principal - IUFM de l'académie de la Réunion

n Signaler les situations d'enfants en danger
Définitions :
ENFANT MALTRAITÉ : qui est victime de violences physiques, cruauté mentale, violences sexuelles, négligences lourdes
ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique.
ENFANT EN RISQUE : qui connaît des conditions d’existence risquant de mettre en danger sa sécurité, sa moralité, son
éducation ou son entretien mais qui n’est pas pour autant maltraité.
LES TEXTES
La communication des cas de mauvais
traitements et privations s’impose, comme
à tout citoyen, aux personnels des établissements
scolaires ; le fait de ne pas
porter ces informations à la connaissance
des autorités judiciaires ou administratives
constitue un délit pénal (article 434-3
du code pénal).
Cette communication, communément
appelée le signalement, prend des formes
différentes selon qu’il s’agit d’une
présomption de maltraitance nécessitant
une enquête préalable ou d’un cas d’urgence
:
• en cas de présomption de maltraitance :
le président du conseil général est saisi,
l’inspecteur d’académie informé de cette
saisine,
• en cas d’urgence c’est-à-dire lorsque les
personnels sont confrontés à une situation
de maltraitance grave et manifeste :
le procureur de la République est saisi,
l’inspecteur d’académie et le président du
conseil général sont informés.
VIOLENCES SEXUELLES
"Dès quʼun élève a confié à un membre
de lʼéducation nationale des faits dont
il affirme avoir été victime, il appartient
à ce fonctionnaire dʼaviser immédiatement
et directement le Procureur de la
République sous la forme écrite et transmise,
si besoin est, par télécopie".
n Entendre un jeune en souffrance
COMMENT SIGNALER ?
PAR ÉCRIT, en faisant apparaître clairement
vos nom, prénom, qualité et
adresse professionnelle
∆Les renseignements indispensables concernant
l’enfant maltraité ou présumé
l’être (nom, prénom, âge, adresse…)
∆Un exposé de la situation motivant
le signalement (dates, faits constatés,
faits rapportés, propos de l’enfant tels
qu’ils ont été prononcés…)
∆Si elles sont connues, toutes informations
concernant l’environnement social
et familial de l’enfant
∆Fournir, selon le cas, un certificat médical
constatant les lésions et fixant l’incapacité
de travail
∆Dater et signer
∆Les communiquer suivant les procédures
en vigueur dans votre département
PAR TÉLÉPHONE ou par télécopieur.
Ces moyens doivent être utilisés dans
tous les cas d’urgence (inceste, violences
sexuelles, maltraitance avérée). Un signalement
téléphonique par un professionnel
doit toutefois être confirmé par écrit.
L’auteur du signalement n’a pas à apporter
la preuve des faits et ne peut être
poursuivi du fait de ce signalement.
Pensez à informer votre chef d'établissement.
DANS TOUS LES CAS, NE RESTEZ PAS
SEUL ET N’HÉSITEZ PAS À VOUS ADRES-
SER À DES PERSONNES COMPÉTENTES
ET RESPONSABLES (voir liste des personnes
ressources).
A lire
impérativement
dans votre
établissement
BO hors série n°11
du 15.10.98
et le BO n°28
du 9.07.98
Disponible à la DAFI
ou téléchargeable sur le site internet :
www. ac-amiens.fr/epicar/
Ce que vous pouvez faire Ce que vous ne devez pas faire
• Lui faire part de vos inquiétudes à son sujet
• L’écouter, le laisser parler
• Lui dire que vous ne pouvez l’aider seul(e), mais que vous
allez vous mettre en rapport avec des personnes compétentes
• En cas de maltraitance ou de violence sexuelle :
le croire et le lui dire
le rassurer, lui dire qu’il n’est pas coupable
si l’élève vous demande le secret, lui dire que vous n’en avez
pas le droit, que la loi vous fait obligation d’entreprendre les
démarches avec lui pour qu’il reçoive l’aide dont il a besoin
• l'aider à dire ses craintes (peur des représailles, que tout le
monde le sache, etc…)
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Dossier du professeur principal
• Contacter les parents dans les cas d’abus sexuels intrafamiliaux
ou de maltraitance grave
• Transformer l’entretien en interrogatoire
• Induire les réponses
• Minimiser les faits
• Vous laisser enfermer dans le secret.
Rectorat/SAIO - ONISEP Juin 2006