Cadre juridique de la réglementation des marchés publics en Tunisie

La bonne gouvernance
dans les marchés Publics
cas de la Tunisie
Présenté par :
Khaled Johmani
1

� INTRODUCTION:
Les marchés publics ont été identifiés parmi les
domaines les plus exposés au risque de
malversation et de corruption.
Des systèmes de passation des marchés publics
peu efficaces peuvent entraîner un gaspillage
des ressources financières, et par conséquent
entraver le développement des pays .
2

� La gestion saine des marchés publics est un
élément fondamental supportant la bonne
gouvernance.
� La gestion transparente des achats publics
alimente la concurrence et la compétitivité
des entreprises et supporte le développement
durable.
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I. Situation Actuelle en Tunisie : Cadre
réglementaire.
� En raison du poids financier important de la
commande publique, et en vue d’assurer la
bonne gestion des deniers publics, les marchés
publics doivent respecter les trois principes
fondamentaux suivants:
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1. L’égalité des candidats devant la
commande publique et l’équivalence des
chances.
2. La transparence des procédures.
3. Le recours à la concurrence.
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Ces principes sont consacrés à toutes les étapes de
la procédure de passation du marché à travers le
respect des règles suivantes :
� La non discrimination entre les candidats,
� L‘indépendance de l'acheteur public,
� Le suivi de procédures claires et détaillées
de toutes les étapes de conclusion du
marché.
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1) Au niveau de la définition des
besoins et la préparation des cahiers
des charges
1- Les cahiers des charges doivent :
� Définir l’objet du marché ainsi que les conditions de
son exécution d’une façon claire et transparente.
� Fixer les conditions de participation, et annoncer les
critères de choix et la méthodologie d’évaluation
des offres et la manière de choix du titulaire du
marché.
� Indiquer les obligations et les droits des parties
concernées.
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- Les prestations doivent être clairement exprimées :
�Elles doivent être définies par référence à des
spécifications techniques neutres préalablement
établies et éventuellement à des normes
nommément désignées ;
�Toute indication de marque ou d’éléments
susceptibles de limiter la concurrence ou d’orienter
la commande vers un produit ou un prestataire ou
un producteur déterminé est interdite.
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�Le principe de transparence a pour synonyme
le principe de traçabilité: les procédures de
passation d’un marché public sont des
procédures écrites , clairement mentionnées
aux cahiers des charges.
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2) Au niveau des modes de passation des
marchés :
Pour mieux assurer le libre jeu de la concurrence
et la transparence, c’est la procédure d’appel
d’offres qui constitue la règle générale de
passation des marchés publics, les autres modes de
passation restent exceptionnelles et dûment
justifiés
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� L’avis d’appel d’offres est publié par voie de presse et
dans le site web des marchés publics relevant de
l'observatoire national des marchés publics.
http://www.marchespublics.gov.tn
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� Les candidats sont invités à fournir dans leurs offres
une déclaration sur l’honneur spécifiant leur
engagement de n’avoir pas fait et de ne pas faire par eux
même ou par personne interposée des promesses , des
dons , ou des présents en vue d’influer sur les
procédures de conclusion d’un marché ou des étapes de
son exécution.(déclaration sur l’honneur de non
influence )
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� Les candidats sont autorisés à formuler des
réclamations s’ils jugent que les spécifications
techniques exigées aux cahiers des charges sont de
nature à orienter la commande publique vers un
producteur déterminé ou une marque précise.
� Ces réclamations sont adressées au Comité de Suivi et
d’Enquête sur les marchés publics pour examen et
réponse.
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L’ouverture des plis
�Une commission permanente:
�présidée par le contrôleur des dépenses
publiques/ contrôleur d’Etat).
�La séance d’ouverture des plis est obligatoirement publique.
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�Dès que le choix du titulaire du marché est prononcé ou
l'appel d'offres est déclaré infructueux l'acheteur public doit :
�Afficher les résultats de la mise en concurrence dans un
tableau d'affichage destiné au public et le nom du titulaire du
marché dans le site web des marchés publics relevant de
l'observatoire national des marchés publics et le cas échéant par
tout autre moyen publicitaire.
� Présenter par écrit, aux candidats qui le demandent, les motifs
de rejet de leurs offres.
Le marché ne peut être notifié qu'après l'expiration d'un délai de
trois (3) jours ouvrables à compter de la date de publication des
résultats de la mise en concurrence.
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) Le contrôle préalable des
marchés publics
�C’est un contrôle collégial qui s’exerce par le
biais des commissions des marchés à plusieurs
niveaux selon les seuils de compétences.
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Les commissions des marchés examinent :
� la régularité des procédures de recours à la
concurrence et de l’attribution des marchés,
� la sincérité et la transparence dans les
procédures de passation des marchés.
Elles s’assurent également du caractère
acceptable des conditions administratives,
financières et techniques.
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- Les organes de régulation et de
recours
�L’observatoire national des marchés
publics.
� Le comité de suivi et d’enquête.
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1-L’observatoire national des
marchés publics
ONMP
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Bien que la transparence fasse partie intégrante
de la bonne gouvernance dans le domaine des
marchés publics, elle constitue une condition
nécessaire mais non suffisante pour garantir leur
intégrité. Ainsi, il est tout aussi important de
favoriser le professionnalisme des agents
chargés des marchés publics.
C’est l’un des éléments d’intervention de
l’ONMP.
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Il est chargé notamment:
-D’etudier et proposer
toute mesure de nature à
améliorer la réglementation
des marchés publics sur la
base notamment de la
jurisprudence de la
commission supérieure des
marchés.
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-D’assister les acheteurs publics à travers
l’établissement des programmes de formation et la
réponse aux consultations présentées .
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La formation
� La formation des agents chargés de l’achat public
constitue un outil essentiel de
prévention des risques menaçant l'intégrité dans
les marchés publics.
� Le manque de professionnalisme des agents
peut entrainer une mauvaise planification, une
mauvaise budgétisation, une mauvaise
rédaction des cahiers des charges, ce qui
entraîne des retards injustifiés et des surcoûts.
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L'assistance des acheteurs publics à travers la réponse à
toutes leurs questions concernant les difficultés et les
problèmes qui peuvent survenir à différents stades de
passation des marchés. ( environ 200 dossiers de
consultations /an)
Les consultations
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- Site web des marches publics
( www.marchespublics.gov.tn) :
� Développé en 2005 par les propres moyens de l’ONMP
� Modernisé en 2008 par un bureau d’études tunisien
� Principales fonctionnalités :
� La Publication des avis d’appel d’offres.
� Le téléchargement des cahiers des charges gratuits .
� La Publication des résultats d’attribution des contrats de marchés .
� Le suivi de la règlementation des marchés publics.
� La communication à l’ONMP des différentes données exigés par la
réglementation
� La consultation de l’ONMP en ligne
� L’envoi des requêtes au COSEM
� La Publication des avis du COSEM
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2-Le Comite De Suivi et D'enquête sur les
marchés publics
Il est aussi important de rappeler que les voies de
recours qui permettent de contester les décisions
prises par les pouvoirs publics constituent aussi un
outil essentiel à la disposition des soumissionnaires
et autres parties prenantes pour veiller à l’équité et
à l’intégrité de la procédure.
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Le Comite De Suivi et D'enquête sur les
marchés publics
� Crée auprès du Premier Ministre .
� Chargé de : suivre le respect des principes de base régissant l'attribution
des marchés
� enquêter sur les marchés, principalement sur la base des données
collectées par l'observatoire national des marchés publics.
� examiner les requêtes émanant de toute personne concernée par
l'attribution des marchés publics
� examiner les avenants aux marchés qui sont de nature à engendrer une
augmentation du montant global du marché de plus de cinquante pour
cent ( 50%)
� étudier Un échantillon de marchés conclus représentant au moins dix
pour cent ( 10% ) du nombre des dossiers. 27

� Le comité de suivi et d'enquête peut demander à
l'acheteur public de suspendre les procédures de
passation du marché lorsqu'il s'avère, selon l'étude
préliminaire de la requête ou sur la base de la réponse
de l'acheteur public, que la poursuite des procédures est
de nature à entrainer des conséquences difficilement
réversibles.
�Bonne gouvernance = Un système de passation des
marchés et un dispositif de recours permettant aux
soumissionnaires d'introduire un recours avant la prise
d'effet du contrat.
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II. Bonne Gouvernance:
Stratégie d’avenir
1. Une réforme conjoncturelle: initiation à une
réforme structurelle.
2. La dématérialisation des procédures des MP.
3. Lancement d'une évaluation globale des
marchés publics.
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1- Une réforme conjoncturelle: initiation à une
réforme structurelle
La situation socio-économique et politique de la Tunisie après le 14
janvier a nécessité d’agir sur les procédures des MP pour contribuer à
minimiser les effets pervers:
� Simplification des procédures :
� Commission d’achat
� Allégement du contrôle a priori
� Remise des offres et méthodologie d’évaluation…
� Compression des délai:
� Publicité; remise des offres; avis des commissions….
� Renforcement de la transparence:
� Publication de l’AO sur le site web de l’ONMP
� Publication des résultats de l’AO sur le site web de l’ONMP
� Publication des avis du COSEM sur le site web de l’ONMP
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� Méthodologie :
� Approche participative
� Ouverture sur le secteur privé et la société civile
� Diagnostic de la situation selon la méthode d’évaluation de l’OCDE
� Mise en place de la réforme selon les résultats de l’évaluation
� Objectifs:
� Consolidation des principes fondamentaux de passation des MP
� Alignement sur les standards internationaux
� Responsabilisations des acheteurs publics
� Renforcer l’indépendance des institutions en charge des MP
� Allégement du contrôle a priori et renforcement des contrôles
concomitant et a posteriori
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2- La mise en place d’un projet e- procurment
en Tunisie
L'Agence Coréenne de Coopération Internationale (KOICA) a accordé à
l'Observatoire national des marchés publics (ONMP) un don de 5,7
millions de dollars destiné à la réalisation d'un projet visant la mise en place
d'un système d'approvisionnement électronique.
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Le système des marchés publics en ligne :
� Objectifs:
� Plus de transparence
� Économie de temps et de cout
� Plus de concurrence: single window
� Accroitre la participation des entreprises
� Réduire les risques de la corruption
� Efficacité de l’achat public
� Étendu:
� Phase études : réglementation, l'analyse des lacunes du processus d'approvisionnement ( BPR/ISP)
� Système e-Procurement à travers :
� e-Tendering
� e-contracting system.
� Système d'archivage électronique( Cas de la CSM), numérisation des documents et de la gestion des
documents,
� Mise en œuvre de l'e-market place :
� e-shopping mall
� e-catalogue
� Le champ de mise en œuvre comprend les biens, travaux, services, et sélection des consultants, et le
système sera déployé au Présidence du Gouvernement , Ministère de l'équipement,, ministère
des Technologies, ministère de l’éducation, la STEG ,La Poste Tunisienne.
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3- Lancement d'une évaluation globale du
système de passation des marchés publics:
Création d’un comité national pour le suivi et
l’évaluation du système de passation des marchés
publics
Selon les critères OCDE/DAC :
L’évaluation a porté sur Quatre piliers :
� P1 : Cadre législatif et réglementaire
� P2 :Cadre institutionnel et capacité de gestion
� P3: Activité d’acquisition et pratique de marché
� P4:Intégrité et transparence du système de passation des marchés
publics
� Mise en place d’un plan d’action pour la réforme structurelle
des marchés publics 34

� Dresser un état des forces et faiblesses du
système de passation des marchés publics
� Développer une approche permettant la bonne
gouvernance et l’intégrité dans les marchés
publics
� Permettre d’éclairer les décisions de réforme
futures du système
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� concevoir un système de passation conforme
aux standards internationaux permettant une
gestion efficace des fonds publics et de répondre
aux critères de bonne gouvernance
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