FRANCE RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ...

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INTERNATIONAL FT]ND FOR AI\IMAL WELFARE - FRANCE
RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES COIIVENTIONS REGLEMENTBES
Exercice clos le 30 juin 2010

RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRB AUX COMPTES
SUR LES COhIVENTIONS REGLEMENTEES
Exercice clos le 30 juin 20f 0
Aux Adhérents
International Fund For Animal \ilelfare - France
4, rue Edouard Mignot
51065 REIMS Cedex
Mesdames, Messieurs,
PricewaterhouseCoopers Audit
63, rue de Villiers
92208 Neuilly-sur-Seine Cedex
Téléphone 0l 56 57 58 59
Fax 0l 56 57 58 60
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre Association, nous vous présentons
notre rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été
données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons
été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous
$rononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher I'existence d'autres
conventions. - il vous appartient, selon les termes de l'article R. 612-6 du code de
. commerce, d'apprécier I'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de
.leur approbation.
Nous avons mis en æuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la
doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative
à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui
nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
Convention conclue entre
administrateurs IFAW
IFAW US et IFAW France concemant tous les
En application de I'article R. 612-7 du code de commerce, nous avons été avisés des
conventions mentionnées à l'article L. 612-5 du code de commerce qui ont été passées au
cours de I'exercice écoulé entre IFAV/ US et IFAW France.
Société d'expertise comptable inscrite au tableau de I'ordre de Paris - Ile de France . Strasbourg - Alsace . Lille - Nord Pas de Calais .
Lorraine.Lyon-RhôneAlpes.Provence-Côted'Azur-Corse.PaysdeLoire.Rouen-Normandie.Toulouse-MidiPyrénées.
Société de commissariat aux comptes membre de la compagnie régionale de Versailles. Bureaux : Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon,
Marseille, Metz, Nantes, Neuilly-sur-Seine, Poitiers, Rennes, Rouen, Sophia Antipolis, Strasbourg, Toulouse.
Société Anonyme au capital de 2 510 460 e. RCS Nantenç B 672 006 483 - code APE 6920 Z -TVA no FR 76 672 006 483
Siret672 006 483 00362 - Siège social : 63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine cedex.

INTERNATIONAL FT]hID FOR AIIIMAL WELFARE FRANCE
Rapport spécial
Exercice clos le 30 juin 2010 -Page2
IFAV/ US et IFAW France ont signé un contrat le l" juillet 2009 de compensation pour les
services de soutien et les coûts directs engagés par IFAW US pour le compte d'IFAV/
France. Cette convention a généré pour IFAW France une charge d'un montant de €
1 045 566.
L'ensemble des administrateurs d'IFAV/ France sont concernés par cette convention dans la
mesure où ils sont également adminisftateurs de IFAV/ US.
Convention conclue entre
administrateurs IFAW
IFA\il GmbH et IFA\il France concernant tous les
En application de l'article R. 612-7 du code de commerce, nous avons été avisés des
conventions mentionnées à l'article L. 612-5 du code de commerce qui ont été passées au
cours de I'exercice écoulé entre IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds GmbH et IFAW
France.
IFAW GmbH et IFAW France ont signé un contrat le l" juillet 2009 de compensation pour
les services de soutien et les coûts directs engagés par IFAW GmbH pour le compte d'IFAV/
-Fiance.
Cette convention a généré pour IFAW France une charge d'un montant de € l8 004.
Illensemble des administrateurs d'IFAW France sont concernés par cette convention dans la
mesure où ils- sont également administrateurs de IFAW GmbH.
:
Fait àNeuillv-sur-Seine. le l0 fewier 20ll
Le commissaire aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit