SFVS FV A SMS M C Ablenkung am Steuer / La distraction au volant ...

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Unternehmer- und Delkredererisiko trägt, es sich sozialversicherungsrechtlich
nicht um einen «freien Mitarbeiter»,
sondern um ein verdecktes Arbeitsverhältnis handelt.
In diesem Fall ist die auftraggebende Fahrschule
ein Arbeitgeber und ist verpflichtet, sämtliche obligatorischen
Sozialversicherungen für den entsprechenden
(Aushilfs-, Teilzeit- oder Vollzeit-) Mitarbeiter abzurechnen.
Wird dieser Grundsatz nicht eingehalten, läuft der Arbeitgeber
Gefahr, dass die gesamten AHV- und Unfallversicherungsbeiträge
bei ihm nachträglich eingefordert
werden.
Ich empfehle, dass in solchen Fällen auch ein schriftlicher
Arbeitsvertrag mit der Regelung der wichtigsten
Punkte, inklusive Arbeitszeiten, Einsatzplan, Ferien usw.,
erstellt wird.
Moniteurs de conduite
et assurances sociales: le vrai*
En droit des assurances sociales, les moniteurs et monitrices
de conduite sont considérés comme indépendants
pour autant qu’ils exercent la profession à leurs risques,
dans leur propre infrastructure et que leur société ne soit ni
une S.A. ni une Sàrl.
A ce titre, les moniteurs et monitrices de conduite ne cotisent
pas à l’assurance-chômage et ils n’ont pas droit à des
prestations le cas échéant. Par contre, ils doivent veiller à
s’assurer convenablement contre les risques d’accident et
de maladie et sont responsables de leur prévoyance
vieillesse.
Il y a exception quand les moniteurs travaillent pour le compte
de tiers, par exemple en tant qu’instructeurs sur les
pistes d’écoles d’anti-dérapage, dans les centres pour la sécurité
routière, dans les cours pour animateurs etc. Donc
s’ils utilisent l’infrastructure de tierces personnes, en reçoivent
des instructions et n’endossent pas les risques d’entreprise,
ils ont le statut de «dépendants» puisqu’ils sont employés
comme collaborateurs (à temps partiel). C’est à l’organisateur
de cours de régler la question des assurances
sociales. Le moniteur de conduite perçoit un salaire duquel
les primes légales d’employé dues aux assurances sociales
sont déduites; un certificat de salaire lui est remis. Dans ce
cas, il est recommandé de conclure un contrat de travail
écrit qui règle les points les plus importants y compris les
heures et le plan de travail, les vacances, etc.
Concernant les impôts, il faut veiller à ce que l’autorité de
taxation qui annonce les revenus imposables à l’AVS fasse
la distinction entre le revenu d’employé et celui qui provient
Ausnahme für gelegentliche Aushilfe/Stell -
ver tre tung
Eine Ausnahme zu diesem Grundsatz könnte darstellen,
wenn ein selbständig tätiger Fahrlehrer oder eine Fahrlehrerin
mit der eigenen Infrastruktur gelegentliche Aushilfseinsätze
(zum Beispiel bei Ferien, Krankheit, Militärdienst
oder Zivilschutz usw.) bei einem Berufskollegen
leistet, für die erteilten Fahrstunden auch das Delkredererisiko
selber trägt und diese allenfalls sogar mit seinem
eigenen Fahrschulfahrzeug erteilt.
In einem solchen Fall kann er/sie für seine Aushilfseinsätze
Honorarrechnung stellen und die Sozialversicherungsbeiträge
selber abrechnen. Dabei ist die auftraggebende
Fahrschule verpflichtet abzuklären, dass der
«Freelancer» bei der Ausgleichskasse tatsächlich auch
als Selbständigerwerbender registriert ist. ■
de la propre école du contribuable, pour éviter que les cotisations
AVS ne soient payées à double. Votre fiduciaire ou
votre conseiller fiscal devrait connaître la procédure correcte.
En règle générale, si un «freelancer» n’a qu’un seul donneur
d’ouvrages qui lui met même son infrastructure à disposition
(par exemple le véhicule pour l’auto-école) et que ce
«freelancer» n’endosse ni les risques d’un entrepreneur ni
ceux d’un tiers garant, il n’est pas considéré comme «collaborateur
libre» en droit des assurances mais son travail vaut
comme «travail dissimulé». Dans ce cas, l’auto-école considérée
est réputée employeuse et doit faire le décompte de
toutes les assurances sociales obligatoires pour ce collaborateur,
qu’il soit occupé comme auxiliaire, employé à
temps partiel ou employé à temps complet. Sinon, elle
court le risque de devoir payer après coup l’ensemble des
cotisations AVS et assurance-accidents.
La situation suivante peut avoir valeur d’exception: le moniteur
ou la monitrice de conduite exerce occasionnellement,
dans le cadre de sa propre infrastructure, des activités pour
aider un collègue en vacances, malade, au service militaire
ou au service de la protection civile. Il prend ainsi la responsabilité
des leçons de conduite qu’il donne, peut-être même
avec sa propre voiture. Dans ce cas, il peut établir une note
d’honoraires pour son travail auxiliaire et décompter luimême
avec les assurances sociales. ■
* Résumé de l’article d’Alexander Bischof, économiste HES et
expert-comptable fédéral diplômé