SFVS FV A SMS M C Ablenkung am Steuer / La distraction au volant ...
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DOSSIER<br />
<strong>La</strong> situation juridique<br />
Quelle est la situation juridique concernant le port<br />
d’écouteurs dans la circulation routière? Jeanette Soltermann<br />
de la Division circulation routière de l’OFROU a répondu<br />
à cette question et à d’<strong>au</strong>tres.<br />
En principe chacun doit se comporter, dans la circulation,<br />
de manière à ne pas gêner ni mettre en danger<br />
ceux qui utilisent la route conformément <strong>au</strong>x règles<br />
établies. Une prudence particulière s’impose s’il apparaît<br />
qu’un usager de la route va se comporter de manière<br />
incorrecte. Le conducteur vouera son attention à<br />
la route et à la circulation. Il veillera à ce que son attention<br />
ne soit distraite, not<strong>am</strong>ment, ni par un appareil<br />
reproducteur de son ni par un quelconque système<br />
d’information ou de communication (voir art. 26 LCR et<br />
art. 3, al. 1, OCR).<br />
Sur le fond, ce n’est pas interdit<br />
Est-ce qu’en conduisant un véhicule (<strong>au</strong>to, moto, vélo) on<br />
est <strong>au</strong>torisé à porter des écouteurs pour écouter de la<br />
musique par exemple?<br />
Sur le fond, ce n’est pas interdit.<br />
Est-ce que le législateur fait une distinction entre les véhicules<br />
(vélo, <strong>au</strong>to, etc.)?<br />
Les dispositions sont applicables à tous les conducteurs<br />
de véhicules. Le moment venu, le fait d’avoir à faire à un<br />
véhicule à moteur ou à un vélo n’est pas sans importance<br />
lorsqu’il s’agit d’apprécier la situation particulière.<br />
Natel et <strong>SMS</strong> <strong>au</strong> <strong>volant</strong><br />
Plus de la moitié des usagers de la route admettent<br />
utiliser un téléphone cellulaire <strong>au</strong> <strong>volant</strong>. Près de deux<br />
tiers des conducteurs ne considèrent pas ce type<br />
d’utilisation comme une infraction grave. Tels sont<br />
des résultats d’une enquête par téléphone <strong>au</strong>près des<br />
conducteurs motorisés menée par l’Office fédéral de<br />
la statistique (ofs) en collaboration avec le bpa.<br />
<strong>La</strong> majorité des conducteurs (53 %) affirme avoir utilisé<br />
<strong>au</strong> moins une fois en 2007 un téléphone cellulaire<br />
en conduisant. En rapportant ce pourcentage uniquement<br />
<strong>au</strong>x 84 % des personnes ayant utilisé un<br />
portable durant l’année, il s’élève à 63 %. Plus de la<br />
moitié des <strong>au</strong>tomobilistes (53 %) ayant appelé ou répondu<br />
à un appel en 2007 n’ont j<strong>am</strong>ais utilisé un kit<br />
mains-libres, dispositif pourtant obligatoire en<br />
conduisant. A peine plus d’un quart (27 %) de tous<br />
les conducteurs ont déjà utilisé un tel dispositif. Le<br />
pourcentage de répondants affirmant avoir envoyé<br />
un <strong>SMS</strong> <strong>au</strong> <strong>volant</strong> est de 11 %, et celui d’en avoir lu<br />
de 20 %. (OFS) ■<br />
Comment se<br />
présente la base<br />
juridique pour les<br />
passants portant<br />
des écouteurs,<br />
qui traversent<br />
inopinément la<br />
ch<strong>au</strong>ssée parce<br />
qu’ils sont distraits?<br />
Est-ce<br />
considéré comme<br />
une négligence<br />
grave?<br />
Les piétons doivent<br />
s’engager<br />
avec circonspection<br />
sur la<br />
ch<strong>au</strong>ssée. Hors<br />
des passages<br />
pour piétons,<br />
les piétons accorderont<br />
la<br />
priorité <strong>au</strong>x véhi-<br />
cules. Sur les passages pour piétons où le trafic n’est<br />
pas réglé, les piétons ont la priorité, mais ils ne doivent<br />
pas s’y lancer à l’improviste. Ils ne peuvent pas user de<br />
leur droit de priorité lorsque le véhicule est déjà si près<br />
du passage qu’il ne lui serait plus possible de s’arrêter à<br />
temps. (Art. 49, al. 2, LCR et art. 47 OCR.) Ne pas respecter<br />
ces dispositions ou d’<strong>au</strong>tres par <strong>distraction</strong> équiv<strong>au</strong>t<br />
à une violation des devoirs. Les circonstances<br />
concrètes du cas détermineront s’il y a eu négligence<br />
grave.<br />
Suites juridiques<br />
Quelles sont les conséquences <strong>au</strong>xquelles doit s’attendre<br />
le conducteur d’un véhicule qui porte des écouteurs?<br />
Et quelles sont les conséquences supplémentaires<br />
s’il provoque un accident alors qu’il portait des<br />
écouteurs?<br />
Porter des écouteurs en conduisant n’étant pas systématiquement<br />
interdit, le conducteur du véhicule ne peut<br />
s’attendre à des conséquences que s’il a créé un danger<br />
pour la circulation. Entrent alors en ligne de compte:<br />
– Les mesures pénales:<br />
article 90, chiffre 1 (<strong>am</strong>ende) ou chiffre 2, LCR (peine<br />
privative de liberté jusqu’à trois ans ou peine pécu -<br />
niaire):<br />
www.admin.ch/ch/f/rs/741_01/a90.html<br />
L’application de l’une ou l’<strong>au</strong>tre de ces dispositions dépend<br />
de la gravité de l’infraction <strong>au</strong>x règles de la circulation<br />
et du degré de culpabilité.<br />
– Les mesures administratives (véhicules <strong>au</strong>tomobiles):<br />
Sont applicables les articles 16a à 16c de la LCR (de<br />
l’avertissement <strong>au</strong> retrait de permis):<br />
www.admin.ch/ch/f/rs/741_01/index.html<br />
<strong>La</strong> mesure infligée dépend de la gravité de l’infraction<br />
<strong>au</strong>x règles de la circulation et du degré de culpabilité.<br />
– Responsabilité civile: Les dommages-intérêts peuvent<br />
être réduits en fonction de la responsabilité.<br />
www.admin.ch/ch/f/rs/220/a44.html<br />
L’assureur en responsabilité civile dispose en outre d’un<br />
droit de recours s’il est prouvé que celui qui a provoqué<br />
l’accident a agi par négligence grave.<br />
Interdiction exigée par l’ACE<br />
Par l’intermédiaire de Volker Lempp, l’Auto Club Europa<br />
(ACE) exige que les lecteurs de musique portables<br />
soient interdits dans la circulation routière.<br />
L’ACE estime surtout que le port d’écouteurs est dangereux<br />
et lance cet avertissement: les usagers de la<br />
route qui écoutent de la musique ne perçoivent pas<br />
les sign<strong>au</strong>x acoustiques d’avertissement des <strong>au</strong>tres<br />
usagers. ■