SFVS FV A SMS M C Ablenkung am Steuer / La distraction au volant ...

DOSSIER
La situation juridique
Quelle est la situation juridique concernant le port
d’écouteurs dans la circulation routière? Jeanette Soltermann
de la Division circulation routière de l’OFROU a répondu
à cette question et à d’autres.
En principe chacun doit se comporter, dans la circulation,
de manière à ne pas gêner ni mettre en danger
ceux qui utilisent la route conformément aux règles
établies. Une prudence particulière s’impose s’il apparaît
qu’un usager de la route va se comporter de manière
incorrecte. Le conducteur vouera son attention à
la route et à la circulation. Il veillera à ce que son attention
ne soit distraite, notamment, ni par un appareil
reproducteur de son ni par un quelconque système
d’information ou de communication (voir art. 26 LCR et
art. 3, al. 1, OCR).
Sur le fond, ce n’est pas interdit
Est-ce qu’en conduisant un véhicule (auto, moto, vélo) on
est autorisé à porter des écouteurs pour écouter de la
musique par exemple?
Sur le fond, ce n’est pas interdit.
Est-ce que le législateur fait une distinction entre les véhicules
(vélo, auto, etc.)?
Les dispositions sont applicables à tous les conducteurs
de véhicules. Le moment venu, le fait d’avoir à faire à un
véhicule à moteur ou à un vélo n’est pas sans importance
lorsqu’il s’agit d’apprécier la situation particulière.
Natel et SMS au volant
Plus de la moitié des usagers de la route admettent
utiliser un téléphone cellulaire au volant. Près de deux
tiers des conducteurs ne considèrent pas ce type
d’utilisation comme une infraction grave. Tels sont
des résultats d’une enquête par téléphone auprès des
conducteurs motorisés menée par l’Office fédéral de
la statistique (ofs) en collaboration avec le bpa.
La majorité des conducteurs (53 %) affirme avoir utilisé
au moins une fois en 2007 un téléphone cellulaire
en conduisant. En rapportant ce pourcentage uniquement
aux 84 % des personnes ayant utilisé un
portable durant l’année, il s’élève à 63 %. Plus de la
moitié des automobilistes (53 %) ayant appelé ou répondu
à un appel en 2007 n’ont jamais utilisé un kit
mains-libres, dispositif pourtant obligatoire en
conduisant. A peine plus d’un quart (27 %) de tous
les conducteurs ont déjà utilisé un tel dispositif. Le
pourcentage de répondants affirmant avoir envoyé
un SMS au volant est de 11 %, et celui d’en avoir lu
de 20 %. (OFS) ■
Comment se
présente la base
juridique pour les
passants portant
des écouteurs,
qui traversent
inopinément la
chaussée parce
qu’ils sont distraits?
Est-ce
considéré comme
une négligence
grave?
Les piétons doivent
s’engager
avec circonspection
sur la
chaussée. Hors
des passages
pour piétons,
les piétons accorderont
la
priorité aux véhi-
cules. Sur les passages pour piétons où le trafic n’est
pas réglé, les piétons ont la priorité, mais ils ne doivent
pas s’y lancer à l’improviste. Ils ne peuvent pas user de
leur droit de priorité lorsque le véhicule est déjà si près
du passage qu’il ne lui serait plus possible de s’arrêter à
temps. (Art. 49, al. 2, LCR et art. 47 OCR.) Ne pas respecter
ces dispositions ou d’autres par distraction équivaut
à une violation des devoirs. Les circonstances
concrètes du cas détermineront s’il y a eu négligence
grave.
Suites juridiques
Quelles sont les conséquences auxquelles doit s’attendre
le conducteur d’un véhicule qui porte des écouteurs?
Et quelles sont les conséquences supplémentaires
s’il provoque un accident alors qu’il portait des
écouteurs?
Porter des écouteurs en conduisant n’étant pas systématiquement
interdit, le conducteur du véhicule ne peut
s’attendre à des conséquences que s’il a créé un danger
pour la circulation. Entrent alors en ligne de compte:
– Les mesures pénales:
article 90, chiffre 1 (amende) ou chiffre 2, LCR (peine
privative de liberté jusqu’à trois ans ou peine pécu -
niaire):
www.admin.ch/ch/f/rs/741_01/a90.html
L’application de l’une ou l’autre de ces dispositions dépend
de la gravité de l’infraction aux règles de la circulation
et du degré de culpabilité.
– Les mesures administratives (véhicules automobiles):
Sont applicables les articles 16a à 16c de la LCR (de
l’avertissement au retrait de permis):
www.admin.ch/ch/f/rs/741_01/index.html
La mesure infligée dépend de la gravité de l’infraction
aux règles de la circulation et du degré de culpabilité.
– Responsabilité civile: Les dommages-intérêts peuvent
être réduits en fonction de la responsabilité.
www.admin.ch/ch/f/rs/220/a44.html
L’assureur en responsabilité civile dispose en outre d’un
droit de recours s’il est prouvé que celui qui a provoqué
l’accident a agi par négligence grave.
Interdiction exigée par l’ACE
Par l’intermédiaire de Volker Lempp, l’Auto Club Europa
(ACE) exige que les lecteurs de musique portables
soient interdits dans la circulation routière.
L’ACE estime surtout que le port d’écouteurs est dangereux
et lance cet avertissement: les usagers de la
route qui écoutent de la musique ne perçoivent pas
les signaux acoustiques d’avertissement des autres
usagers. ■