Statuts

Statuts
Bourse Européenne pour les Auteurs de Musique de la GEMA (EMAS)
1. But
1.1. La Bourse Européenne pour les Auteurs de Musique a pour but de promouvoir la
coopération transfrontalière entre les membres des sociétés de gestion collective
européennes dans le domaine de la musique.
1.2. Ce but sera atteint grâce au soutien financier et institutionnel de partenariats
artistiques entre:
- des compositeurs et/ou paroliers d’Allemagne et des compositeurs et/ou
paroliers d’un pays partenaire européen ou
- des compositeurs et/ou paroliers d’Allemagne et des interprètes et/ou
institutions musicales d’un autre pays partenaire européen.
1.3. Le soutien est fourni sur une base internationale, bilatérale dans le contexte
européen. Le partenaire est toujours une société sœur de la GEMA en Europe.
Chaque partenariat dans le cadre de la Bourse Européenne pour les Auteurs de
Musique doit durer respectivement deux ans, après quoi un nouveau pays
partenaire européen doit être choisi.
1.4. L’assistance fournie par la Bourse Européenne pour les Auteurs de Musique est
offerte à tous les genres et tous les styles de musique.
2. Directives pour l‘attribution de la bourse
2.1. Les demandeurs doivent être membres de la GEMA.
2.2. Un soutien par la Bourse Européenne pour les Auteurs de Musique ne peut être
demandé que pour la création actuelle du demandeur en tant qu’auteur, c.-à-d.
en tant que compositeur ou parolier.
2.3. Les projets soutenus doivent répondre au but précisé à l’art. 1.
Le but de la Bourse Européenne pour les Auteurs de Musique étant notamment
de soutenir les membres de la GEMA dans leur mobilité internationale, les
demandeurs ou leurs partenaires internationaux doivent réellement effectuer
des voyages dans le cadre du projet pour lequel l’aide est demandée.
Les projets revêtant un caractère créatif et innovateur sont particulièrement
éligibles.
Les projets ci-après, par exemple, ne sont pas soutenus dans le cadre de la Bourse
Européenne pour les Auteurs de Musique :
- les projets qui sont directement attribuables à une entreprise commerciale
- les projets déjà en cours ou les projets subséquents

2.4. Les projets soutenus doivent poursuivre des objectifs clairs et avoir une durée
limitée.
2.5. Les demandes de soutien adressées à la Bourse Européenne pour les Auteurs de
Musique doivent comporter un concept détaillé du projet ainsi qu’un calendrier
et un plan de financement. Les demandes ne doivent pas comporter plus de huit
pages et être remises sous forme numérique (via courriel) ainsi que sur papier
(par la poste). Elles doivent également contenir une attestation du partenaire
respectif dans le pays partenaire qui confirme la coopération artistique. Le 15
avril de chaque année est la date limite pour l’envoi des demandes.
2.6. Le soutien fournit par la Bourse Européenne pour les Auteurs de Musique s’élève
à maximum EUR 5.000,-- EUR par projet. Le soutien est en tout cas fourni une
seule fois par la Bourse Européenne pour les Auteurs de Musique et pour une
durée limitée. Des financements mixtes sont possibles, c.-à-d. que les projets sont
financés par différents sponsors.
2.7. Le bouclage réussi du projet doit être établi par un rapport détaillé sur le projet
dans lequel il est également documenté que les fonds ont été utilisés
conformément aux directives d’attribution.
2.8. La GEMA se réserve le droit de réclamer le remboursement des fonds de soutien
payés, par ex. s’il s’avère que ceux-ci n’ont pas été utilisés pour l’objectif poursuivi
ou si un projet a été prématurément interrompu.
3. Financement
Le soutien fourni dans le cadre de la Bourse Européenne pour les Auteurs de
Musique est financé en tant que „promotion de la création musicale
contemporaine“ par le fonds de compensation selon l’Art. 4 (1) et (3) du
Règlement pour la Procédure d’évaluation dans la musique légère et la musique
de danse ainsi que selon l’Art. 4 (1) et (3) du Règlement pour la Procédure
d’évaluation des compositeurs dans la catégorie E.
4. Organes décisionnaires
Le Comité d’évaluation pour la procédure d’évaluation dans la musique légère et
la musique de danse et/ou le Comité d’évaluation pour la procédure d’évaluation
des compositeurs dans la catégorie E décident de l’attribution des fonds de
soutien lors de leurs réunions respectives.
5. Soutien institutionnel
La Bourse Européenne pour les Auteurs de Musique et ses Statuts seront
communiqués dans les médias de la GEMA et de ses sociétés sœurs respectives
pour les demandeurs potentiels.
La GEMA assiste ses membres pour établir des contacts internationaux,
également via un Forum Internet.
Adopté par le conseil de surveillance de la GEMA
Munich, 10.12.2009
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