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BUREAU DU COMMISSAIRE DES TRIBUNAUX DE RÉVISION
RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA/
SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2009
N o de cat. HS55-2008
ISBN 978-0-662-06689-7
C.P. 8250, Station T
Ottawa, Ontario
K1G 5S5
1 (800) 363-0076
Courriel : info@ocrt-bctr.gc.ca
Visitez notre site web à l’addresse :
www.bctr-ocrt.gc.ca
ou
www.tribunauxderevision.gc.ca
2 Rapport annuel 2007-2008

Bureau du Commissaire des tribunaux de révision
Régime de pensions du Canada/
Sécurité de la vieillesse
L’honorable Diane Finley, C.P., députée
Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences Canada
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Madame la Ministre,
J’ai l’honneur de vous présenter le Rapport annuel du Bureau du Commissaire des tribunaux de
révision pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008.
Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.
Le Commissaire,
Philippe Rabot
Office of the Commissioner of Review Tribunals
Canada Pension Plan/
Old Age Security
Rapport annuel 2007-2008 3

4 Rapport annuel 2007-2008

Table des matières
Énoncé de mission ............................................................................................................6
Message du commissaire..................................................................................................7
Principales activités pendant l’année ............................................................................9
Formation et perfectionnement des membres des tribunaux de révision
Processus d’évaluation du rendement des membres des tribunaux de révision
Nouvelle formule de paiement pour les membres des tribunaux de révision
Service téléphonique multilingue et brochures informationnelles à l’intention des appelants
Projet d’analyse de l’environnement
Projet pilote sur la communication hâtive – S’assurer que les appelants sont prêts
Aller de l’avant – Processus de gestion des appels (PGA)
Dépenses..............................................................................................................................13
Charge de travail ................................................................................................................14
Décisions judiciaires sur les appels liés au RPC et à la SV rendues pendant la
période visée ......................................................................................................................15
Régime de pensions du Canada (RPC)
Recours possibles contre les décisions des tribunaux de révision sur les demandes de
« nouveaux faits »
Examen des décisions des tribunaux sur les demandes de prestations de la Sécurité de la
vieillesse (SV)
Annexe A - Aperçu des étapes de la procédure d’appel ............................................18
Annexe B - Membres des tribunaux de révision..........................................................19
Annexe C - Membres des tribunaux de révision au 31 mars 2008 ............................20
Annexe D - Organigramme ..............................................................................................23
Annexe E - Personnel du BCTR 2007-2008 ....................................................................24
Rapport annuel 2007-2008 5

Énoncé de mission
« Fournir un service d'expert qui soit indépendant, impartial et de
haute qualité à toutes les parties à un appel devant le tribunal de
révision en traitant toutes les parties en appel de façon égale, équitable
et en faisant preuve de compréhension, de respect et de dignité. »

Message du commissaire
J’ai le privilège de diriger un organisme dans lequel tous les employés et tous les membres
s’efforcent d’offrir le meilleur service possible aux parties de nos instances. Le but des tribunaux
administratifs est de s’assurer que les décisions que prend le gouvernement et qui touchent les
citoyens font l’objet d’un examen approfondi adéquat, sont justes et respectent la loi, y compris la
législation applicable et la jurisprudence selon laquelle on a interprété une telle législation. Tout
cela présuppose donc que le tribunal fait preuve d’une connaissance approfondie de la loi, donne
à toutes les parties l’occasion raisonnable et égale d’être entendues, comprend les questions
pertinentes en litige et est en mesure de rendre des décisions écrites judicieuses en langage clair.
Ce sont tous des objectifs que nous cherchons à atteindre.
Au cours des dernières années, le nombre d’appels devant les tribunaux de révision s’est stabilisé.
Il a fluctué entre 4 000 et 5 000 appels par année, et ce, depuis les cinq dernières années, et il est
probable qu’il reste dans la même gamme pendant au moins quelques années de plus. Les
audiences sont tenues dans l’ensemble du Canada, dans de petits et grands centres urbains, aussi
près que possible de l’endroit où se trouvent les appelants.
Le changement de gouvernement en 2006-2007 a provoqué un important roulement des membres.
L’année 2007-2008 n’a pas fait exception, avec la nomination de 94 membres pendant cette
période, dont seulement six étaient des reconductions. Pendant cette même période, le mandat de
69 membres a expiré. Le roulement si élevé des membres a posé un défi de taille pour le Bureau
du Commissaire des tribunaux de révision (BCTR) car il doit s’assurer que tous les membres
possèdent les compétences nécessaires pour effectuer un travail de niveau acceptable.
Le BCTR continue d’examiner et d’élaborer de nouveaux mécanismes permettant de garantir que
les appelants sont entièrement préparés en vue de leurs audiences et qu’ils savent ce que les
tribunaux de révision attendent d’eux. Il y a eu d’importants progrès à cet égard cette année dont,
entre autres, un projet pilote sur la communication hâtive.
Je tiens à remercier le personnel du BCTR et les membres des tribunaux de révision de leur
dévouement continu pour s’assurer que notre processus demeure efficace et que les tribunaux de
révision sont en mesure de s’acquitter de leurs responsabilités d’une manière conforme aux
objectifs de la législation.
Le Commissaire,
Philippe Rabot
Rapport annuel 2007-2008 7

8 Rapport annuel 2007-2008

Principales activités pendant l’année
Formation et perfectionnement des membres des tribunaux de révision
D’immenses efforts ont été déployés pendant l’année pour répondre aux besoins de
perfectionnement professionnel des membres des tribunaux de révision. La plus grande part de la
formation a été élaborée et offerte par nos propres employés, sur les lieux. La formation a traité
d’une vaste gamme d’enjeux à l’égard desquels les membres sont censés être compétents.
On a organisé un total de neuf séances d’orientation sur le Régime de pensions du Canada d’une
durée d’une semaine chacune, à l’intention des
nouveaux membres nommés au cours de l’année.
Ce programme traite de tous les éléments du
Régime de pensions du Canada que les membres
doivent connaître, ainsi que de nombreux autres
aspects de la loi qui ont une incidence sur la
tenue des audiences et la prise de décisions. Cela
comprend l’évaluation de la crédibilité, les règles
de la preuve et les principes du droit
administratif. De plus, on offre aux membres
l’occasion de simuler une audience et de trancher
un appel en examinant un dossier d’appel, en
“En outre, des discussions sur la diversité
culturelle et les techniques de
communication à suivre pour adresser les
appelants ayant une déficience physique
ou une incapacité mentale constituent une
partie importante du programme de
formation.”
tenant une audience, en participant au processus décisionnel et en rédigeant les motifs de la
décision. En outre, des discussions sur la diversité culturelle et les techniques de communication à
suivre pour adresser les appelants ayant une déficience physique ou une incapacité mentale
constituent une partie importante du programme de formation. De plus, divers scénarios
d’éthique sont examinés avec les participants dans le but de s’assurer qu’ils font preuve d’une
grande probité et impartialité en tout temps.
On a organisé deux séances d’orientation sur la Sécurité de la vieillesse en 2007-2008, et 38
membres y ont participé. Étant donner qu’il y a beaucoup moins d’appels en vertu de la Loi sur la
sécurité de la vieillesse (SV), de nombreux membres de tribunaux de révision n’entendent jamais de
tels cas. Pour cette raison, il n’est pas nécessaire que tous les membres des tribunaux de révision
soient compétents dans ce domaine. Il doit cependant y avoir des membres connaissants des
appels de Sécurité de la vieillesse à travers le pays. C’est en fonction de ce critère qu’on choisit les
membres qui participent aux séances d’orientation sur la Sécurité de la vieillesse.
En vue d’encourager les membres médicaux et communautaires à partager certaines des
responsabilités liées à la rédaction des décisions, qui autrement reposeraient uniquement sur les
épaules d’un membre juridique, deux ateliers sur la rédaction de décisions ont été organisés en
2007-2008, et 25 membres y ont participé. Ces ateliers s’ajoutent aux trois autres de ce genre qui
ont eu lieu l’année précédente. Cette formation continuera d’être offerte sur une base permanente.
On enseigne aux participants diverses techniques leurs permettant de rédiger des motifs de
décision qui sont clairs et cohérents, et qui assurent les parties concernées que les tribunaux ont
écouté leurs préoccupations et y ont répondu. Les participants signalent que ces ateliers ont
également permis d’améliorer leurs compétences en matière de préparation et d’interrogation à
l’audience ainsi que celles liées à la prise de décision.
Rapport annuel 2007-2008 9

On a tenu trois tables rondes à l’intention des
membres siégeant aux tribunaux entre six mois et
un an. En tout, 70 membres y ont assisté. Les tables
rondes ont pour objet de fournir un forum pour
chaque catégorie des membres des tribunaux, où les
membres peuvent discuter de sujets préoccupants
et bénéficier des perspectives des membres plus
chevronnés. Plus important encore, ces réunions ont
donné aux membres l’occasion d’échanger leurs
idées sur les pratiques d’audience exemplaires. En
2007-2008, on a fourni une explication des nouvelles
règles législatives d’admissibilité à une pension
d’invalidité en vertu du projet de loi C-36, ainsi
qu’une mise à jour sur la récente jurisprudence.
De plus, le « Communiqué des membres des tribunaux de révision », un bulletin d’information publié
pour nos membres chaque trimestre, continue de servir d’outil d’information quant au traitement
des changements législatifs liés au RPC et à la SV, ainsi qu’aux activités qui se déroulent au BCTR.
Le Communiqué donne également aux membres des tribunaux de révision des renseignements
supplémentaires pour les aider lors des audiences et dans la prise de décisions. Un échantillon des
questions traitées en 2007-2008 comprenait les modifications apportées aux dispositions sur le
Partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension (PGNAP) en vertu de la Loi modifiant le
Régime de pensions du Canada (projet de loi C-36), des articles sur la récente jurisprudence ainsi que
des articles médicaux informatifs sur les déterminants de la santé, les troubles du sommeil, la
naturopathie et l’alphabétisation et l’incidence de cette dernière sur les questions d’invalidité. Le
Communiqué comprenait également une série d’instructions relatives à la pratique sur diverses
questions de procédure et des scénarios d’éthique.
Processus d’évaluation du rendement des membres des tribunaux de révision
Une des principales activités du Commissaire et du Commissaire adjoint cette année a été la
préparation des évaluations du rendement de 93 membres. Le but des évaluations est de veiller à
ce que les membres des tribunaux reçoivent une franche rétroaction sur la qualité de leur
participation à l’audience et au processus décisionnel, ainsi qu’au processus de rédaction des
décisions pour les membres concernés. L’évaluation comprenait notamment des entrevues avec
au moins trois autres membres qui ont siégé avec le membre concerné, une autoévaluation de
celui-ci, les impressions retenues par le Commissaire et le Commissaire adjoint après avoir assisté
aux audiences auxquelles le membre avait été affecté, un examen approfondi des motifs de la
décision écrits ou des opinions dissidentes que le membre peut avoir préparées, et la prise en
considération de toute rétroaction qui peut avoir été donnée par les parties concernées au sujet de
la conduite du membre. Dans chaque cas, un rapport écrit d’évaluation du rendement est préparé.
Le rapport renferme des commentaires narratifs sur la mesure dans laquelle les membres
répondent aux critères d’évaluation détaillés qui ont été élaborés. L’évaluation écrite est présenté
au Cabinet du ministre au moins six mois avant la fin du mandat du membre.
10 Rapport annuel 2007-2008

Nouvelle formule de paiement pour les membres des tribunaux de révision
Cela fait quelques temps que nous nous sommes rendu compte qu’il fallait réviser la politique de
paiement approuvée en 2001 par le ministre afin de mieux reconnaître que tous les membres, et
non seulement les membres juridiques, peuvent être
sommés de rédiger des décisions écrites. Cet examen
a également permis de traiter d’autres questions
connexes conçues pour assurer une formule équitable
de rémunération des membres.
En 2007-2008, on a lancé des démarches en vue
d’obtenir les fonds nécessaires pour les révisions
recommandées concernant la nouvelle formule de paiement pour les membres des tribunaux de
révision. Une présentation au Conseil du Trésor sur ces fonds supplémentaires a été approuvée
par les ministres du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) en mars 2008.
La politique de paiement révisée, entrée en vigueur le 1er avril 2008, est fondée sur l’entente
fournie au ministre selon laquelle les membres médicaux et communautaires qui sont intéressés à
participer à la rédaction de décisions, reçoivent une formation détaillée et le soutien du BCTR.
Service téléphonique multilingue et brochures informationnelles à l’intention
des appelants
La diversité croissante de la population canadienne est illustrée dans les antécédents des
personnes qui interjettent appel auprès des tribunaux de révision. Au fil du temps, nous avons
pris diverses mesures visant à améliorer la façon dont nous répondons à leurs besoins. Le plus
récent service multilingue offert par notre bureau est la prestation de services d’interprétation
« par téléphone ».
Nous pouvons désormais fournir un service « par téléphone » aux appelants dont la langue
maternelle est l’italien, le portugais, le panjabi, le grec, l’espagnol, le polonais, le croate, l’arabe, le
chinois ou le vietnamien. Ces langues furent établies selon une analyse historique des langues le
plus fréquemment utilisées. Ce service permet de répondre rapidement et de manière fiable aux
questions des appelants concernant leur appel, le processus d’audience, leurs responsabilités et les
droits en terme de préparation et de présence à l’audience, entre autres. Le service
d’interprétation, ainsi que les brochures informationnelles et les fiches de renseignements (dans
les dix langues énumérées ci-dessus), permet à notre bureau de faire des progrès pour ce qui est
d’offrir aux Canadiens un meilleur service à la clientèle.
Projet d’analyse de l’environnement
“La diversité croissante de la
population canadienne est illustrée
dans les antécédents des personnes qui
interjettent appel auprès des tribunaux
de révision.”
Une analyse des procédures et processus opérationnels du BCTR a été menée et s’est terminée au
dernier trimestre de 2006-2007. Le rapport sur les conclusions et les recommandations a été publié
en avril 2007. Plusieurs changements importants ont été apportés en fonction des
recommandations formulées à la suite de l’analyse. D’autres seront traités dans le cadre du
Processus de gestion des appels.
Rapport annuel 2007-2008 11

Projet pilote sur la communication hâtive – S’assurer que les appelants sont
prêts
Au cours du dernier trimestre de 2006-2007, le BCTR a lancé le Projet pilote sur la communication
hâtive dans deux lieux d’audience en Ontario. En
mai 2007, le projet pilote a été élargi vers six autres
lieux en Colombie Britannique, au Manitoba, en
Ontario et à Terre Neuve et Labrador. Le projet
pilote avait pour but de mettre en place des
pratiques d’ordonnancement des audiences qui
tenaient compte de l’état de préparation des
parties et de la disponibilité des membres des
tribunaux de révision.
Le projet pilote prévoyait ce qui suit : l’examen
complet du dossier d’audience par le personnel
opérationnel avant de communiquer avec l’appelant, ce qui lui permet de comprendre les enjeux
et ce qu’ils signifient pour lui; la distribution expéditive du dossier du Ministère à l’appelant et à
son représentant pour faciliter une préparation rapide en vue d’une audience; la communication
avec l’appelant, ou son représentant, au début du processus afin de déterminer s’il est prêt à
procéder; l’invitation de présenter toute information supplémentaire bien avant la date prévue de
l’audience; un soutien continu aux appelants afin de répondre à toutes leurs questions ou
préoccupations avant la date prévue de l’audience.
Le projet pilote, qui a pris fin en décembre 2007, a suscité des idées et des résultats très concrets,
dont ceux qui suivent :
▪ Des communications fréquentes et personnalisées avec les appelants au début du
processus sont essentielles pour qu’ils puissent se préparer en vue de leur audience.
▪ Une intervention hâtive et adaptée aux besoins individuels des appelants contribue à une
réduction du nombre de remises et d’ajournements.
▪ Différents processus de communication sont requis pour les appelants non représentés,
les appelants qui ont des représentants qui ne connaissent pas les procédures des
tribunaux de révision et les appelants ayant des représentants qui possèdent des
connaissances approfondies du processus des tribunaux de révision.
▪ En raison de leur état de santé, de leur niveau de scolarité, de leur niveau
d’alphabétisation ou de leurs compétences linguistiques, certains appelants sont
incapables de gérer efficacement leur appel. Des politiques et procédures doivent être en
place pour permettre aux appelants de poursuivre leur appel ou les encourager à le faire
en temps opportun.
Aller de l’avant – Processus de gestion des appels (PGA)
“...pour faciliter une préparation rapide
en vue d’une audience; la
communication avec l’appelant, ou son
représentant, au début du processus afin
de déterminer s’il est prêt à procéder;
l’invitation de présenter toute
information supplémentaire bien avant la
date prévue de l’audience...”
En misant sur les résultats du Projet pilote sur la communication hâtive, on a lancé l’initiative du
Processus de gestion des appels à l’automne 2007. Cette initiative a été établie pour passer en
revue toutes les pratiques de gestion des dossiers, dont le tri des dossiers, ainsi que les pratiques
de communication et d’ordonnancement, et ce, en vue d’améliorer davantage l’efficacité et
l’efficience de la procédure d’appel des tribunaux de révision. On prévoit que la mise en œuvre
complète du nouveau processus dans l’ensemble du Canada sera terminée en 2009-2010.
12 Rapport annuel 2007-2008

Dépenses
Salaires et fonctionnement et en entretien (F & E)
Coûts (en milliers de dollars)
Exercice se
terminant le 31
mars
2004-2005 2005-2006 2006-2007 2007-2008
Salaires 4 573 $ 5 032 $ 5 276 $ 5 412 $
Étudiants 80 $ 86 $ 122 $ 100 $
Revenus des
membres des
tribunaux de
révision
3 790 $ 3 989 $ 3 638 $ 4 407 $
F & E 4 644 $ 4 819 $ 4 389 $ 4 937 $
Total 13 088 $ 13 926 $ 13 426 $ 14 856 $
Rapport annuel 2007-2008 13

Charge de travail
Année fiscale 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009*
Nombre d'appels
reçus
Nombre
d’audiences
4535 4994 4148 4000
3783 3696 4296 3840
Nombre de décisions émises
Appels accueillis 1717 1539 1898
Appels rejetés 1355 1195 1421
Ajournés 583 667 873
Retraits 23 23 38
Total de
décisions émises
Demande
d'autorisation
d'interjeter appel
à CAP
(Commission
d'appel des
pensions)
* Approximatif
3678 3424 4230
684 631 623
14 Rapport annuel 2007-2008

Décisions judiciaires sur les appels liés au RPC et à la SV
rendues pendant la période visée
Régime de pensions du Canada (RPC)
Décisions du Commissaire sur les appels présentés en retard
Pendant l’année, la Cour fédérale du Canada a rendu trois décisions concernant la portée du
pouvoir du Commissaire de prolonger la période de 90 jours pour faire appel d’une décision
auprès d’un tribunal de révision. Près de 10 p. 100 des appels reçus chaque année sont présentés
après la date limite de 90 jours. Des prorogations sont accordées dans approximativement 80
pourcents des affaires.
Dans une affaire sur trois instruites par la Cour fédérale, le BCTR a reçu l’autorisation
d’intervenir. Il s’agissait de l’affaire Canada (Procureur général) c. Pentney, 2008 CF 96. L’affaire a été
instruite en octobre 2007, et la décision a été rendue en janvier 2008. Monsieur le juge Lemieux a
énoncé les facteurs suivants à être évalués par le Commissaire dans l’exercice de son pouvoir
discrétionnaire sur les appels présentés en retard :
▪ une intention constante d'interjeter appel;
▪ tout préjudice aux autres parties;
▪ une explication raisonnable du retard;
▪ la possibilité que l’appel révèle une cause défendable;
▪ tous les autres facteurs propres à l’affaire.
La Cour a souligné que ces facteurs n’étaient pas conjonctifs, mais qu’une analyse souple et
contextuelle pourrait être effectuée pour désigner les facteurs pertinents de chaque affaire et leur
attribuer une importance.
Dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Schneider, 2008 CF 764, la Cour a mis l’accent sur la
nature hautement discrétionnaire de la décision du Commissaire relative aux appels présentés en
retard. La Cour a noté qu’à moins que l’affaire ne soit contestée ou que la personne qui serait
probablement la plus gravement touchée ne soit pas légalement avisée ou avertie, elle placerait
sur le Commissaire le fardeau déraisonnable d’exiger des raisons détaillées qui expriment bien la
jurisprudence et son application aux faits associés à chaque critère. Dans l’affaire Canada
(Procureur général) c. Berhe, 2008 CF 967, la Cour a encore une fois mis l’accent sur le besoin d’une
approche souple au moment d’examiner les appels présentés en retard.
Rapport annuel 2007-2008 15

Recours possibles contre les décisions des tribunaux de révision sur les
demandes de « nouveaux faits »
Le Régime de pensions du Canada permet d’en appeler des décisions des tribunaux de révision à
la Commission d'appel des pensions (CAP). Même si une autorisation d'interjeter appel est
requise pour ce dernier niveau d’appel, une fois qu’elle est accordée, l’audience de la CAP devient
un procès de novo sur les mérites de la demande de prestations. En règle générale, les cours
hésitent à intervenir dans une affaire jusqu’à ce que toutes les options d’appel soient épuisées. En
conséquence, il est rare qu’une décision des tribunaux de révision rendue sur une question liée au
RPC fasse l’objet d’un contrôle judiciaire par les cours.
Jusqu’à récemment, il y avait une importante exception à la règle. Le paragraphe 84(2) du Régime
de pensions du Canada permet aux tribunaux de révision d’annuler ou de modifier une décision à la
lumière de nouveaux faits. C’est un processus à deux critères. Premièrement, la personne doit
établir de nouveaux faits. Selon la jurisprudence, il s’agit de renseignements qu’il aurait été
impossible de découvrir lors de l’audience précédente et qui pourraient raisonnablement amener
le tribunal à rendre une décision différente de la première. Si de nouveaux faits ne sont pas établis,
le tribunal de révision n’a pas le pouvoir de reconsidérer sa décision. Si de nouveaux faits sont
établis, le tribunal de révision tiendra une audience sur les mérites de la demande de prestations.
Les décisions de la Cour d'appel fédérale (CAF) en 2004 et en 2005 ont eu comme effet de
bifurquer la procédure d’appel des décisions des tribunaux de révision en vertu du paragraphe
84(2). Si de nouveaux faits avaient été établis et que le tribunal de révision avait ensuite rendu une
décision sur leurs mérites, il était possible d’en appeler la décision (avec une autorisation
d’interjeter appel) à la Commission d'appel des pensions. Si de nouveaux faits n’avaient pas été
établis, le seul recours possible était de demander un contrôle judiciaire de la décision du tribunal
de révision auprès de la Cour fédérale. En septembre 2007, dans l’affaire Mazzotta c. Canada
(Procureur général), 2007 CAF 297, la Cour d'appel fédérale a conclu que toutes les décisions prises
par un tribunal de révision en vertu du paragraphe 84(2) étaient susceptibles d’appel à la
Commission d'appel des pensions; il n’était plus nécessaire d’interjeter appel des décisions dans
lesquelles aucun nouveau fait n’était établi à la Cour fédérale plutôt qu’à la Commission d'appel
des pensions puisque ce processus « limite inutilement et sans justification l'équité et l'efficacité
du processus juridictionnel mis en place par le législateur ».
16 Rapport annuel 2007-2008

Examen des décisions des tribunaux sur les demandes de prestations de la
Sécurité de la vieillesse (SV)
Un tribunal de révision est le dernier palier d’appel pour des questions de prestations en vertu de
la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Une partie mécontente en appel peut demander une révision
judiciaire de la décision du tribunal de révision à la Cour fédérale. Une seule décision sur
l’examen d’une décision du tribunal de révision en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse a été
rendue par la Cour fédérale en 2007-2008.
En novembre 2007, dans l’affaire Sell c. Canada (Procureur général), 2007 CF 1313, la Cour fédérale a
examiné une décision du tribunal de révision sur la constitutionnalité du paragraphe 3(1) de la Loi
sur la sécurité de la vieillesse. Avant le 1er juillet 1977, une personne était admissible à une pleine
pension de SV si elle pouvait se qualifier en vertu des règles existantes. Le 1er juillet 1977, la Loi
sur la sécurité de la vieillesse a été modifiée de façon à ce que la pension de SV soit calculée selon le
pourcentage d’années (40) de résidence au Canada; ce qui a permis aux personnes qui ne
pouvaient pas se qualifier en vue d’une pleine pension de se qualifier en vue d’une pension
partielle. M. Sell a immigré au Canada en novembre 1979. S’il avait immigré avant le 1er juillet
1977, il aurait été admissible à une pleine pension pourvu qu’il ait habité 10 ans au Canada avant
de faire sa demande. En vertu de la loi modifiée, il avait droit à une pension partielle de 25/40
pour ses années de résidence entre le moment où il a immigré jusqu’à son 65e anniversaire.
M. Sell a argumenté que cela violait le paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés.
Cependant, cette disposition de la Charte n’est entrée en vigueur qu’en 1985. La Cour a conclu
que la disposition ne pouvait pas être appliquée rétroactivement. La Cour fédérale a rejeté sa
demande de contrôle judiciaire. M. Sell a argumenté que son statut d’immigrant ayant obtenu le
droit d'établissement était « continu » plutôt qu’un événement précis dans le temps, contournant
ainsi la question de l’application rétroactive. Toutefois, la Cour a souscrit à la décision majoritaire
du tribunal de révision selon laquelle la caractérisation de l’entrée de M. Sell au Canada comme
un événement se conformait davantage à la jurisprudence existante.
Rapport annuel 2007-2008 17

Annexe A - Aperçu des étapes de la procédure d’appel
Lorsqu’un appel est reçu, le Commissaire rend une décision quant à savoir si l’appel peut être mis
au rôle. Un appel doit être soumis dans les 90 jours qui suivent la communication de la décision
en appel à l’appelant. Cependant, le Commissaire peut proroger la date limite lorsque les
circonstances le justifient. Un appel doit également porter
sur une question qui relève du mandat d’un tribunal de
révision. Par exemple, les tribunaux de révision ne
peuvent pas étendre la période de paiement rétroactif à
une période plus longue que celle permise en vertu du
Régime de pensions du Canada et de la Loi sur la sécurité de
la vieillesse.
Si le Commissaire conclut qu’une audience doit être
tenue, le BCTR demandera à Ressources humaines et
Développement des compétences Canada (RHDCC) de
fournir une copie des motifs de la décision en appel et
des exemplaires de tous les documents servant de
fondement de cette décision. Le Bureau demande aussi à
l'appelant, au Ministère et à toute autre partie à l'appel de lui fournir des exemplaires de tous les
autres documents qu'ils jugeraient connexes à l'affaire. Le BCTR réunit tous ces documents pour
en faire un « dossier d'audience » qui est envoyé, avant la tenue de l'audience, à toutes les parties,
à leurs représentants et aux membres du tribunal.
Un « avis d’audience » et le dossier d’audience sont envoyés par la poste à toutes les parties
concernées environ quatre mois avant la date prévue de l’audience. Le Commissaire affecte
ensuite trois membres pour entendre l’appel. Les audiences sont tenues dans des lieux accessibles
dans la collectivité de l’appelant (ou aussi près que possible). Les audiences peuvent également
être tenues par téléconférence. Conformément aux règles de procédure des tribunaux de révision,
le public ne peut assister aux audiences. En règle générale, les parties à un appel sont les suivantes :
▪ la personne à qui l'on a refusé des prestations (l'appelant);
▪ un fonctionnaire du Ministère représentant « le ministre »;
▪ une personne (appelée en général « partie jointe ») qui n'est pas l'appelant, mais qui peut
être touchée par une décision concernant les prestations du RPC ou de la SV de
l'appelant.
Les pouvoirs que possèdent les tribunaux de révision leur accordent le droit de statuer sur toute
question de droit ou de fait, concernant :
▪ le paiement ou non de prestations;
▪ le montant de la prestation;
▪ si une personne a droit au partage des gains ouvrant droit à la pension, et le montant de
ce partage;
▪ l’admissibilité ou la non-admissibilité d’une personne à la cession de prestations de
retraite, et le montant de cette cession.
18 Rapport annuel 2007-2008

Le tribunal tient compte de toutes les preuves orales et écrites fournies par l’appelant et le
Ministère et rend une décision écrite avec des motifs détaillés, qui est généralement envoyée aux
parties dans les huit semaines suivant l’audience.
Les audiences des tribunaux de révision sont tenues dans l’ensemble du Canada, dans l’une ou
l’autre des langues officielles. Si les appelants sont incapables de communiquer efficacement en
français ou en anglais, le BCTR prendra les dispositions nécessaires pour obtenir les services d’un
interprète professionnel et payer son salaire. Des services d’interprétation sont également offerts
aux personnes malentendantes et ayant une déficience visuelle. En 2007-2008, de telles
dispositions ont été prises dans le cas de 641 audiences.
Annexe B - Membres des tribunaux de révision
Les membres des tribunaux de révision se trouvent dans l’ensemble du Canada afin de veiller à ce
que des audiences aient lieu dans chaque
région. On s’attend à ce qu’ils possèdent,
entre autres, les qualifications suivantes :
▪ une compréhension des éléments
essentiels à la tenue d’une audience
équitable et impartiale;
▪ d’excellentes compétences
analytiques, interpersonnelles et en
communication;
▪ de très bonnes compétences
rédactionnelles;
▪ la capacité reconnue de bien
travailler en équipe; et
▪ la capacité de lire et de comprendre
la loi.
Les membres sont également tenus d’assister à
une formation, de suivre les pratiques et les procédures du tribunal et de maintenir la
confidentialité. Tous les membres doivent participer à une séance d’orientation avant qu’ils ne
puissent instruire un pourvoi.
Voici les trois catégories de membre :
▪ Membres juridiques (membres du barreau d’une province ou d’un territoire),
▪ Membres médicaux (professionnels qualifiés à exercer dans un domaine de la santé),
▪ Membres communautaires.
La loi exige que toutes les audiences soient présidées par un membre du barreau. Dans le cas
d'appels relatifs au droit à la pension d'invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada, un
des membres des tribunaux à rendre une décision doit être un professionnel de la santé qualifié.
Rapport annuel 2007-2008 19

Annexe C - Membres des tribunaux de révision
au 31 mars 2008
Province
Terre-Neuve
et Labrador
Île-du-Prince
Édouard
Membres
Juridiques
Beresford, Aidan
Bonnell, Archibald
Boone, Ernest
Brannan, Katrina
Warren, Philip
MacArthur, Robert
Nicholson, Laura
Nouvelle-Écosse Bryan, Dena
Deveau, Gilles
Gogan, Robin
Jacquard, Raymond
Lorway, Charles
MacLean, James
Nickerson, Andrew
Smith-Camp, Dixie
Stewart, Robert
Nouveau-
Brunswick
Doiron, Léo
Goguen, Robert
Hanson, John
McAllister, John
Palmer, Andrew
Wade, Jean-Raymond
Québec Castonguay, Marie-
Josée
Langlois, Maxime
Lupien, Pierre
Vanasse, Yvon
Membres
Médicaux
Christopher, Jeannette
Evans, Eileen
Halloran, Dean
Lawlor, Helen
Rowe, Lisa
Suley, Elizabeth
MacPhee, Rhonda
Peters, Noella
Comeau, Shelly
Deveau, Cathy
Large, David
MacLachlan, James
Naqvi, Mahmood
Nurse, Eugene
Wilcox, Anne
Chishti, Ayub
Dionne, Rachel
Doucet, Charles
Gulliver, Sandra
Hudson, Gloria
LeBouthillier, Lawson
Tobias, Linda
Arslanian, Abel-Claude
Bouchard, Luc
Déry, Suzanne
Membres
Communautaires
Duffett, Marilyn
Feltham, Charles
Lomond, Diane
Lundrigan, Dominic
O’Rielly, Albert
Peddle, Scott
MacKay, Gordon
Mullen, Frederick
Allard, Granville
Campbell, Lloyd
Dewell, Randolph
Goodwin, Gloria
Heyge, Elva
Hum, Bernard
Kervin, Ronald
Larsen, Milton
MacDougall, Joyce
Surette, Ronald
Tattrie, Lloyd
Wilson, Geoffrey
Boudreau, Dorothy
Dubé, Jean
Mallet, Robert
Murray, Wellington
Pellerin, Donald
Scott, Gordon
Bourdeau, Pierre
Pelletier, Jacques
20 Rapport annuel 2007-2008

Ontario Ballagh, Margot
Brothers, Kevin
Burgar, John
Cogar, Kim
Coulter, Brian
Crawford, Norman
De Angelis, Vincent
Eberhard, John
Ellery, Leonard
Gelman, Stanley
Goodman, Robert
Hammond, James
Hazlett Parker, Valerie
Hooker, Edwin
Howarth, Steven
Hyer, Edward
Iler, Andrew
Inch, John
Jolly, Kamal
Kinahan, Blake
Lacroix, Claude
Landriault, Rodrigue
Leroy, Rick
Lewandowski, Roger
Marotta, Brian
Mason, Crystal
Middlebro’, John
Mostyn, Alan
Murphy, Sharon
Nawaz, Neil
Nemetz, Theodore
O’Neil, Patrick
Paquette, Norman
Parker, Thomas
Partridge, Martin
Poirier, André
Rosolak, John
Schwartz, Macey
Searle, James
Staples, Diane
Viner, Walter
Walker, Bobbie
Watkins, Christopher
Williams, Paul
Ahuja, Prakash
Bondar, Arthur
Brewer, Mark
Campbell, Carolyn
Carli, Maureen
Crockford, Judith
Duncanson, Michelle
Galbraith, Jane
Gilmore, Paul
Granville, Richard
Grennell, Eleanor
Grossi, Danny
Gryfe, John
Hayden, Nancy
Hui, John
Jireada, Josée
Kirk, Gayle
Krys, Irene
Loewen, Rita
Masotti, Ronald
May, David
Meechan, Eileen
Poirier, Lucille
Radin, Steve
Riverso, Teresa
Russell, Donald
Shields,
John
Spencer, Shirley
Stapleford, Ann
Thompson, Jane
Verhoeven, Linda
White, Eleanor
Wightman, Anne
Wilson, Thomas
Amos, Suzanne
Appelt, Pamela
Burns, Peter
Carruthers, Clyde
Cassidy, David
Castonguay, Arlette
Clarke, Catherine
Coffey, Roberta
Coveney, Graham
Dietsch, Michael
Dolliver, Kendall
Durnbeck, Louis
Eadie, Dennis
Feldman, Alice
Gaudreau, Robert
Gladstone, Sydney
Halloran, Martin
Harley, Henry
Healey, Clyde
Hébert, Philippe
Huggins, John
Joannette, Nelson
Joynt, Lorraine
Kenny, Margaret
Lee, Clemence
Li, Ki Kit
MacLeod, Norman
Masters, Jack
Matthews, Ruth
Parrotta, Gilbert
Pennock, Robert
Phippen, Lynn
Pratas, Katalin
Schirk, Joan
Schnabel, Wayne
Shan, Gloria
Sheppard, Donald
Sherazi, Asif
Sherwood, Kelley
Wadehra, Shakti
Simmons, Rosemarie
Sloan, Christopher
Spina, Joseph
Rapport annuel 2007-2008 21

Manitoba Enns, Cornelius
Gilson, Kimberley
Johnston, Robert
Lanchbery, Sheldon
Saskatchewan Abrametz, Peter
Sonnenschein,
Emanuel
Alberta Connelly, Liam
Gaffney, Harry
Handel, Brent
Kolias Lougheed,
Vivian
Schumacher, Stanley
Colombie-
Britannique
Clarke, William
Friesen, Kenneth
Ginther, Lorne
Jackson, Wendy
Pedersen, Leigh
Silver, Cindy
Smith, Susan
Walton, Kenneth
Gates, Sherrie
Poulson, Keith
Rennie, William
Kolitsas, Spiro
Solar, Sherri
Albrecht, Harvey
Anderson, Carol
Rempel, Jocelyn
Woof, Elaine
Beattie, Craig
Brinkerhoff, John
Cumming, Roger
Entner, Shelby
Fedorkiw, Marie
Thérèse
Gregory, Ian
Higgs, Ernest
Jago, Mary
McFadyen, Carol
McKenzie, Wendy
Nixdorf, Don
Penner, Lee
Ross, Susan
Schloegl, Andrea
von Schellwitz, Sally
Cunningham, Louise
Harland, Harvey
Wood, Jennifer
Julé-Thimm, Nicole
Aspell, Clairissa
Burgener, Jocelyn
Dreeshen, Judy
Hindson, Eric
Johnson, Louis
Nguyen, Thanh
Presizniuk, Colin
Awan, Mahmood
Bisson, Robert
Blachford, Bruce
Chaplin, Gurjit
Dunleavey, Melvin
Entner, Ryan
Grigg, Harvey
Klassen, Abraham
McLean, Wendy
Naknakim, Roderick
Reid, Lorna
Sykes, Eric
22 Rapport annuel 2007-2008

Annexe D - Organigramme
Rapport annuel 2007-2008 23

Annexe E - Personnel du BCTR 2007-2008
Bureau du Commissaire
Commissaire Commissaire Adjoint
Rabot, Philippe Makuch, Richard
Adjointe exécutive
Levesque Harding, Louise
Secrétariat chargé des membres et leurs nominations
Conseillère spéciale, nominations
et Secrétariat des membres
Legault, Monique
Perfectionnement professionnel et services techniques
Directrice
Racine, Hélène
Coordonnatrice administrative Conseillères en apprentissage
Labine, Debbie et en recherche
Pulcine, Kathy
Read, Janissa
Expert conseil – Projet sur le web Spécialiste en concept
McAteer, Rick d’apprentissage
Currie, Debbie
Adjointe à la formation Étudiante
Savoie, Diane Rogowska, Sophie
Services juridiques
Avocate générale Avocate principale,
Head, Tina Services juridiques et formation
Proulx, Chantal
Agent Administratif
Stevenson, Glenys
Avocates, Services juridiques Adjointe juridique
et formation Soucy, Carol
Berry, Helen
Russel, Shannon
24 Rapport annuel 2007-2008

Services organisationnels
Directrice
Lemenchick, Joan
Analyste des services Agente de service de contrat
organisationnels Rozanski, Anna
Howard, Sharon
Commis à la gestion des dossiers Analystes des comptes
Simons, Berthe Biafore, Aerie
Hou, Christine
Analyste subalterne des comptes Lance, Daniel
Ripley, Deanne
Systèmes administratifs
Gestionnaire
Couvrette, Gary
Analystes des affaires courantes
Etmanskie, Jane
Rosenthal, Randy
Steel, Debra
Services administratifs liés aux clients
Gestionnaire
Polizzi, Rosaria
Superviseur soutien des opérations Agente de traitement de la
Leclair, Mary-Lou correspondence
Hobbs, Kim
Commis aux opérations Commis aux traitements
Adatia, Yasmina Morris, Amy Lowe, Terry
Boone, Fabian Morisson, Jeff Sabourin, Lise
Byreiter, Chad O’Meara, Joe
Caron, Micheline Pereira, Dulce
Culhane, Crystal Malette, Linda
Delorme, Nathalie Piche, Cathy
Desjardins, Céline Ralph, Charmaine
Dupéré, Gilles Robillard, Nicole
Gallant, Anne Rosenthal, Maria
Hart, Denise Ryant, Paula
Hemming, Maryanna Simmard, Philippe
Irwin, Miriam Smerdon, Julie
Laurent, Mona Smith, Kelly
Leroux, Ginette
Rapport annuel 2007-2008 25

Opérations des tribunaux et communications
Directrice
LePitre, Nancy
Agente administrative
Lance-Bisaillon, Lise
Service des clients
Gestionnaire
Lanoue, Claude
Superviseure
Sullivan, Tammy
Agent au services des clients Représentants de la
Aubry, Serge Larocque-Thibault, Sylvie prestation des services
Budge, Donald Lavallée, Mona Bones, Sahar
Burnside, David Martell, Shara Danso-Manu, Morkor
Carter, Donna Neilson, Siobhan Gagné, Denis
Chan, Margaret Pritchard, David Lefebvre, Manon
Gravelle, Cécile Ross, Lindsay
Herbert, Viola Wilson, Cathy
Décisions et projets
Gestionnaire
Murphy, Ena
Agente de projets des operations Agents des decision
Salehi, Azadeh Anderson, Donalee
Boswell, Nancy
Hann, Mary
Leduc, Suzanne
Lowdon, Daisy
Nesrallah, Debbie
Van Zanvoort, Mark
26 Rapport annuel 2007-2008

Rapport annuel 2007-2008 27