cogeneration dans le secteurtertiaire : suivez l'exemple - icedd

Qu’est Qu est-ce ce qu’une qu une ligne directe ?
Ligne directe: toute ligne d’électricité, d’une tension ≤ 70 kV ne faisant pas partie
du RD ou RTL, qui :
Nouvelles lignes directes ?
Art. 29 décret 12 avril 2001
- soit relie directement un producteur à un client final,
- soit relie directement un producteur à ses propres établissements
et filiales, lorsque ce producteur n’est pas propriétaire
de tous les terrains parcourus par cette ligne, en vue de leur
approvisionnement
La construction d’une nouvelle ligne directe est soumise à l’octroi préalable
d’une autorisation individuelle délivrée par le Ministre après avis de la CWaPE
L’autorisation est conditionnée par le refus d’accès au réseau ou par l’absence
d’une offre d’utilisation du réseau à des conditions économiques et techniques
raisonnables.
Après avis de la CWaPE, le Gouvernement détermine les critères et la procédure
d’octroi des autorisations.
� Chantier en cours !
� Nouvel AGW concernant les critères et la procédure
Voir CD-10i09-CWaPE-302 - Proposition en vue de l'adoption d'un AGW
à propos du régime d'autorisation des lignes directes
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