cogeneration dans le secteurtertiaire : suivez l'exemple - icedd
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Notion d’autoproduction d autoproduction ? Réseau de distribution (GRD) / transport local ou transport (ELIA) Eef P Eenp Eebp EAN1 EAN2 Eeinj P Eeac Eeloc CF1 Eenp = Eebp – Eef = Eeac + Eeloc + Eeinj Qui peut prétendre pr tendre au statut de producteur ? EAN3 CF2 Eeinj1 EAN4 P Eeinj2 Eeinj = Eeinj1 + Eeinj2 Producteur : toute personne physique ou morale qui produit de l’électricité, y compris tout autoproducteur Autoproducteur: toute personne physique ou morale produisant de l’électricité principalement pour son propre usage Fournisseur: toute personne physique ou morale qui vend de l’électricité à des clients finals, le fournisseur produit ou achète librement l’électricité vendue aux clients finals. L’exercice de l’activité est soumis préalablement à l’octroi d’une licence par les autorités. Intermédiaire: toute personne physique ou morale qui achète librement de l’électricité en vue de la revente à un autre intermédiaire ou à un fournisseur Client final: toute personne physique ou morale achetant de l’électricité pour son propre usage 19 20
Quid si un tiers intervient dans le projet ? Lignes directrices relatives aux ‘conditions à respecter pour qu'un client final puisse être considéré comme producteur (cas de l'autoproduction)’ CD-9j27-CWaPE, 29 octobre 2009, 4p. � Liste non limitative d’éléments 1) indispensables pour la reconnaissance du statut de producteur 2) compatibles avec le statut de producteur 3) incompatibles avec le statut de producteur Sans préjudice d’une analyse concrète par la CWaPE des contrats et de la réalité industrielle du montage. Quid si un tiers intervient dans le projet ? Lignes directrices relatives aux ‘conditions à respecter pour qu'un client final puisse être considéré comme producteur (cas de l'autoproduction)’ CD-9j27-CWaPE, 29 octobre 2009, 4p. Communication relative aux conditions à respecter pour qu'un client final puisse être considéré comme producteur dans l'hypothèse particulière du bail ordinaire ou de la location "tous services compris" d'immeubles équipés de panneaux photovoltaïques. CD-10c23-CWaPE, 30 mars 2010, 9p. Modèle de convention de cession des certificats verts et de mandat de représentation auprès de la CWaPE. CWaPE, 18 octobre 2010, 4p. 21 22
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Quid si un tiers intervient <strong>dans</strong> <strong>le</strong> projet ?<br />
Lignes directrices relatives aux ‘conditions à respecter pour qu'un<br />
client final puisse être considéré comme producteur<br />
(cas de l'autoproduction)’<br />
CD-9j27-CWaPE, 29 octobre 2009, 4p.<br />
� Liste non limitative d’éléments<br />
1) indispensab<strong>le</strong>s pour la reconnaissance du statut de producteur<br />
2) compatib<strong>le</strong>s avec <strong>le</strong> statut de producteur<br />
3) incompatib<strong>le</strong>s avec <strong>le</strong> statut de producteur<br />
Sans préjudice d’une analyse concrète par la CWaPE des contrats et de la<br />
réalité industriel<strong>le</strong> du montage.<br />
Quid si un tiers intervient <strong>dans</strong> <strong>le</strong> projet ?<br />
Lignes directrices relatives aux ‘conditions à respecter pour qu'un<br />
client final puisse être considéré comme producteur<br />
(cas de l'autoproduction)’<br />
CD-9j27-CWaPE, 29 octobre 2009, 4p.<br />
Communication relative aux conditions à respecter pour qu'un client final<br />
puisse être considéré comme producteur <strong>dans</strong> l'hypothèse particulière du<br />
bail ordinaire ou de la location "tous services compris" d'immeub<strong>le</strong>s<br />
équipés de panneaux photovoltaïques.<br />
CD-10c23-CWaPE, 30 mars 2010, 9p.<br />
Modè<strong>le</strong> de convention de cession des certificats verts et de mandat de<br />
représentation auprès de la CWaPE.<br />
CWaPE, 18 octobre 2010, 4p.<br />
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