quartino FR - Avesco Rent - The Cat Rental Store
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6/ Obligation du locataire de procéder à une vérification<br />
Vérification. Le locataire est tenu de vérifier dès la livraison, l’état de l’objet loué et de signaler dans le contrat de location ou le bulletin de livraison,<br />
tout défaut ou pièce manquante. Tout autre défaut devra être signalé par écrit dans les deux jours suivant la livraison.<br />
7/ Entretien du matériel loué<br />
a. Obligation d’entretien et de déclaration. Le locataire doit traiter le matériel loué avec tout le soin nécessaire, l’utiliser, l’opérer et l’entretenir d’une<br />
manière adéquate, en observant le mode d’emploi et les instructions du loueur ainsi que les directives concernant l’emploi des équipements supplémentaires<br />
installés. Il doit informer immédiatement le loueur et interrompre l’utilisation du matériel en cas de fonctionnement défectueux.<br />
b. Contrôle du matériel loué. Le locataire doit pouvoir indiquer à tout moment le lieu d’utilisation exact du matériel ainsi que le décompte des heures.<br />
Le loueur est autorisé à vérifier ou à faire vérifier en tous temps l’état du matériel loué et d’entreprendre après entente préalable avec le locataire, les<br />
opérations d’entretien et de service qu’il juge nécessaire. En cas de mauvaise utilisation, il peut interrompre la location sans dédommagement aucun<br />
pour le locataire.<br />
c. Réparations. Le locataire doit faire entreprendre immédiatement par le loueur les réparations qui deviendraient nécessaires en cours de la location.<br />
Le locataire ne peut entreprendre lui-même les réparations ou les faire effectuer par un tiers qu’avec l’assentiment écrit du loueur, faute de quoi il<br />
devra en endosser les frais et la responsabilité. En outre, il répondra de tous les dommages directs ou indirects résultant d’une réparation inappropriée.<br />
d. Frais. Les pièces d’usure et petites réparations lors d’une utilisation normale sont incluses, excepté les pièces d’usure des équipements de démolition,<br />
de rabotage du béton, les chaînes et dents des dessoucheuses et tondeuses ainsi que les broches et autres outils pour les marteaux et les dommages<br />
aux pneus et aux chenilles caoutchouc. Le locataire doit supporter les frais de réparation dus à des chocs, accidents, manipulations erronées ou<br />
à un entretien non adéquat.<br />
8/ Responsabilité-assurance<br />
a. Responsabilité Civile. Le locataire a l’obligation de s’assurer par ses soins et à ses frais, et en justifier à première demande, contre toute conséquence<br />
des dommages causés à des tiers par le fait de l’utilisation du matériel loué.<br />
b. Dommages au matériel loué. Le locataire a l’obligation d’assurer le matériel loué contre les risques consécutifs au vol, incendie, dégâts d’eau, vandalisme,<br />
explosion, catastrophes naturelles, transport, bris de machines, opérations de montage et démontage. Ces risques sont couverts par une assurance<br />
casco proposée par le loueur aux conditions ci-dessous. Il ne pourra être dérogé à cette procédure que dans des cas exceptionnels et à condition que le<br />
locataire puisse démontrer avoir conclu une assurance au moins équivalente et qu’il ait cédé au loueur les droits résultant de cette assurance.<br />
c. Assurance Casco. Moyennant une participation au coût de l’assurance de 9.5% du loyer brut, le locataire est couvert pendant toute la durée de la<br />
location par une assurance bris de machine, vol, incendie et dégâts d’eau et cela lors d’une utilisation normale de la machine selon les instructions<br />
fournies par le loueur. Cette assurance est assortie d’une franchise à la charge du locataire par machine et par sinistre selon la catégorie du matériel<br />
(<strong>FR</strong> 200.-- groupe B / <strong>FR</strong> 700.-- groupes E, H / <strong>FR</strong> 1'000.--groupes M, P, R) ainsi que d’une participation de 15% du montant des dégâts, TVA en sus,<br />
mais au maximum <strong>FR</strong> 10'000.--. Le vol et le vandalisme sont couverts à condition que le locataire puisse prouver avoir pris toutes les précautions<br />
d’usage, notamment enlevé la clé de contact, antivol ou matériel enchaîné et entreposé dans un endroit clos. En cas de vol et de vandalisme, le locataire<br />
est tenu d’effectuer dans les meilleurs délais, toutes les formalités inhérentes (plainte auprès de la police et, le cas échéant, déclaration de sinistre).<br />
Le locataire pourra être tenu responsable de toutes les conséquences liées au non-accomplissement de ces formalités. Ne sont pas couverts par l’assurance<br />
casco les dégâts dus à une négligence manifeste ainsi que les bris de glaces, portes, feux etc., les dégâts aux chenilles caoutchouc et aux<br />
pneumatiques (coupures, crevaisons), ainsi que les frais engendrés pour le réamorçage des circuits consécutifs au manque de carburant, souillures ou<br />
eau dans les réservoirs et tous carburants et lubrifiants inadéquats.<br />
9/ Extinction du contrat de location<br />
a. Notification de résiliation. Si une durée fixe de location n’a pas été convenue, chaque partie est en droit de résilier le contrat en respectant le<br />
préavis convenu.<br />
b. Résiliation extraordinaire. Le loueur peut résilier le contrat avec effet immédiat dans les cas où le matériel serait en danger, mal utilisé ou mal<br />
entretenu, en cas de sous-location, de demeure dans les paiements ou violation d’autres clauses contractuelles. Le loueur pourra dans ces cas procéder<br />
ou faire procéder à l’enlèvement du matériel aux frais du locataire, toute autre demande de dommages et intérêts étant réservée.<br />
c. Restitution du matériel loué. Le locataire doit rendre le matériel, en bon état de fonctionnement, propre et avec les pleins, à l’échéance du contrat<br />
dans l’agence où il en a pris possession. La restitution dans une autre agence est possible moyennant l’accord écrit préalable du loueur et une éventuelle<br />
participation aux frais supplémentaires de transport. Si lors de la restitution le matériel loué ne correspond pas aux critères énoncés ou s’il présente<br />
d’autres défauts, la durée de location sera prolongée jusqu’à ce que sa capacité d’utilisation, c’est à dire son fonctionnement soit rétabli ou qu’il<br />
ait été remédié aux défauts.<br />
10/ Droit applicable<br />
Pour tous les points qui ne seraient pas couverts par ce contrat, les parties acceptent intégralement les Conditions de location de l’Association suisse<br />
de l’industrie des machines de chantier du 21 Octobre 1998. Pour tout autre point ce contrat est soumis au droit suisse.<br />
11/ For compétent<br />
Le siège du loueur est réputé être le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant du présent contrat. Le for judiciaire pour tout litige pouvant<br />
découler du présent contrat est celui du siège du loueur.<br />
Ces conditions sont indicatives. Elles peuvent être rectifiées en tout temps, et ne représentent pas une obligation contractuelle pour<br />
AVESCO RENT (voir conditions au verso des contrats de location). De même les informations et spécifications techniques contenues<br />
dans cette brochure ont été élaborées au mieux de nos connaissances. Toutefois des différences peuvent exister selon les modèles et<br />
ne représentent pas une obligation contractuelle pour AVESCO RENT.<br />
CG2007 / AVR