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6/ Obligation du locataire de procéder à une vérification
Vérification. Le locataire est tenu de vérifier dès la livraison, l’état de l’objet loué et de signaler dans le contrat de location ou le bulletin de livraison,
tout défaut ou pièce manquante. Tout autre défaut devra être signalé par écrit dans les deux jours suivant la livraison.
7/ Entretien du matériel loué
a. Obligation d’entretien et de déclaration. Le locataire doit traiter le matériel loué avec tout le soin nécessaire, l’utiliser, l’opérer et l’entretenir d’une
manière adéquate, en observant le mode d’emploi et les instructions du loueur ainsi que les directives concernant l’emploi des équipements supplémentaires
installés. Il doit informer immédiatement le loueur et interrompre l’utilisation du matériel en cas de fonctionnement défectueux.
b. Contrôle du matériel loué. Le locataire doit pouvoir indiquer à tout moment le lieu d’utilisation exact du matériel ainsi que le décompte des heures.
Le loueur est autorisé à vérifier ou à faire vérifier en tous temps l’état du matériel loué et d’entreprendre après entente préalable avec le locataire, les
opérations d’entretien et de service qu’il juge nécessaire. En cas de mauvaise utilisation, il peut interrompre la location sans dédommagement aucun
pour le locataire.
c. Réparations. Le locataire doit faire entreprendre immédiatement par le loueur les réparations qui deviendraient nécessaires en cours de la location.
Le locataire ne peut entreprendre lui-même les réparations ou les faire effectuer par un tiers qu’avec l’assentiment écrit du loueur, faute de quoi il
devra en endosser les frais et la responsabilité. En outre, il répondra de tous les dommages directs ou indirects résultant d’une réparation inappropriée.
d. Frais. Les pièces d’usure et petites réparations lors d’une utilisation normale sont incluses, excepté les pièces d’usure des équipements de démolition,
de rabotage du béton, les chaînes et dents des dessoucheuses et tondeuses ainsi que les broches et autres outils pour les marteaux et les dommages
aux pneus et aux chenilles caoutchouc. Le locataire doit supporter les frais de réparation dus à des chocs, accidents, manipulations erronées ou
à un entretien non adéquat.
8/ Responsabilité-assurance
a. Responsabilité Civile. Le locataire a l’obligation de s’assurer par ses soins et à ses frais, et en justifier à première demande, contre toute conséquence
des dommages causés à des tiers par le fait de l’utilisation du matériel loué.
b. Dommages au matériel loué. Le locataire a l’obligation d’assurer le matériel loué contre les risques consécutifs au vol, incendie, dégâts d’eau, vandalisme,
explosion, catastrophes naturelles, transport, bris de machines, opérations de montage et démontage. Ces risques sont couverts par une assurance
casco proposée par le loueur aux conditions ci-dessous. Il ne pourra être dérogé à cette procédure que dans des cas exceptionnels et à condition que le
locataire puisse démontrer avoir conclu une assurance au moins équivalente et qu’il ait cédé au loueur les droits résultant de cette assurance.
c. Assurance Casco. Moyennant une participation au coût de l’assurance de 9.5% du loyer brut, le locataire est couvert pendant toute la durée de la
location par une assurance bris de machine, vol, incendie et dégâts d’eau et cela lors d’une utilisation normale de la machine selon les instructions
fournies par le loueur. Cette assurance est assortie d’une franchise à la charge du locataire par machine et par sinistre selon la catégorie du matériel
(FR 200.-- groupe B / FR 700.-- groupes E, H / FR 1'000.--groupes M, P, R) ainsi que d’une participation de 15% du montant des dégâts, TVA en sus,
mais au maximum FR 10'000.--. Le vol et le vandalisme sont couverts à condition que le locataire puisse prouver avoir pris toutes les précautions
d’usage, notamment enlevé la clé de contact, antivol ou matériel enchaîné et entreposé dans un endroit clos. En cas de vol et de vandalisme, le locataire
est tenu d’effectuer dans les meilleurs délais, toutes les formalités inhérentes (plainte auprès de la police et, le cas échéant, déclaration de sinistre).
Le locataire pourra être tenu responsable de toutes les conséquences liées au non-accomplissement de ces formalités. Ne sont pas couverts par l’assurance
casco les dégâts dus à une négligence manifeste ainsi que les bris de glaces, portes, feux etc., les dégâts aux chenilles caoutchouc et aux
pneumatiques (coupures, crevaisons), ainsi que les frais engendrés pour le réamorçage des circuits consécutifs au manque de carburant, souillures ou
eau dans les réservoirs et tous carburants et lubrifiants inadéquats.
9/ Extinction du contrat de location
a. Notification de résiliation. Si une durée fixe de location n’a pas été convenue, chaque partie est en droit de résilier le contrat en respectant le
préavis convenu.
b. Résiliation extraordinaire. Le loueur peut résilier le contrat avec effet immédiat dans les cas où le matériel serait en danger, mal utilisé ou mal
entretenu, en cas de sous-location, de demeure dans les paiements ou violation d’autres clauses contractuelles. Le loueur pourra dans ces cas procéder
ou faire procéder à l’enlèvement du matériel aux frais du locataire, toute autre demande de dommages et intérêts étant réservée.
c. Restitution du matériel loué. Le locataire doit rendre le matériel, en bon état de fonctionnement, propre et avec les pleins, à l’échéance du contrat
dans l’agence où il en a pris possession. La restitution dans une autre agence est possible moyennant l’accord écrit préalable du loueur et une éventuelle
participation aux frais supplémentaires de transport. Si lors de la restitution le matériel loué ne correspond pas aux critères énoncés ou s’il présente
d’autres défauts, la durée de location sera prolongée jusqu’à ce que sa capacité d’utilisation, c’est à dire son fonctionnement soit rétabli ou qu’il
ait été remédié aux défauts.
10/ Droit applicable
Pour tous les points qui ne seraient pas couverts par ce contrat, les parties acceptent intégralement les Conditions de location de l’Association suisse
de l’industrie des machines de chantier du 21 Octobre 1998. Pour tout autre point ce contrat est soumis au droit suisse.
11/ For compétent
Le siège du loueur est réputé être le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant du présent contrat. Le for judiciaire pour tout litige pouvant
découler du présent contrat est celui du siège du loueur.
Ces conditions sont indicatives. Elles peuvent être rectifiées en tout temps, et ne représentent pas une obligation contractuelle pour
AVESCO RENT (voir conditions au verso des contrats de location). De même les informations et spécifications techniques contenues
dans cette brochure ont été élaborées au mieux de nos connaissances. Toutefois des différences peuvent exister selon les modèles et
ne représentent pas une obligation contractuelle pour AVESCO RENT.
CG2007 / AVR