quartino FR - Avesco Rent - The Cat Rental Store

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
1/ Objet du contrat de location
a. Etendue. Le loueur remet au locataire les machines et les accessoires désignés dans les documents de livraison en vue d’une utilisation en Suisse.
b. Propriété. Le matériel loué reste la propriété exclusive du loueur pendant toute la durée de la location. Sauf accord écrit entre les parties, il est
interdit d’enlever, modifier ou remplacer toute identification, mention de réserve de propriété ou logo apposé sur le matériel loué.
c. Utilisation. Aucune modification ne peut être apportée au matériel loué. Les instructions d’utilisation et d’entretien du loueur ainsi que les directives
concernant l’utilisation appropriée et la charge admise sont à observer strictement. Le locataire n’est pas autorisé à accorder des droits sur le
matériel loué à des tiers, ni à leur céder des droits découlant du contrat de location; la sous-location ou le prêt du matériel loué sont en particulier
interdits. Le matériel loué ne peut être transféré à l’étranger sans l’accord écrit du loueur.
2/ Durée de la location
La location est décomptée en jours ouvrables, du jour de la mise à disposition confirmée jusqu’à celui inclus du retour du matériel dûment constaté. Le
jour de sortie et le jour de rentrée comptent comme jours entiers. Pour certaines machines, telles chauffages, déshumidificateurs, pompes et génératrices
la location est décomptée en jours calendaires. A l’expiration de la durée convenue, le contrat se renouvelle tacitement pour une même période
sauf dédite donnée par écrit au moins un jour à l’avance pour des locations d’une durée inférieure à une semaine et au moins une semaine à l’avance
pour des locations de plus d’une semaine.
3/ Loyer
a. Base du contrat. Le loyer convenu est valable durant l’utilisation convenue pour une exploitation à une équipe de 10 heures au maximum par jour,
samedi et dimanche exceptés. Pour chaque heure supplémentaire, une plus value de 10% du tarif journalier spécifique à chaque type de location sera
appliquée.
Les prix de location s’entendent pour une utilisation normale. En cas d’engagements spéciaux, par exemple travaux en galerie, l’accord écrit préalable
du loueur est nécessaire et un tarif spécial, au minimum une fois et demi le prix de location standard, sera appliqué. Le loyer est dû pour toute la
durée de la location, même si le temps normal de travail n’est pas entièrement utilisé ou si le matériel est rendu avant l’échéance de la durée de location.
Les frais de transport, de montage, de démontage, d’assurance ainsi que l’usure des accessoires, les consommables et les éventuels frais de nettoyage
et de remise en état, ne sont pas compris dans le loyer convenu et seront facturés séparément. Le loueur ne se charge du montage et du
démontage de l’objet loué que si cela est expressément convenu. Dans ce cas, le loueur met à disposition du locataire les monteurs, contre facturation
des heures de voyage, de travail et d’attente, ainsi que des frais de voyage et d’entretien aux conditions et aux tarifs de l’Association suisse de
l’industrie des machines de chantier.
b. Echéance. Une garantie est due pour chaque location d’un montant fixé par le loueur en fonction de la valeur de la machine louée. Le loueur peut y
renoncer dans le cas d’entreprises inscrites au Registre du Commerce et ayant un compte-client ouvert auprès du loueur. Le loyer est payable d’avance.
Pour les contrats d’une durée supérieure à 15 jours, la facturation se fera de façon hebdomadaire, payement à 15 jours dès date de facture.
c. Demeure. Si le locataire est en retard de paiement, le contrat sera résolu de plein droit et le loueur opérera l’enlèvement du matériel sans que le
locataire puisse s’y opposer, et les frais afférents seront supportés par celui-ci. A titre d’indemnité forfaitaire, outre l’exigibilité immédiate du montant
de la location, le loueur percevra 20% du montant de la location. En cas de retard de paiement, un intérêt égal à une fois et demi le taux d’intérêt
légal sera perçu.
4/ Début de la location
a. Date. La location commence le jour où le matériel loué est mis à disposition du locataire chez le loueur.
b. Transfert du risque. Le transfert de la garde et du risque au locataire intervient dès que le matériel est mis à la disposition du locataire ou du
transporteur et perdure jusqu’à sa restitution dans le même site où il a été mis à disposition.
Pendant cette période, le locataire est seul responsable du matériel et de tous les risques pouvant résulter directement ou indirectement de son utilisation.
Tels que: incendie, vol, explosion, accident, risques de toutes natures causés à soi-même et sa famille, au personnel ou à des tiers, ainsi qu’aux
objets. Le locataire répond de toute perte et/ou détérioration subie par le matériel loué ainsi que des frais afférents, même si celle-ci est due à la
faute d’un tiers, au hasard ou à un cas de force majeure. En cas de location de machines avec conducteur, la garde de la machine ainsi que l’autorité
sur le conducteur sont transférés au locataire avec toutes conséquences de droit, et ceci pour toutes les opérations que le conducteur aurait à effectuer,
y compris le trajet d’aller-retour.
5/ Obligations du loueur
a. Responsabilité. Le loueur s’engage à fournir le matériel loué en bon état de fonctionnement, avec les pleins. En cas de mauvais fonctionnement
d’un objet loué, la responsabilité du loueur est strictement limitée à une remise en état aussi rapide que possible de l’objet loué, sans pour autant
devoir le remplacer ou être responsable de toute perte de productivité, de gain ou d’éventuelles malfaçons imputables à une défectuosité de l’objet. Le
locataire ne peut en aucun cas faire valoir des revendications pour préjudices directs ou indirects, tels que manque à gagner, perte de commande ou
d’image.
b. Instructions. Le loueur fournira les explications et instructions nécessaires à l’utilisation de la chose louée. En signant ce contrat, le locataire confirme
avoir reçu toutes les instructions utiles. Le préposé utilisateur se déclare parfaitement compétent et posséder tous les titres requis nécessaires au
maniement du matériel. Il a pris complètement connaissance du manuel de conduite et des consignes de sécurité afférentes à l’emploi des engins
loués. Notamment il s’engage à respecter lors du transport, stockage et de l’utilisation du matériel loué, toutes les dispositions légales, règlements,
conventions et autres prévus de cas en cas, entre autres, celles concernant la loi sur la circulation routière et les conventions sur la formation professionnelle
des conducteurs de machines de chantier.
c. Droit de recours. Dans le cas où un tiers attaquerait le loueur en justice suite à un dommage subi, le locataire s’engage à rembourser le loueur de
toute prétention, dédommagement et frais inhérents.
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