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Juridique 17 Jur17 Programme Groupe de sociétés : structures juridiques et fiscales Opportunités et contraintes du groupe Organisation du groupe • Le choix de la structure de tête – Des fondamentaux à respecter – Société à responsabilité limitée – Société anonyme à conseil d’administration ou à directoire, commandite par actions – Société par actions simplifiée – Société civile • Le choix de la filiale – Différentes filialisation – Une forme imposée par des options fiscales – Les SNC comme technique d’intégration fiscale • Restructuration – Situations visées par la dissolution sans liquidation – Les effets de la transmission universelle – Traitement comptable et fiscal Aspects juridiques des relations intragroupe • Opérations sur titres – Souscription de ses propres actions – Rachat de ses propres actions – Droits de préférence dans les groupes • Convention de services et de trésorerie – Conventions relatives à fourniture de prestations de services – Conventions de trésorerie – Conventions courantes intragroupe – Principales conventions règlementées • Garanties offertes pour le fonctionnement du groupe – L’autonomie en principe de chaque société – La société mère produit une lettre d’intention – Garantie de la mère pour le créancier – Procédure spéciale aux garanties dans les SA • Garanties offertes lors d’une opération de LBO – Nantissement des titres – Prise en garantie de l’actif de la filiale – Caution dirigeant – Caution réelle consentie par d’autres sociétés Imposition du groupe • Imposition sur les bénéfices des sociétés du groupe – Modalités d’imposition – Régime fiscal des participations – Taux d’imposition • Le régime des sociétés mères et filiales – Conditions d’application – Quasi-neutralisation de la remontée des dividendes – Obligation déclarative • Intégration fiscale : imposition des résultats du groupe – Conditions d’application – Détermination du résultat d’ensemble du groupe – Sortie des filiales du groupe – Acquisition du capital par la société mère Impacts fiscaux des relations financières intragroupe • Financement intragroupe : contraintes fiscales – Limitation des taux d’intérêt relatifs aux avances entre sociétés liées – Cas des sociétés sous-capitalisées • La notion d’abandon de créance – Impôt sur les bénéfices – Aides intragroupe au regard de la TVA • La fiscalité du mécanisme du LBO – Régime mère-fille ou comment profiter d’un déficit structurel – Simplicité du régime de l’intégration fiscale – Limite posée par l’amendement Charasse Objectifs • Comprendre le groupe de sociétés dans un but de levier juridique ou fiscal • Appréhender les risques inhérents aux relations financières intra-groupe • Pouvoir accompagner le développement d'une holding via un LBO puis d’éventuelles restructurations Niveau : Expertise Intervenant Frédéric Guilguet Durée : 2 jours Participants max : 8 Dates Session 1 : 05 et 06 avril 2012 Session 2 : 27 et 28 septembre 2012 Tarif : 1 980 € HT 29 rue de Trévise - 75009 Paris Bulletin d’inscription page 78 Contact au +33 (0)1 40 33 92 89 ou par mail : inscriptiongp@barchen.fr barchen.fr
Juridique Jur18 Programme barchen.fr Abus de droit dans les schémas patrimoniaux Apprenez à l'identifier Les champs d’application de l’abus de droit • La différence entre abus de droit et acte anormal de gestion • Une motivation purement fiscale dans les années 80 • La notion de fraude à la loi de 2006 : Affaire Halifax, Cadbury Schweppes et Janfin • Les jurisprudences de 2008 de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) • Les instructions de 2010 Le comité d’abus de droit (CCRAD) : son indépendance et ses avis Exemples d’opérations sensibles • Le régime d’intégration fiscale • Les donations déguisées • Le démembrement de propriété • La cession à soi-même • La constitution d’une Société Civile Immobilière et l’article 15-II du Code Général des Impôts (CGI) • La location-gérance suivie d’une cession de fonds de commerce Le régime des pénalités : Art. 1729 du CGI Le rescrit abus de droit Objectifs • Découvrir les opérations sensibles • Quelles sont les sanctions ? • Comment éviter l'abus de droit ? Niveau : Expertise Intervenant Nicolas Pilikian Durée : 1 jour Participants max : 8 Dates Session 1 : 12 juillet 2012 Session 2 : 20 décembre 2012 Tarif : 990 € HT 29 rue de Trévise - 75009 Paris Bulletin d’inscription page 78 Contact au +33 (0)1 40 33 92 89 ou par mail : inscriptiongp@barchen.fr 18
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