Journal des Notaires "L'Immobilier des Notaires Paris Ile-de-France"

L'Immobilier
Ce magazine vous est offert par votre notaire
des notaires no 173
octobre
2012
Paris Ile-de-France
Immobilier
Spécial premier achat
Devenir propriétaire est le rêve de beaucoup d’entre nous.
Mais pour éviter que ce rêve ne tourne au cauchemar,
ce projet doit être mûrement réfléchi et préparé.
Nos conseils…
Suite page 6
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et des mensualités
■ Annuaire des notaires
de France
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édito
“règlement de succession”
pour le scellier
Que les investisseurs se rassurent, le gouvernement
organise actuellement la “succession” du
Scellier ! Cette niche fiscale ne sera pas facile à
remplacer en 2013, compte-tenu de ses nombreux
atouts. L’immobilier neuf reposera-t-il
sur de nouvelles fondations avec ce lourd
héritage ? C’est bien ce que l’on est en droit de
penser au regard des dispositions envisagées.
En effet, les aides en faveur du logement
social devraient se substituer aux économies
d’impôts accordées pour un achat locatif dans
le neuf ! Plafonds de loyers abaissés, zones
éligibles restreintes, le futur Scellier a pour
ambition de faciliter l’accès à la propriété
pour les ménages les plus modestes.
Du côté des investisseurs, la ministre du
Logement, Cécile Duflot, constate “qu’il ne
se passe pas un jour sans que (son) attention
soit attirée par un investisseur qui n’arrive
pas à louer”. Avec le nouveau dispositif, les
incitations à investir seront donc plus
ciblées. Elles s’adresseront également aux
bailleurs institutionnels.
Les modalités d’application du futur Scellier ne
sont pas encore précisées. Il y a, toutefois, fort à
parier qu’il ne permettra plus de réduire le montant
de l’impôt, mais verra son champ d’action
limité à la baisse du revenu imposable.
Toutes ces conditions sont favorables pour
que l’immobilier ancien se retrouve sur le
devant de la scène ! Un marché qui s’assagit en
termes de prix, des conditions de financement
idéales au niveau des taux et une plus grande
souplesse en matière de gestion pourraient
bien avoir raison d’une réglementation trop
contraignante dans le neuf. Ajoutons à ce
contexte les conseils du notaire et voilà réunis
tous les ingrédients pour réaliser un bon
investissement !
sortie du prochain numéro :
22 octobre 2012
le notaire et vous
Société éditrice : NOTARIAT SERVICES - Tél. 0 555 738 000 - Fax 0 555 733 064 ∙ info@notariat-services.com
Siège social : 13 rue Bois Vert - 19230 POMPADOUR ∙ SA au capital de 143 448 €.
Directeur de la publication : François-Xavier DUNY ∙ Rédacteur en chef : Christophe RAFFAIllAC ∙ Rédaction : Christophe RAFFAIllAC
Valérie AYAlA ∙ Nathalie DUNY ∙ Pascale JANVIER ∙ M-C MéNOIRE ∙ Graphisme : Sophie ADENIS ∙ Sylvaine COUDERT ∙ Sophie PEUCh
Maquette : Angélique BOUChAUD ∙ Carine BRAUgE ∙ Publicité : hayate BENhIDA - Tél. 0 555 738 070 ∙ Petites annonces : hayate BENhIDA - Tél. 0 555 738 070
Iconographie : Fotolia - Phovoir (sauf mention autre) ∙ Impression : FABRÈgUE - 87500 St YRIEIX Distribution : EXAPAQ
En aucun cas, les prix indiqués dans les annonces et les surfaces ne valent pollicitation. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif.
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de l’environnement - www.ecofolio.fr. Ne pas jeter sur la voie publique.
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sommaire
aCtualitÉs 4
3 questions à mon notaire 5
Dossier 6
Immobilier : spécial premier achat
Conseils D’expert 8
Plus-value, copropriété, voisinage :
vos droits en pratique
les notaires annonCeurs
Dans Ce magazine 9
les annonCes immobilières
Les honoraires de négociation
à régler au notaire, en tant
qu’intermédiaire, s’élèveront
à seulement :
- 5 % ht du prix du bien
jusqu’à 45 735 €
- et 2,5 % ht au-dessus de
ce montant
TVA 19,6 % en sus
Paris 10
Seine-et-Marne 13
Yvelines 13
Essonne 14
hauts-de-seine 14
Seine-Saint-Denis 15
Val-de-Marne 15
lenotaire
votre intermédiaire
pour acheter à moindres frais !
Sauf indication contraire, les honoraires de négociation, fixés en vertu de l'article 11 du décret
n o 78-262 du 8 mars 1978, sont compris dans les prix indiqués
pour un bien De 150 000 € net venDeur
- de 0 à 45 735 € : 2 735 € ttC
- de 45 735 à 150 000 € : 3 117 € ttC
soit, pour cet exemple : 5 852 € ttC
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en bref !
12,5 %
Dans le cadre du
budget rectifi catif pour
2012, le gouvernement
a revu à la hausse
la taxe sur
les logements vacants.
Elle passe à :
- 12,5 % la première
année d’imposition ;
- 15 % la deuxième
année ;
- 20 % à partir
de la troisième année.
776,59 €
Montant mensuel
de l’Allocation
aux adultes handicapés
(AAH), depuis
le 1 er septembre 2012.
Décret 2012-486 du 13 avril 2012
3 mois
Durée moyenne des
procédures de divorce
par consentement
mutuel.
Source : ministère de la Justice
et des libertés
CHIFFRES UTILES
..............................................................................................................................................................actualités
À l’École du Notariat de Paris
Le jeudi 11 octobre
10 rue Traversière - Paris 12 e
Métro Gare de Lyon
...............................................................................................................................................................................................................................................................................en projet
Les Livrets A sous surveillance
Que les fraudeurs soient
sur leurs gardes ! Un projet
de décret, actuellement
entre les mai ns du Conseil
constitutionnel, prévoit de
renforcer les contrôles lors
de l’ouverture d’un Livret A.
Le texte pourrait entrer en
vigueur le 1 er janvier prochain.
Il imposerait aux
banques de vérifi er, auprès
de l’administration fi scale,
que leur client n’a pas déjà
Des ventes en baisse : la demande peine à s’exprimer
Au 2e trimestre 2012, 34 800 logements ont été vendus, neuf et ancien confondus, soit une
baisse de 21 % par rapport au 2e trimestre 2011 qui se situait déjà en deçà de la moyenne
constatée sur le marché en période dynamique. Cette baisse des volumes de ventes
n’épargne aucun segment du marché, le neuf comme l’ancien, les maisons comme les
appartements et l’ensemble des départements de l’Île-de-France. Les premiers éléments
sur l’été laissent à penser que cette tendance baissière s’est poursuivie.
Les prix résistent
La baisse des volumes de ventes n’impacte toujours pas les prix qui sont entrés dans une
phase de stabilisation. Au 2e trimestre 2012, on peut dire que globalement les prix ont
augmenté en un an au rythme de l’infl ation. En Île-de-France, il fallait dépenser 5 520 € par
m² au 2e trimestre 2012, pour devenir propriétaire d’un appartement ancien (+ 1,9 % en un
an) et 308 500 € pour acquérir une maison ancienne (+ 1 % en un an). Après un semestre
de baisse, les prix ont légèrement augmenté (1 % en 3 mois) au 2e trimestre 2012 dans la
capitale pour s’établir à 8 340 € le m².
ouvert un Livret A dans un
autre établissement. Si tel
était le cas, il serait proposé
au client de clôturer son
Livret A ou d’autoriser l’établissement
bancaire à le fermer
et à transférer les fonds.
Des sanctions fi nancières
(sous forme d’une amende)
pourraient être appliquées
aux multidétenteurs. Mais
ce point n’est pas encore totalement
fi nalisé. À suivre.
Majoration de 30 %
des droits à construire :
un petit tour et puis s’en va
La loi du 20 mars 2012 prévoyant une
majoration des droits à construire à hauteur
de 30 % est abrogée. Cela entraîne un
retour au taux de majoration antérieur de
20 %. Les communes ayant déjà adopté la
majoration de 30 %, pourront soit continuer
de l’appliquer (pour les permis de construire
et les déclarations préalables déposés
jusqu’au 31 décembre 2015), soit mettre
fi n à son application par délibération, après
consultation publique.
encadrement
des loyers
Un numéro vert
à votre disposition
Depuis le 1 er août, le décret
concernant l’encadrement
des loyers est entré en
vigueur.
Pour savoir si vous êtes
concerné par cette mesure,
un numéro vert est mis à
votre disposition :
le 0 805 160 111.
La conjoncture immobilière en Île-de-France au 2 e trim. 2012 :
coup de frein sur les transactions, avec des prix qui font preuve d’une résistance inattendue
4 www.immonot.com
Paris
Petite
Couronne
Appartements anciens*
Grande
Couronne
Île
de-France
Prix au m 2 8 340 € 4 400 € 3 110 € 5 520 €
Évolution sur 1 an 2,5 % 1,9 % 0,5 % 1,9 %
Évolution sur 3 mois 1,0 % - 0,3 % - 0,5 % 0,3 %
Maisons anciennes*
Prix de vente 359 200 € 287 000 € 308 500 €
Évolution sur 1 an 1,6 % 0,8 % 1,0 %
Évolution sur 3 mois 0,6 % 0,4 % 0,4 %
Source : Notaires Paris - Île-de-France - Base BIEN
* Valorisation des indices Notaires-INSEE

qu’est-ce qu’un acte
de notoriété
et à quoi sert-il ?
Un acte de notoriété est un acte établi
par un offi cier public (notaire) à la
demande d’un ou de plusieurs ayants droit
du défunt (ses héritiers ou ses légataires).
L’acte de notoriété est établi à l’aide du livret
de famille et des actes d’état civil. Il indique
l’identité des héritiers du défunt et la proportion
dans laquelle chacun va hériter. L’acte de
notoriété sert donc à déterminer, à la fois, le
nombre et l’identité des héritiers ainsi que le
montant de l’héritage qui leur est alloué. Cet
acte de notoriété est mentionné en marge de
l’acte de décès.
C’est fortement recommandé, car le
bornage permet de délimiter, de manière
précise et défi nitive, les limites d’un
terrain. Vous éviterez ainsi les confl its si vous
envisagez d’édifi er une construction ou, simplement,
de planter une haie sur votre terrain.
Le bornage peut s’eff ectuer à l’amiable. Les
intéressés doivent simplement réunir les documents
permettant de dresser la limite séparative
de leurs propriétés (acte de vente, plan
cadastral…), puis matérialiser l’accord par un
3 questions
à mon notaire
puis-je obliger mon voisin
à tailler une haie trop envahissante ?
La plantation d’une haie doit respecter certaines
conditions de distance. En eff et, une
haie ne doit pas générer de troubles pour le
propriétaire voisin. Si ce n’est pas le cas, le voisin
“victime” du désagrément peut demander
réparation et, parfois, le versement de dommages
et intérêts. De même, selon l’article
673 du Code civil, il peut contraindre le propriétaire
de la haie à la couper jusqu’au niveau
de la limite séparatrice, y compris si cela doit
entraîner la mort de l’arbre. En revanche, le
voisin qui subit le préjudice n’a pas le droit de
couper lui-même les branches de la haie qui
dépassent sur son terrain.
ai-je intérêt à borner la parcelle que j’achète ?
acte notarié auquel sera annexé un plan détaillé
des lieux. Vous pouvez également avoir
recours à un géomètre-expert. Si votre voisin
s’oppose au bornage ou si vous ne parvenez
pas à vous mettre d’accord sur la limite séparative
des terrains, il est possible de saisir le
juge d’une action en bornage. Une telle procédure
n’est envisageable que si aucun bornage
(amiable ou judiciaire) n’a été eff ectué par le
passé.
Famille, succession,
gestion de patrimoine,
immobilier…
les domaines
de compétence
du notaire sont
multiples. n’hésitez pas
à le consulter pour
obtenir un conseil avisé
qui préservera
vos intérêts.
retrouvez également
des “fi ches pratiques”
sur le rôle du notaire,
consultables sur le site
www.immonot.com,
rubrique
“infos et conseils”,
“vous et votre notaire”.
www.immonot.com 5

Dossier
immobilier
spécial premier
un primo-accédant
est une personne
(ou un ménage)
qui n’a pas été
propriétaire de sa
résidence principale
dans les deux années
qui viennent
de s’écouler
1. Je me pose
les bonnes questions
- Ma situation est-elle stable ? Un achat immobilier
n’est vraiment intéressant que si
l’on y demeure quelques années (les premières
années de remboursement concernent
surtout les intérêts et non le capital…).
- De quelle surface ai-je besoin à long
terme ?
- Où vais-je acheter mon logement ? Vérifi ez
la proximité des commerces, des écoles, du
lieu de travail…
- Suis-je bricoleur ? Si ce n’est pas le cas,
oubliez la maison avec travaux !
- Est-ce revendable ? Attention aux maisons
atypiques, à la mitoyenneté, à l’absence de
jardin, de garage qui peut engendrer une
revente plus diffi cile…
2. Je calcule mon budget
Listez vos revenus réguliers et déduisez
toutes les dettes. Prévoyez “les frais annexes”
: frais de notaire, de déménagement…
Enfi n, comparez les recettes aux dépenses :
vous pourrez ainsi défi nir avec précision
votre budget et vos mensualités maximum.
Limitez votre taux d’endettement : l’idéal
Devenir propriétaire est un rêve
parfois diffi cile à réaliser,
surtout quand on démarre
dans la vie et qu’on souhaite
accéder à la propriété pour
la première fois. Mal préparée,
l’aventure peut vite tourner
au parcours du combattant
surtout si l’on a un budget
serré ! Voici 10 clés pour réussir
son premier achat.
est de ne pas dépasser 30 % de vos ressources
mensuelles.
3. Je cherche, je cherche…
je trouve grâce à un notaire !
Les annonces fl eurissent un peu partout ! Mais
il faut savoir les décrypter. Méfi ez-vous des
termes vagues comme “refait à neuf”, “maison
atypique” ou des off res trop alléchantes : ils
travestissent parfois la réalité…
Si vous avez une idée précise du secteur où
vous souhaitez acheter, contactez un notaire,
il orientera votre recherche.
Consultez également les magazines notariaux
(comme celui-ci) et le site immonot.com,
site spécialiste de l’immobilier des notaires. Il
compte plus de 75 000 annonces régulièrement
mises à jour ! C’est un gage de sérieux
absolu !
4. La négociation
immobilière ? Je la confi e
à un notaire
Votre notaire saura vous assister de A à Z.
Véritable expert immobilier, il vous aidera à
faire le point sur l’opportunité d’un achat. Il
connaît parfaitement le marché immobilier.
6 www.immonot.com

achat
Si un bien vous intéresse, il sera à même de
réaliser une expertise et de déterminer le juste
prix du bien. Il vous aidera à négocier ! C’est
un “facilitateur” de transactions immobilières.
Il vous conseillera, vous accompagnera en
toute sécurité et toute transparence jusqu’à
la signature. Ses honoraires de négociation
sont non seulement peu élevés (à peine plus
de 3,5 % pour un bien de 200 000 €…), mais
ils sont tout à fait justifi és par rapport à la
qualité de ses prestations. Le notaire vous
off rira un service sur mesure. Si vous êtes
primo-accédant, il étudiera la durée de votre
emprunt, le taux de votre crédit, le montant
des charges, la taxe d’habitation, les frais
annexes, les travaux à réaliser…
5. Je signe l’avant-contrat
Faites appel à un notaire pour superviser
cette étape ultra importante. Dans ce document,
sont consignés le prix et les points
essentiels du transfert de propriété : désignation
du bien, charges existantes, hypothèque,
servitudes… Les diagnostics (amiante, plomb,
performance énergétique, etc.) doivent être
joints en annexe.
6. Je profi te des aides
fi nancières spéciales
primo-accédants
Vous pouvez bénéfi cier d’aides fi nancières
pour acheter. Certaines d’entre elles vous
permettront de compléter votre apport personnel
(PTZ + , le prêt Action-Logement ou
l’épargne-logement), d’autres faciliteront vos
remboursements.
Rensignez-vous auprès de votre banque.
Plus d’infos : www.logement.gouv.fr
7. J’évalue mon apport
personnel
Faire un apport personnel vous permettra
d’obtenir de meilleures conditions… Certains
prêts aidés (PTZ + , prêt épargne logement…)
sont “constitutifs d’apport personnel”, c’est-àdire
qu’ils en tiennent lieu.
Pas d’apport ? La banque analysera plus particulièrement
la pérennité de vos revenus
(ancienneté professionnelle, sécurité de l’emploi…).
Le banquier exigera plus de garanties… mais
vous pourrez emprunter !
8. Je peaufi ne mon profi l
emprunteur
Adoptez un comportement fi nancier exemplaire.
Attention aux trois derniers relevés de
compte : ils permettent à la banque d’analyser
précisément la façon dont vous gérez vos
fi nances ! Si vous êtes stable professionnellement,
cela ne pourra que jouer en votre faveur.
9. Je trouve la bonne banque
Faites jouer la concurrence ! Et faites réaliser
des simulations. Une fois le prêt accordé, la
banque vous adressera l’off re par écrit, accompagnée
d’un échéancier de remboursement
et du Taux eff ectif global (TEG).
Cette proposition est valable 30 jours. Vous
disposez de 10 jours de réfl exion avant de
vous engager.
10. Je signe l’acte de vente
défi nitif
En principe, c’est le notaire du vendeur qui
rédige l’acte de vente défi nitif (environ 3 mois
après la signature de l’avant-contrat). Mais
rien ne vous empêche de faire intervenir votre
propre notaire.
Il doit s’assurer que les parties sont bien
informées des conséquences de leur
engagement, que l’acte signé protège leurs
intérêts respectifs et que personne ne sera
lésé. L’acte original est conservé par le notaire
qui l’a rédigé.
nathalie Duny ■
les primo-accédants
représentent aujourd’hui
30 % des propriétaires.
64 % des primo-accédants
sont motivés par la
volonté d’investir dans
la pierre pour revendre
avec une plus-value.
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8
Conseils D’expert
vos droits en pratique
Chaque mois, nous vous proposons un décryptage de l’actualité juridique
et des conseils malins en partenariat avec les ÉDitions FranCis leFebvre
plus-value et vente partielle D’un immeuble
En cas de vente d’une partie d’un immeuble, la plus-value est calculée en retenant, comme prix d’acquisition, le
seul prix de la partie vendue. Celui-ci est déterminé au prorata des surfaces respectives de la partie vendue et de la
partie conservée. C’est ce qu’a appris Paul C. à ses dépens. Après avoir acquis un terrain, il fait construire une maison.
Quelque temps plus tard, il vend une partie du terrain avec la maison et conserve l’autre partie. L’édi� cation de la
maison ayant absorbé tous les droits à construire attachés au terrain, et la parcelle conservée ayant de ce fait une
valeur moindre, Monsieur C. prétend majorer le prix d’acquisition du terrain revendu (et par conséquent minorer sa
plus-value). Erreur, a répondu le Conseil d’État : les circonstances postérieures à l’acquisition n’ont pas d’incidence sur
le prix d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value (Arrêt du Conseil d’État du 12 avril 2012).
asCenseurs : montÉe en puissanCe Des ContrÔles
L’entretien et le contrôle technique des ascenseurs prennent
de la hauteur ! Désormais, le contrat d’entretien
doit contenir une clause de résiliation, permettant notamment
de changer de prestataire à l’occasion de travaux
importants. La communication entre les di� érents
intervenants est renforcée :
- présence d’un représentant du propriétaire lors des
visites régulières du technicien d’entretien, en vue
d’échanges d’informations utiles ;
- assistance du contrôleur technique par le technicien
de l’entreprise d’entretien pendant la réalisation du
contrôle technique ;
- obligation du fabricant ou de l’installateur d’ascenseurs
de rendre accessibles au prestataire d’entretien toutes
les parties de l’installation et de mettre à la disposition
du propriétaire toute la documentation technique et
les outils spéci� ques de maintenance.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1 er juillet 2012.
Les contrats d’entretien en cours à cette date devront être
mis à jour au plus tard le 1 er janvier 2015. Pour les ascenseurs
installés avant le 27 août 2000, les fabricants et
installateurs d’ascenseurs devront communiquer toute
la documentation technique pour le 1 er juillet 2013.
pas De pitiÉ…
pour les arbres !
vous avez dit
“CertiFiCat
De Donation” ?
un document intitulé “certifi cat
de donation” peut constituer un
testament. C’est ce que nous
apprend un arrêt de la Cour de
cassation du 6 juin 2012. voici
les faits. Jacques m. écrit, date
et signe de sa main un acte
qu’il intitule “certifi cat de donation”.
il y déclare “faire donation”
de sa maison et de son
véhicule à un couple. il ajoute :
“pour ce qui reste, le pourcentage
aux ayants droit. C’est
tout !”. le document est ensuite
envoyé à son notaire qui lui
demande des précisions sur
ses intentions et l’invite à rédiger
un testament si c’est un
legs, et non une donation, qu’il
entend faire. invitation restée
sans suite. après le décès de
Jacques m., son fi ls unique
demande la nullité de l’acte. il
prétend qu’il s’agit d’une donation.
or, une donation établie
par acte sous seing privé est
nulle pour violation de l’article
931 du Code civil. le fi ls a été
débouté par la cour d’appel :
celle-ci a exclu la qualifi cation
de donation et a retenu que
l’acte, qui révélait la volonté de
son auteur de disposer de ses
biens après son décès, constituait
un testament olographe
(testament entièrement écrit à
la main, daté et signé par son
auteur) valable. Cette décision
a été approuvée par la Cour de
cassation.
Si vous possédez un arbre, un arbuste ou un arbrisseau dont les branches avancent sur la propriété d’à côté,
votre voisin peut vous imposer de les couper (article 673 du Code civil)… y compris s’il s’agit d’un “specimen” rare.
Sur le fondement de ce texte, un propriétaire a demandé en justice l’élagage d’un chêne monumental (de 15 à 20 mètres
de haut), planté sur le terrain de son voisin. Pour le refuser, les juges d’appel ont retenu une série de motifs :
- le chêne, bicentenaire, est répertorié comme arbre remarquable dans le plan vert de la commune ;
- l’arbre ne présente pas de danger pour le voisin ;
- toute taille mettrait en danger le devenir du chêne, causant ainsi un dommage irréparable à l’écosystème ;
- aucun trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage n’est établi par le voisin.
La Cour de cassation ne l’a toutefois pas entendu de cette oreille et l’arbre bicentenaire a dû subir une “petite coupe”
d’été (Arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2012).
www.immonot.com

les notaires annonceurs
dans ce magazine
1 er arr.
• Mes Thierry et Cédric BLANCHET
11 rue de Beaujolais
Tél. 01 42 97 95 11 - Fax 01 42 96 94 45
nego.75203@paris.notaires.fr
Service négociation :
Mme PUBEllIER - Tél. 01 42 97 55 15
• Mes Benoît et Thierry DELESALLE,
Axel DEPONDT et Isabelle ARSEGUEL-MEUNIER
26 avenue de l'Opéra
Tél. 01 44 55 33 22 - Fax 01 44 55 32 80
Service négociation :
Mme Elisabeth DAlIBON - Tél. 01 44 55 33 21
• Mes Hervé DROUAULT, Hugues DE BRAQUILANGES,
Catherine LAMBERT, Marc CAGNIART
et Brigitte MARCHAY
10 rue de Castiglione
Tél. 01 44 58 60 00 - Fax 01 44 58 60 60
Service négociation :
Service immobilier - Tél. 06 21 07 59 85
• Me Jean-Louis HAMOU
3 rue du louvre
Tél. 01 42 60 34 76 - Fax 01 42 60 93 22
service.negociation@hamou.net
Service négociation :
Mme Arielle lASSY - Tél. 01 42 60 87 56
• Office Notarial 14 Pyramides
14 rue des Pyramides
Tél. 01 44 77 37 67 - Fax 01 42 92 00 75
Service négociation :
Mme Patricia BElFIORE - Tél. 01 44 77 37 77
2 e arr.
• Mes Pascal DUFOUR, Jean-Pierre BENOIST,
Agnès ROQUELAURE,
Charlotte-Sophie LECONTE
15 boulevard Poissonnière
Tél. 01 44 88 45 00 - Fax 01 44 88 45 66
Service négociation :
Mme Marie hélène TARDIEU - Tél. 01 44 88 45 54
• Mes Gildas Le GONIDEC de KERHALIC, Alain
KOENIG, Chantal GAUDRY,
Christophe CHEVAL et Gilles BONNET
20 rue de la Paix - BP 6458
Tél. 01 55 04 70 00 - Fax 01 40 20 42 43
vdivet@kl-associes.org
• Mes Christophe et Nicolas PRUD'HOMME,
et Nicolas BAUM
1-3 rue de lulli
Tél. 01 42 33 21 05 - Fax 01 40 13 06 47
christophe.prudhomme@paris.notaires.fr
3 e arr.
• Mes Yvane FALQUE et Olivier CLERMONT
65 rue de Turbigo
Tél. 01 42 78 30 60 - Fax 01 42 78 85 87
lauriau-flaque@paris.notaires.fr
4 e arr.
• Mes Denis WATIN-AUGOUARD,
Hubert MEUNIE, Yann MICHOT
et Xavier GROSJEAN
10 rue Saint Antoine
Tél. 01 42 71 34 35 - Fax 01 42 71 61 26
wam@paris.notaires.fr
Service négociation :
Sandra FAUSSE - Tél. 06 14 09 63 08
5 e arr.
• Mes Benjamin DAUCHEZ, Robert PANHARD,
Caroline DENEUVILLE et René DALLEE
37 quai de la Tournelle
Tél. 01 44 41 37 59 - Fax 01 43 29 10 84
Service négociation :
Caroline PhIlIPPON - Tél. 01 44 41 37 61
• Mes Jean-Max DURAND et Claude JAQUET
70 boulevard de Port-Royal
Tél. 01 45 35 66 66 - Fax 01 45 35 26 44
Service négociation :
Anne JAQUET - Tél. 01 45 35 40 93
• Me Cyril GIBERT
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Tél. 01 44 90 87 87 - Fax 01 44 90 87 90
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