Journal des Notaires "L'Immobilier des Notaires Paris Ile-de-France"

L'Immobilier
Ce magazine vous est offert par votre notaire
des notaires no 172
septembre
2012
Paris Ile-de-France
Transmission du patrimoine
Les conseils de votre notaire
Transmettre son patrimoine ne s’improvise pas. Selon votre situation
personnelle et professionnelle, les choix à faire ne seront pas forcément
les mêmes. Suivez les conseils avisés de votre notaire.
Suite page 6
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édito
victoire assurée
en relais !
Quoi de plus réconfortant qu’un passage de
témoin réussi entre générations… Si l’objectif
est séduisant, l’exercice n’est pour autant pas
des plus évidents ! Une excellente raison pour
que la transmission du patrimoine soit le
thème retenu par les notaires de France pour
leur prochain congrès national qui se tiendra
du 23 au 26 septembre à Montpellier.
Dans les épreuves de relais entre parents
et enfants, on trouve le fameux parcours
des donations. Mais le gouvernement vient
d’introduire un nouveau règlement qui
change la donne ! Chaque parent ne peut
plus transmettre que 100 000 € au lieu de
159 325 € par enfant tous les 15 ans (et non
plus tous les 10 ans comme auparavant), sans
payer d’impôt.
Les relayeurs peuvent compter sur une autre
étape clé. En souscrivant un contrat d’assurance-vie,
il est encore possible d’organiser le
transfert d’un capital à leurs proches en bénéficiant
d’une fiscalité avantageuse au niveau des
droits de succession.
Enfin, le redoutable cap de la transmission
d’entreprise familiale pourra être aisément
surmonté. En créant une société civile de
famille, les enfants disposent de temps pour
s’organiser et acquérir la maturité nécessaire
avant de prendre le relais.
Dans tous les cas, il faudra s’entourer des
conseils d’un excellent “coach” pour envisager
les nombreuses hypothèses et solutions
permettant de bien transmettre… Dans ces
conditions, seul le notaire saura livrer les
recettes gagnantes !
sortie du prochain numéro :
24 septembre 2012
le notaire et vous
Société éditrice : NOTARIAT SERVICES - Tél. 0 555 738 000 - Fax 0 555 733 064 ∙ info@notariat-services.com
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Directeur de la publication : François-Xavier DUNY ∙ Rédacteur en chef : Christophe RAFFAIllAC ∙ Rédaction : Christophe RAFFAIllAC
Valérie AYAlA ∙ Nathalie DUNY ∙ Pascale JANVIER ∙ M-C MéNOIRE ∙ Graphisme : Sophie ADENIS ∙ Sylvaine COUDERT ∙ Sophie PEUCh
Maquette : Angélique BOUChAUD ∙ Carine BRAUgE ∙ Publicité : hayate BENhIDA - Tél. 0 555 738 070 ∙ Petites annonces : hayate BENhIDA - Tél. 0 555 738 070
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Ce journal et le site immonot.com sont certifiés qualité ISO 9001 par l’AFAQ pour vous donner satisfaction.
sommaire
3 questions à mon notaire 4
Viager, état civil, entreprise :
les infos utiles
actualités 5
Dossier 6
Transmission du patrimoine,
les conseils de votre notaire
conseils D’expert 8
legs, TVA travaux, quotient familial :
vos droits en pratique
financement 9
le prêt relais : ce qu’il faut savoir !
les notaires annonceurs 10
les annonces immobilières
Paris 11
Seine-et-Marne 13
Yvelines 13
Essonne 13
hauts-de-Seine 13
Seine-Saint-Denis 14
Val-de-Marne 14
Val-d’Oise 15
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3 questions
à mon notaire
Je divorce. est-ce que je peux garder
le nom de mon mari ?
famille, succession,
gestion de patrimoine,
immobilier…
les domaines
de compétence
du notaire sont
multiples. n’hésitez pas
à le consulter pour
obtenir un conseil avisé
qui préservera
vos intérêts.
retrouvez également
des “fi ches pratiques”
sur le rôle du notaire,
consultables sur le site
www.immonot.com,
rubrique
“infos et conseils”,
“vous et votre notaire”.
En principe, la loi prévoit que la femme reprenne
l’usage de son nom de jeune fi lle suite
à un divorce. Toutefois, il est possible, dans
certaines circonstances, de conserver l’usage
du nom marital.
Ce sera notamment le cas si vous avez acquis
une certaine notoriété professionnelle sous
ce nom. Vous devrez obtenir l’autorisation du
juge ou l’accord de votre ex-conjoint.
Mais attention : ce dernier peut changer d’avis,
surtout s’il estime qu’un usage abusif de son
nom lui porte préjudice ! Il devra alors motiver
sa demande de retrait auprès du juge aux
aff aires familiales qui tranchera.
puis-je continuer à
habiter la maison que
j’ai vendue en viager ?
Oui, bien sûr ! On parle alors de “viager
occupé”. Plus de 90 % des ventes en
viager se font sous cette forme. En tant que
vendeur, vous conserverez l’usage de votre
maison jusqu’à votre décès. C’est seulement
à ce moment-là que l’acquéreur en prendra
possession, sans formalité particulière. En revanche,
compte-tenu de son occupation, la
vente de votre logement fera l’objet d’une décote
(dite “abattement d’occupation”) dont
bénéfi ciera l’acquéreur.
comment protéger mon patrimoine personnel
des diffi cultés fi nancières de mon entreprise ?
Première précaution, choisissez bien
votre régime matrimonial ! Évitez les régimes
communautaires (communauté réduite
aux acquêts, communauté universelle) où la
plupart (voire la totalité) des biens appartiennent
en commun aux époux. Vous pourriez
être poursuivi pour le paiement de vos dettes
professionnelles, non seulement sur vos biens
propres, mais également sur tous ceux dépendant
de la communauté.
Optez plutôt pour le régime de la séparation
de biens qui séparera votre patrimoine et celui
de votre conjoint. Chacun des époux est
seul tenu des dettes qu’il a contractées.
Si vous êtes un entrepreneur individuel, vous
pouvez souscrire une déclaration d’insaisissabilité
qui vous permettra de protéger votre résidence
principale ainsi que tout bien foncier,
bâti ou non bâti, non utilisé dans le cadre de
votre activité professionnelle. Cette déclaration
se fait par acte notarié.
Attention, cependant, à la solidarité entre
époux qui existe en matière fi scale ainsi que
pour les dettes contractées pour l’entretien
du ménage et l’éducation des enfants (y compris
dans les régimes séparatistes).
4 www.immonot.com

......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................l’actu
Le PTZ +
Il peut aussi
concerner l’ancien
Depuis le 1 er juin, le PTZ + peut venir compléter
votre fi nancement pour l’acquisition
d’un logement ancien faisant l’objet d’importants
travaux de rénovation, l’assimilant
à une construction neuve. Selon l’administration
fi scale, les travaux doivent respecter
l’une des conditions suivantes :
- l’ajout ou le remplacement de plus de la
moitié des fondations ;
- l’ajout ou le remplacement de plus de
la moitié des éléments, hors fondations,
déterminant la résistance et la rigidité de
l’ouvrage (murs porteurs intérieurs ou
extérieurs, planchers porteurs, éléments
de charpente…) ;
- l’ajout ou le remplacement de plus de la
moitié des façades (hors ravalement) ;
- en dehors du gros œuvre, l’ajout ou
le renouvellement d’au moins 2/3 de
chacun des éléments suivants : planchers,
huisseries extérieures, cloisons intérieures,
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................énergie
Faites-vous rembourser
le trop-perçu
À compter du 1 er janvier
2013, si vous constatez une
erreur sur votre facture de
gaz ou d’électricité, vous
pourrez être remboursé.
Si le trop-perçu est d’un
montant inférieur à 25 €, il
sera reporté sur la facture
suivante.
Si vous réclamez le remboursement,
il interviendra
dans les 15 jours.
CHIFFRES UTILES
Si le trop-perçu est supérieur
à 25 €, le remboursement
sera automatiquement effectué
dans un délai de
15 jours à partir de l’émission
de la facture ou de la
demande du client.
Arrêté du 18/04/2012 relatif aux
factures de fourniture d’électricité
ou de gaz naturel à leurs modalités
de paiement et aux conditions de
report ou de remboursement des
trop-perçus (JO du 26/04/2012).
Volumes de ventes
Le ralentissement de l’activité observé sur la période février-avril
2012 s’est poursuivi au mois de mai.
De mars à mai 2012, 27 400 logements anciens ont été vendus
en Île-de-France, soit une baisse de 24 % par rapport aux
36 100 transactions conclues de mars à mai 2011, et un recul
de 27 % par rapport à la même période de 1999 à 2007. La
baisse concerne autant le marché des appartements que celui
des maisons.
D’après nos premiers indicateurs, cette tendance baissière
a continué en juin, ce qui laisse présager un second trimestre
2012 en net repli par rapport à l’année précédente.
installations sanitaires et de plomberie,
installations électriques, système de
chauff age (pour les immeubles situés en
métropole uniquement) ;
- les travaux doivent être réalisés dans les
3 ans à compter de l’off re de prêt, faute de
quoi la banque sera en droit de remettre en
cause votre fi nancement.
Arrêté du 3 mai 2012 modifi ant l’arrêté du
30 décembre 2010 relatif aux conditions
d’application de dispositions concernant les prêts
ne portant pas intérêts consentis pour fi nancer la
primo-accession à la propriété.
Amiante
et annulation
d’une vente
La Cour de Cassation
vient de juger que la
découverte de faible
quantité d’amiante
uniquement dans
certaines pièces, après
la signature de l’acte de
vente, ne permettait pas
d’annuler celui-ci. Ce cas
devrait faire jurisprudence.
Cour de Cassation, Chambre
civile 05/06/2012 n° 11-5628
Agenda
33 e rencontres
notariales
Elles se dérouleront
le 11 octobre,
à l’École du Notariat
de Paris (10 rue
Traversière - Paris 12 e )
et dans de
nombreuses
villes en France.
Les notaires y
donneront des
consultations
anonymes et
gratuites, ainsi que
des conférences sur
le thème de “l’esprit
de famille”.
Plus d’infos sur :
www.notaires.fr
ou auprès de votre
chambre des notaires.
Du plomb
dans l’eau
Le 25 décembre 2013,
la teneur autorisée
en plomb dans l’eau
passera de 25 mg/l
à 10 mg/l.
Évolution du marché immobilier en Île-de-France
à fi n mai 2012
Prix de vente
Avec le ralentissement de l’activité les prix sont entrés dans une phase de
stagnation.
En Île-de-France, les prix des logements anciens sont restés stables
(+ 0,1 % entre février et mai 2012). Le prix au m² des appartements anciens
s’est très légèrement réduit en Petite Couronne (- 0,5 % en 3 mois) et a
légèrement reculé en Grande Couronne (- 1,0 %). Il s’établit à 5 520 € à fi n
mai sur l’ensemble de la région.
Depuis novembre 2011, les prix à Paris ne cessent de fl uctuer autour de
8 400 €. Cependant, d’après les dernières projections des prix calculées
par les Notaires de Paris - Île-de-France sur les avant-contrats, les prix de
vente à Paris devraient à partir de juillet, s’inscrire en légère hausse.

Dossier
transmission du
les conseils de votre notaire
Dans quelques jours, les notaires vont tenir leur
congrès national sur le thème de “la transmission”.
Plus de 5 ans après l’entrée en vigueur
de la réforme des successions, c’est l’occasion
pour les notaires de faire le point sur tous
les “outils” permettant de bien transmettre
son patrimoine…
comment bien transmettre ses biens
et être sûr de faire les bons choix ? La
transmission de son patrimoine ne
s’improvise pas.
Conseil n o 1 : organiser
le futur dans le respect de la loi
De tout temps, la loi a encadré la transmission
du patrimoine entre les générations. C’est
elle qui fi xe l’ordre des héritiers, la part leur
revenant, le montant des droits à acquitter et
vous interdit de déshériter vos enfants.
Pourtant, contrairement à une idée reçue,
tout n’est pas prédéterminé par la loi. Elle
laisse même une grande marge de manœuvre
pour organiser la transmission de vos biens.
C’est là que le notaire remplira pleinement
6 www.immonot.com

patrimoine
son rôle de conseil. Il fera du “sur-mesure”
(âge, consistance du patrimoine…), sans
jamais perdre de vue la sécurité juridique.
Comme le précise Me Sébastien Ginon "Le
devoir de conseil ne se limite pas à expliquer
quels seront les instruments à la disposition
de nos clients, mais consiste aussi à les mettre
en garde contre certains moyens qui, bien que
légaux, présentent des risques”.
Conseil n o 2 : anticiper
pour éviter les confl its
Une succession mal préparée engendre souvent
des confl its. Pourtant, il est possible de
les éviter en utilisant, à bon escient, tous les
outils prévus par la loi. Bien utilisés, ils peuvent
vous faire bénéfi cier d’avantages fi scaux.
C’est le cas, notamment, des donations. Elles
vous permettent de transmettre progressivement
une partie de votre patrimoine de votre
vivant, tout en réalisant une bonne opération
fi scale par le jeu des abattements et réductions
de droits existants.
Conseil n o 3 :
donner sans regret…
Que ceux qui hésitent à faire une donation, par
crainte de le regretter plus tard se rassurent. Les
règles applicables aux donations sont, en fait,
plus souples qu’il n’y paraît, même si la loi prône
leur irrévocabilité. Certaines techniques, parfaitement
légales, permettent de limiter les eff ets
de cette rigueur. Par exemple, le “droit de retour
conventionnel”. Cette clause, prévue dans l’acte
de donation, permet au donateur de récupérer
le bien donné ou de le transmettre à une autre
personne si celui qui reçoit la donation (le donataire)
décède avant lui. La donation est alors
considérée comme n’ayant jamais existé.
Conseil n o 4 :
passer le relais avec succès !
Quelle solution pour un père qui souhaite
transférer son entreprise à ses enfants qui
n’ont, à ce moment-là, ni l’âge ni la maturité
nécessaires ? La société civile de famille peut
être un moyen. Elle réunit les membres d’une
même famille pour optimiser la gestion
d’un patrimoine privé. “Cette technique de
transmission passe par l’élaboration de statuts
dont les clauses doivent être particulièrement
soignées, car la société de famille survivra
certainement à son instigateur” prévient Me
F. Luzu, président d’une commission sur le
congrès des notaires. Rien ne devra être laissé
au hasard. Heureusement, votre notaire sera
là pour vous donner des conseils avisés.
Augmentation des droits de donation
Parmi les mesures annoncées par
le gouvernement début juillet,
dans le cadre de la réforme fi scale,
fi gure l’augmentation des droits de
donation.
Jusqu’alors, les donations étaient
largement favorisées par le biais
d’incitations fi scales. Chaque
parent pouvait transmettre jusqu’à
159 325 € par enfant, en ayant à
n'acquitter aucun impôt.
S’ils le souhaitaient, ils pouvaient
renouveler leur geste dix ans plus
tard et bénéfi cier, à nouveau, de
cette exonération de droits.
Depuis le 1 er août (date d'entrée
en vigueur de la réforme),
le gouvernement a réduit à
100 000 €, par parent et par
enfant, la somme pouvant être
donnée en franchise d’impôt. Par
ailleurs, le délai pour bénéfi cier de
m-c ménoire ■
la transmission
au programme
du 108 e congrès
des notaires
Du 23 au 26 septembre,
les notaires de france
se retrouveront en
congrès à montpellier
pour plancher sur
la transmission du
patrimoine. ce sera
l’occasion pour tous les
notaires de france de
faire un arrêt sur image
sur les successions,
5 ans après l’entrée en
vigueur de la réforme.
à l’issue des débats,
les notaires feront
des propositions aux
pouvoirs publics qui les
examineront. peut-être
que ces journées de
travail déboucheront sur
de nouvelles réformes
comme cela est
déjà arrivé.
l'exonération de droits entre deux
donations est de quinze ans et non
plus dix.
Par contre, l’exonération
concernant les transmissions en
faveur du conjoint survivant sera
maintenue, ainsi que l’abattement
de 159 325 € concernant les
donations et successions en faveur
des personnes handicapées.
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conseils D’expert
vos droits en pratique
chaque mois, nous vous proposons un décryptage de l’actualité juridique
et des conseils malins en partenariat avec les éDitions francis lefebvre
leGs
net De Droits
Qu’on se le dise ! Le fait qu’un
legs particulier soit net de droits
de succession n’empêche pas
l’administration fi scale de demander
le paiement de l’impôt
au légataire (lequel pourra
d’ailleurs en demander le remboursement
aux héritiers ou au
légataire universel). La règle est
la même en cas de redressement
fi scal : l’administration peut demander
au légataire de payer le
rappel de droits consécutif à la
sous-évaluation du bien dans la
déclaration de succession (Arrêt
de la cour d’appel de Limoges du
9 mai 2012).
remboursement
D’une réparation
automobile
quotient
familial
Lorsque les parents
d’enfants mineurs font
l’objet d’une imposition
séparée, le quotient
familial peut être partagé
entre eux. Les enfants
doivent faire l’objet d’une
résidence en alternance
au domicile de l’un et de
l’autre. Cette règle, issue
de la loi 2002-1576
du 30 décembre 2002,
s’applique depuis l’imposition
des revenus de
2003. Peu importe,
précise le Conseil d’Etat,
que le divorce des parents
ait été prononcé
avant 2003. (Arrêt du Conseil
d’Etat du 16 avril 2012).
Le garagiste n’est pas toujours responsable
de la panne survenue après une révision.
C’est ce qu’a appris, à ses dépends, M. X…
dont la voiture, confi ée à un garagiste pour une révision générale,
avait été immobilisée moins d’un mois plus tard en raison d’une panne
de son turbocompresseur. Il avait alors demandé au garagiste le
remboursement de la somme acquittée pour remplacer la pièce défectueuse.
Un juge de proximité avait estimé que le garagiste avait
manqué à son obligation de résultat du seul fait que le véhicule était
tombé en panne un mois après sa révision. Cette décision a été censurée
par la Cour de cassation : le juge n’avait ni établi que la défectuosité
du turbocompresseur préexistait à l’intervention du garagiste, ni
qu’elle était décelable et réparable pour un coût moindre que celui du
remplacement de la pièce. Il n’était donc pas établi que le dommage
invoqué avait pour origine un manquement du professionnel à son
obligation de résultat (Arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 2012).
travaux :
tva au taux
réDuit
Voilà un domaine où la
position de l’administration
est plus souple que celle des juges ! L’attestation requise pour
bénéfi cier du taux réduit de TVA sur les travaux dans le logement
peut désormais être fournie à l’entreprise au plus tard lors
de la facturation fi nale o u lors de l’achèvement des travaux et
non plus avant le premier versement d’acompte. Cette mesure
de tolérance s’applique à tous les paiements eff ectués depuis
le 3 février 2011 (décision de rescrit du 24 avril 2012).
enfants et maternité
Les assistants maternels n’ont pas droit à l’indemnité légale
de licenciement. Les dispositions du Code du travail sur la
rupture du contrat n’étant pas applicables aux assistants maternels
employés par des particuliers, l’indemnité de licenciement
qui leur est due est celle prévue par la convention collective.
Soit 1/120 e du total des salaires nets perçus pendant
la durée du contrat. C’est ce que vient de décider la Cour de
cassation (arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2012). L’administration
recommandait, jusqu’alors, de verser au salarié
l’indemnité prévue par le Code du travail (1/5 e de mois de salaire
par année d’ancienneté les 10 premières années, et 1/3
de mois de salaire pour chaque année suivante) lorsqu’elle
était plus élevée que l’indemnité conventionnelle. La Cour
de cassation a rejeté cette analyse, l’application du Code du
travail aux assistants maternels n’étant pas expressément
prévue sur ce point (Article L 423-2 du Code de l’action sociale
et des familles). Sauf si un autre mode de calcul plus favorable
à leur employé a été prévu dans le contrat de travail, les
parents sont donc seulement tenus de lui verser l’indemnité
conventionnelle. Rappelons que les employés de maison bénéfi
cient, quant à eux, de l’indemnité légale de licenciement
si elle leur est plus favorable que l’indemnité conventionnelle
(Arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2011).

Comment ça marche ?
Le prêt relais est un crédit de transition. Il
permet d'acheter un nouveau bien avant
d’avoir vendu l’ancien. Le processus est simple
: votre banque anticipe la vente de votre
ancienne maison en vous “avançant” 60 à
80 % de son prix. La durée du prêt est courte
(un an le plus souvent), renouvelable une fois.
Pendant toute la durée du prêt, vous ne remboursez
que les intérêts. Le prêt-relais est
remboursé lors de la vente de l’ancien bien.
Le risque est de ne pas avoir vendu le logement
avant la fi n du prêt. Si tel est le cas, vous
devrez continuer à régler vos mensualités et,
peut-être, serez-vous obligé de “brader” votre
bien pour rembourser le capital de votre
prêt.
Les 3 règles à suivre
1 Je maîtrise les 3 formules
➠ Le prêt relais accompagné d’un prêt
principal.
Comme le prix du nouveau logement
est souvent supérieur à celui de l’ancien,
la banque peut proposer un plan de
fi nancement global intégrant le prêt
relais. Vous remboursez chaque mois, en
plus des échéances du prêt principal, les
intérêts du prêt relais. Une solution simple
qui se révèle gagnante au fi nal. Mais il est
possible que l’échéance totale mensuelle,
du moins jusqu’à la vente de votre bien,
soit trop élevée… Alors, optez pour…
➠ Le prêt relais avec “franchise totale”
accompagné d’un prêt principal à “diff éré
d’amortissement”. Une formule qui allège
vos mensualités en attendant la vente de
votre bien. Le prêt relais est couplé à une
“franchise totale” : ses intérêts ne sont
pas remboursés mensuellement, mais en
financement
le prêt relais :
ce qu’il faut savoir !
Vous voulez dénicher la maison de vos rêves, mais vous n’avez
pas encore revendu l’ancienne ? Pas de panique,
le prêt relais est la solution idéale en période de transition !
Et il va vous éviter d’avoir deux crédits immobiliers à rembourser
en même temps… Nos conseils avant de se lancer !
une seule fois à l’échéance. Cette période de
franchise peut durer jusqu’à 12 mois. Le prêt
principal peut être assorti d’un “diff éré
d’amortissement”, période durant laquelle
vous ne rembourserez donc que les intérêts.
➠ Le prêt relais sec. Il n’est pas associé à un
crédit classique. Il s’agit juste d’une “avance”.
Vous payez les intérêts du crédit au fur et
à mesure, et vous remboursez l’ensemble
du capital quand vous avez vendu votre
bien immobilier. Cette solution peut être
utilisée quand le prix du bien que vous
désirez acheter (frais inclus) est inférieur à
80 % du prix de celui que vous vendez.
Petit bémol : dans la réalité, il est diffi cile
de trouver une banque, car elle n’y voit pas
d’intérêt commercial !
2 Je fais jouer la concurrence, je négocie
Contactez plusieurs banques. Négociez
le taux de votre prêt relais. Et laissez-vous
une marge de sécurité entre le montant
du crédit par rapport au prix de vente de
votre logement. Négociez aussi les frais de
dossiers, surtout s’il s’agit d’un prêt sec.
Vous pouvez vous faire aider par un courtier
de prêt immobilier. Son rôle ? Trouver la
meilleure off re de crédit relais du marché.
3 Je réalise une estimation réaliste
Votre intérêt est de vendre le plus
rapidement possible votre ancien bien
immobilier. Si vous le surévaluez, le délai
de vente va s’allonger et le crédit relais se
révèlera coûteux. Et vous pourriez être
contraint de baisser votre prix de vente.
Pour vous aider : contactez votre notaire.
Il connaît le marché immobilier et saura
expertiser au mieux votre bien.
nathalie Duny ■
le prêt relais
au taux de 1 % :
si vous souhaitez
vendre pour acheter et
si vous travaillez dans
une entreprise de plus
de 10 salariés, vous
pouvez bénéfi cier
d’un prêt relais
à un taux de 1 %,
que ce soit à cause :
- d’une mutation
professionnelle ;
- d’une perte d’emploi
liée à un plan social.
retrouvez
plus d’infos sur
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des notaires sur
1 er arr.
• Mes Thierry et Cédric BLANCHET
11 rue de Beaujolais
Tél. 01 42 97 95 11 - Fax 01 42 96 94 45
nego.75203@paris.notaires.fr
Service négociation :
Mme PUBEllIER - Tél. 01 42 97 55 15
• Mes Benoît et Thierry DELESALLE, Axel DEPONDT
et Isabelle ARSEGUEL-MEUNIER
26 avenue de l'Opéra
Tél. 01 44 55 33 22 - Fax 01 44 55 32 80
Service négociation :
Mme Elisabeth DAlIBON - Tél. 01 44 55 33 21
• Mes Hervé DROUAULT, Hugues DE BRAQUILANGES,
Catherine LAMBERT, Marc CAGNIART
et Brigitte MARCHAY
10 rue de Castiglione
Tél. 01 44 58 60 00 - Fax 01 44 58 60 60
nego.75197@paris.notaires.fr
Service négociation :
Service immobilier - Tél. 06 21 07 59 85
• Me Jean-Louis HAMOU
3 rue du louvre
Tél. 01 42 60 34 76 - Fax 01 42 60 93 22
service.negociation@hamou.net
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Mme Arielle lASSY - Tél. 01 42 60 87 56
• Office Notarial 14 Pyramides
14 rue des Pyramides
Tél. 01 44 77 37 67 - Fax 01 42 92 00 75
Service négociation :
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2 e arr.
• Mes Pascal DUFOUR, Jean-Pierre BENOIST,
Agnès ROQUELAURE, Charlotte-Sophie LECONTE
15 boulevard Poissonnière
Tél. 01 44 88 45 00 - Fax 01 44 88 45 13
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Mme Marie hélène TARDIEU - Tél. 01 44 88 45 54
• Mes Gildas Le GONIDEC de KERHALIC,
Alain KOENIG, Chantal GAUDRY,
Christophe CHEVAL et Gilles BONNET
20 rue de la Paix - BP 6458
Tél. 01 55 04 70 00 - Fax 01 40 20 42 43
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l'étage: palier, 3 ch, bureau, sdb, wc.
Attenant à la grange: atelier d'artiste
et hangar.
156 000 €
Mes DAUCHEZ, PANHARD,
DENEUVILLE et DALLEE
✆ 01 44 41 37 61 ou 01 44 41 37 60
patrick.planchet@paris.notaires.fr
Les honoraires de négociation à régler au notaire,
en tant qu’intermédiaire, s’élèveront à seulement :
- 5 % ht du prix du bien jusqu’à 45 735 €
- et 2,5 % ht au-dessus de ce montant
TVA 19,6 % en sus
Sauf indication contraire, les honoraires de négociation, fixés en vertu de l'article 11
du décret n o 78-262 du 8 mars 1978, sont compris dans les prix indiqués
pour un bien De 150 000 € net venDeur
- de 0 à 45 735 € : 2 735 € ttc
- de 45 735 à 150 000 € : 3 117 € ttc
soit, pour cet exemple : 5 852 € ttc
www.immonot.com 15

Conception :
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