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Chronique judiciaire N°196 La Lettre de l’Officiel juridique du sport juillet 2024 F1 TV contrainte de se conformer à la loi française Le service de streaming de la Formule 1, F1 TV, retire ses résumés des courses passées, et ses archives de son catalogue en France à cause de la loi antitabac. es abonnés français à F1 TV ont reçu un mail. Dans celui-ci, le service de streaming de la Formule 1 annonce le retrait, à partir du 11 juillet, « des rediffusions, résumés, et émissions d’avant et après-courses pour l’entièreté de la saison 2024 », « des archives des courses des saisons précédentes », ainsi que de « l’intégralité des émissions et documentaires tels que Tech Talks, Jolyon Palmers Analysis et F1 Icons ». La Formule 1 justifie ces « changements à venir (...) afin de garantir le respect de la législation antitabac en matière de publicité en France et dans ses territoires ». En effet, selon lecode de la santé publique, « la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites ». « Néanmoins, la retransmission des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée, peut être assurée par les chaînes de télévision », précise la loi. Ainsi, la plateforme, co-diffuseuse des Grands Prix de F1 en France avec Canal+, pourra continuer à proposer la retransmission en direct des épreuves (les essais, les qualifications et les courses) de la F1, F2, F3 et F1 Academy. En février 2023, Canal+, qui détient les droits de diffusion du Championnat du monde de Formule 1 en France depuis 2013, avait été condamné pour ne pas avoir flouté des marques de tabac dans plusieurs de ses émissions. La chaîne avait notamment diffusé des images d’archives du Grand Prix du Brésil en 1991 où l’on pouvait voir la marque Marlboro inscrit sur le flanc de la monoplace que pilotait Ayrton Senna. Les abonnés de F1 TV n’ont pas tout perdu. En raison de ces changements, les tarifs sur service passeront de 64,99 € à 49,99 € pour l’abonnement annuel et de 7,99 € à 5,99 € par mois pour ceux ayant souscrit à l’offre mensuelle. LA LETTRE DE L’OFFICIEL JURIDIQUE DU SPORT En bref Un ancien haut responsable du sport en Chine visé par une enquête pour corruption. Gou Zhongwen, ancien dirigeant sportif en Chine, est visé par une enquête pour corruption rapporte la télévision d’État chinoise dans le cadre d’une grande campagne anticorruption qui a déjà touché notamment le secteur bancaire et des technologies. Gou Zhongwen, qui était directeur de l’Administration générale des sports entre 2016 et 2022, « est soupçonné de violations sérieuses de la discipline et de la loi », selon CCTV, un euphémisme généralement utilisé dans les médias d’État pour évoquer des cas de corruption. Il « fait actuellement l’objet d’un examen disciplinaire et d’une enquête de supervision de la part de la Commission centrale d’inspection de la discipline et de la Commission nationale de supervision », les deux organismes principaux de la lutte anticorruption en Chine, a précisé CCTV. En mars, l’ancien président de la Fédération chinoise de football, qui avait reconnu avoir reçu d’importants pots-de-vin, a été condamné à la prison à vie. L’Arabie saoudite visée par une plainte. Le football réussit une nouvelle fois l’impensable. A savoir unir le Qatar et l’Arabie saoudite alors que les deux pays se vouent une haine féroce. Après le Qatar, c’est au tour de l’Arabie saoudite, unique candidate à l’organisation de la Coupe du monde 2034, de faire l’objet des polémiques quant au travail forcé des migrants. La fédération syndicale mondiale des travailleurs du bâtiment (IBB) portera l’affaire devant l’Organisation internationale du travail (OIT). Les motifs de la plainte ressemblent point par point à celle qui avait visé le Qatar avant l’organisation de la Coupe du monde 2022. L’IBB regrette l’incapacité du gouvernement saoudien à protéger la main-d’œuvre immigrée du travail forcé. Rétention des pièces d’identité, non-paiement du salaire, abus de vulnérabilité, restrictions de mouvement, intimidation et menaces, servitude pour dettes, heures de travail exorbitantes, figurent dans la plainte. L’Arabie saoudite, membre de l’OIT depuis 1976, est également accusée pour avoir « violé » plusieurs des conventions qu’elle a ratifiées, en particulier sur le travail forcé, mais également sur « les pires formes de travail des enfants », « l’égalité de rémunération » et la « discrimination (emploi et profession) ». Comme l’exemple du Qatar l’a prouvé, même si les accusations se confirment, il n’y a aucune chance que la FIFA fasse machine arrière et retire le Mondial 2034 à l’Arabie saoudite, nouvel eldorado du football.
Etat N°196 La Lettre de l’Officiel juridique du sport juillet 2024 Une commission créée pour indemniser les entreprises lésées par les Jeux de Paris 2024 Une commission nationale sera créée pour indemniser a posteriori les entreprises pénalisées par les restrictions et les activités liées aux Jeux Olympiques de Paris 2024. LA LETTRE DE L’OFFICIEL JURIDIQUE DU SPORT élégué interministériel aux Jeux Olympiques, Michel Cadot a fait cette révélation lors d’une conférence à la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) Ile-de- France-Paris, pour rassurer les artisans et commerçants présents dans la salle. « Il y a des commissions d’indemnisation qui sont prévues, cela a été décidé lors d’une réunion il y a quinze jours », a indiqué le préfet. Cette commission « nationale » examinera « chacun des dossiers pour lesquels des mesures de police et l’établissement d’un périmètre de sécurité - donc d’une zone rouge voire Abonnement même d’une zone bleue (...) - créent un préjudice anormal et clairement lié aux Jeux », a-t-il expliqué. La commission, « présidée par une conseillère d’État » et à laquelle « des représentants de tous les ministères participeront », s'appuiera sur « une analyse de documents » et notamment « une attestation par un expert-comptable montrant le montant de la perte de chiffre d’affaires net ». « Le constat sera donc fait après » la période olympique et il faudra que « le préjudice soit constaté et suffisamment spécifique aux Jeux pour être considéré comme anormal », a précisé Michel Cadot. Si le Etablissement : ............................................................................................ Service :...................................................................................................... Nom : .................................. Prénom : ..................................................... Adresse :..................................................................................................... CP : ................. Ville :................................................................................ Tél : ................................................................. Fax : ............................... E- mail : ...................................................................................................... Formules d’abonnement (1 an) 100% Digital Print + Digital La Lettre du Sport (LDS) 199 € TTC 299 € TTC La Lettre de l’économie du Sport (LES) 199 € TTC 299 € TTC La Lettre de l’Officiel juridique du Sport (LOJS) 169 € TTC 249 € TTC LDS + LES 329 € TTC 449 € TTC LDS + LES + LOJS 399 € TTC 549 € TTC Votre abonnement inclut un accès illimité aux archives en ligne et le téléchargement de votre (vos) revue(s) en pdf. préjudice est attesté, il y aura une « proposition d'indemnisation », soit « sur le budget du ministère de l’Intérieur » si le préjudice est lié à une mesure de police, soit éventuellement sur le budget « du ministère des Transports », par exemple pour les bateaux de céréaliers ne pouvant pas transporter leurs marchandises sur la Seine. A retourner à : Groupe Sport.fr - BP 40077 - 66050 PERPIGNAN CEDEX Mode de règlement Fin mars, syndicats et patronat réclamaient au gouvernement un « dispositif de compensation intégrale pour les entreprises » situées dans les périmètres de sécurité des sites des Jeux olympiques et dont l’activité pourrait pâtir de l’événement. L’accès aux zones rouges des sites olympiques, où la circulation en voiture sera interdite de manière générale, est une question centrale pour toutes les professions du dépannage (ascensoristes, serruriers, climaticiens), mais aussi pour d’autres entreprises dont l'activité sera fortement entravée. Michel Cadot a par ailleurs conseillé aux dirigeants d’entreprises envisageant de mettre leurs salariés au chômage partiel ou en congés pour fermeture de bien réfléchir, car ce « n’est pas forcément le plus intéressant dans toutes les situations », ceuxci ne pouvant pas ensuite « être indemnisés » par la commission. Chèque bancaire à l’ordre de Groupe Sport.fr Virement Bon de commande (réservé aux administrations) Signature et cachet de votre établissement Les informations relatives à votre abonnement ne seront pas communiquées à des tiers. En application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, art L.27, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de ces données. Abonnements groupés et renseignements complémentaires : tél. 09 70 40 65 15 / abonnement@sport.fr
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