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Chronique judiciaire<br />
N°196 La Lettre de l’Officiel juridique du sport juillet 2024<br />
F1 TV contrainte de se conformer à la loi française<br />
Le service de streaming de la Formule 1, F1 TV, retire ses résumés des courses passées, et ses archives de son catalogue<br />
en France à cause de la loi antitabac.<br />
es abonnés français à<br />
F1 TV ont reçu un<br />
mail. Dans celui-ci,<br />
le service de streaming de la<br />
Formule 1 annonce le retrait,<br />
à partir du 11 juillet,<br />
« des rediffusions, résumés,<br />
et émissions d’avant et<br />
après-courses pour l’entièreté<br />
de la saison 2024 »,<br />
« des archives des courses<br />
des saisons précédentes »,<br />
ainsi que de « l’intégralité<br />
des émissions et documentaires<br />
tels que Tech Talks,<br />
Jolyon Palmers Analysis et<br />
F1 Icons ».<br />
La Formule 1 justifie ces<br />
« changements à venir (...)<br />
afin de garantir le respect<br />
de la législation antitabac<br />
en matière de publicité en<br />
France et dans ses territoires<br />
». En effet, selon lecode<br />
de la santé publique,<br />
« la propagande ou la publicité,<br />
directe ou indirecte,<br />
en faveur du tabac, des produits<br />
du tabac ainsi que<br />
toute distribution gratuite<br />
sont interdites ».<br />
« Néanmoins, la retransmission<br />
des compétitions de<br />
sport mécanique qui se déroulent<br />
dans des pays où la<br />
publicité pour le tabac est<br />
autorisée, peut être assurée<br />
par les chaînes de télévision<br />
», précise la loi. Ainsi, la<br />
plateforme, co-diffuseuse<br />
des Grands Prix de F1 en<br />
France avec Canal+, pourra<br />
continuer à proposer la retransmission<br />
en direct des<br />
épreuves (les essais, les<br />
qualifications et les courses)<br />
de la F1, F2, F3 et F1<br />
Academy.<br />
En février 2023, Canal+,<br />
qui détient les droits de diffusion<br />
du Championnat du<br />
monde de Formule 1 en<br />
France depuis 2013, avait<br />
été condamné pour ne pas<br />
avoir flouté des marques de<br />
tabac dans plusieurs de ses<br />
émissions. La chaîne avait<br />
notamment diffusé des<br />
images d’archives du Grand<br />
Prix du Brésil en 1991 où<br />
l’on pouvait voir la marque<br />
Marlboro inscrit sur le flanc<br />
de la monoplace que pilotait<br />
Ayrton Senna.<br />
Les abonnés de F1 TV n’ont<br />
pas tout perdu. En raison de<br />
ces changements, les tarifs<br />
sur service passeront de<br />
64,99 € à 49,99 € pour<br />
l’abonnement annuel et de<br />
7,99 € à 5,99 € par mois<br />
pour ceux ayant souscrit à<br />
l’offre mensuelle.<br />
LA LETTRE DE L’OFFICIEL JURIDIQUE DU SPORT<br />
En bref<br />
Un ancien haut responsable du sport en Chine visé par une enquête pour corruption. Gou Zhongwen, ancien dirigeant sportif en<br />
Chine, est visé par une enquête pour corruption rapporte la télévision d’État chinoise dans le cadre d’une grande campagne anticorruption<br />
qui a déjà touché notamment le secteur bancaire et des technologies. Gou Zhongwen, qui était directeur de l’Administration générale des<br />
sports entre 2016 et 2022, « est soupçonné de violations sérieuses de la discipline et de la loi », selon CCTV, un euphémisme généralement<br />
utilisé dans les médias d’État pour évoquer des cas de corruption. Il « fait actuellement l’objet d’un examen disciplinaire et d’une enquête<br />
de supervision de la part de la Commission centrale d’inspection de la discipline et de la Commission nationale de supervision », les deux<br />
organismes principaux de la lutte anticorruption en Chine, a précisé CCTV. En mars, l’ancien président de la Fédération chinoise de<br />
football, qui avait reconnu avoir reçu d’importants pots-de-vin, a été condamné à la prison à vie.<br />
L’Arabie saoudite visée par une plainte. Le football réussit une nouvelle fois l’impensable. A savoir unir le Qatar et l’Arabie saoudite<br />
alors que les deux pays se vouent une haine féroce. Après le Qatar, c’est au tour de l’Arabie saoudite, unique candidate à l’organisation de<br />
la Coupe du monde 2034, de faire l’objet des polémiques quant au travail forcé des migrants. La fédération syndicale mondiale des<br />
travailleurs du bâtiment (IBB) portera l’affaire devant l’Organisation internationale du travail (OIT). Les motifs de la plainte ressemblent<br />
point par point à celle qui avait visé le Qatar avant l’organisation de la Coupe du monde 2022. L’IBB regrette l’incapacité du gouvernement<br />
saoudien à protéger la main-d’œuvre immigrée du travail forcé. Rétention des pièces d’identité, non-paiement du salaire, abus de<br />
vulnérabilité, restrictions de mouvement, intimidation et menaces, servitude pour dettes, heures de travail exorbitantes, figurent dans la<br />
plainte. L’Arabie saoudite, membre de l’OIT depuis 1976, est également accusée pour avoir « violé » plusieurs des conventions qu’elle a<br />
ratifiées, en particulier sur le travail forcé, mais également sur « les pires formes de travail des enfants », « l’égalité de rémunération » et<br />
la « discrimination (emploi et profession) ». Comme l’exemple du Qatar l’a prouvé, même si les accusations se confirment, il n’y a aucune<br />
chance que la FIFA fasse machine arrière et retire le Mondial 2034 à l’Arabie saoudite, nouvel eldorado du football.