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Chronique judiciaire<br />
N°196 La Lettre de l’Officiel juridique du sport juillet 2024<br />
LA LETTRE DE L’OFFICIEL JURIDIQUE DU SPORT<br />
La nageuse transgenre déboutée par<br />
le Tribunal arbitral du sport<br />
Le Tribunal arbitral du sport (TAS) déboute l’Américaine Lia Thomas. Elle<br />
contestait son exclusion des compétitions féminines par la fédération internationale,<br />
World Aquatics.<br />
n janvier, la nageuse<br />
américaine transgenre<br />
de 25 ans avait<br />
saisi le TAS pour contester<br />
son exclusion des compétitions<br />
féminines par la fédération<br />
internationale, World<br />
Aquatics. Cette dernière a<br />
annoncé la semaine dernière<br />
que le TAS avait débouté la<br />
nageuse. L’instance internationale<br />
de la natation « se félicite<br />
» de décision qu’elle<br />
considère comme « une<br />
avancée majeure dans [ses]<br />
En bref<br />
efforts pour protéger le sport<br />
féminin ». Le TAS, dans sa<br />
décision, n’a pourtant pas<br />
commenté la validité de la<br />
réglementation de World<br />
Aquatics. Il s’est uniquement<br />
prononcé sur le fait<br />
que Lia Thomas n’a pas<br />
« d’intérêt à agir » pour<br />
contester le texte.<br />
L’Américaine n’est pour le<br />
moment « autorisée qu’à<br />
concourir dans les compétitions<br />
d’USA Swimming ne<br />
relevant pas des événements<br />
élite ». Elle n’est donc pas<br />
concernée directement par<br />
le règlement de World<br />
Aquatics, uniquement en<br />
charge des compétitions internationales.<br />
Après avoir effectué sa transition<br />
en 2019, Lia Thomas<br />
était devenue la première<br />
nageuse transgenre à remporter<br />
un titre universitaire<br />
aux États-Unis, trois ans<br />
plus tard. De nombreux détracteurs<br />
avaient estimé<br />
qu’elle bénéficiait d’un<br />
avantage physiologique sur<br />
ses concurrentes. World<br />
Aquatics avait alors créé une<br />
« catégorie ouverte » pour<br />
les athlètes transgenres.<br />
L’instance n’acceptait dans<br />
les catégories féminines que<br />
les personnes ayant effectué<br />
leur transition avant la puberté,<br />
comme c’est le cas<br />
pour les fédérations internationales<br />
de cyclisme ou<br />
d’athlétisme.<br />
Les organisateurs de Zermatt-Cervinia mis en examen pour « délit environnemental ».<br />
Alors que le site italo-suisse de Zermatt-Cevinia avait dû annuler ses manches de Coupe du monde<br />
de ski alpin à l’automne dernier, le président du comité d’organisation de l’épreuve et deux autres<br />
responsables ont été mis en examen. En octobre dernier, les images de pelleteuses s’attaquant au<br />
glacier du Théodule, à quelques jours des épreuves de Coupe du monde de ski alpin prévues à<br />
Zermatt-Cervinia, avaient choqué. Une commission a constaté qu’une partie du tracé était localisée<br />
« hors de la zone de ski » et qu’une autre se situait « dans la zone de ski mais hors du périmètre de<br />
pistes homologué ». De quoi interpeller la justice italienne et impliquer les organisateurs de<br />
l’épreuve mondiale. Quatre personnes ont ainsi été mises en examen par le parquet d’Aoste. Il<br />
s’agit du président des remontées mécaniques de Cervinia et son prédécesseur, un conducteur de<br />
pelleteuse ainsi que le président du comité d’organisation suisse de l’épreuve, Franz Julen. Pour<br />
rappel, les manches de Coupe du monde que le glacier était censé accueillir avaient finalement été<br />
annulées à cause des conditions météorologiques.<br />
©SUSA/Icon Sport<br />
Elle n’avait pas le droit de<br />
faire du sport pendant son<br />
arrêt maladie<br />
En 2018, une assurée avait été<br />
épinglée par la CPAM pour<br />
avoir pratiqué une activité<br />
physique sans autorisation<br />
alors qu’elle était en arrêt maladie.<br />
La justice vient de la<br />
condamner à rembourser, rapporte<br />
Ouest-France.<br />
Entre janvier et septembre<br />
2018, cette femme avait bénéficié<br />
de deux arrêts de travail :<br />
un de quatre mois et l’autre de<br />
trois. Période durant laquelle<br />
elle avait fait du sport alors<br />
que son médecin ne l’y avait<br />
pas autorisée ; ce que lui a reproché<br />
la Caisse primaire<br />
d’assurance maladie<br />
(CPAM). Cette dernière avait<br />
porté l’affaire devant la justice,<br />
réclamant 3.100 € à l’assurée<br />
; moins que les milliers<br />
d’euros qui lui ont été versés<br />
durant son arrêt. La femme<br />
avait fourni une attestation de<br />
son médecin, délivrée en<br />
2020, qui assurait que sa patiente<br />
pouvait, pour le bien de<br />
son traitement, pratiquer une<br />
activité sportive. En février<br />
2022, le tribunal judiciaire<br />
d’Alençon (Orne) avait débouté<br />
la CPAM, estimant que<br />
le certificat médical justifiait<br />
les faits qui étaient reprochés.<br />
Mais l’affaire est retournée<br />
devant la justice.<br />
La Cour de cassation annule<br />
le premier jugement car l’attestation<br />
du médecin avait été<br />
délivrée a posteriori. La patiente<br />
aurait pu être autorisée<br />
à pratiquer un sport si son médecin<br />
avait rédigé un certificat<br />
au moment de la délivrance<br />
de l’arrêt.<br />
PRO.SPORT.FR<br />
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