LOJS196

More documents

Recommendations

Info

Législation N°196 La Lettre de l’Officiel juridique du sport juillet 2024 Le « oui, mais » de la CNIL sur le QR code de Paris 2024 La CNIL a rendu son avis sur un projet de texte modifiant l’arrêté du 2 mai 2011 dans le cadre de l’instauration d’un dispositif de « laissez-passer » sous forme d’un QR code permettant d’accéder à certaines zones durant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Elle a admis la légitimité du dispositif tout en émettant des réserves sur l’utilisation de la photographie et les durées de conservation des données. LA LETTRE DE L’OFFICIEL JURIDIQUE DU SPORT a Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) s’est prononcée sur le texte qui institue un laissez-passer dans les « zones de sécurité » où la circulation sera restreinte en raison de l’organisation à Paris des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) cet été. La gardienne de la protection des données personnelles a admis la légitimité du dispositif mais émis des observations sur l’utilisation de la photographie et les durées de conservation des données. Afin de sécuriser les JOP, la préfecture de police mettra en place plusieurs périmètres au sein desquels la circulation sera restreinte. Certaines de ces « zones de sécurité » seront concernées par un dispositif de laissez-passer contenant un code QR. Il sera délivré après inscription sur la plateforme Pass Jeux qui collecte des données personnelles. Le traitement du fichier créé se fonde sur l’arrêté du 2 mai 2011 relatif aux fichiers des résidents de zones de sécurité créées à l’occasion d’un événement majeur. Il a été complété en vue notamment d’y inclure de nouvelles catégories de données : la photographie, le justificatif d’accès, la copie du titre d’identité et du certificat d’immatriculation. Ce sont sur ces évolutions que portent les observations de la Cnil. Elle estime que les copies de cartes nationales d’identité, permis de conduire, passeports et titres de séjour ne devront être conservées que « le temps nécessaire à la délivrance du titre d’accès ». Les autres données seront PRO.SPORT.FR conservées trois mois, comme c’était déjà le cas auparavant. La Cnil a également considéré que « si la collecte de la photographie pouvait être justifiée au regard de l’ampleur des contrôles à mener pendant les Jeux olympiques et paralympiques, elle devrait en revanche être limitée aux seuls événements de cette ampleur ». L’arrêté publié prévoit en conséquence que sa collecte n’est pas obligatoire. Les organisateurs des JOP doivent également délivrer un laissez-passer pour permettre aux personnes qui ne sont pas spectateurs d’accéder à l’établissement ou l’installation de l’événement lui-même. À cette fin, l’arrêté permet aux organisateurs de grands événements se tenant dans la zone de sécurité d’être destinataires de certaines données du fichier de résidents. Cette transmission ne concernera pas les spectateurs. Sur ce point, la Cnil précise que la transmission de données à l’organisateur ne devra avoir lieu que lorsque ce dernier ne collecte pas lui-même les mêmes données. « Pour les personnes (entraîneurs, arbitres, médecins, etc.…) souhaitant accéder aux établissements et installations qui accueillent un grand événement, une enquête administrative sera réalisée avant d’autoriser l’accès. » À noter enfin que les spectateurs et les personnes souhaitant seulement accéder à d’autres lieux ou bâtiments de la zone, notamment les habitations ou commerces sans lien avec l’événement ne sont pas concernés par ces enquêtes spécifiques. 4
Chronique judiciaire N°196 La Lettre de l’Officiel juridique du sport juillet 2024 LA LETTRE DE L’OFFICIEL JURIDIQUE DU SPORT La nageuse transgenre déboutée par le Tribunal arbitral du sport Le Tribunal arbitral du sport (TAS) déboute l’Américaine Lia Thomas. Elle contestait son exclusion des compétitions féminines par la fédération internationale, World Aquatics. n janvier, la nageuse américaine transgenre de 25 ans avait saisi le TAS pour contester son exclusion des compétitions féminines par la fédération internationale, World Aquatics. Cette dernière a annoncé la semaine dernière que le TAS avait débouté la nageuse. L’instance internationale de la natation « se félicite » de décision qu’elle considère comme « une avancée majeure dans [ses] En bref efforts pour protéger le sport féminin ». Le TAS, dans sa décision, n’a pourtant pas commenté la validité de la réglementation de World Aquatics. Il s’est uniquement prononcé sur le fait que Lia Thomas n’a pas « d’intérêt à agir » pour contester le texte. L’Américaine n’est pour le moment « autorisée qu’à concourir dans les compétitions d’USA Swimming ne relevant pas des événements élite ». Elle n’est donc pas concernée directement par le règlement de World Aquatics, uniquement en charge des compétitions internationales. Après avoir effectué sa transition en 2019, Lia Thomas était devenue la première nageuse transgenre à remporter un titre universitaire aux États-Unis, trois ans plus tard. De nombreux détracteurs avaient estimé qu’elle bénéficiait d’un avantage physiologique sur ses concurrentes. World Aquatics avait alors créé une « catégorie ouverte » pour les athlètes transgenres. L’instance n’acceptait dans les catégories féminines que les personnes ayant effectué leur transition avant la puberté, comme c’est le cas pour les fédérations internationales de cyclisme ou d’athlétisme. Les organisateurs de Zermatt-Cervinia mis en examen pour « délit environnemental ». Alors que le site italo-suisse de Zermatt-Cevinia avait dû annuler ses manches de Coupe du monde de ski alpin à l’automne dernier, le président du comité d’organisation de l’épreuve et deux autres responsables ont été mis en examen. En octobre dernier, les images de pelleteuses s’attaquant au glacier du Théodule, à quelques jours des épreuves de Coupe du monde de ski alpin prévues à Zermatt-Cervinia, avaient choqué. Une commission a constaté qu’une partie du tracé était localisée « hors de la zone de ski » et qu’une autre se situait « dans la zone de ski mais hors du périmètre de pistes homologué ». De quoi interpeller la justice italienne et impliquer les organisateurs de l’épreuve mondiale. Quatre personnes ont ainsi été mises en examen par le parquet d’Aoste. Il s’agit du président des remontées mécaniques de Cervinia et son prédécesseur, un conducteur de pelleteuse ainsi que le président du comité d’organisation suisse de l’épreuve, Franz Julen. Pour rappel, les manches de Coupe du monde que le glacier était censé accueillir avaient finalement été annulées à cause des conditions météorologiques. ©SUSA/Icon Sport Elle n’avait pas le droit de faire du sport pendant son arrêt maladie En 2018, une assurée avait été épinglée par la CPAM pour avoir pratiqué une activité physique sans autorisation alors qu’elle était en arrêt maladie. La justice vient de la condamner à rembourser, rapporte Ouest-France. Entre janvier et septembre 2018, cette femme avait bénéficié de deux arrêts de travail : un de quatre mois et l’autre de trois. Période durant laquelle elle avait fait du sport alors que son médecin ne l’y avait pas autorisée ; ce que lui a reproché la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Cette dernière avait porté l’affaire devant la justice, réclamant 3.100 € à l’assurée ; moins que les milliers d’euros qui lui ont été versés durant son arrêt. La femme avait fourni une attestation de son médecin, délivrée en 2020, qui assurait que sa patiente pouvait, pour le bien de son traitement, pratiquer une activité sportive. En février 2022, le tribunal judiciaire d’Alençon (Orne) avait débouté la CPAM, estimant que le certificat médical justifiait les faits qui étaient reprochés. Mais l’affaire est retournée devant la justice. La Cour de cassation annule le premier jugement car l’attestation du médecin avait été délivrée a posteriori. La patiente aurait pu être autorisée à pratiquer un sport si son médecin avait rédigé un certificat au moment de la délivrance de l’arrêt. PRO.SPORT.FR 5
Page 1 and 2: N°196 juillet 2024 Une proposition
Page 3: Tribune N°196 La Lettre de l’Off
Page 7 and 8: Etat N°196 La Lettre de l’Offici

LOJS196

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?