LOJS196

Tribune
N°196 La Lettre de l’Officiel juridique du sport juillet 2024
LA LETTRE DE L’OFFICIEL JURIDIQUE DU SPORT
rales du droit administratif et
du droit du travail s’appliquant
en cas de révocation
abusive » (17). À part cet aspect
« externe », un
« interne » concerne l’impartialité
de l’instance-même, la
finalité téléologique consistant
à assurer « l’égale distance
par rapport aux parties
au litige et à leurs intérêts
respectifs au regard de
l’objet de celui-ci » (18) afin
que « l’instance concernée
ait la qualité de tiers par
rapport à l’autorité qui a
adopté la décision frappée
d ’ u n
recours » (19). Or, un examen
des textes relatifs à
l’USK ne permet de lui attester
aucune garantie allant
dans ce sens (20). À cet
égard, le défaut semble être
plus flagrant que cela n’ait
été le cas dans d’autres cas
examinés par la Cour (21).
Au terme de ces vérifications,
la Cour est formelle :
« Il s’ensuit que la législation
nationale applicable ne
garantit pas que les membres
de l’USK se trouvent à l’abri
de pressions extérieures,
qu’elles soient directes ou indirectes,
susceptibles de faire
douter de leur indépendance,
si bien que cet organisme
ne satisfait pas à l’exigence
d’indépendance
propre à une juridiction,
considérée sous son aspect
externe. » (22) Raison pour
laquelle l’USK ne saurait
être assimilée à une instance
judiciaire au sens de l’article
267 TFUE (23), toutefois
sans que « cette circonstance
» ne « la dispense pas de
l’obligation de garantir l’application
du droit de
l’Union » (24).
Et pour bien exclure toute
semblance d’ambigüité tant
matérielle que juridique – les
questions préjudicielles étant
apparemment aussi pertinentes
à ses yeux qu’aux
nôtres –, la Cour rappelle que
l’athlète « SO » avait également
introduite une plainte
auprès de l’autorité nationale
de la protection des données
(Datenschutzbehörde)
(DSB) ; que la DSB avait rejeté
sa plainte ; qu’un recours
1 Arrêt de la Cour, 7 mai 2024. SO en présence de : Nationale Anti-Doping Agentur
Austria GmbH (NADA), Österreichischer Leichtathletikverband (ÖLV), World Anti-
Doping Agency (WADA). Affaire C-115/22. ECLI:EU:C:2024:384
2 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données […]. JO L 119, 4.5.2016, p.
1–88.
3 J. Kornbeck, Lutte antidopage et publication en ligne : données quasi-pénales mais
pas sanitaires. LOJS n° 191 (2014), pp. 2-4.
4 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données […]. JO L 119, 4.5.2016, p.
1–88.
5 AG Tamara Ćapeta, 14 septembre 2023. SO, autres parties à la procédure : Nationale
Anti-Doping Agentur Austria GmbH (NADA), Österreichischer Leichtathletik-verband
(ÖLV), Agence mondiale antidopage (AMA). Affaire C-115/22. ECLI:EU:C:2023:676.
6 Amendée plusieurs fois depuis son adoption initiale en 2007, la version actuelle est
l’ABDG du 02.01.2024 :
Bundesgesetz zur Verhinderung von Doping im Sport (Anti-Doping-Bundesgesetz 2021
– ADBG 2021) StF: BGBl. I Nr. 152/2020 (NR: GP XXVII RV 482 AB 533 S. 71. BR:
10477 AB 10527 S. 917.), https://www.nada.at/files/doc/Gesetze/Anti-Doping-
Bundesgesetz-2021.pdf
7 CJUE, 7 mai 2024 « NADA Austria » (op.cit.), § 9.
8 Ibid., § 12.
9 Ibid., §§ 13-23.
10 Ibid., § 33, citant CJUE, 9 mars 2010, « ERG e.a. », affaire C 378/08,
EU:C:2010:126, § 72, e.a.
11 Ibid., § 34 : « Il en résulte que, pour être habilité à saisir la Cour dans le cadre de la
procédure préjudicielle, l’organisme de renvoi doit pouvoir être qualifié de « juridiction
» au sens de l’article 267 TFUE, ce qu’il appartient à la Cour de vérifier sur la base de
la demande de décision préjudicielle », citant CJUE, 13 décembre 2018, « Holunga »,
est actuellement en cours devant
le tribunal fédéral administratif
(Bundesverwaltungs
gericht) (BVwG) ; et que
« ce recours a été suspendu
dans l’attente d’une réponse
de la Cour aux questions posées
dans la présente
affaire » (25). La carence
ainsi laissée par l’arrêt de la
Cour ne peut que nous inquiéter
au vu de l’acuité des
questions soulevées par cette
affaire pourtant bien nécessaire.
Car c’est bien à la rencontre
de la nouvelle « biopolitique
des corps » (26),
flanquée de ses outils informatiques
assortis, avec la
« territorialisation » (27) de
la gouvernance sportive – ici
représentée par les efforts européens
(à travers le RGPD)
de brider un sport largement
transnational – que les
grands défis juridico-politiques
(et géopolitiques) se
révèlent pour une gouvernance
sportive européenne à
l’image humaine et à tendance
citoyenne. Dans ce
nexus, le rôle des juridictions,
tant nationales qu’européennes,
est primordiale.
S’il « découle de tout ce qui
précède que la présente demande
de décision préjudicielle
est irrecevable » (28),
l’arrêt de Luxembourg a tout
pour déplaire à Vienne. Peutêtre
faut-il, pour conclure, revenir
sur l’arrêt « Vaassen-
Göbbels » (29) de l’année
1966 déjà cité par la Cour,
concernant un tribunal d’arbitrage
néerlandais dans le
domaine minier : à l’époque,
la Cour avait constaté que le
« Scheidsgerecht » avait été
« créé pour trancher en premier
et dernier ressort les litiges
concernant l'application
de cette législation spéciale
et constitue en fait le
seul juge en la matière »
(30). Or, dans le cas en espèce,
malgré la semblance de
caractère judiciaire –et sans
qu’un mécanisme de recours
devant une autre instance ne
soit prévue –, l’USK ne saurait
être assimilé qu’au pouvoir
exécutif dont elle relève
directement. Loin d’être distincte
de « l’autorité qui a
adopté la décision frappée
d’un recours » (31), elle en
fait partie intégrante.
affaire C 370/18, EU:C:2018:1011, § 13, e.a.
12 Ibid., § 35, dont : « l’origine légale de cet organisme, sa permanence, le caractère
obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de sa procédure, l’application, par
l’organisme en cause, des règles de droit ainsi que son indépendance », citant CJCE, 30
juin 1966, « Vaassen-Göbbels », affaire 61/65, EU:C:1966:39, p. 395, e.a.
13 Ibid., § 36.
14 Ibid., §§ 37-38.
15 Ibid., § 42, citant CJUE, 21 janvier 2020, « Banco de Santander », affaire C 274/14,
EU:C:2020:17, § 58, e.a.
16 Ibid., § 43, citant « Banco de Santander » (op.cit.), § 59 e.a.
17 Ibid., § 44, citant « Banco de Santander » (op.cit.), § 60 e.a.
18 Ibid., § 45, citant « Banco de Santander » (op.cit.), § 61 e.a.
19 Ibid., § 46, citant « Banco de Santander » (op.cit.), § 62 e.a.
20 Ibid., § 50 : « En particulier, l’inamovibilité des membres de l’USK n’est garantie
par aucune règle spécifique. »
21 Ibid., §§ 51-53.
22 Ibid., § 53.
23 Ibid., § 54.
24 Ibid., § 55.
25 Ibid., § 56.
26 L. Aubin, J.B. Guégan, La Guerre du Sport. Une nouvelle géopolitique. Paris :
Tallandier (2024), p. 115.
27 Ibid., p. 116.
28 CJUE, 7 mai 2024 « NADA Austria » (op.cit.), § 57.
29 Arrêt de la Cour, 30 juin 1966. Veuve G. Vaassen-Göbbels contre direction du
Beambtenfonds voor het Mijnbedrijf. Demande de décision préjudicielle:
Scheidsgerecht van het Beambtenfonds voor het Mijnbedrijf Heerlen, Pays-Bas. Affaire
61-65. Rec. 1966 00377. ECLI:EU:C:1966:39.
30 Ibid., p. 389.
31 Ibid., § 46, citant « Banco de Santander » (op.cit.), § 62 e.a.
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