LOJS196

N°196 juillet 2024
Une proposition de loi sur la sélection
olympique passe à la trappe de la dissolution
Une proposition de loi avait été déposée pour « rendre obligatoire la mise à disposition d’un sportif dans le cadre de
compétitions internationales ». Dissolution oblige, elle n’est plus à l’ordre du jour. La sélection olympique de football
dirigée par Thierry Henry, ne pourra donc pas contraindre les clubs à libérer les joueurs de son choix.
a proposition de loi
n’aura pas le temps
d’exister. Thierry
Henry, le sélectionneur des
Espoirs, a dévoilé une préliste
de 25 joueurs pour participer
aux Jeux Olympiques
de Paris 2024. Depuis, les
refus des clubs pour libérer
les joueurs se multiplient. La
France risque bien de disputer
ses Jeux sans pouvoir utiliser
ses meilleurs atouts.
sons, sur son compte X,
dont la déception des
joueurs qui ne participent
pas aux JO. Evidemment
avec la dissolution de
l’Assemblée nationale, le
sujet ne risque pas d’être débattu.
En tout cas, trop tard
pour Paris 2024. En
Espagne, les clubs sont légalement
tenus de rendre disponibles
leurs joueurs espagnols
durant les compétitions
internationales. En cas
de refus, l’amende peut aller
de 3.000 à 30.000 €. Pour
rappel, le football masculin
aux JO, pour ne pas faire
concurrence à la Coupe du
monde, n’est pas inscrit au
calendrier FIFA. Les clubs
sont donc libres d’accepter,
ou pas, que les joueurs sous
contrat disputent le tournoi.
LA LETTRE DE L’OFFICIEL JURIDIQUE DU SPORT
En réaction, des députés LR
ont déposé une proposition
de loi à l’Assemblée nationale
pour aider le sélectionneur
des Espoirs. Quatre députés
du groupe Les
Républicains ont déposé une
proposition de loi visant à
« rendre obligatoire la mise
à disposition d’un sportif
dans le cadre de compétitions
internationales ».
Pierre-Henri Dumont, député
du Pas-de-Calais et premier
signataire de l’initiative,
avance plusieurs rai-
Sommaire
Tribune
La Commission d’arbitrage antidopage autrichienne, aux membres amovibles, ne peut poser de
questions préjudicielles à la CJUE .....................................................................................................2
Législation
Le « oui, mais » de la CNIL sur le QR code de Paris 2024 ..................................................4
Chronique judiciaire
La nageuse transgenre déboutée par le Tribunal arbitral du sport.........................................5
F1 TV contrainte de se conformer à la loi française..............................................................6
Point de droit
Une commission créée pour indemniser les entreprises lésées par les Jeux de Paris 2024 ..7
Point de droit
Combien rapporte une médaille olympique ? .......................................................................8
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Tribune
N°196 La Lettre de l’Officiel juridique du sport juillet 2024
La Commission d’arbitrage antidopage autrichienne,
aux membres amovibles, ne peut poser de questions
préjudicielles à la CJUE
Selon la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) (1), la Commission d’arbitrage antidopage autrichienne
(Unabhängige Schiedskommission, USK) n’est pas un tribunal au sens de l’article 267 TFUE régissant la procédure de
renvoi préjudiciel. Faute d’indépendance – notamment grâce à une base légale habilitant le ministre fédéral des Sports
à révoquer ses membres à tout moment pour « motif grave » mais sans aucun encadrement normatif, la discrétion
ministérielle étant illimitée – l’USK n’est pas un tribunal au sens de l’article 267 TFUE. Ainsi, les questions
préjudicielles – pourtant importantes – liées à la protection des données personnelles d’athlètes soupçonnés de dopage
demeurent donc sans réponse et sans lendemain, même si la Cour précise que le devoir d’application du droit de
l’Union par l’USK demeure. Pour le système antidopage, la négation de la crédibilité de l’USK pourrait s’avérer
délicate. Selon la Cour, De surcroît, l’exigence de l’inamovibilité de ses membres relève d’une « importance
cardinale ».
Par Jacob Kornbeck, Bruxelles
LA LETTRE DE L’OFFICIEL JURIDIQUE DU SPORT
ans une affaire
concernant une athlète
autrichienne accusée
de dopage, mais soucieuse
de prouver le non-respect
du règlement général
sur la protection des données
(RGPD) (2) par l’agence nationale
antidopage (NADA
Austria), la CJUE a réfuté la
recevabilité du renvoi préjudiciel
par l’USK, pourtant
habilité par le législateur national
à résoudre les différends
en matière d’antidopage.
Comme nous l’avons
rapporté précédemment (3),
la Cour avait été saisie par
l’USK dans une affaire
concernant le traitement des
données personnelles d’athlètes
par l’agence. Saisie par
Mme « SO » remettant en
cause la conformité des procédures
et pratiques de
l’agence avec le RGPD (4),
l’USK avait soumis une série
de questions préjudicielles à
la Cour. Et lorsque l’avocate
générale Tamara Ćapeta a
rendu ses conclusions (5), en
2023, elle n’a pas remis en
question la recevabilité de la
procédure de renvoi conformément
à l’article 267
TFUE. De surcroît, elle a dégagé
de nouvelles connaissances
quant aux implications
du RGPD pour la lutte
antidopage, à savoir que la
publication en ligne des
sanctions ne poserait pas de
problème ; que les données
ne seraient pas considérées
comme des « données
concernant la santé » méritant
une protection plus élevée
; que l’USK n’exercerait
pas d’autorité publique ;
mais aussi que les données
concernées seraient considérées
comme liées « aux
condamnations pénales et
aux infractions », méritant
ainsi quand-même une surveillance
particulière de
l’État. Tous ces enseignements
demeurent instructifs
– on leur souhaiterait d’être
cités malgré tout dans la jurisprudence
et la doctrine –
mais sans lendemain, étant
donné que l’affaire n’a pu
être jugée par la Cour.
C’est en examinant les dispositions
inscrites à la loi antidopage
(Anti-Doping-
Bundesgesetz) (ADBG) (6)
que la Cour s’est rendu
compte que l’inamovibilité
des membres de l’USK
n’était pas garantie. Si
l’agence NADA Austria a
été établie en tant que SARL
d’utilité publique (article 5 §
5 ADBG) (7), l’USK est une
commission nommément
« indépendante » mais nommée
dans son entièreté par le
ministre fédéral des Sport et
révocable « de manière anticipée
», à tout moment,
« pour motif grave » par ce
même membre de l’exécutif
(article 8 § 3 ADBG) (8). À
travers un examen approfondi
de la loi ainsi que du
ROI et d’autres textes relatifs
à l’USK (9), la Cour a dû
constater qu’aucun texte ne
limite ce pouvoir accordé par
le pouvoir législatif au pouvoir
exécutif, raison pour laquelle
le ministre peut exercer
sa prérogative dans une
discrétion illimitée. Notant
que la procédure de renvoi
judiciaire est un « instrument
de coopération » entre elle et
les juridictions nationales
(10), la Cour exige la qualité
judiciaire de la juridiction de
renvoi (11). Pour l’affirmer,
elle se réfère à un « ensemble
d’éléments » tant formels
que matériels (12), l’affaire à
résoudre devant relever d’un
caractère clairement « juridictionnel
» (13) alors que la
recevabilité doit être établie à
travers celui de l’autorité de
renvoi (14). Devant cet « ensemble
d’éléments », « l’inamovibilité
des membres de
l’instance concernée constitue
une garantie inhérente à
l’indépendance des juges en
ce qu’elle vise à protéger la
personne de ceux qui ont la
tâche de juger » (15). De surcroît,
le critère de l’inamovibilité
relève d’une « importance
cardinale » (16) exigeant
une démonstration explicite
à travers « une réglementation
particulière, au
moyen de dispositions législatives
expresses offrant des
garanties dépassant celles
prévues par les règles géné-
Jacob Kornbeck est fonctionnaire européen. Il enseigne à l'Université allemande du Sport de Cologne
(management du sport) ainsi qu’à l’Université de Lille (droit du sport). Les opinions exprimées sont
strictement personnelles et ne sauraient aucunement engager les institutions de l'Union européenne.
2

Tribune
N°196 La Lettre de l’Officiel juridique du sport juillet 2024
LA LETTRE DE L’OFFICIEL JURIDIQUE DU SPORT
rales du droit administratif et
du droit du travail s’appliquant
en cas de révocation
abusive » (17). À part cet aspect
« externe », un
« interne » concerne l’impartialité
de l’instance-même, la
finalité téléologique consistant
à assurer « l’égale distance
par rapport aux parties
au litige et à leurs intérêts
respectifs au regard de
l’objet de celui-ci » (18) afin
que « l’instance concernée
ait la qualité de tiers par
rapport à l’autorité qui a
adopté la décision frappée
d ’ u n
recours » (19). Or, un examen
des textes relatifs à
l’USK ne permet de lui attester
aucune garantie allant
dans ce sens (20). À cet
égard, le défaut semble être
plus flagrant que cela n’ait
été le cas dans d’autres cas
examinés par la Cour (21).
Au terme de ces vérifications,
la Cour est formelle :
« Il s’ensuit que la législation
nationale applicable ne
garantit pas que les membres
de l’USK se trouvent à l’abri
de pressions extérieures,
qu’elles soient directes ou indirectes,
susceptibles de faire
douter de leur indépendance,
si bien que cet organisme
ne satisfait pas à l’exigence
d’indépendance
propre à une juridiction,
considérée sous son aspect
externe. » (22) Raison pour
laquelle l’USK ne saurait
être assimilée à une instance
judiciaire au sens de l’article
267 TFUE (23), toutefois
sans que « cette circonstance
» ne « la dispense pas de
l’obligation de garantir l’application
du droit de
l’Union » (24).
Et pour bien exclure toute
semblance d’ambigüité tant
matérielle que juridique – les
questions préjudicielles étant
apparemment aussi pertinentes
à ses yeux qu’aux
nôtres –, la Cour rappelle que
l’athlète « SO » avait également
introduite une plainte
auprès de l’autorité nationale
de la protection des données
(Datenschutzbehörde)
(DSB) ; que la DSB avait rejeté
sa plainte ; qu’un recours
1 Arrêt de la Cour, 7 mai 2024. SO en présence de : Nationale Anti-Doping Agentur
Austria GmbH (NADA), Österreichischer Leichtathletikverband (ÖLV), World Anti-
Doping Agency (WADA). Affaire C-115/22. ECLI:EU:C:2024:384
2 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données […]. JO L 119, 4.5.2016, p.
1–88.
3 J. Kornbeck, Lutte antidopage et publication en ligne : données quasi-pénales mais
pas sanitaires. LOJS n° 191 (2014), pp. 2-4.
4 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données […]. JO L 119, 4.5.2016, p.
1–88.
5 AG Tamara Ćapeta, 14 septembre 2023. SO, autres parties à la procédure : Nationale
Anti-Doping Agentur Austria GmbH (NADA), Österreichischer Leichtathletik-verband
(ÖLV), Agence mondiale antidopage (AMA). Affaire C-115/22. ECLI:EU:C:2023:676.
6 Amendée plusieurs fois depuis son adoption initiale en 2007, la version actuelle est
l’ABDG du 02.01.2024 :
Bundesgesetz zur Verhinderung von Doping im Sport (Anti-Doping-Bundesgesetz 2021
– ADBG 2021) StF: BGBl. I Nr. 152/2020 (NR: GP XXVII RV 482 AB 533 S. 71. BR:
10477 AB 10527 S. 917.), https://www.nada.at/files/doc/Gesetze/Anti-Doping-
Bundesgesetz-2021.pdf
7 CJUE, 7 mai 2024 « NADA Austria » (op.cit.), § 9.
8 Ibid., § 12.
9 Ibid., §§ 13-23.
10 Ibid., § 33, citant CJUE, 9 mars 2010, « ERG e.a. », affaire C 378/08,
EU:C:2010:126, § 72, e.a.
11 Ibid., § 34 : « Il en résulte que, pour être habilité à saisir la Cour dans le cadre de la
procédure préjudicielle, l’organisme de renvoi doit pouvoir être qualifié de « juridiction
» au sens de l’article 267 TFUE, ce qu’il appartient à la Cour de vérifier sur la base de
la demande de décision préjudicielle », citant CJUE, 13 décembre 2018, « Holunga »,
est actuellement en cours devant
le tribunal fédéral administratif
(Bundesverwaltungs
gericht) (BVwG) ; et que
« ce recours a été suspendu
dans l’attente d’une réponse
de la Cour aux questions posées
dans la présente
affaire » (25). La carence
ainsi laissée par l’arrêt de la
Cour ne peut que nous inquiéter
au vu de l’acuité des
questions soulevées par cette
affaire pourtant bien nécessaire.
Car c’est bien à la rencontre
de la nouvelle « biopolitique
des corps » (26),
flanquée de ses outils informatiques
assortis, avec la
« territorialisation » (27) de
la gouvernance sportive – ici
représentée par les efforts européens
(à travers le RGPD)
de brider un sport largement
transnational – que les
grands défis juridico-politiques
(et géopolitiques) se
révèlent pour une gouvernance
sportive européenne à
l’image humaine et à tendance
citoyenne. Dans ce
nexus, le rôle des juridictions,
tant nationales qu’européennes,
est primordiale.
S’il « découle de tout ce qui
précède que la présente demande
de décision préjudicielle
est irrecevable » (28),
l’arrêt de Luxembourg a tout
pour déplaire à Vienne. Peutêtre
faut-il, pour conclure, revenir
sur l’arrêt « Vaassen-
Göbbels » (29) de l’année
1966 déjà cité par la Cour,
concernant un tribunal d’arbitrage
néerlandais dans le
domaine minier : à l’époque,
la Cour avait constaté que le
« Scheidsgerecht » avait été
« créé pour trancher en premier
et dernier ressort les litiges
concernant l'application
de cette législation spéciale
et constitue en fait le
seul juge en la matière »
(30). Or, dans le cas en espèce,
malgré la semblance de
caractère judiciaire –et sans
qu’un mécanisme de recours
devant une autre instance ne
soit prévue –, l’USK ne saurait
être assimilé qu’au pouvoir
exécutif dont elle relève
directement. Loin d’être distincte
de « l’autorité qui a
adopté la décision frappée
d’un recours » (31), elle en
fait partie intégrante.
affaire C 370/18, EU:C:2018:1011, § 13, e.a.
12 Ibid., § 35, dont : « l’origine légale de cet organisme, sa permanence, le caractère
obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de sa procédure, l’application, par
l’organisme en cause, des règles de droit ainsi que son indépendance », citant CJCE, 30
juin 1966, « Vaassen-Göbbels », affaire 61/65, EU:C:1966:39, p. 395, e.a.
13 Ibid., § 36.
14 Ibid., §§ 37-38.
15 Ibid., § 42, citant CJUE, 21 janvier 2020, « Banco de Santander », affaire C 274/14,
EU:C:2020:17, § 58, e.a.
16 Ibid., § 43, citant « Banco de Santander » (op.cit.), § 59 e.a.
17 Ibid., § 44, citant « Banco de Santander » (op.cit.), § 60 e.a.
18 Ibid., § 45, citant « Banco de Santander » (op.cit.), § 61 e.a.
19 Ibid., § 46, citant « Banco de Santander » (op.cit.), § 62 e.a.
20 Ibid., § 50 : « En particulier, l’inamovibilité des membres de l’USK n’est garantie
par aucune règle spécifique. »
21 Ibid., §§ 51-53.
22 Ibid., § 53.
23 Ibid., § 54.
24 Ibid., § 55.
25 Ibid., § 56.
26 L. Aubin, J.B. Guégan, La Guerre du Sport. Une nouvelle géopolitique. Paris :
Tallandier (2024), p. 115.
27 Ibid., p. 116.
28 CJUE, 7 mai 2024 « NADA Austria » (op.cit.), § 57.
29 Arrêt de la Cour, 30 juin 1966. Veuve G. Vaassen-Göbbels contre direction du
Beambtenfonds voor het Mijnbedrijf. Demande de décision préjudicielle:
Scheidsgerecht van het Beambtenfonds voor het Mijnbedrijf Heerlen, Pays-Bas. Affaire
61-65. Rec. 1966 00377. ECLI:EU:C:1966:39.
30 Ibid., p. 389.
31 Ibid., § 46, citant « Banco de Santander » (op.cit.), § 62 e.a.
3

Législation
N°196 La Lettre de l’Officiel juridique du sport juillet 2024
Le « oui, mais » de la CNIL sur le QR code de Paris
2024
La CNIL a rendu son avis sur un projet de texte modifiant l’arrêté du 2 mai 2011 dans le cadre de l’instauration d’un
dispositif de « laissez-passer » sous forme d’un QR code permettant d’accéder à certaines zones durant les Jeux
olympiques et paralympiques de Paris 2024. Elle a admis la légitimité du dispositif tout en émettant des réserves sur
l’utilisation de la photographie et les durées de conservation des données.
LA LETTRE DE L’OFFICIEL JURIDIQUE DU SPORT
a Commission nationale
de l’informatique
et des libertés (Cnil)
s’est prononcée sur le texte
qui institue un laissez-passer
dans les « zones de sécurité »
où la circulation sera restreinte
en raison de l’organisation
à Paris des Jeux olympiques
et paralympiques
(JOP) cet été. La gardienne
de la protection des données
personnelles a admis la légitimité
du dispositif mais
émis des observations sur
l’utilisation de la photographie
et les durées de conservation
des données.
Afin de sécuriser les JOP, la
préfecture de police mettra
en place plusieurs périmètres
au sein desquels la circulation
sera restreinte. Certaines
de ces « zones de sécurité »
seront concernées par un dispositif
de laissez-passer
contenant un code QR. Il
sera délivré après inscription
sur la plateforme Pass Jeux
qui collecte des données personnelles.
Le traitement du fichier créé
se fonde sur l’arrêté du 2 mai
2011 relatif aux fichiers des
résidents de zones de sécurité
créées à l’occasion d’un
événement majeur. Il a été
complété en vue notamment
d’y inclure de nouvelles catégories
de données : la photographie,
le justificatif d’accès,
la copie du titre d’identité
et du certificat d’immatriculation.
Ce sont sur ces
évolutions que portent les
observations de la Cnil. Elle
estime que les copies de
cartes nationales d’identité,
permis de conduire, passeports
et titres de séjour ne devront
être conservées que
« le temps nécessaire à la délivrance
du titre d’accès ».
Les autres données seront
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conservées trois mois,
comme c’était déjà le cas auparavant.
La Cnil a également
considéré que « si la
collecte de la photographie
pouvait être justifiée au regard
de l’ampleur des
contrôles à mener pendant
les Jeux olympiques et paralympiques,
elle devrait en revanche
être limitée aux seuls
événements de cette ampleur
». L’arrêté publié prévoit
en conséquence que sa
collecte n’est pas obligatoire.
Les organisateurs des JOP
doivent également délivrer
un laissez-passer pour permettre
aux personnes qui ne
sont pas spectateurs d’accéder
à l’établissement ou
l’installation de l’événement
lui-même. À cette fin, l’arrêté
permet aux organisateurs
de grands événements
se tenant dans la zone de sécurité
d’être destinataires de
certaines données du fichier
de résidents. Cette transmission
ne concernera pas les
spectateurs. Sur ce point, la
Cnil précise que la transmission
de données à l’organisateur
ne devra avoir lieu que
lorsque ce dernier ne collecte
pas lui-même les mêmes
données. « Pour les personnes
(entraîneurs, arbitres,
médecins, etc.…) souhaitant
accéder aux établissements
et installations qui
accueillent un grand événement,
une enquête administrative
sera réalisée avant
d’autoriser l’accès. »
À noter enfin que les spectateurs
et les personnes souhaitant
seulement accéder à
d’autres lieux ou bâtiments
de la zone, notamment les
habitations ou commerces
sans lien avec l’événement
ne sont pas concernés par ces
enquêtes spécifiques.
4

Chronique judiciaire
N°196 La Lettre de l’Officiel juridique du sport juillet 2024
LA LETTRE DE L’OFFICIEL JURIDIQUE DU SPORT
La nageuse transgenre déboutée par
le Tribunal arbitral du sport
Le Tribunal arbitral du sport (TAS) déboute l’Américaine Lia Thomas. Elle
contestait son exclusion des compétitions féminines par la fédération internationale,
World Aquatics.
n janvier, la nageuse
américaine transgenre
de 25 ans avait
saisi le TAS pour contester
son exclusion des compétitions
féminines par la fédération
internationale, World
Aquatics. Cette dernière a
annoncé la semaine dernière
que le TAS avait débouté la
nageuse. L’instance internationale
de la natation « se félicite
» de décision qu’elle
considère comme « une
avancée majeure dans [ses]
En bref
efforts pour protéger le sport
féminin ». Le TAS, dans sa
décision, n’a pourtant pas
commenté la validité de la
réglementation de World
Aquatics. Il s’est uniquement
prononcé sur le fait
que Lia Thomas n’a pas
« d’intérêt à agir » pour
contester le texte.
L’Américaine n’est pour le
moment « autorisée qu’à
concourir dans les compétitions
d’USA Swimming ne
relevant pas des événements
élite ». Elle n’est donc pas
concernée directement par
le règlement de World
Aquatics, uniquement en
charge des compétitions internationales.
Après avoir effectué sa transition
en 2019, Lia Thomas
était devenue la première
nageuse transgenre à remporter
un titre universitaire
aux États-Unis, trois ans
plus tard. De nombreux détracteurs
avaient estimé
qu’elle bénéficiait d’un
avantage physiologique sur
ses concurrentes. World
Aquatics avait alors créé une
« catégorie ouverte » pour
les athlètes transgenres.
L’instance n’acceptait dans
les catégories féminines que
les personnes ayant effectué
leur transition avant la puberté,
comme c’est le cas
pour les fédérations internationales
de cyclisme ou
d’athlétisme.
Les organisateurs de Zermatt-Cervinia mis en examen pour « délit environnemental ».
Alors que le site italo-suisse de Zermatt-Cevinia avait dû annuler ses manches de Coupe du monde
de ski alpin à l’automne dernier, le président du comité d’organisation de l’épreuve et deux autres
responsables ont été mis en examen. En octobre dernier, les images de pelleteuses s’attaquant au
glacier du Théodule, à quelques jours des épreuves de Coupe du monde de ski alpin prévues à
Zermatt-Cervinia, avaient choqué. Une commission a constaté qu’une partie du tracé était localisée
« hors de la zone de ski » et qu’une autre se situait « dans la zone de ski mais hors du périmètre de
pistes homologué ». De quoi interpeller la justice italienne et impliquer les organisateurs de
l’épreuve mondiale. Quatre personnes ont ainsi été mises en examen par le parquet d’Aoste. Il
s’agit du président des remontées mécaniques de Cervinia et son prédécesseur, un conducteur de
pelleteuse ainsi que le président du comité d’organisation suisse de l’épreuve, Franz Julen. Pour
rappel, les manches de Coupe du monde que le glacier était censé accueillir avaient finalement été
annulées à cause des conditions météorologiques.
©SUSA/Icon Sport
Elle n’avait pas le droit de
faire du sport pendant son
arrêt maladie
En 2018, une assurée avait été
épinglée par la CPAM pour
avoir pratiqué une activité
physique sans autorisation
alors qu’elle était en arrêt maladie.
La justice vient de la
condamner à rembourser, rapporte
Ouest-France.
Entre janvier et septembre
2018, cette femme avait bénéficié
de deux arrêts de travail :
un de quatre mois et l’autre de
trois. Période durant laquelle
elle avait fait du sport alors
que son médecin ne l’y avait
pas autorisée ; ce que lui a reproché
la Caisse primaire
d’assurance maladie
(CPAM). Cette dernière avait
porté l’affaire devant la justice,
réclamant 3.100 € à l’assurée
; moins que les milliers
d’euros qui lui ont été versés
durant son arrêt. La femme
avait fourni une attestation de
son médecin, délivrée en
2020, qui assurait que sa patiente
pouvait, pour le bien de
son traitement, pratiquer une
activité sportive. En février
2022, le tribunal judiciaire
d’Alençon (Orne) avait débouté
la CPAM, estimant que
le certificat médical justifiait
les faits qui étaient reprochés.
Mais l’affaire est retournée
devant la justice.
La Cour de cassation annule
le premier jugement car l’attestation
du médecin avait été
délivrée a posteriori. La patiente
aurait pu être autorisée
à pratiquer un sport si son médecin
avait rédigé un certificat
au moment de la délivrance
de l’arrêt.
PRO.SPORT.FR
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Chronique judiciaire
N°196 La Lettre de l’Officiel juridique du sport juillet 2024
F1 TV contrainte de se conformer à la loi française
Le service de streaming de la Formule 1, F1 TV, retire ses résumés des courses passées, et ses archives de son catalogue
en France à cause de la loi antitabac.
es abonnés français à
F1 TV ont reçu un
mail. Dans celui-ci,
le service de streaming de la
Formule 1 annonce le retrait,
à partir du 11 juillet,
« des rediffusions, résumés,
et émissions d’avant et
après-courses pour l’entièreté
de la saison 2024 »,
« des archives des courses
des saisons précédentes »,
ainsi que de « l’intégralité
des émissions et documentaires
tels que Tech Talks,
Jolyon Palmers Analysis et
F1 Icons ».
La Formule 1 justifie ces
« changements à venir (...)
afin de garantir le respect
de la législation antitabac
en matière de publicité en
France et dans ses territoires
». En effet, selon lecode
de la santé publique,
« la propagande ou la publicité,
directe ou indirecte,
en faveur du tabac, des produits
du tabac ainsi que
toute distribution gratuite
sont interdites ».
« Néanmoins, la retransmission
des compétitions de
sport mécanique qui se déroulent
dans des pays où la
publicité pour le tabac est
autorisée, peut être assurée
par les chaînes de télévision
», précise la loi. Ainsi, la
plateforme, co-diffuseuse
des Grands Prix de F1 en
France avec Canal+, pourra
continuer à proposer la retransmission
en direct des
épreuves (les essais, les
qualifications et les courses)
de la F1, F2, F3 et F1
Academy.
En février 2023, Canal+,
qui détient les droits de diffusion
du Championnat du
monde de Formule 1 en
France depuis 2013, avait
été condamné pour ne pas
avoir flouté des marques de
tabac dans plusieurs de ses
émissions. La chaîne avait
notamment diffusé des
images d’archives du Grand
Prix du Brésil en 1991 où
l’on pouvait voir la marque
Marlboro inscrit sur le flanc
de la monoplace que pilotait
Ayrton Senna.
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LA LETTRE DE L’OFFICIEL JURIDIQUE DU SPORT
En bref
Un ancien haut responsable du sport en Chine visé par une enquête pour corruption. Gou Zhongwen, ancien dirigeant sportif en
Chine, est visé par une enquête pour corruption rapporte la télévision d’État chinoise dans le cadre d’une grande campagne anticorruption
qui a déjà touché notamment le secteur bancaire et des technologies. Gou Zhongwen, qui était directeur de l’Administration générale des
sports entre 2016 et 2022, « est soupçonné de violations sérieuses de la discipline et de la loi », selon CCTV, un euphémisme généralement
utilisé dans les médias d’État pour évoquer des cas de corruption. Il « fait actuellement l’objet d’un examen disciplinaire et d’une enquête
de supervision de la part de la Commission centrale d’inspection de la discipline et de la Commission nationale de supervision », les deux
organismes principaux de la lutte anticorruption en Chine, a précisé CCTV. En mars, l’ancien président de la Fédération chinoise de
football, qui avait reconnu avoir reçu d’importants pots-de-vin, a été condamné à la prison à vie.
L’Arabie saoudite visée par une plainte. Le football réussit une nouvelle fois l’impensable. A savoir unir le Qatar et l’Arabie saoudite
alors que les deux pays se vouent une haine féroce. Après le Qatar, c’est au tour de l’Arabie saoudite, unique candidate à l’organisation de
la Coupe du monde 2034, de faire l’objet des polémiques quant au travail forcé des migrants. La fédération syndicale mondiale des
travailleurs du bâtiment (IBB) portera l’affaire devant l’Organisation internationale du travail (OIT). Les motifs de la plainte ressemblent
point par point à celle qui avait visé le Qatar avant l’organisation de la Coupe du monde 2022. L’IBB regrette l’incapacité du gouvernement
saoudien à protéger la main-d’œuvre immigrée du travail forcé. Rétention des pièces d’identité, non-paiement du salaire, abus de
vulnérabilité, restrictions de mouvement, intimidation et menaces, servitude pour dettes, heures de travail exorbitantes, figurent dans la
plainte. L’Arabie saoudite, membre de l’OIT depuis 1976, est également accusée pour avoir « violé » plusieurs des conventions qu’elle a
ratifiées, en particulier sur le travail forcé, mais également sur « les pires formes de travail des enfants », « l’égalité de rémunération » et
la « discrimination (emploi et profession) ». Comme l’exemple du Qatar l’a prouvé, même si les accusations se confirment, il n’y a aucune
chance que la FIFA fasse machine arrière et retire le Mondial 2034 à l’Arabie saoudite, nouvel eldorado du football.

Etat
N°196 La Lettre de l’Officiel juridique du sport juillet 2024
Une commission créée pour indemniser les
entreprises lésées par les Jeux de Paris 2024
Une commission nationale sera créée pour indemniser a posteriori les entreprises pénalisées par les restrictions et les
activités liées aux Jeux Olympiques de Paris 2024.
LA LETTRE DE L’OFFICIEL JURIDIQUE DU SPORT
élégué interministériel
aux Jeux
Olympiques, Michel
Cadot a fait cette révélation
lors d’une conférence à la
Chambre de métiers et de
l’artisanat (CMA) Ile-de-
France-Paris, pour rassurer
les artisans et commerçants
présents dans la salle. « Il y a
des commissions d’indemnisation
qui sont prévues, cela
a été décidé lors d’une réunion
il y a quinze jours », a
indiqué le préfet.
Cette commission « nationale
» examinera « chacun
des dossiers pour lesquels
des mesures de police et
l’établissement d’un périmètre
de sécurité - donc
d’une zone rouge voire
Abonnement
même d’une zone bleue (...) -
créent un préjudice anormal
et clairement lié aux Jeux »,
a-t-il expliqué. La commission,
« présidée par une
conseillère d’État » et à laquelle
« des représentants de
tous les ministères participeront
», s'appuiera sur « une
analyse de documents » et
notamment « une attestation
par un expert-comptable
montrant le montant de la
perte de chiffre d’affaires
net ».
« Le constat sera donc fait
après » la période olympique
et il faudra que « le préjudice
soit constaté et suffisamment
spécifique aux Jeux pour être
considéré comme anormal »,
a précisé Michel Cadot. Si le
Etablissement : ............................................................................................
Service :......................................................................................................
Nom : .................................. Prénom : .....................................................
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préjudice est attesté, il y aura
une « proposition d'indemnisation
», soit « sur le budget
du ministère de l’Intérieur »
si le préjudice est lié à une
mesure de police, soit éventuellement
sur le budget « du
ministère des Transports »,
par exemple pour les bateaux
de céréaliers ne pouvant pas
transporter leurs marchandises
sur la Seine.
A retourner à : Groupe Sport.fr - BP 40077 - 66050 PERPIGNAN CEDEX
Mode de règlement
Fin mars, syndicats et patronat
réclamaient au gouvernement
un « dispositif de compensation
intégrale pour les
entreprises » situées dans les
périmètres de sécurité des
sites des Jeux olympiques et
dont l’activité pourrait pâtir
de l’événement. L’accès aux
zones rouges des sites olympiques,
où la circulation en
voiture sera interdite de manière
générale, est une question
centrale pour toutes les
professions du dépannage
(ascensoristes, serruriers, climaticiens),
mais aussi pour
d’autres entreprises dont l'activité
sera fortement entravée.
Michel Cadot a par ailleurs
conseillé aux dirigeants
d’entreprises envisageant de
mettre leurs salariés au chômage
partiel ou en congés
pour fermeture de bien réfléchir,
car ce « n’est pas forcément
le plus intéressant dans
toutes les situations », ceuxci
ne pouvant pas ensuite
« être indemnisés » par la
commission.
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Point de droit
N°196 La Lettre de l’Officiel juridique du sport juillet 2024
Combien rapporte une médaille olympique ?
A l’approche des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, intéressons-nous à la valeur et au traitement fiscal
des primes olympiques.
LA LETTRE DE L’OFFICIEL JURIDIQUE DU SPORT
elon le décret n° 2014-
298 du 5 mars 2014 relatif
à l'attribution de
primes liées aux performances
olympiques et paralympiques
(« le décret ») :
•les sportifs médaillés aux
Jeux Olympiques ou
Paralympiques perçoivent
une prime de l'Etat, tout
comme les guides ayant
concouru à leurs côtés dans
une épreuve des Jeux
Paralympiques (art. 1) ;
•l’État verse aux fédérations
sportives délégataires auprès
desquelles sont licenciés ces
sportifs et guides une somme
récompensant l'encadrement,
dans la discipline
concernée, de la délégation
française (art. 3).
Pour Paris 2024, un arrêté du
30 janvier 2024 (« l’arrêté »)
a fixé ces primes à 80.000 €
pour l’or, 40.000 € pour l’argent
et 20.000 € pour le
bronze (art. 1), montants minorés
de 15 % si le médaillé
n'a pas sa résidence fiscale en
France (art. 2).
La somme versée aux fédérations
sportives délégataires
auprès desquelles sont licenciés
les médaillés équivaut à
100 % du montant total des
sommes versées, dans une
discipline, au titre des médailles
obtenues individuellement.
Pour les médailles
obtenues par équipe, cette
somme est divisée par le
nombre de sportifs et, le cas
échéant, de guides récompensés
(art. 3).
Enfin, cette somme est répartie
entre les encadrants, selon
des critères définis par l’article
4 de l’arrêté, par cercles
(« C ») d’encadrants à l’exclusion
des médecins (instruction
du 18 mars 2024 du
ministère des sports) :
•C1 : principalement les entraîneurs
;
•C2 : encadrants de la cellule
quotidienne ou quasi quotidienne
du sportif, à missions
techniques ;
•C3 : intervenants de l’environnement
général et managérial
du collectif de sportifs
concernés.
Au moins 50 % de la somme
versée à la fédération doit
être attribuée au C1, aucun
PRO.SPORT.FR
encadrant ne peut percevoir
un montant cumulé supérieur
au montant de la plus
haute médaille obtenue et les
primes aux Jeux olympiques
et paralympiques s’apprécient
distinctement (art. 4).
Fiscalement, les primes aux
médailles sont imposables à
l'impôt sur le revenu (art. 79
du Code général des impôts ;
« CGI »), selon les règles de
droit commun des traitements
et salaires (BOI-RSA-
BASE-10, § 110).
Ainsi, compte tenu du barème
de l’impôt 2024, un
sportif médaillé d’or, célibataire
sans enfant payerait,
après déduction forfaitaire
des frais professionnels (art.
83 du CGI) 14.886 € d’impôt
sur 80.000 € de prime, sous
réserve qu’il s’agisse de son
seul revenu annuel.
Des dispositifs existent pour
atténuer cette imposition.
L’étalement (art. 163-0 A ter
du CGI) permet de bénéficier,
sur demande, de la répartition
à part égale sur 4
ans du montant des primes,
pour l'établissement de l’impôt
sur le revenu.
Par Alban BENNACER
Avocat au Barreau de Paris -
Mandataire sportif
Droit du sport - droit du travail |
Strategos Avocat
Ce dispositif est cumulable
avec celui dit de « lissage »,
(art. 84 A et 100 bis du CGI)
qui permet au sportif d’être
imposé sur son bénéfice
moyen des trois ou cinq dernières
années, sur option, ce
qui limite, à court terme, les
effets d’une hausse de revenu
exceptionnelle liée à la
prime.
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