Catalogue focusshop 2024 - français

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
CRÉER UN COMPTE
Lorsque vous créez un compte client, consulter les informations relatives
à vos commandes terminées, en cours et récemment expédiées, et gérer
vos coordonnées et vos informations de paiement. Comme vos données
sont stockées, vous ne devez pas les saisir à nouveau lors d’un autre achat.
Si vous vous inscrivez à un tel compte, il vous incombe de veiller à ce que
vos données personnelles requises pour l’inscription soient véridiques et
complètes. Vous êtes tenu de traiter les données d’accès personnelles de
manière confidentielle et de ne pas les mettre à la disposition de tiers non
autorisés. Focus Discount SA garantit le traitement confidentiel de vos données
et ne les transmet pas à des tiers non autorisés. Pour de plus amples
informations sur la protection des données, veuillez consulter notre
déclaration de protection des données à l’adresse https://focusshop.ch/
mentions-legales. Chaque client n’a le droit de maintenir qu’un seul compte
client. Nous nous réservons le droit de supprimer les demandes multiples
et d’admonester, de bloquer ou de supprimer ou modifier le contenu des
clients enregistrés qui violent les présentes CG ou des accords individuels.
Focus Discount SA n’est pas obligé d’accepter l’enregistrement ou la commande
d’un client enregistré.
RÉCLAMATIONS ET PLAINTES
Nous attachons une grande importance à satisfaire nos clients. Vous pouvez
nous atteindre en tout temps grâce aux informations de contact mentionnées
plus haut. Nous nous efforcerons de répondre à vos questions et
d’examiner vos plaintes aussi rapidement que possible. Nous nous mettrons
en relation avec vous après réception des documents, des saisies ou des
plaintes que vous nous aurez adressés. Si vous avez des réclamations ou
des plaintes à formuler, nous vous prions de nous aider à cerner le problème
exact, le cas échéant en nous joignant une copie de votre commande ou
pour le moins vos numéro de commande et numéro client etc. Nous ferons
en sorte de vous répondre dans un délai de 3 jours ouvrables.
RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Focus Discount SA est engagée en cas de violation de
ses propres obligations découlant des présentes CGV et de celles qui en
découlent. En outre, Focus Discount SA décline toute responsabilité contractuelle
ou extracontractuelle pour les dommages causés par les auxiliaires
utilisés pour fournir le service. Les exclusions et limitations de responsabilité
ci-dessus ne s’appliquent pas aux dispositions légales, notamment aux
dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Sous réserve
de ce qui précède, la responsabilité totale au titre des présentes CGV, quelle
qu’en soit la cause, et dans la mesure où la loi le permet, sera limitée au prix
des marchandises que le client nous a commandées.
ÉVÉNEMENT INDÉPENDANT DE NOTRE VOLONTÉ
En cas de survenance d’un événement échappant à notre contrôle raisonnable
(un “cas de force majeure”), nous n’aurons aucune responsabilité pour
la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de nos obligations en
vertu des présentes conditions et de la relation contractuelle qui en découle.
Un événement indépendant de notre volonté existe, par exemple, dans les
cas suivants : en cas de grève, de lock-out ou d’autres actions industrielles
menées par des tiers, d’invasions, d’attaques terroristes, de guerre, d’incendie,
d’explosions, de tempêtes, d’inondations, de tremblements de terre,
d’épidémies, de pandémies, d’autres catastrophes naturelles, ou de défaillance
des réseaux de communication publics ou privés ou d’impossibilité
d’utiliser les transports ferroviaires, maritimes, aériens, automobiles ou d’autres
moyens de transport publics ou privés. Si un événement indépendant
de notre volonté affecte l’exécution de nos obligations au titre du contrat,
nous vous en informerons dans les meilleurs délais.
PROTECTION DES DONNÉES
Focus Discount SA récolte et traite des données personnelles uniquement
dans le cadre des dispositions légales tout en veillant particulièrement au
respect de l‘actuelle loi sur la protection des données. De plus amples informations
concernant le traitement de vos données personnelles, vos droits et
les questions qui en découlent se trouvent dans notre déclaration de confidentialité
et sont consultables sous https://focusshop.ch/mentions-legales.
Ces informations font par ailleurs partie intégrante aux présentes CGV.
DROIT D’AUTEUR
Toute reproduction, traitement, diffusion ou toute autre forme d’utilisation
nécessite au préalable l’accord écrit du détenteur des droits. Focus Discount
SA et le détenteur des droits se réservent expressément tous les
droits y afférents.
CLAUSE DE SAUVEGARDE
Si l’une des dispositions des présentes CGV devait s’avérer, pour une quelconque
raison, contraire au droit, nulle et non avenue, la validité des autres
n’en demeurerait pas moins intacte. Sauf convention contraire, la disposition
nulle sera remplacée par une disposition effective de même sens, de
même but et visant un objectif économique conforme à la volonté des parties
au moment de la conclusion du contrat. Il en va de même en cas de
lacune juridique dans les présentes CGV.
RÉSOLUTION EN LIGNE DE DIFFÉRENDS
La Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement
extrajudiciaire des litiges en ligne pour les consommateurs résidant dans
l’UE, qui offre une procédure extrajudiciaire pour résoudre tous les litiges
relatifs aux contrats de vente en ligne et découlant de ceux-ci. Vous pouvez
utiliser cette plate-forme pour résoudre les litiges découlant du contrat en
ligne conclu avec nous. La plateforme est disponible à l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE
Le droit matériel suisse s’applique exclusivement aux présentes CGV, aux relations
contractuelles qui en découlent ainsi qu’en cas de litige, à l’exclusion
des conflits de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de
vente internationale de marchandises (CISG). Le for juridique pour les personnes
physiques est au siège de Focus Discount SA. Pour les personnes
morales, le for juridique exclusif est au siège de Focus Discount SA. Ces
dispositions ne valent que dans la mesure où il n’existe pas de dispositions
contraignantes émanant du droit de l’État dans lequel le consommateur a
sa résidence habituelle. Si de telles dispositions existent, elles prévalent sur
les présentes CGV.
RESPONSABILITÉ DE LA CONNEXION EN LIGNE
Focus Discount SA s’engage à assurer la sécurité des systèmes, programmes,
etc., qui lui appartiennent et sur lesquels elle a une influence,
conformément à l’état actuel de la technique et à respecter les règles de
la protection des données. Les clients doivent assurer la sécurité des systèmes,
des programmes et des données dans leur sphère d’influence. Dans
leur propre intérêt, les clients doivent garder les mots de passe et les noms
d’utilisateur secrets pour les tiers. En outre, Focus Discount SA n’est pas
responsable des cas de force majeure, des actions inappropriées et du
non-respect des risques de la part du client ou de tiers, de l’utilisation excessive,
des ressources d’exploitation inadaptées du client ou de tiers, des
influences environnementales extrêmes, des interventions du client ou des
perturbations de tiers (virus, vers, etc.) qui surviennent malgré les mesures
de sécurité actuelles nécessaires. Pour le reste, les dispositions en matière
de responsabilité de la section I, clause 12, s’appliquent.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes et les images de notre catalogue et de notre site Internet sont
juridiquement protégés, tout particulièrement en ce qui concerne les droits
d’auteur et la loi sur la concurrence déloyale. Ces droits sont notre propriété
dans leur intégralité, l’utilisation par des tiers est réservée. Toute autre utilisation
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