LOJS195

N°195 juin 2024
Affaire Lassana Diarra, vers un nouvel
arrêt Bosman ?
Le premier avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») a
présenté le 30 avril 2024 ses conclusions sur renvoi préjudiciel dans le litige opposant le
footballeur Lassana Diarra à la FIFA. Retour sur un match disputé.
LA LETTRE DE L’OFFICIEL JURIDIQUE DU SPORT
oup d’envoi : en
2013, M. Diarra
signe pour 4 ans avec
le Lokomotiv Moscou. En
2014, invoquant notamment
une réduction de salaire imposée,
il se considère libre de
s’engager ailleurs. Or selon
l’article 13 du règlement du
statut et du transfert des
joueurs (« RSTJ ») de la
FIFA, le contrat ne peut
prendre fin qu’à son
échéance ou d’un commun
accord.
Sommaire
En août 2014, le club sollicite
donc devant la chambre
de résolution des litiges
(« CRL ») de la FIFA la
condamnation du joueur à lui
payer une indemnité de
20.000.000 € : le motif de
rupture invoqué par M.
Diarra ne correspondant à
aucune des trois « justes
causes » permettant la rupture
anticipée et unilatérale
du contrat sans conséquences
prévues par le RSTJ
(art. 14, 14 bis et 15), cette
rupture entraînerait l’obligation
pour M. Diarra de payer
une indemnité à son ancien
club (art. 17.1) et impliquerait
que son éventuel nouveau
club soit responsable
conjointement et solidairement
du paiement de cette
indemnité (art. 17.2).
M. Diarra se retrouve alors
au vestiaire, de nombreux
clubs craignant d’être tenus
d’un tel paiement s’ils le recrutent.
Seul le Sporting du pays de
Charleroi (« SPC ») lui fait
une offre en 2015, sous
condition notamment d’une
confirmation écrite de la
FIFA et de l’Union royale
belge des sociétés de football
association (« URBSFA »)
que le SPC ne serait pas tenu
d’un tel paiement, condition
qui n’a pu se réaliser du fait
des règles susvisées.
Tribune
Superliga contre Superleague : noms indifférenciables pour le consommateur moyen, selon
l’EUIPO.................................................................................................................................................2
Chronique judiciaire
L’UNFP mise en défaut dans l’affaire Panini .......................................................................4
Affaire PANINI : Guerre d'image sur le droit à l'image des footballeurs .............................5
Un tribunal de Madrid exhorte la FIFA et l’UEFA de « cesser leur comportement
anticoncurrentiel »..................................................................................................................7
Etat
Comment la justice se prépare pour Paris 2024.....................................................................8
Par Alban BENNACER
Avocat au Barreau de Paris -
Mandataire sportif
Droit du sport - droit du travail |
Strategos Avocat
Faute dans la surface selon le
joueur, qui assigne la FIFA et
l’URBSFA en paiement du
manque à gagner né de l’application
de ces règles.
Pénalty accordé par le tribunal
de commerce du Hainaut
qui rend en 2017 une décision
favorable au joueur
mais, sur appel de la FIFA, la
cour d’appel de Mons sollicite,
par question préjudicielle,
l’arbitrage vidéo de la
CJUE dont le premier avocat
général considère que les
règles en cause :
• peuvent « empêcher un
joueur d’exercer sa profession
dans un club situé dans
un autre État membre ».
Néanmoins, l’objectif de
« stabilité contractuelle dans
le secteur du football professionnel
» constitue une raison
impérieuse d’intérêt général
qui pourrait justifier
une telle restriction mais les
règles visées sont disproportionnées
au regard de cet objectif
;
• « affectent nécessairement
la concurrence entre les
clubs sur le marché de l’acquisition
des joueurs professionnels
», « en limitant la
capacité des clubs à recruter
des joueurs » et constituent
donc une restriction de
concurrence par objet.
L’Officiel juridique du sport
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Tribune
N°195 La Lettre de l’Officiel juridique du sport juin 2024
Superliga contre Superleague : noms indifférenciables
pour le consommateur moyen, selon l’EUIPO
Par décision du 7 mars 2024 (1), la chambre des oppositions de l’Office de l'Union européenne pour la propriété
intellectuelle (EUIPO) d’Alicante a connu en faveur du détenteur de la marque de propriété intellectuelle « Superliga
». Établi depuis longtemps au Danemark, l’opposant avait contesté l’enregistrement de la marque « Superleague »,
établie bien plus récemment en Espagne, au niveau européen. En interprétant l’article Art. 8 § 5 du Règlement (EU)
2017/1001 (2) (motifs d’un refus), la chambre s’est appuyée sur la jurisprudence « Intel » de la CJUE (3) pour mettre
en exergue le test du « consommateur moyen » (4). Considérant que les qualités acoustiques et conceptuelles des deux
noms les rendraient indifférenciables dans la pratique, la chambre a refusé l’enregistrement souhaité.
Par Jacob Kornbeck, Bruxelles
LA LETTRE DE L’OFFICIEL JURIDIQUE DU SPORT
our rappel, l’Office de
l'Union européenne
pour la propriété intellectuelle
(EUIPO) (avant
2016 nommé Office de
l’harmonisation dans le marché
intérieur) tranche tous
les ans un nombre important
d’affaires de marques liées
au sport. Quelques-unes de
ses décisions ont déjà fait
l’objet d’articles publiés
dans nos colonnes (5). Dans
l’affaire en espèce, l’enregistrement
avait été demandé
pour la marque « (The)
Superleague » pour la totalité
de l’Union européenne.
Il a échoué contre l’opposition
formée par le propriétaire
la marque danoise
« Superliga(en) », en sachant
qu’en danois, la terminaison
« en » fait office d’article à
l’instar du mot « the » en anglais.
Ainsi, la chambre des
oppositions y a reconnu un
risque de confusion entre les
deux marques, malgré certaines
différentes orthographiques
et sémantiques,
grâce à la similitude autant
conceptuelle qu’auditive des
deux noms commerciaux.
La marque « Superliga »
jouissait d’une renommée
au Danemark, un Etatmembre,
bien avant le dépôt
de la marque « (The)
Superleague »
Conformément à l’article 8 §
5 du Règlement (UE)
2017/1001, l’enregistrement
d’une marque ne peut être
opposée que si les deux
marques sont identiques ou
similaires, alors que la
marque antérieure jouit déjà
d’une renommée sur le territoire
d’un État membre
concret et que l’utilisation de
la nouvelle marque implique
un risque de préjudice.
Citant le jurisprudence
« Botolist et Botocyl » du
Tribunal (6), la chambre a
rappelé le caractère contraignant
et cumulatif des critères
– l’absence d’un seul
critère devant entraîner l’irrecevabilité
de l’opposition
– tout en soulignant la nécessité
pour le demandeur de
démontrer un motif valide et
juste (« establish due
cause »). En l’absence d’une
telle démonstration, l’opposition
a été jugée recevable
(7).
En cause, la demande d’enregistrement
de la marque
« Superleague », en date du
16 avril 2021, déposée par
l’ESL (European Super
League Company, S.L) basée
à Madrid, auprès de
l’EUIPO (8). Cette demande
a attiré une opposition formée,
le 16 juillet 2021, par la
société danoise Superligaen
A/S, dont le siège est établi à
Brøndby (9), et ce pour les
classes de produits et de services
N° 25 (articles d'habillement
pour êtres humains,
etc.), N° 28 (jouets,
appareils de jeux, équipements
de sport), N° 35 (marketing
et publicité de l’événementiel)
et N° 41 (éducation
et formation, etc.) (10).
Conformément à l’article 8 §
5 du Règlement (EU)
2017/1001, l’opposant a mis
en jeu l’enregistrement préalable
de la marque «
Superliga » (11) et notamment
son utilisation très régulière,
systématique et visible
de cette marque, sur le
marché danois, et ce depuis
longtemps. La chambre a
pris connaissance d’un arrêt
rendu par le Tribunal maritime
et commercial danois
(Sø- og Handelsretten), le 19
avril 2013, en faveur de
l’opposant (12), ainsi que
d’une documentation copieuse
incluant par exemple
des captures d’écran.
Malgré la richesse de ladite
documentation – incluant
des captures d’éléments textuels
démontrant l’acceptation
du nom commercial danois
tout autant que des photographies
de tribunes, de
bannières, de maillots portés
par des joueurs, de casquettes
portées par des fans,
mais aussi de logos inscrits
directement sur les ballons –
, nul ne pourrait en vouloir à
un observateur (même raisonnablement
averti) qui
conclurait à une possible coexistence
légitime et légale
entre les deux marques.
Après tout, les différences
orthographiques sont manifestes
– « liga » n’étant pas
identique à « league » – alors
que chacune des deux
marques inclut de surcroît
un élément grammatical distinctif
: l’article définitif
« The » en anglais ainsi que
la terminaison « en » en danois,
étant l’équivalent sémantique
dans cette langue
scandinave. S’il ne paraît
pas déraisonnable d’office
de raisonner ainsi, la
chambre a cependant cité un
dictionnaire publié aux éditions
Gyldendal (Gyldendals
Røde Ordbøger) pour faire
Jacob Kornbeck est fonctionnaire européen. Il enseigne à l'Université allemande du Sport de Cologne
(management du sport) ainsi qu’à l’Université de Lille (droit du sport). Les opinions exprimées sont
strictement personnelles et ne sauraient aucunement engager les institutions de l'Union européenne.
2

Tribune
N°195 La Lettre de l’Officiel juridique du sport juin 2024
ressortir que le mot « superliga
» serait déjà rentré dans
le langage quotidien. Alors
que cette inscription ne se
référait qu’au nom danois
« Superliga » (avec ou sans
terminaison), la chambre a
cité l’arrêt « New Look »
(13) du Tribunal UE pour
conclure à la présence fortement
répandue, à travers
l’Union mais surtout dans
les pays scandinaves, d’un
certain niveau de l’anglais ;
ce qui rendrait les deux
marques « conceptuellement
identiques » aux yeux de la
chambre (14).
Un degré très élevé de
similitude
Aussi, la chambre a conclu à
un degré très élevé de similitude
tant visuelle qu’acoustique
et conceptuelle (15).
Encore fallait-il établir un
lien entre les deux signes,
conformément à l’arrêt
« Intel » de la CJUE (16),
alors que selon l’arrêt
« Royal Shakespeare et
Royal Shakespeare
Company » du Tribunal, le
simple fait que le propriétaire
d’une marque antérieure
craint un abus de sa
renommée ne suffit pas à lui
seul pour refuser l’inscription
demandée d’une nouvelle
marque (17). C’est
pourquoi la chambre s’est
penchée sur la jurisprudence
« Intel » pour faire ressortir
la notion du « consommateur
moyen » réputé être
« normalement informé et
raisonnablement attentif et
avisé » (18). Sans plus tarder,
et sans démontrer ce
quoi consisterait cette analyse
dans le cas en espèce –
ce qui représente peut-être la
faiblesse majeure de cette
décision –, la chambre a
donné gain de cause à l’opposant
(19). Dorénavant,
l’ESL ne pourra donc plus
utiliser sa marque
« Superleague », que ce soit
avec ou sans l’article
« The ».
J.K.
LA LETTRE DE L’OFFICIEL JURIDIQUE DU SPORT
1 EUIPO, 07.03.2024 : European Super League Company S.L. Numéro de la marque
: 018455149. N° de l'affaire : 003150803.
https://euipo.europa.eu/eSearchCLW/#key/trademark/OPP_20240307_003150803_01
8455149
2 Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017
sur la marque de l'Union européenne (texte codifié) (Texte présentant de l'intérêt pour
l'EEE). JO L 154 du 16.6.2017, p. 1–99.
3 Arrêt de la Cour, 27 novembre 2008. Intel Corporation Inc. contre CPM United
Kingdom Ltd. Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal (England & Wales)
(Civil Division) – Royaume-Uni. Affaire C-252/07. Rec. 2008 I-08823.
ECLI:EU:C:2008:655.
4 Ibid., § 36.
5 Cf. par exemple J. Kornbeck, Arrêt adidas : l'Europe protège les droits de propriété
intellectuelle dans les articles de sport. LOJS n° 108 (2016), pp. 4-5. – J. Kornbeck,
L’Europe protège les marques sportives : millésime 2018 avec Adidas, Puma et Messi
en guest stars. LOJS n° 135 (2019), pp. 4-5.
6 Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2010. Helena Rubinstein SNC (T-345/08) et
L’Oréal SA (T-357/08) contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
(marques, dessins et modèles) (OHMI). Marques communautaires verbales BOTOLIST
et BOTOCYL. Affaires jointes T-345/08 et T-357/08. Rec. 2010 II-00279.
ECLI:EU:T:2010:529, § 41.
7 EUIPO, 07.03.2024 (op.cit.), p. 3.
8 EUIPO, Demande N° 18 455 149.
9 EUIPO, Opposition N° B 3 150 803.
10 Cf. Liste des classes, avec notes explicatives,
https://euipo.europa.eu/ec2/static/html/explanatory-notes-fr.html.
11 EUIPO, Dossier N° V R 2 001 00 163.
12 Sø- og Handelsretten, Affaire N° v-79-11.
13 Arrêt du Tribunal de première instance, 26 novembre 2008. New Look Ltd contre
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(OHMI). Affaire T-435/07. Rec. 2008 II-00296. ECLI:EU:T:2008:534, § 18 : « […] que
le public pertinent était composé de membres du grand public de langue maternelle
anglaise et des consommateurs des produits en cause dans la Communauté qui
comprennent l’anglais de base, normalement informés et raisonnablement attentifs et
avisés. […] que le public ciblé comprenait donc, outre le grand public du Royaume-Uni
et de l’Irlande, celui de Malte, de Chypre, des pays scandinaves, des Pays-Bas, de la
Finlande et de « tous les endroits où la mode représente une activité commerciale
importante ». » Ibid., § 20 : « […] Cette expression sera ainsi comprise comme signifiant
« nouvelle apparence » par un public de langue maternelle anglaise, mais également par
des personnes ayant une connaissance de base de l’anglais, un tel niveau de
connaissances étant suffisant, en l’espèce, à la compréhension du signe demandé. En
effet, il ressort de la jurisprudence qu’un signe verbal composé de mots de langue
anglaise dont la combinaison est grammaticalement correcte peut avoir un sens non
seulement pour un public anglophone, mais aussi pour un public ayant des
connaissances suffisantes de l’anglais […] ».
14 EUIPO, 07.03.2024 (op.cit.), p. 15 : « The Opposition Division considers that a
significant part of the public in the relevant territory has sufficient English-knowledge to
perceive ‘THE SUPER LEAGUE’ as the English translation of the Danish word
‘SUPERLIGA’, and therefore as conceptually identical. In order to avoid entering into
different conceptual scenarios, and to focus on the scenario in which the signs present
greater similarities, the Opposition Division will focus on this (significant) part of the
Danish public, since from their perspective the signs present conceptual coincidences
that would not arise from the perspective of the remaining part of the public. »
15 EUIPO, 07.03.2024 (op.cit.), p. 16 : « Visually, the signs coincide in the letters ‘S-
U-P-E-R-L’ and in the presence of ‘G’ and ‘A’ in their endings, although they are in an
inverted order. The signs differ in ‘THE’ of the contested sign, and in the letters ‘I’ of the
earlier mark and ‘E-U-E’ in the ending of the contested sign, and in the figurative
elements of the contested sign. Taking into account the greater or lesser impact of each
of the elements forming the marks, for the reasons explained above, it is considered that
the signs are visually similar to an average degree. // Aurally, the sequences ‘s-u-p-e-r-le-a-g’
and ‘s-u-p-e-r-l-i-g’ are pronounced identically or nearly identically (the ‘ea’
pronounced as a longer form of ‘i’). The aural differences are found in ‘the’ of the
contested sign and in the endings ‘a’ and ‘ue’, which are however highly similar. //
Taking into account the greater or lesser impact of each of the elements forming the
marks, for the reasons explained above, it is considered that the signs are aurally similar
to a high degree. // Conceptually, two signs are identical or similar conceptually when
they are perceived as having the same or analogous semantic content (11/11/1997, C-
251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 24). // In the present case, the public will perceive the
verbal elements in the marks as conceptually identical. However, the additional elements
contained in the contested sign, independently of the specific concept attributed to them
(i.e. lines from sports fields or mere geometrical shapes), bring additional concepts to
this latter sign.Accordingly, the signs are conceptually highly similar »
16 Arrêt de la Cour, 27 novembre 2008 « Intel » (op.cit.), § 42.
17 Arrêt du Tribunal, 6 juillet 2012. Jackson International Trading Co. Kurt D. Brühl
GmbH & Co. KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques,
dessins et modèles). Affaire T-60/10. ECLI:EU:T:2012:348, § 53 : « […] le titulaire de
la marque antérieure n’est pas tenu de démontrer l’existence d’une atteinte effective et
actuelle à sa marque […] mais […] doit apporter des éléments permettant de conclure
prima facie à un risque futur non hypothétique de profit indu ou de préjudice. […] Le
titulaire de la marque antérieure doit, toutefois, établir l’existence d’éléments permettant
de conclure à un risque sérieux qu’une telle atteinte se produise dans le futur […]. »
18 Arrêt de la Cour, 27 novembre 2008 « Intel » (op.cit.), § 36 : « D’autre part,
s’agissant de l’atteinte constituée par le profit indûment tiré du caractère distinctif ou de
la renommée de la marque antérieure, dans la mesure où ce qui est prohibé est l’avantage
tiré de cette marque par le titulaire de la marque postérieure, l’existence de ladite atteinte
doit être appréciée dans le chef du consommateur moyen des produits ou des services
pour lesquels la marque postérieure est enregistrée, normalement informé et
raisonnablement attentif et avisé. »
19 EUIPO, 07.03.2024 (op.cit.), p. 19 : « The Opposition Division does not consider it
necessary to repeat the detailed explanation on the analysis of the evidence of reputation
included above. As concluded in the corresponding section, it is clear from the evidence
submitted that the earlier trade mark has been subject to long-standing and intensive use
and is generally known and has acquired a significant reputation in the relevant market,
where it enjoys a consolidated position, as has been attested by diverse independent
sources. »
3

Chronique judiciaire
N°195 La Lettre de l’Officiel juridique du sport juin 2024
L’UNFP mise en défaut dans l’affaire Panini
Vincent Bessat, Bruno Ecuele-Manga, Jérémy Pied et le Belge Jérémy Doku, qui ont attaqué Panini, ont obtenu gain
de cause. Le tribunal de Paris condamne Panini et l’UNFP pour avoir exploité l’image des quatre joueurs sans leur
accord (voir ci-contre l’analyse du cabinet NFALAW).
LA LETTRE DE L’OFFICIEL JURIDIQUE DU SPORT
e syndicat des footballeurs
professionnels
(UNFP) et
Panini ont été condamnés
pour l’absence de document
octroyant le droit au syndicat
de céder les droits
d’image des joueurs à l’éditeur.
Promo-Foot, la branche
commerciale de l’UNFP,
avançait qu’une convention
en date du 15 mars 1996 lui
permettait d’exploiter les
droits d’image collective des
joueurs détenus par l’UNFP.
Mais celle-ci n’a jamais été
produite par les parties lors
de l’audience. Promo-Foot
n’a donc pas la preuve
qu’elle est titulaire de ces
droits, et elle ne peut donc
pas les avoir cédés à Panini.
Les condamnations restent
En bref
toutefois assez faibles. Alors
que les quatre footballeurs
réclamaient entre 100.000 et
250.000 € de dommages et
intérêts, Panini n’a été
condamné qu’à verser
quelques milliers d’euros.
Promo-Foot devra s’acquitter
de ces sommes. Les
joueurs ne s’interdisent pas
de faire appel.
Interprétation différente
pour l’UNFP
L’UNFP « se félicite des décisions
rendues par le
Tribunal Judiciaire de Paris
le 15 mai 2024 » qui, selon
elle, « viennent confirmer
qu’elle est parfaitement fondée
à exploiter les droits à
l’image collective des
joueurs de football professionnel
en application de la
Charte du Football
Professionnel ». Pour
l’UNFP, « le Tribunal a reconnu
que les vignettes autocollantes
Panini (…) sont
destinées à prendre place au
sein d’un unique support
que constitue l’album et rentrent
donc bien dans le
cadre des droits conférés à
l’UNFP par la Charte du
Football Professionnel,
c’est-à-dire de l’exploitation
de l’image collective des
joueurs ». Le syndicat regrette
« que le Tribunal ait
jugé que la société Nouvelle
Promofoot n’aurait pas apporté
la preuve que l’UNFP
lui avait concédé ses droits
malgré l’existence d’un
contrat conclu à cette fin
entre elles en 1996 et ce,
alors même que ce contrat
avait été reconnu par la
Cour d’Aix-en-Provence
dans son arrêt « Moulin à
Huile » en 2004. C’est sur
ce seul fondement, au demeurant
très contestable,
que le Tribunal a condamné
les sociétés Panini et
Nouvelle Promofoot. »
L’UNFP note en fin « que
les dommages et intérêts alloués
aux quatre joueurs
concernés (entre 1.000 et
2.000 € chacun) sont bien
loin de représenter les centaines
de milliers d’euros réclamés
par les joueurs. Le
Tribunal a d’ailleurs souligné
que la représentation
des joueurs dans les albums
Panini est valorisante pour
eux en raison de la notoriété
qu’elle leur procure. »
Une nouvelle enquête ouverte sur la pratique des « lofts » dans les clubs. Une nouvelle enquête a été ouverte à Paris pour se pencher
sur une plainte de l’Union nationale des footballeurs professionnels (UNFP) dénonçant la pratique du « loft » par les clubs. Le ministère
public a précisé avoir été saisi d’un signalement en janvier de l’UNFP, dénonçant cette pratique sous les qualifications pénales de
harcèlement moral et d’extorsion. Les investigations ont été confiées à la Brigade de la répression de la délinquance contre la personne
(BRDP) de la police judiciaire. Le parquet de Paris avait déjà confié il y a quelques semaines une enquête à la même BRDP sur ce
phénomène après un signalement du président de l’association « Les ouvriers du vivre ensemble » (LOVE), qui y voyait de la
discrimination et, comme l’UNFP, du harcèlement moral. Il est vraisemblable que les deux enquêtes soient prochainement regroupées.
Glen Davis écope de trois ans et demi de prison pour une fraude à la NBA. L’ancien joueur des Celtics (2007-2011) notamment,
champion en 2008, a écopé de 40 mois de prison et trois ans de liberté surveillée pour une fraude auprès de l’assurance maladie de la NBA,
à hauteur de plus de 5 M$. Davis est le quatrième ancien joueur de premier plan à être condamné dans cette affaire, après avoir été reconnu
coupable d’un système dans lequel au moins 20 personnes ont contribué à soumettre ou à falsifier des demandes de remboursement au
régime de soins de santé de la NBA. Dooling, ancien vice-président de la National Basketball Players Association, le syndicat des joueurs,
a été condamné à 30 mois. Dooling a été condamné à restituer plus de 547.000 $.
La Liga obtient la possibilité de faire bloquer des sites de streaming et d’IPTV en France. La Ligue espagnole de football peut faire
bloquer les sites de streaming et les services d’IPTV en France. Désormais, grâce à la justice française, elle dispose du droit de faire bloquer
les sites de streaming qui permettent d’accéder aux rencontres du championnat sans passer par les diffuseurs payants traditionnels. Même
chose pour les services illégaux d’IPTV, dont elle peut empêcher l’accès. LaLiga a obtenu gain de cause auprès du tribunal judiciaire de
Paris. Une ordonnance de référé contraint les opérateurs français (Orange, Bouygues Telecom, Free et SFR) à s’exécuter, sous trois jours,
pour empêcher l’accès aux sites qui auront été identifiés, par le biais d’un blocage du nom de domaine, par exemple. C’est une première.
Jusqu’à présent, la mesure prise n’avait été déclarée éligible que pour les entités françaises et les compétitions se déroulant sur le sol
français.
4

Chronique judiciaire
N°195 La Lettre de l’Officiel juridique du sport juin 2024
Affaire Panini : Guerre d'image sur le droit à
l'image des footballeurs
Depuis plusieurs mois, le monde du football français est le terrain d'une intense controverse entre des joueurs, d'une
part, et l'Union Nationale des Footballeurs professionnels (UNFP), d'autre part, concernant l'exploitation du droit à
l'image de ces sportifs dans le cadre des fameux albums Panini. Aux termes de plusieurs décisions rendues le 15 mai
2024, le Tribunal judiciaire de Paris est venu siffler ce qui pourrait toutefois n'être que la mi-temps d'un long combat,
voué à se poursuivre devant la Cour d'appel, voire à connaitre des prolongations devant la Cour de cassation. Il
condamne l'éditeur à indemniser les 4 demandeurs de leur préjudice moral pour avoir exploité leur image sans
autorisation dans ses albums et images autocollantes du championnat de France de football.
LA LETTRE DE L’OFFICIEL JURIDIQUE DU SPORT
aradoxalement, il est
toutefois permis de
s'interroger : qui est le
véritable vainqueur de cette
première manche ? Le résultat
judiciaire, qui donne incontestablement
l'avantage
aux footballeurs, doit-il être
confondu avec le résultat juridique
? Rien n'est moins
sûr. Tout d'abord, l'indemnisation
obtenue par les demandeurs
apparaît relativement
symbolique (entre
1.000 et 2.000 euros, soit
bien moins que les centaines
de milliers d'euros sollicitées),
le Tribunal ayant pris
soin de souligner que les représentations
attentatoires à
leur droit à l'image avaient
été prises dans le cadre de
leur activité professionnelle
mais également que cette
publication avait été « valorisante
» pour eux, « par la
reconnaissance qu'elle
(leur) offrait et la notoriété
qu'elle (leur) procurait ». Il
faut préciser ici que l'ensemble
de leurs demandes
antérieures à juin 2017 avait
été jugé prescrit.
Thibault Lachacinski
Fabienne Fajgenbaum
Surtout, si victoire judiciaire
il y a incontestablement, elle
est enregistrée par les demandeurs
sur le terrain de la
preuve et non pas celui des
idées. Le Tribunal reproche
en effet à Panini de ne pas
avoir communiqué la
convention du 15 mars 1996
par laquelle la société qui lui
avait cédé les droits en question
(Nouvelle Promo-Foot)
les avait elle-même acquis
auprès de l'UNFP ; la défenderesse
a donc été jugée défaillante
à établir la chaine
des droits qui lui aurait permis
d'exploiter commercialement
les droits à l'image
collective des joueurs. En revanche,
les juges parisiens
n'ont pas adhéré à la thèse
centrale des 4 footballeurs,
selon laquelle l'article 280 b)
et d) de la Charte du Football
Professionnel (convention
collective nationale des métiers
du Football) n'autorisait
pas l'UNFP à exploiter le
droit individuel à l'image des
joueurs sous une forme collective
au sein des albums
Panini. Au contraire, constatant
que le produit édité n'est
pas l'image autocollante
seule mais bien l'album au
sein duquel elle s'insère et
qui est composé d'une multitude
de vignettes de plusieurs
joueurs de plusieurs
clubs à collectionner, le
Tribunal confirme que les albums
Panini sont couverts
par les dispositions précitées.
C'est finalement tout le paradoxe
de cette affaire : alors
que ses droits étaient contestés
au premier chef (il s'agissait
en réalité de tout l'enjeu
des débats), l'UNFP n'était
pas même partie à la procédure.
Or, dans le cadre de ce
qu'il est permis d'analyser
comme une guerre d'image,
le syndicat a pris l'initiative
de diffuser - en moins de 24
heures ! - un communiqué
afin de se féliciter des décisions
rendues par le Tribunal
qui confortent « sans aucune
ambiguïté (ses) droits à exploiter
l'image collective des
joueurs de football professionnel
». Il prend alors le
soin d'étriller « les multiples
dépêches qui se contentent
de faire des raccourcis sans
analyse juridique » mais
également de critiquer de façon
étonnamment virulente
les arguments du « conseil
des demandeurs ».
Une chose est certaine : le
grand gagnant des 4 décisions
rendues le 15 mai 2024
ne sont ni les demandeurs
(indemnisés a minima), ni
les défendeurs (reconnus
coupables d'atteinte à
l'image des footballeurs)
mais bien l'UNFP. Sous réserve
de la difficulté probatoire
précitée, les albums
Panini ont donc toujours de
beaux jours devant eux. Ce
litige reflète malgré tout les
aspirations croissantes des
athlètes à maitriser davantage
l'exploitation commerciale
qui est faite de leur
image, faculté dont ils se
sentent en partie privés au
bénéfice de leurs partenaires
contractuels traditionnels
que sont les clubs, les fédérations…
et donc les syndicats.
D'aucun rappelleront
toutefois que l'objectif de redistribution
égalitaire entre
joueurs est à ce prix et que
chacun des footballeurs professionnels
des 40 clubs de
Ligue 1 et Ligue 2 a perçu
une contrepartie financière,
certes modique mais identique.
Reste désormais à savoir
si l'une des parties a seulement
intérêt à un appel...
NFALAW AVOCATS
Thibault LACHACINSKI
Fabienne FAJGENBAUM
Avocats à la Cour
5

Chronique judiciaire
N°195 La Lettre de l’Officiel juridique du sport juin 2024
Affaire Lassana Diarra, vers un nouvel arrêt
Bosman ?
Suite de la page 1
LA LETTRE DE L’OFFICIEL JURIDIQUE DU SPORT
Par conséquent, les articles
45 et 101 du traité sur le
fonctionnement de l'Union
européenne (« TFUE »), relatifs
respectivement à la
libre circulation des travailleurs
et à l’interdiction
des ententes anticoncurrentielles,
s’opposent à leur application.
Ces conclusions ne lient toutefois
pas la Cour (voir
CJUE, 21 déc. 2023,
European Superleague
Company, C‐333/21), qui
pourrait considérer que les
règles litigieuses ne sont pas
contraires à l’article 45 du
TFUE si la FIFA et
l’URBSFA la convainquent
qu’elles sont proportionnées
à l’objectif de stabilité
contractuelle, ou encore
constater l’existence d’une
Abonnement
Lassana Diarra en 2013 sous les couleurs du Lokomotiv Moscou
restriction de concurrence
non pas par objet mais par effet,
ce qui impliquerait un
examen, supplémentaire, de
Etablissement : ............................................................................................
Service :......................................................................................................
Nom : .................................. Prénom : .....................................................
Adresse :.....................................................................................................
CP : ................. Ville :................................................................................
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ces effets (CJUE, 28 fév.
2013, OTOC, C‐1/12).
Le coup de sifflet final n’a
Mode de règlement
donc pas retenti et la décision
de la CJUE est particulièrement
attendue.
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Chronique judiciaire
N°195 La Lettre de l’Officiel juridique du sport juin 2024
Un tribunal de Madrid exhorte la FIFA et l’UEFA de
« cesser leur comportement anticoncurrentiel »
La FIFA et l’UEFA ont « abusé de leur position dominante » en s’opposant à la Super Ligue, selon une décision du
tribunal de commerce de Madrid.
LA LETTRE DE L’OFFICIEL JURIDIQUE DU SPORT
En bref
e tribunal de commerce
de Madrid a
rendu publique sa décision
pour déterminer le
rôle de la FIFA et de l’UEFA
à propos de la création de
nouvelles compétitions dans
l’Union européenne. Elle
n’est pas en faveur des deux
instances puisque la FIFA et
l’UEFA ont « abusé de leur
position dominante » en
s’opposant à la Super Ligue.
Les deux instances du football
mondial et européen doivent
« cesser leur comportement
anticoncurrentiel »,
basé sur « des restrictions injustifiées
et disproportionnées
», exige, dans cette décision,
le tribunal de commerce
de Madrid, qui avait
été saisi par le promoteur de
la Super Ligue, projet de
compétition semi-fermée qui
avait failli faire imploser le
football européen en 2021.
« Il n’est pas possible d’imposer
une interdiction ou
une restriction par principe
»
Pour le tribunal de commerce
de Madrid, les actions
de la FIFA et de l’UEFA « ne
visaient pas seulement à empêcher
le développement du
projet, mais aussi à empêcher
l’introduction d’un tiers
concurrent et la modification
du système monopolistique
d’organisation des compétitions
». « Il n’est pas possible
d’imposer une interdiction
ou une restriction par principe,
c’est-à-dire d’interdire
à l’avenir tout autre projet »,
détaille la juge. « Admettre le
contraire reviendrait à accepter
une sorte d’interdiction
[…] de tout projet de
compétition de football »
concurrent à l’actuelle Ligue
des champions, poursuit la
juge, qui demande à l’UEFA
et à la FIFA « de mettre fin »
à leurs « pratiques anticoncurrentielles
».
Le projet de Super Ligue
relancé ?
La portée de cette décision
est incertaine. Elle sanctionne
une réglementation
qui a été réécrite dans l’intervalle.
Pour Javier Tebas, président
de La Liga, le jugement
du tribunal espagnol
« n’est pas définitif et n’apporte
rien de nouveau », a-til
écrit sur X. Le tribunal de
commerce de Madrid avait
été saisi par A22 Sports
Management, structure chargée
de développer cette nouvelle
compétition à trois divisions.
A22 s’appuyait sur
une décision de la Cour de
justice de l’Union européenne
(CJUE) de décembre
2023, qui avait jugé elle
aussi contraire au droit européen
l’interdiction de la
Super Ligue, estimant que
l’UEFA n’avait pas de critères
clairs pour autoriser ou
non de nouvelles compétitions.
La CJUE avait estimé que
les pouvoirs de ces deux instances
n’étaient alors « encadrés
par aucun critère assurant
leur caractère transparent,
objectif, non discriminatoire
et proportionné ».
L’UEFA a cependant assuré
avoir depuis corrigé cette
« lacune », avec un nouveau
règlement bien plus détaillé
adopté en juin 2022. « Cet
arrêt ne signifie pas une approbation
ou une validation
de la soi-disant + Super
Ligue + », avait insisté l’organisation
européenne, en
réaction à l’arrêt de la CJUE.
https://pro.sport.fr/tag/superligue
La « Loi Beckham » version « Mbappé ». Afin d’attirer les travailleurs étrangers à hauts revenus dans la région de Madrid, la
communauté autonome de Madrid propose de réactiver la « loi Beckham » (de 2005) qui avait fait couler tellement d’encre en Espagne
avant d’être abrogée (la « Loi Beckham » avait mis en place un régime fiscal avantageux pour les étrangers avec un taux fixe de 24 %,
qu’importe le niveau revenu, ndlr). L’impôt sur le revenu en Espagne se divise en deux parties : une part nationale, avec un barème
applicable à tous les résidents fiscaux espagnols, et une part variable selon la communauté autonome de résidence. À Madrid, le taux
d’imposition pour un revenu annuel dépassant 300.000€ est de 20,5%. Le gouvernement de la région de Madrid prévoit que toutes les
personnes qui vont vivre dans la Communauté de Madrid, qu’il s’agisse d’étrangers ou d’Espagnols qui reviennent au pays et investissent
dans la communauté, pourront déduire 20 % de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de la section autonome tant qu’elles
investissent dans celle-ci (une déduction qui peut s’étaler sur six ans, ndlr). Parfait pour Kylian Mbappé, prochain joueur du Real Madrid.
Mais le projet irrite les concurrents du Real. La « Loi Mbappé » comme elle est déjà surnommée, procurerait en effet un avantage fiscal
non négligeable au club de la capitale (pour l’Atlético de Madrid aussi) pour ses prochains recrutements. La communauté de Madrid
s’attend à ce que la disposition profite à 30.000 étrangers, pour un manque à gagner de 60 M€ par an pour les finances publiques.
7

Etat
N°195 La Lettre de l’Officiel juridique du sport juin 2024
Comment la justice se prépare pour Paris 2024
Eric Dupond-Moretti, le garde des sceaux, a détaillé, dans une circulaire les moyens humains supplémentaires affectés
pour la durée des compétitions, mais aussi les plans d’action jugés prioritaires lors des Jeux olympiques de Paris 2024.
LA LETTRE DE L’OFFICIEL JURIDIQUE DU SPORT
ans une circulaire de
huit pages adressée
aux procureurs, le
ministre de la Justice annonce
le dispositif judiciaire
en place pendant les Jeux
Olympiques de Paris 2024.
En parallèle, Éric Dupond-
Moretti a annoncé des effectifs
et des moyens supplémentaires.
Ainsi, 122 magistrats
et 294 greffiers (dont 60
magistrats et 185 greffiers à
la cour d’appel de Paris) auront
été affectés entre janvier
2023 et juin 2024 dans les
17 juridictions concernées
par l’événement qualifié
« d’historique » dans la circulaire.
Neuf cours d’appel
et 14 tribunaux accueilleront
sur leurs ressorts des compétitions.
Cette mobilisation de la justice
« anticipée sans précédent
» s’accompagne donc
d’une présence renforcée de
personnels pendant la compétition.
« Au-delà de ces
premiers renforts, nous
avons nommé des magistrats
et greffiers en surnombre
pour mieux faire face à l’accroissement
prévisible d’activité
», indique l’entourage
du garde des Sceaux. « Au
niveau national, ce sont
ainsi 70 magistrats et 37
greffiers qui ont été nommés
en surnombre dans ces juridictions
», est-il précisé. Des
moyens supplémentaires
sont alloués, avec le déblocage
de « crédits exceptionnels
permettant le recrutement
massif de contractuels
» à la cour d’appel de Paris.
Cela représente « l’équivalent
de 140 emplois sur 8
mois dont 48 pour la juridiction
parisienne », précise
l’entourage d’Éric Dupond-
Moretti. Selon les comptes
du ministre de la Justice
« l’ensemble des moyens
ainsi détaillés représentent
au total un effort de 663 personnels,
dont 523 pérennes
».
Ces moyens et ces effectifs
supplémentaires sont déployés
pour faire face à des «
menaces protéiformes ».
Notamment pour faire face
au risque d’attentat, mais
aussi au risque de cyber-attaques
« qui dans le contexte
de compétition sportive à
fort rayonnement international
peuvent être perpétrées
PRO.SPORT.FR
aux fins de déstabilisation
institutionnelle ». La
Chancellerie met également
en garde sur le risque accru
de fraudes et d’arnaques, lié
à l'afflux de voyageurs pendant
les JO qui « s’accompagnera
nécessairement d’une
augmentation des locations
d’hébergement de courte durée
». La Chancellerie met
aussi en garde contre la
contrefaçon, les fraudes à la
billetterie et la lutte contre le
dopage.
Le parquet de Paris est invité
à « traiter le haut du spectre
». Et dans le cas d’une attaque
« visant à causer un
trouble grave à l’ordre public
par le recours à des méthodes
confinant à l’intimidation
et à la terreur », le
parquet national anti-terroriste
(Pnat) pourra être saisi.
Étant donné le caractère international
des JO, « les besoins
en interprètes devront
être particulièrement anticipés
afin de pouvoir assurer
leur présence tout au long
de la chaîne judiciaire ».
« Les infractions commises à
raison de l’orientation
sexuelle, d’une religion ou
de toute autre cause de discrimination,
particulièrement
les faits de menaces et
de violences sexistes et
sexuelles, l’utilisation de
drones à des fins détournées,
le survol d’un aéronef sur
une zone interdite ou encore
les fausses alertes à la
bombe devront également
faire l’objet d’une attention
toute particulière », insiste le
ministre dans sa circulaire.
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