syndicom magazine No.38

Droit au but !
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Cher service juridique,
Je travaille dans un centre colis de
La Poste. Je suis père de famille, et je
m’inquiète, de la hausse du coût de la vie :
les loyers, les primes de l’assurance-maladie
et le prix de l’électricité augmentent.
Nous disposons de moins en moins
d’argent à la fin du mois. Cette année,
puis-je prétendre à une augmentation
individuelle de salaire ?
Je reçois une allocation mensuelle pour
enfant. Ces suppléments augmenteront-ils
automatiquement en même temps que le
coût de la vie ?
Je travaille aussi de nuit. Bien que cela soit
fatigant et pénible, c’est intéressant d’un
point de vue financier en raison des indemnités
pour le travail de nuit. Dans mon
contrat, il est stipulé que je travaille de
nuit et de jour. Dans le cadre d’une restructuration,
moins de personnes seront
nécessaires pour travailler de nuit. Il est
prévu que je ne travaille plus que de jour.
Puis-je m’y opposer juridiquement ?
Réponse du service juridique
En tant qu’employé de La Poste, tu es soumis à la CCT
d’entreprise de La Poste. Conformément à l’art. 2.19.2,
al. 3 de la CCT Poste, La Poste doit consacrer chaque
année au moins 0,4 % de la masse salariale totale à des
mesures salariales individuelles dans le cadre des
négociations. Cela ne signifie pas que ton augmentation
de salaire individuelle sera de 0,4 % cette année. La disposition
mentionnée ci-dessus ne fait que prescrire à La
Poste le montant total minimum qu’elle doit consacrer
aux mesures salariales.
L’évolution de ton salaire dépend des résultats des
négociations salariales annuelles conformément à
l’art. 3.1 de la CCT faîtière de La Poste, qui seront communiqués
début 2024. Selon la CCT Poste, les critères décisifs
pour les négociations salariales sont notamment la
situation économique de la société du groupe, les comparaisons
avec les entreprises concurrentes, l’évolution du
coût de la vie ainsi que l’évolution des salaires moyens par
groupe professionnel et par région salariale. Le coût de la
vie est estimé sur la base de l’indice national des prix à la
consommation ; la valeur « répercussions de l’évolution
des primes sur la croissance du revenu » mentionnée dans
l’indice des primes d’assurance-maladie (IPAM, état de
novembre) est également prise en compte.
Selon l’art. 2.19.4, al. 1 de la CCT Poste, l’allocation mensuelle
pour enfant s’élève actuellement à 260 francs, respectivement
à 320 francs (allocation de formation professionnelle)
par enfant. Etant donné qu’il s’agit d’un
supplément de salaire et qu’aucun mécanisme d’adaptation
automatique n’est fixé dans la CCT, elle n’augmente
pas en fonction des résultats des négociations salariales
annuelles.
Il n’existe pas de droit au travail de nuit et aux indemnités
pour le travail de nuit qui en découlent. La Poste peut
t’employer de jour ou de nuit sur la base de son droit de
donner des instructions conformément à l’art. 321d CO et
de l’accord contractuel. Lors de la planification des services,
La Poste doit également tenir compte des aspects
de protection de la santé (art. 2.29 CCT Poste) et du principe
de légalité du traitement (art. 2.26 CCT Poste), qui
incluent notamment les obligations familiales et de prise
en charge.
Etant donné que, dans le cadre de la restructuration,
tu ne travailleras plus que de jour, ton contrat doit être
adapté concernant le travail de nuit. La modification de
ce point essentiel du contrat ne peut intervenir que dans
le respect du délai de résiliation contractuel.
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