syndicom magazine No.37

Droit au but !
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Cher service juridique,
J’ai obtenu mon bachelor en design graphique
en juin 2022. Ne trouvant pas de
travail de conceptrice graphiste, j’ai accepté
en début d’année un poste de stagiaire
au sein du service prépresse d’une
imprimerie. Il était convenu d’effectuer un
stage de six mois qui déboucherait ensuite
sur une embauche. Quels sont mes droits
en tant que stagiaire ?
En juin, le patron m’a proposé un autre
contrat de stage de trois mois avec les
mêmes conditions salariales, à la place
d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Après six mois d’expérience professionnelle,
n’ai-je pas droit à un emploi
permanent et à un salaire plus élevé ?
En septembre, on m’a à nouveau proposé
un contrat de stage. Est-ce permis ?
Réponse du service juridique :
Comme il n’existe pas de dispositions légales qui régissent
la relation de travail pendant le stage, il est toujours
conseillé d’insister pour obtenir un contrat de stage
écrit. Celui-ci doit réglementer les points contractuels
essentiels, notamment le salaire, une période d’essai et
les possibilités de licenciement, celles-ci n’étant pas légalement
prévues dans les relations de travail à durée déterminée.
Si tu n’obtiens pas de contrat de stage, tu as, en
tant que stagiaire, droit à des vacances payées, à un certificat
de travail, au respect de la durée maximale hebdomadaire
de travail et à une assurance-accidents comme
n’importe quel-le employé-e. Si le volume de travail est supérieur
à huit heures par semaine, une assurance contre
les accidents non professionnels est également obligatoire.
En outre, les dispositions du contrat collective de
travail (CCT) pour l’industrie graphique s’appliquent aux
stagiaires si l’entreprise tombe dans son champ d’application.
Selon la CCT, les stagiaires bénéficient d’au moins
cinq semaines de vacances par année civile et d’une durée
de travail maximale de 40 heures par semaine.
Pendant six mois, tu as effectué la prestation de travail
prévue dans le cadre du contrat de stage, l’employeur doit
donc justifier pourquoi tes performances ne sont pas suffisantes
pour obtenir un poste permanent. C’est pourquoi
les objectifs devraient également être définis dans un
contrat de stage. La rémunération n’est pas non plus réglementée
par la loi. Etant donné que le stage est basé sur
le caractère de formation, un salaire inférieur est justifié.
Le salaire du stage n’est qu’une question de négociation.
Si la CCT s’applique, les dispositions relatives à la rémunération
de la main-d’œuvre non qualifiée et des apprenant-e-s
peuvent tout au plus servir de base de négociation.
Dans tous les cas, il faut prendre en compte les
salaires de la branche.
Un stage sert à la formation. Il n’est donc pas permis
d’effectuer plusieurs stages successifs dans la même
entreprise, dans le même domaine d’activité et avec les
mêmes conditions de travail. Comme le stipule la jurisprudence
du Tribunal fédéral concernant les relations de
travail à durée déterminée, il s’agit de contrats de travail
en chaîne, ce qui est interdit. C’est juste un moyen de
contourner les droits légaux en matière de protection des
salarié-es. Tu peux te défendre contre ces pratiques et syndicom
se fera un plaisir de te conseiller, si tu es membre.
Notre secrétaire de la jeunesse milite également contre de
tels abus (voir les résolutions adoptées lors de la dernière
Assemblée des délégué-es, p.13).
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