PANORAMA MEDIA - 20.09.23

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POLITIQUE · ÉCONOMIE · LA VIGNE · LE VIN · HORS CHAMPAGNE Les vins effervescents dans le vague pour les nouvelles règles d'étiquetage 14 Septembre 2023 www.vitisphere.com p. 2/2 Visualiser l'article Appelée à faire appliquer cette nouvelle réglementation en France, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) indique à Vitisphere que « sur la signification du terme "produit", les autorités françaises souhaitent obtenir un positionnement de la Commission européenne via le projet de lignes directrices, actuellement en discussion. En effet, seule une application homogène de la réglementation sur l'ensemble du marché européen peut garantir la sécurité juridique des opérateurs français qui exportent. » Auprès de certains opérateurs, il semble que la DGCCRF soit plus loquace. Des négociants ont eu comme information que le nouvel étiquetage ne s'appliquerait qu'aux vins tirés après le 8 décembre 2023 (soit l'essentiel de la récolte 2023, tirée début 2024). Ce qui distinguerait les vins effervescents de ceux tranquilles . « Ce serait un traitement différencié qui n'est pas voulu par le législateur » alerte Gaëtan Batteux, attaché juridique pour le Syndicat Général des Vignerons de Champagne (SGV), citant une locution latine : ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus (là où la loi ne distingue pas, nous non plus ne devons pas distinguer). Reste que dans l'immédiat, « il y a un flou : on est un peu spectateur » résume Edouard Castanet, animateur pour la Fédération Nationale des Producteurs et Élaborateurs de Crémants (FNPEC), qui rappelle un soulagement : « nous sommes déjà satisfait que la liqueur de tirage ne soit pas à détailler sur la liste des ingrédients. La mention "liqueur de tirage" suffit, sans avoir à alourdir de détails ni changer selon les lots. C'était primordial. » Compréhension des contrôleurs Attendant des lignes directrices pour la fin d'année, la filière des vins effervescents espère que l'administration sera compréhensive dans la mise en oeuvre et le contrôle du nouvel étiquetage dont les éclaircissements arrivent à chaque fois bien tardivement. « La DGCCRF prévoit de contrôler la bonne application de la réglementation avec pragmatisme, notamment en ce qui concerne les vins issus d'assemblages entre des vins "produits" antérieurement et postérieurement à la date du 08/12/2023. Des discussions avec les différentes composantes de la filière se tiendront une fois le cadre réglementaire précisé » conclut la DGCCRF. 232569 - CISION 369404983 Tous droits de reproduction et de représentation réservés au titulaire de droits de propriété intellectuelle L'accès aux articles et le partage sont strictement limités aux utilisateurs autorisés. 16
POLITIQUE · ÉCONOMIE · LA VIGNE · LE VIN · HORS CHAMPAGNE Presse écrite FRA UNION GIRONDINE DES VINS DE BORDEAUX Famille du média : Médias professionnels Périodicité : Mensuelle Audience : 5000 Sujet du média : Agroalimentaire-Agriculture Edition : Septembre 2023 P.39 Journalistes : Étienne Benedetti Nombre de mots : 173 p. 1/1 Cette impossibilité de cumul comporte néanmoins certaines exceptions qui seront maintenues • Les exploitants retraités sont autori sés à poursuivre l'exploitation d'une par celle de subsistance, dont la surface maxi mum, fixée par arrêté préfectoral, ne peut être supérieure à 2/5e de la surface mini mum permettant l'affiliation au régime des exploitants. • Le cumul reste autorisé pour les per sonnes qui n'ont été que conjoint collabo rateur ou aide familial. • Le cumul reste également possible si l'activité reprise ne mobilise pas de su perficie, par exemple lorsqu'il s'agit d'une activité agricole « hors sol », ou d'une ac tivité de prestataire de services agricoles. Évidemment, l'exploitation de vignes n'entre pas dans ce cadre. • Enfin le cumul est temporairement possible pour les exploitants se trouvant dans l'impossibilité pratique ou juridique de céder immédiatement leur exploitation et qui sont exceptionnellement autorisé par le préfet à poursuivre leur activité pen dant une durée de 2 ans, éventuellement renouvelable. >Étienne Benedetti Responsable Service juridique et fiscal, Syndicat Général des Vignerons de la Champagne 232569 - CISION 2834565600508 Tous droits de reproduction et de représentation réservés au titulaire de droits de propriété intellectuelle L'accès aux articles et le partage sont strictement limités aux utilisateurs autorisés. 17
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